Commission des lois : Liens entre les représentants de mouvements politiques et des organisations soutenant l’action terroriste
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02:30Bien, mes chers collègues, nous allons débuter notre commission. Je vous salue, bien sûr, toutes et tous.
02:50Nous examinons aujourd'hui la recevabilité de la proposition de résolution de M. Laurent Wauquiez, tendant à la création d'une commission d'enquête, je cite, sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste.
03:10Le groupe droite républicaine a demandé l'utilisation, vous le savez, de son droit de tirage pour la création de cette commission d'enquête en application de l'article 141 du règlement.
03:21Dans cette hypothèse, la commission doit vérifier que les conditions de recevabilité de la création d'une commission d'enquête sont réunies sans se prononcer, bien sûr, sur son opportunité politique.
03:31A cet effet, nous avons désigné une rapporteure, Mme Léa Ballage-Hermariki, que je salue. Après son exposé et la discussion générale, la commission se prononcera par un vote sur, donc, la recevabilité de la proposition de résolution.
03:48Mme la rapporteure, vous avez la parole.
03:49Merci, M. le Président. Alors, mes chers collègues, le Président vient de rappeler le contexte de l'examen de la recevabilité de cette proposition de résolution
04:02tendant à la création d'une commission d'enquête dont le titre a déjà été rappelé, mais je le rappelle ici, ouvrez les guillemets, sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques
04:12et les organisations et réseaux soutenant l'action terroriste ou propageant l'idéologie islamiste, qui a donc été, fermé les guillemets, qui a donc été déposé le 12 mai dernier
04:21par le groupe droite républicaine en la personne de son président Laurent Wauquiez. Nous avons donc effectivement cet ordre du jour qui est devant nous
04:35et nous devons nous concentrer sur les conditions de recevabilité d'une commission d'enquête. Alors, ces critères de recevabilité sont au nombre de trois.
04:46Premièrement, la détermination avec précision, soit des faits donnant lieu à une enquête, soit des services ou entreprises publiques dont la commission doit examiner la gestion.
04:55L'absence de travaux d'enquête, le deuxième critère étant l'absence de travaux d'enquête ayant le même objet qui aurait rendu ses conclusions dans les 12 mois précédents.
05:05Et le troisième critère, l'absence de poursuites judiciaires en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.
05:13Je cantonnerai donc mon intervention à l'examen du respect de ces trois seuls critères.
05:17D'abord, sur la précision des faits donnant lieu à enquête sur ce premier critère, cela paraît pour le moins incertain.
05:27Je m'appuie pour cela sur l'exposé des motifs de la proposition de résolution, car cette lecture jette déjà le trouble sur l'intention de ces auteurs.
05:36Si l'article unique de la proposition de résolution vise les représentants de mouvements politiques au pluriel, sans donner plus de précision,
05:43l'exposé des motifs cite à sept reprises le parti La France Insoumise. Aucun autre parti ou mouvement politique n'est évoqué.
05:52D'ailleurs, certaines allusions sont transparentes et visent directement plusieurs de nos collègues.
05:57Je cite par exemple la présentation par un député de La France Insoumise d'une liste à l'élection municipale de Villeneuve-Saint-Georges.
06:05Et je note d'ailleurs que les auteurs ont eu au moins l'élégance de ne pas donner de nom.
06:09Je relève au passage que l'exposé des motifs procède à certaines insinuations, notamment concernant des liens supposés de certains politiques avec des mouvements terroristes
06:18qui pourraient faire l'objet de sanctions pour mise en cause personnelle si ces propos étaient prononcés dans l'hémicycle.
06:25La commission d'enquête apparaît donc bien dirigée contre un unique parti politique et non contre des mouvements, au pluriel, comme le suggéré, l'intitulé.
06:35Deuxièmement, les auteurs de la proposition de résolution pourraient se défendre en soutenant qu'ils entendent enquêter sur l'influence des mouvements
06:43incarnant l'islam politique ou l'islamisme, expression préférée par les chercheurs à celle d'idéologie islamiste.
06:51Il s'agirait là probablement d'un sujet pertinent pour un travail d'une commission d'enquête.
06:57Or, de ce point de vue également, la lecture de l'exposé des motifs pose problème.
07:01Celui-ci évoque uniquement l'organisation des frères musulmans alors que les acteurs de l'islam politique sont bien plus diversifiés.
07:08Il oublie en particulier le fait que le salafisme est aujourd'hui bien plus développé en France que les mouvements fréristes.
07:14Un rapport produit pour l'Institut Montaigne en 2018 soulignait d'ailleurs que l'influence des frères musulmans en France
07:20avait décliné au cours des décennies précédentes au profit de mouvements salafistes
07:25qui seraient en situation de monopole idéologique en matière d'islam politique en France aujourd'hui.
07:31Il est donc regrettable pour le contrôle du critère de précision.
07:35Le premier, que l'exposé des motifs ne cite pas la principale incarnation de l'islam politique en France.
07:40Cette omission jette une nouvelle fois le doute, je l'ai dit, sur les intentions véritables des auteurs de la proposition de résolution.
07:47Par ailleurs, une commission d'enquête portant sur l'influence de l'islam politique en France devrait également s'intéresser aux aspects internationaux.
07:56Le rapport sur les frères musulmans remis ce mois-ci au ministre de l'Intérieur souligne bien l'implication de l'Arabie saoudite ou du Qatar
08:05dans le financement de l'islam politique en France.
08:08Aussi, par souci d'exhaustivité, il conviendrait d'enquêter sur les mouvements politiques français ayant ou ayant eu des liens privilégiés avec ces pays.
08:16Or, la proposition de résolution ne mentionne à aucun moment ces aspects pourtant déterminants dans l'examen de l'ingérence de mouvements,
08:25ou en tout cas de mouvements islamistes, comme ils le disent dans l'exposé des motifs d'ingérence au sein des partis politiques français.
08:34Il me semble donc que le premier critère de précision des faits donnant lieu à enquête n'est pas respecté,
08:39notamment en raison d'une présentation insuffisante de ce que les auteurs entendent par idéologie islamiste
08:45qui masquent en réalité l'obsession vis-à-vis d'un unique parti.
08:50Concernant le deuxième critère, cela pose moins de difficultés.
08:54Aucun travail d'enquête n'ayant rendu ses conclusions dans les 12 derniers mois sur le même sujet.
09:00Le troisième critère, en revanche, n'apparaît pas non plus respecté.
09:04Sollicité par la présidente de l'Assemblée, le garde des Sceaux a répondu que le périmètre de la commission d'enquête était susceptible de recouvrir des procédures en cours
09:12et a appelé l'attention sur l'articulation de ses travaux potentiels avec ses procédures judiciaires ou toute autre procédure.
09:19Il a aussi rappelé que l'enquête parlementaire ne devait pas donner lieu à des investigations
09:23sur des aspects relevant de la compétence exclusive de l'institution juridiciaire.
09:28Cette réponse doit donc inciter la commission des lois à la plus grande prudence,
09:32l'inspiration des auteurs de la proposition de résolution, je l'ai rappelé,
09:35d'enquêter sur un parti politique en particulier et même sur certains de nos collègues.
09:41Aussi, si elle doit éviter les procédures judiciaires en cours,
09:45par exemple celle pour apologie du terrorisme ou à l'inverse pour diffamation,
09:48il me semble que le périmètre de la commission d'enquête si nous invalidons le principe serait particulièrement restreint.
09:57En conclusion, je considère que cette initiative du groupe droite républicaine et de son président Laurent Wauquiez
10:05ne respecte ni le critère de précision des faits donnant lieu en enquête au regard des intentions troubles de ses auteurs
10:10ni celui de l'absence d'empiétement sur des procédures judiciaires en cours.
10:16Nous ne pouvons pas non plus considérer qu'il s'agit d'une commission d'enquête sur l'influence de l'islam politique en France
10:21au regard des intentions affichées dans l'exposé des motifs.
10:25Dès lors, il s'agirait d'une commission d'enquête sur des faits particuliers
10:27dont le périmètre pourra difficilement préserver la compétence de l'autorité judiciaire.
10:32A mon sens, la commission des lois ne peut pas valider la recevabilité de cette initiative auprès de la conférence des présidents.
10:40Et là, je voudrais prendre un tout petit peu de recul, un peu de hauteur, pour souligner que cette proposition
10:49représenterait un grave dévoiement de la procédure des commissions d'enquête.
10:53Une commission d'enquête peut bien évidemment être inspirée par des motifs politiques, au sens noble du terme,
10:59mais elle ne peut pas être dictée par des manœuvres politiciennes.
11:02Elle est et elle doit rester un outil de contrôle du Parlement, sur le gouvernement et sur les grands enjeux auxquels notre société fait face.
11:11Mais nous ne pouvons pas en faire un outil de règlement de compte politique entre nous.
11:16Et par ailleurs, je ne peux pas m'empêcher de relever qu'une telle commission d'enquête serait composée de membres
11:21appartenant au parti visé par les auteurs de la proposition de résolution.
11:24Il me semblerait dès lors délicat qu'une telle commission d'enquête puisse mener ses travaux avec la sérénité requise.
11:30Je vous remercie.
11:30Merci Madame la rapporteure.
11:34Nous allons passer aux interventions, je vais y arriver, des différents groupes pour 4 minutes.
11:39La parole est à Edwige Diaz pour le Rassemblement national.
11:44Merci Monsieur le Président, Madame la rapporteure, chers collègues.
11:47Tout d'abord, je souhaiterais indiquer que nous ne sommes pas dupes du calendrier choisi par l'auteur du texte,
11:51Monsieur Wauquiez, qui était jusqu'à il y a peu candidat à la présidence de son parti politique,
11:56en concurrence avec le ministre de l'Intérieur, dont tout le monde sait,
11:59qu'il parle comme le Rassemblement national tout en siégeant chaque mercredi en conseil des ministres,
12:05aux côtés des socialistes et des macronistes, c'est-à-dire aux côtés de ceux qui ont une responsabilité
12:09en matière de développement de l'idéologie islamiste sur notre territoire.
12:13Mais, malgré ces arrières-pensées politiciennes, le Rassemblement national se réjouit qu'après tant d'années de cécité,
12:20de mutisme et de stratégie électoraliste, pour ne pas dire clientéliste,
12:24les Républicains envisagent de s'attaquer à l'obscurantisme islamiste.
12:28Sur la forme, nous considérons que cette proposition de résolution est recevable,
12:31et je ne vais pas m'arrêter à ces points techniques, car en réalité, ce n'est pas ça le plus important.
12:36Sur le fond, l'honnêteté intellectuelle qui caractérise le RN m'oblige à rappeler que les Républicains ont l'habitude
12:42de s'allier avec toute la classe politique de l'extrême-gauche au centre lors des élections,
12:47mais qu'à chaque fait d'actualité, il reprend à son compte le programme du Rassemblement national.
12:52Trois choses nous interpellent particulièrement avec ce texte.
12:54Tout d'abord, l'exposé des motifs, qui est essentiellement tourné vers la légitime dénonciation
12:59des liens obscurs de la France insoumise avec des mouvances islamistes.
13:03Mais est-il encore besoin de rappeler que 127 candidats du Nouveau Front populaire
13:08se sont retirés pour permettre l'élection de candidats LR ou du centre ?
13:13Avec cette proposition de résolution, l'attitude des LR confine à l'ingratitude
13:16à l'égard de ceux qui leur ont permis de conserver leur poste.
13:20Comme quoi, l'indignation à l'égard de l'islamisme peut parfois être reléguée au second plan.
13:26Ensuite, je suis interloquée par le néant de ce texte,
13:29qui se bat sur un rapport qui ne nous a rien appris
13:31et qui ne propose rien pour lutter contre le fléau islamiste.
13:34De notre côté, au Rassemblement national, cela fait plusieurs années
13:37que nous nommons ce monstre qui gangrène notre pays.
13:40Je vous renvoie à la proposition de loi visant à combattre les idéologies islamistes
13:44déposées par Marine Le Pen en février 2021, c'est-à-dire il y a plus de 4 ans.
13:49Alors stop à la politique politicienne, aux gesticulations et à la mousse médiatique
13:53et collègues de cette Assemblée, cessez de perdre du temps et soutenez le texte de Marine Le Pen.
13:58Pourquoi ? Car il contient des mesures concrètes.
14:02Interdiction de la manifestation et de la diffusion de ces idéologies dans tous les domaines,
14:06empêchement de leur financement, lutte contre le prosélytisme dans la fonction publique,
14:10expulsion des islamistes étrangers, dissolution des organisations complices
14:13ou encore la fermeture des lieux de culte qui répandent ce poison.
14:17Enfin, le texte ne parle pas de l'islamodroitisme.
14:21M. Wauquiez dénonce LFI comme un cheval de troie de l'islamisme.
14:25Il a raison, mais il oublie de dire que de nombreux élus dits de droite
14:28succombent au chant des sirènes de l'islam radical.
14:31Et sur ce sujet, les élus du RN sont là pour démontrer l'hypocrisie de LR
14:35qui devrait s'inquiéter des possibles révélations de cette commission d'enquête.
14:38J'ai quand même vous donné quelques exemples.
14:40En 2015, Sébastien Chenu dénonçait le soutien du président de la région Hauts-de-France
14:45à des radios communautaires islamiques avec l'argent des habitants.
14:49En 2016, c'était Jordan Bardella, alors conseiller régional d'Île-de-France,
14:53qui avait dénoncé la venue programmée d'un prêcheur islamiste dans la commune d'Aulnay-sous-Blois.
14:59En 2021, c'est Laurent Jacobelli qui dénonçait les liens entre Jean Rottener,
15:02maire LR de Mulhouse et président de la région Grand-Est
15:05et une association rigoriste pro-Erdogan.
15:09En 2021, c'est Julien Audoul qui a révélé au grand jour l'islamo-droitisme
15:13de l'ancien député LR Damien Abad, qui était allié avec une mosquée salafiste de l'Ain.
15:18Je pourrais aussi parler de Valérie Pécresse et de sa défense du voile, etc.
15:24Bref, si nous sommes favorables au déploiement de moyens d'investigation d'une commission d'enquête,
15:29ne serait-ce que pour confirmer ce que l'on sait déjà,
15:32nous rappelons avec force que le RN est prêt à faire la guerre à l'islamisme
15:36et que notre programme n'attend qu'une seule chose, être appliqué.
15:40Cela permettra aux 88% de Français qui sont favorables à l'interdiction des frères musulmans
15:45et aux 75% de nos compatriotes qui estiment que la France est pro-laxiste en matière de lutte contre l'islamisme
15:50de retrouver un peu d'espoir en attendant l'arrivée de Marine Le Pen au pouvoir.
15:54Vous avez débordé de votre temps de 4 minutes, tout désolé.
15:56Sébastien Huyck pour le groupe Ensemble pour la République.
15:59Oui, merci M. le Président.
16:02Je mesure combien ce sujet peut susciter des réactions vives au sein de notre commission
16:06et je vais y en tenir strictement au cadre qui nous est fixé aujourd'hui.
16:11La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête chargée de faire la lumière
16:16sur d'éventuels liens de complaisance, voire de soutien entre des élus de la République
16:21et des réseaux islamistes, y compris terroristes.
16:25C'est un sujet qui alimente en effet le débat public depuis plusieurs années
16:28et qui a connu un regain d'intensité depuis l'attaque terroriste du 7 octobre 2023.
16:34Mais ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est bien la recevabilité de cette proposition de résolution
16:38tendante à la création d'une commission d'enquête.
16:42Mais sur ce point précis, je dois dire que les conditions de recevabilité
16:45telles qu'elles sont inscrites dans le règlement de l'Assemblée nationale sont remplies.
16:50Le groupe Ensemble pour la République ne s'opposera donc pas
16:54et pour certains d'entre nous seront favorables à la création de cette commission d'enquête
16:59puisque le groupe de la droite républicaine fait ici usage de son droit de tirage.
17:04Sans préjuger des conclusions auxquelles cette commission d'enquête pourrait aboutir,
17:08il nous semble qu'un tel sujet mérite d'être abordé dans un cadre institutionnel clair
17:13avec les outils d'investigation que le Parlement peut mobiliser.
17:19Sur le fond, les travaux préalables semblent s'intéresser beaucoup aux frères musulmans
17:23et à des associations en lien avec cette mouvance.
17:27La progression de l'islamisme que nous observons aujourd'hui en France
17:30ne peut se résumer à l'action d'une seule organisation.
17:33Il apparaîtrait donc pertinent que la commission d'enquête
17:36élargisse son champ d'analyse à d'autres structures actives
17:39dans la diffusion de l'idéologie islamiste.
17:44Par ailleurs, se pose la question d'une éventuelle interférence
17:47entre les travaux de la future commission d'enquête
17:49et certaines procédures en cours, qu'elles soient administratives,
17:52notamment en vue de la dissolution d'associations ou judiciaires.
17:56Nous espérons que ce point sera pris en compte dans les futurs travaux.
17:59Je vous remercie.
18:03Merci. La parole est à Gabriel Catala pour la France insoumise.
18:07Merci, M. le Président.
18:09Chers collègues, nous aurions pu discuter de pouvoir d'achat,
18:12de dérèglement climatique, de nos services publics, d'antiracisme.
18:16Mais non, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre
18:19d'une commission d'enquête chargée de, je cite,
18:21« faire la lumière sur les liens existants
18:23entre les représentants de mouvements politiques
18:25et des organisations et réseaux soutenant l'action terroriste
18:28ou propageant l'idéologie islamiste ».
18:30Ces auteurs, issus de la droite républicaine,
18:33qui n'a de républicain que le nom,
18:35entendent ainsi instrumentaliser notre Assemblée nationale
18:37pour alimenter les pires fantasmes sur de supposés liens
18:40entre la France insoumise, le mouvement politique auquel j'appartiens,
18:44et les réseaux terroristes islamistes.
18:46Oui, collègues, ce débat digne du Gorafi
18:48vous est offert par M. Wauquiez,
18:49prétendant déchu au congrès de son parti,
18:53ayant recueilli à peine 25% des voix,
18:55venu servir son agenda islamophobe
18:57et salir ses opposants
18:58pour espérer exister médiatiquement
19:00dans la course à les chalotes
19:02sponsorisée par l'extrême droite.
19:04On sera prié d'excuser M. Wauquiez,
19:06qui s'est visiblement trompé d'adresse
19:07de quelques kilomètres
19:08entre notre Assemblée nationale
19:10et un plateau de CNews.
19:11Pour le reste, une énigme subsiste
19:13et mériterait à elle seule une commission d'enquête.
19:16Elle s'appellerait
19:17« Commission d'enquête visant à éclairer
19:19les raisons pour lesquelles le parti Les Républicains
19:21s'est effondré à 4,78% dans l'électorat ».
19:24On y aborderait comment un parti jusque-là
19:25hégémonique à droite
19:26est devenu un désert d'idées,
19:28véritable repère d'opportunistes
19:30quand il n'est pas un vivier de repris de justice.
19:32On parlerait de la déconnexion sociale
19:34de ces politiciens professionnels,
19:36des dépenses somptuaires de M. Wauquiez,
19:38qui invitent la France entière
19:39à se serrer la ceinture
19:40et à comprimer la dépense publique,
19:42sauf quand il s'agit
19:43de ses dîners au sommet à 100 000 euros.
19:45On parlerait de la disparition
19:46de toute idée ou de tout programme
19:48différenciant ce parti du Rassemblement national.
19:50Avons-nous d'ailleurs déjà entendu
19:52M. Wauquiez formuler une idée,
19:54hormis la déportation d'étrangers
19:55à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
19:56Cette question devra être éclairée
19:58lors de notre commission.
19:59On parlerait de l'obsession de ce parti
20:01pour la sécurité,
20:02pourtant inaudible,
20:03sur la sécurité des femmes
20:04victimes de violences conjugales et sexuelles,
20:06ou sur la sécurité des enfants,
20:07et surtout lorsque ces enfants
20:09sont victimes de violences
20:10dans des établissements scolaires catholiques.
20:12On parlerait de leur mansiétude
20:13à l'égard de l'extrême droite
20:14dont ils rêvent de récupérer l'électorat,
20:16en restant silencieux
20:17sur les violences de leur réseau
20:18qui menacent les corps des plus faibles,
20:20des personnes racisées,
20:22des juifs et des musulmans.
20:23On parlerait évidemment
20:24de leur obsession contre les musulmans,
20:26devenu l'épouvantail commode
20:27de tous les politiciens
20:28sans idée ni discernement.
20:30En bref,
20:30on parlerait de la déroute d'un parti
20:32et du déshonneur de ses dirigeants
20:33qui gonfleront avec certitude
20:35les rangs du RN à la prochaine élection.
20:37Tout cela n'est qu'une question de temps.
20:39Pour le reste,
20:40ne vous en déplaise ?
20:41La France insoumise
20:42poursuivra son engagement
20:43antiraciste et antifasciste,
20:45à contre-courant, certes,
20:46de l'air du temps nauséabond
20:47auquel vous contribuez.
20:49Dire qu'il existe
20:49de l'islamophobie en France
20:51n'est en rien prêter le flanc
20:52à un quelconque islamisme
20:54et en entretenant cette confusion,
20:56vous créez une chasse aux sorcières
20:57et un précédent dangereux
20:58au service de vos intérêts médiocres.
21:00Nos pensées vont au proche
21:02d'Hichem Mirawi,
21:03victime d'un amobinable
21:04meurtre raciste dans le Var,
21:06tué parce que Tunisien,
21:07par un admirateur
21:08du Rassemblement national,
21:10qui appelle dans ses vidéos
21:11les Français
21:11à commettre
21:12d'autres attentats racistes
21:14et à bien voter
21:15en citant le RN
21:15de Mme Le Pen.
21:17Nos pensées vont aux victimes
21:18de discrimination
21:18qui savent
21:19qu'elles nous trouveront
21:20toujours à leur côté.
21:21Pour finir,
21:23une recommandation très claire
21:24s'imposera
21:24à l'issue
21:25de notre commission
21:26d'enquête fictive.
21:27La République mérite mieux
21:28que le parti Les Républicains.
21:29Je vous remercie.
21:30Merci.
21:32La parole est à Paul Christophe
21:34pour le groupe socialiste
21:34et apparenté.
21:36Merci, M. le Président,
21:37Mme la rapporteure,
21:38chers collègues.
21:39Les commissions
21:40d'enquête parlementaires
21:41constituent un moyen
21:42de contrôle important
21:43à la disposition
21:44du Parlement.
21:46Elles ont été créées
21:46pour enquêter
21:47sur des faits précis
21:48concernant la gestion
21:49d'un service public,
21:50d'une entreprise nationale
21:51ou sur des questions
21:52de société.
21:54Elles sont un outil
21:54de travail sérieux
21:55qui ne doit pas être dévoyé
21:57sous peine d'affaiblir
21:58la qualité du travail parlementaire
22:00et la confiance
22:00que les Français
22:01accordent à leurs représentants.
22:04Cette commission d'enquête
22:05sur les liens existants
22:07entre des représentants
22:09de mouvements politiques
22:10et des organisations
22:11et réseaux soutenant
22:12l'action terroriste
22:13ou propageant
22:14l'idéologie islamiste,
22:16demandée par le groupe
22:17de la droite républicaine,
22:18ne répond à aucune
22:19de ces exigences.
22:22Votre demande
22:22est triplement indigne.
22:24Indigne de notre Assemblée,
22:26indigne du débat démocratique
22:28et indigne d'un parti politique
22:30qui n'a de républicain
22:31que le nom
22:32et dont les dérives répétées
22:34et incontrôlées
22:34tiennent désormais lieu
22:35de lignes politiques.
22:38La lutte contre
22:39les séparatismes sectaires
22:40et religieux
22:41ne doit faire l'objet
22:42d'aucune hésitation,
22:43d'aucun alter moment.
22:45Mais elle ne doit pas
22:46être instrumentalisée
22:47à des fins politiciennes.
22:49Or, comme vous le reconnaissez
22:50vous-même,
22:51cette commission d'enquête
22:51a pour seule finalité
22:53de viser spécifiquement
22:54les élus d'un parti politique,
22:56la France insoumise,
22:57on le devine,
22:59et vous ne précisez
22:59à aucun moment
23:00les faits traduisant
23:01les liens de ce parti
23:02avec des organisations
23:03terroristes.
23:04Ce seul constat
23:05suffirait déjà
23:06à acter l'irrecevabilité
23:07de votre demande.
23:11Les désaccords politiques
23:12sont sains
23:12et souhaitables
23:13en démocratie.
23:14Mais cela ne peut
23:15en aucun cas
23:16justifier qu'un groupe politique,
23:17quel qu'il soit,
23:19tente de se substituer
23:20à la justice
23:20pour enquêter
23:21sur un adversaire politique,
23:23alimentant une confusion
23:24des genres
23:24qui ne peut que renforcer
23:25la défiance
23:25envers nos institutions,
23:27abîmer la séparation
23:28des pouvoirs
23:29à des fins politiciennes.
23:31Accepter cette commission
23:32d'enquête
23:32crée un précédent
23:34très dangereux.
23:37Peut-on encore parler
23:38de droite républicaine
23:40quand on observe
23:41la dérive idéologique
23:42totale
23:43de ce groupe
23:43incarné par son président,
23:45Laurent Wauquiez ?
23:46Pour notre part,
23:47nous considérons
23:47que vous êtes également
23:48un danger pour la République
23:50et pour son unité.
23:52Votre droite
23:52brise l'unité nationale
23:54en faisant
23:55de nos régions
23:55d'outre-mer
23:56des zones de second rang,
23:57servant à se débarrasser
23:58de populations
23:59que vous considérez
24:00comme dispensables.
24:02Votre droite
24:02brise l'unité républicaine
24:04quand le président
24:05de votre parti
24:06profère des propos
24:07incontestablement racistes
24:08en parlant de régression
24:10vers les origines ethniques
24:11des descendants d'immigrés.
24:13Votre droite
24:14brise le fonds républicain
24:15quand vos membres
24:16se font applaudir
24:17par le Rassemblement national
24:18à la tribune de l'Assemblée.
24:21Votre droite
24:22brise les institutions républicaines
24:24en dénonçant
24:25à longueur de journée
24:26de prétendus
24:27gouvernements des juges
24:28dont vous savez très bien
24:29l'inexistence.
24:31Le républicanisme,
24:33c'est le respect
24:33de la démocratie parlementaire
24:35et de la séparation
24:36des pouvoirs.
24:37Rien ne peut plus
24:38l'abîmer
24:39que son instrumentalisation.
24:41Vous détruisez
24:42des institutions
24:43que votre famille politique
24:44a construites
24:47en votant contre
24:48votre commission d'enquête.
24:50Nous nous faisons
24:50les garants
24:51de leur préservation démocratique.
24:53Je vous remercie.
24:54Vincent Jambroin
24:55pour le groupe
24:56par non-droite républicaine.
24:59Merci, M. le Président.
25:00Mesdames et Messieurs
25:00les membres de la commission,
25:01mes chers collègues.
25:02La France est une république,
25:05une république fière,
25:06forte,
25:07mais aussi meurtrie.
25:09Depuis des années,
25:10elle subit les coups répétés
25:11du terrorisme islamiste.
25:13Des vies ont été brisées,
25:15des familles ont été endeuillées,
25:16des symboles de notre liberté
25:17ont été attaqués
25:18et à chaque fois,
25:20collectivement,
25:21nous avons tenu bon.
25:22Mais à chaque fois,
25:23l'ennemi a changé
25:24de visage,
25:25de méthode,
25:25de terrain.
25:27Aujourd'hui,
25:27ce que nous devons affronter,
25:28ce ne sont plus seulement
25:29des bombes ou des armes,
25:31mais ce sont des idées,
25:33des idées antirépublicaines,
25:35une idéologie qui avance masquée,
25:36qui s'infiltre,
25:38qui séduit,
25:38qui corrompte.
25:40Elle ne s'attaque pas frontalement
25:41à nos institutions,
25:42elle les fragilise de l'intérieur.
25:45Au passage, d'ailleurs,
25:46elle fragmente notre pacte social
25:48et stigmatise
25:49ce qu'elle prétend défendre.
25:53Ces nouveaux suprémacistes,
25:55ces défenseurs
25:56de l'idéologie islamiste,
25:58mènent campagne.
25:59Dans certains discours
26:01et certaines alliances,
26:03il y a aujourd'hui
26:03quelque chose
26:04qui inquiète.
26:05Ce n'est pas une simple
26:06divergence d'opinion,
26:07c'est bien plus grave
26:08que cela.
26:09Il y a des accointances,
26:11des silences complices,
26:13voire des proximités
26:14assumées
26:15avec des mouvements
26:16qui défendent
26:16une idéologie radicale
26:19contestant les valeurs
26:19de la République.
26:21Rappelons-nous
26:22les soupçons portés
26:22sur certains anciens élus
26:24accusés d'avoir défendu
26:25des positions particulièrement
26:26favorables
26:27à des puissances étrangères.
26:28C'était le cas
26:29il y a quelque temps
26:30de cela
26:30avec l'ancien député
26:31Tan,
26:32dont les prises de position
26:33concordaient fréquemment
26:34avec les intérêts stratégiques
26:35de la Chine populaire,
26:36par exemple.
26:37Ce n'était pas une anecdote,
26:39c'était un signal.
26:40C'est une réalité
26:41qu'ici même,
26:42dans notre Assemblée,
26:43certains peuvent choisir
26:45de se mettre
26:46au service
26:47de puissances étrangères.
26:50C'est une réalité
26:50que nous devons
26:51nommer
26:52et combattre.
26:53Car ne pas le faire,
26:54ce serait faillir
26:55à notre mission,
26:55ce serait fermer les yeux
26:57par confort
26:58ou par calcul
26:59sur une menace
27:00qui s'installe.
27:01Cette menace,
27:03un récent rapport parlementaire
27:04sur les frères musulmans
27:05l'a détaillé
27:05avec précision.
27:07Ce rapport,
27:07mes chers collègues,
27:08nous oblige.
27:09Il doit désormais
27:10avoir des suites.
27:12Et soyons clairs,
27:13les réseaux islamistes
27:14qui agissent
27:15sur notre territoire
27:16sont structurés
27:17et financés.
27:18Ils savent
27:18que pour affaiblir
27:19la République,
27:20il ne suffit pas
27:20d'attaquer des civils
27:21il faut s'infiltrer
27:23dans nos institutions.
27:24Nous devons comprendre
27:25comment ces réseaux
27:26s'enracinent
27:27et surtout
27:28comment
27:28certains acteurs politiques
27:30par naïveté
27:31ou par idéologie
27:32deviennent
27:33leur relais.
27:34L'islam politique
27:35ne se contente pas
27:36de remettre en cause
27:37notre laïcité.
27:38Il défie
27:39notre modèle démocratique,
27:41notre état de droit
27:42et nos libertés fondamentales.
27:44Certains groupes
27:45d'amitié parlementaire
27:46sont devenus
27:46parfois inconsciemment
27:48des caisses de résonance
27:49d'intérêts étrangers.
27:50L'affaire dite
27:51de la diplomatie
27:52du caviar
27:52impliquant
27:53l'Azerbaïdjan
27:54par exemple
27:54a révélé
27:55comment des cadeaux
27:56ou financements
27:56pouvaient être utilisés
27:57pour influencer
27:58des élus français
27:59ou européens.
28:00Cela n'est clairement
28:01pas tolérable
28:01dans un état de droit.
28:03Nous avons tous ici,
28:04mes chers collègues,
28:05une responsabilité immense.
28:07Celle de défendre
28:08la cohésion nationale.
28:09Celle de ne pas laisser
28:10prospérer des idéologies
28:11qui n'ont aucun objectif
28:13à battre
28:14notre République.
28:16Nous ne pouvons plus
28:17tolérer les ambiguïtés.
28:18Nous ne pouvons plus
28:19laisser le doute
28:20s'installer sur les liens
28:21entre certains responsables
28:22politiques
28:22et des organisations
28:23qui contestent
28:24les fondements même
28:25de notre démocratie.
28:27Comment ignorer
28:27que récemment encore
28:29un parlementaire européen
28:30a été mis en cause
28:31dans le cathargate,
28:33une affaire de corruption
28:33dans laquelle
28:34des valises de billets
28:35auraient été remises
28:36pour orienter
28:36des prises de position
28:37politiques ?
28:39Pensons-nous vraiment
28:40être à l'abri
28:41de telles tentatives
28:42d'influence
28:43sur notre propre sol,
28:45ici même
28:45dans notre propre Assemblée ?
28:47Certains nous opposeront
28:49que des procédures judiciaires
28:50sont déjà en cours
28:50et qu'il serait donc
28:51impossible de mettre
28:52en place une commission
28:53d'enquête parlementaire
28:54sur ce sujet.
28:55Mais cet argument
28:56ne résiste pas
28:57à l'examen des précédents.
28:59En 2024,
29:00la commission d'enquête
29:00sur l'organisation
29:01des élections en France
29:02déposée par Antoine Léaumant
29:03a été jugée recevable
29:05malgré l'existence
29:06de procédures judiciaires en cours.
29:06Merci, mon cher collègue.
29:08En 2021,
29:09si vous me permettez
29:09d'un paragraphe...
29:10Non.
29:10La commission d'enquête
29:11sur le 4 minutes,
29:12mon cher collègue.
29:13Nous allons passer
29:14à Pourria-Anne-Yerchailly
29:16pour le groupe
29:17Écologiste et Social.
29:19Merci, M. le Président.
29:21Décidément,
29:21ça devient presque une habitude
29:22lorsqu'un auteur
29:24d'une proposition de loi,
29:25en l'occurrence,
29:25M. Wauquiez,
29:27énonce comme ça
29:28avec des coups de menton
29:29à la télévision,
29:30dans les radios,
29:31sa fermeté,
29:31sa détermination.
29:32Il ne vient même pas
29:34la défendre
29:34en commission des lois
29:35et il envoie
29:36comme ça
29:36des seconds couteaux
29:37à défendre...
29:39Je n'ai encore cité personne,
29:44donc il n'y a pas
29:44de mise en cause personnelle.
29:47Défendre une proposition
29:48qui est une manœuvre
29:51assez pathétique
29:53et une instrumentalisation
29:55dangereuse, selon moi,
29:57des procédures parlementaires.
30:00Parce que si l'on veut
30:01vraiment s'attaquer
30:02au fondamentalisme religieux,
30:05et permettez-moi de dire
30:05qu'en la matière,
30:07je crois,
30:07est assez bien placée
30:08pour vous dire
30:09que je crois
30:09qu'il faut être résolu
30:10dans ce combat-là,
30:12on essaye déjà
30:14par balayer devant sa porte
30:15et quand on a été,
30:18depuis Nicolas Sarkozy
30:19en particulier,
30:19au pouvoir
30:20et qu'on a eu
30:21une géopolitique,
30:22on s'est inscrit
30:23dans une diplomatie
30:24dont on a favorisé
30:25la géopolitique
30:26turbulente
30:27qui a permis
30:28dans toute une série
30:29de pays
30:30des bascules,
30:30qui a permis
30:32notamment,
30:33en allant faire
30:33la danse du ventre
30:34en Arabie Saoudite,
30:35cœur névralgique
30:36notamment,
30:38du djihad
30:39et qu'on n'a jamais
30:41remis en cause
30:42cette doctrine diplomatique,
30:44on commence déjà
30:45par s'excuser
30:45de ce qu'on a fait.
30:47Parce que
30:47ce n'est pas simplement
30:48un débat français.
30:50On a contribué
30:51sur le continent africain
30:54en particulier
30:54à favoriser
30:56la dissémination
30:57de cette idéologie
30:59qu'il prétend
30:59maintenant combattre.
31:01Et c'est un sujet
31:02suffisamment grave
31:03à la limite
31:05qui pourrait faire
31:05l'objet là
31:06d'une commission
31:06d'enquête
31:07et qu'on pourrait
31:08soumettre
31:08à nos collègues
31:09de la commission
31:09des affaires étrangères
31:10pour ne pas
31:13venir
31:13de façon
31:15si médiocre
31:16plonger
31:16dans les remugles
31:17de la politique
31:19politicienne
31:20comme on dit.
31:21En vérité,
31:23chacun l'a compris,
31:23la seule cible
31:25qui est celle
31:26de M. Wauquiez,
31:27c'est un parti politique,
31:28la France insoumise.
31:30Je crois savoir
31:31qu'instruire l'histoire,
31:34en général,
31:35lorsque un parti,
31:37un dirigeant politique
31:38commence à vouloir
31:39ériger des interdictions
31:40de parti,
31:42ce n'est plus tout à fait
31:42un démocrate
31:43qui s'exprime.
31:44Et dans les vents mauvais
31:46qui sont les nôtres,
31:47qui nous entourent,
31:48nous les Français,
31:50dans un moment
31:51où on voit bien
31:51que minuit arrive,
31:53où les vents mauvais,
31:56des tentations autoritaires,
31:59des dispositions coercitives,
32:02sans doute cultivées
32:04par le trumpisme ambiant,
32:07et un discours,
32:09des propositions
32:10de plus en plus liberticides,
32:14nous assènent tous les jours
32:16leur vulgate dangereuse.
32:18On voit bien que derrière
32:20ce qui est visé là,
32:22c'est bel et bien
32:22la mise en cause
32:24des partis politiques
32:25qui, je le rappelle,
32:26comme le dit la Constitution,
32:28concourent à la vie démocratique.
32:30Et je crois qu'en URSS,
32:32on s'est amusé
32:32à interdire des partis politiques.
32:34Au Chili,
32:35on s'est amusé
32:36à interdire des partis politiques.
32:38Je ne sais pas
32:38si d'ailleurs amusé
32:39est le bon terme.
32:40Et je pourrais vous faire
32:41la liste de toutes les dictatures
32:42où on a voulu,
32:44pour combattre une idée,
32:45pour combattre
32:46un adversaire politique,
32:47tout simplement décréter
32:48par facilité,
32:49par fainéantise intellectuelle,
32:50mais par dangerosité d'esprit aussi,
32:52interdire purement
32:53et simplement
32:53les partis politiques.
32:54Et en les interdisant,
32:55en vérité,
32:56on s'oppose à leurs idées
32:57parce qu'on ne sait pas
32:57comment faire autrement
32:58pour gérer
33:00ses propres turpitudes.
33:01Et ses propres turpitudes,
33:02en l'occurrence,
33:04c'est précisément
33:04ce que je reproche
33:05à M. Wauquiez.
33:06C'est d'avoir nourri,
33:08petit à petit,
33:10dans la société française
33:11et dans le débat public
33:12avec d'autres.
33:13Ce n'est pas le seul.
33:14Il est malheureusement
33:15bien aidé en cela.
33:17Cette idée que,
33:18dans la lutte
33:19contre l'islamisme,
33:21contre le fondamentalisme,
33:22il y avait quelque chose
33:23qui devait être essentialisé,
33:25à savoir
33:25nos compatriotes musulmans.
33:27Parce que c'est le discours
33:28matin, midi et soir
33:29que l'on entend.
33:31Je pense qu'il faut savoir cela
33:32et c'est pour cela
33:33qu'il faut absolument
33:35dire à M. Wauquiez
33:37s'il revoit
33:39ses procédures parlementaires.
33:40Alors, mes chers collègues,
33:42essiez tous de respecter
33:434 minutes.
33:43Il y a plusieurs débordements.
33:45Je pense qu'il est inutile
33:46d'aller au-delà.
33:47On a compris chacun
33:48des arguments.
33:49Blandine Brocard,
33:50si je ne me trompe pas,
33:51je la vois au loin
33:52pour le groupe
33:53Les Démocrates.
33:55Merci, M. le Président.
33:57Mme la rapporteure,
33:58mes chers collègues,
33:59le groupe Droite républicaine
34:00fait aujourd'hui usage
34:01de son droit de tirage
34:02pour proposer la création
34:04d'une commission d'enquête
34:05portant sur les liens existants
34:07entre les mouvements politiques
34:08et des organisations et réseaux
34:10soutenant l'action terroriste
34:11ou propageant
34:12l'idéologie islamiste.
34:14Conformément à l'esprit
34:15de notre démocratie parlementaire
34:17et dans le respect
34:18des prérogatives reconnues
34:19aux groupes politiques
34:20par le règlement
34:21de notre Assemblée,
34:22notre groupe ne s'opposera
34:23donc pas à la création
34:25de cette commission d'enquête,
34:26loin des polémiques
34:28que les uns et les autres
34:28agitent déjà en témoignent
34:30des différentes prises de parole
34:31qu'on vient d'entendre.
34:31Cela étant dit,
34:34nous souhaitons formuler
34:35un certain nombre
34:35d'observations importantes
34:37tant sur le fond
34:38que sur la forme.
34:40Tout d'abord,
34:40nous devons prendre conscience
34:41de la multiplication
34:42des commissions d'enquête
34:43ces derniers mois.
34:44Aujourd'hui,
34:45pas moins de 8 commissions
34:46d'enquête sont en cours
34:47et ce phénomène interroge,
34:49il me semble.
34:50Il est de notre responsabilité
34:51collective
34:52de veiller à ne pas banaliser
34:53ce qui doit rester
34:54un outil exceptionnel
34:56de contrôle parlementaire.
34:58La création en série
34:58de ces commissions
34:59finit par affaiblir
35:00leur portée,
35:01en diluant leur impact,
35:02en accaparant massivement
35:03nos agendas
35:04et en rendant difficile
35:05l'exercice normal
35:06de notre mandat
35:07de législateur.
35:09Le travail parlementaire
35:10perd en clarté
35:10ce qu'il gagne
35:11en apparence de réactivité.
35:14Nous voulons en outre
35:15rappeler avec force
35:16ce que doit être
35:17et que ne doit pas être
35:18une commission
35:19d'enquête parlementaire.
35:21Ces commissions ont vocation
35:22à faire la lumière
35:22sur des dysfonctionnements
35:24et à permettre au Parlement
35:25de pleinement jouer
35:26son rôle de contrôle
35:27de l'exécutif.
35:28Mais ce ne sont pas
35:29des juridictions parallèles.
35:31Elles ne sauraient donc
35:31devenir des instruments
35:32de règlement de compte politique
35:34ni se substituer
35:35à l'autorité judiciaire.
35:37La jurisprudence constitutionnelle
35:39et les principes
35:39qui fondent
35:40notre séparation
35:41des pouvoirs
35:42imposent de ne pas interférer
35:43dans des procédures judiciaires
35:45en cours.
35:46Et de ce point de vue,
35:47et comme l'a précisé
35:48la rapporteure,
35:49nous serons particulièrement
35:50attentifs au respect strict
35:51de cette ligne rouge.
35:53Enfin, nous appelons
35:54à une conduite rigoureuse,
35:55méthodique et impartiale
35:56des travaux qui pourraient
35:57être menés dans ce cadre.
35:59Si cette commission
35:59voit le jour,
36:00elle devra s'en tenir
36:01à des faits objectivés,
36:02à des auditions utiles,
36:04à une méthodologie sérieuse.
36:06Elle devra préserver
36:06l'exigence de neutralité
36:08que notre mandat nous impose.
36:10Nous devons être clairs.
36:11Si l'objectif affiché
36:12est la transparence
36:13sur certains réseaux
36:14d'influence ou de financement
36:15liés à l'islamisme radical,
36:17nous n'avons rien à redire.
36:19Mais si cette démarche
36:20devait glisser vers une logique
36:21de règlement de compte politique,
36:23alors notre vigilance
36:24s'imposera.
36:26En conclusion,
36:26nous approuvons
36:27le principe de cette commission
36:28d'enquête
36:28dans le cadre du droit
36:29de tirage reconnu
36:30au groupe DR.
36:31Mais nous appelons
36:32à la responsabilité.
36:34Responsabilité dans l'usage
36:35de nos outils parlementaires,
36:36responsabilité dans le respect
36:37des principes
36:38de notre état de droit
36:39et responsabilité
36:40dans la conduite
36:41des travaux à venir.
36:42Je vous remercie.
36:44Merci.
36:45La parole est à Xavier Albertini
36:46pour le groupe Horizon
36:47et Indépendant.
36:48Monsieur le Président,
36:49Madame la rapporteure,
36:49mes chers collègues,
36:51notre commission
36:51est réunie
36:52pour trois bonnes raisons.
36:53examiner la recevabilité
36:55et examiner la recevabilité
36:59de la présente proposition
37:00de résolution
37:01déposée par le groupe
37:02droite républicaine
37:03visant à créer
37:04une commission d'enquête
37:05chargée de faire la lumière
37:06sur les liens existants
37:07entre les représentants
37:08des mouvements politiques
37:09et les organisations
37:09et réseaux soutenant
37:11l'action terroriste
37:12ou propageant
37:13l'idéologie islamiste.
37:15Cette proposition
37:15de résolution
37:16est conforme
37:16aux critères de création
37:17d'une commission d'enquête
37:18fixée par l'ordonnance
37:19du 17 novembre 1958
37:21relative au fonctionnement
37:22des assemblées parlementaires
37:23ainsi qu'au règlement
37:24de l'Assemblée nationale.
37:26La commission d'enquête
37:26envisagée par le groupe
37:27d'air vise en effet
37:28à recueillir des informations
37:29et des éléments d'information
37:30sur des faits déterminés
37:32et aucune poursuite judiciaire
37:33n'est en cours
37:34sur les faits ayant motivé
37:35le dépôt de la proposition.
37:37Cette proposition
37:37de résolution
37:38s'inscrit par ailleurs
37:38dans le cadre
37:39du droit de tirage annuel
37:40du groupe droite républicaine
37:41en la matière
37:42qui permet à chaque groupe
37:43de créer la commission
37:44de son choix.
37:45Alors j'ai entendu
37:45un certain nombre
37:46de rhétoriques,
37:47un certain nombre
37:47d'éléments juridiques
37:48qui anticipent à bien initio
37:50déjà les conclusions
37:51de cette commission.
37:51Je pense qu'on ne peut faire
37:52de procès d'intention
37:53à personne
37:53et tous les éminents
37:54parlementaires ici présents,
37:56il n'y a absolument pas
37:56de second couteau,
37:57doivent pouvoir avoir
37:58dans la sagesse
37:59de leur esprit
38:00la capacité de penser
38:01que la commission,
38:02lorsqu'elle respectera
38:04la neutralité
38:05qui lui convient,
38:06permettra de conclure
38:07dans le respect
38:07de la mission
38:08qui est la sienne.
38:09Le groupe Horizon et Indépendant
38:10prend donc acte
38:11du choix du groupe EDR
38:12de recourir
38:13à son droit de tirage
38:14et votera en faveur
38:15de la responsabilité
38:16de cette proposition
38:17de résolution.
38:17Je vous remercie.
38:18Merci.
38:19La parole est à Paul Molac
38:19pour le groupe Lyot.
38:22Merci, M. le Président.
38:23Chers collègues,
38:24nous devons ici examiner
38:25la recevabilité
38:26d'une telle commission
38:27d'enquête.
38:28Si j'en crois,
38:28les conclusions
38:29qui se trouvent
38:30dans le rapport
38:30qui nous a été transmis,
38:31plusieurs points
38:32posent problème,
38:32notamment l'imprécision
38:34du périmètre
38:34des travaux de cette commission,
38:36l'obsession des auteurs
38:37de la résolution
38:38contre un parti politique
38:40qui doit être cité cette fois,
38:41si je ne m'abuse,
38:42l'incompatibilité
38:44des travaux de cette commission
38:45avec des procédures judiciaires
38:46déjà en cours.
38:48Vous conviendrez
38:48qu'à la lecture de l'exposé,
38:50on a plutôt l'impression
38:51d'une cabale politicienne
38:52plutôt qu'à de réels travaux
38:53sur l'entrisme islamiste
38:55dans la société française.
38:56Ça me rappelle
38:57certaines périodes
38:58de l'histoire
38:58comme le maccartisme
39:00ou la révolution culturelle
39:01où on allait chercher
39:03comme ça des gens
39:04et ça permettait
39:05tout simplement
39:05de les faire taire.
39:06Je regrette d'ailleurs
39:08que vous n'ayez pas
39:09axé votre résolution
39:10sur ce dernier point
39:11de l'entrisme islamique
39:12dans la société française.
39:16Ça resterait malheureusement
39:17un peu limité.
39:18On ne pourrait pas
39:19en effet évoquer
39:20les soupçons de financement
39:21de la campagne électorale
39:22d'un ancien président
39:23de la République
39:24qui était le prédécesseur
39:25de M. Wauquiez,
39:26il me semble,
39:27à la tête de l'UMP
39:28par un sombre dictateur
39:30terroriste salafiste
39:32car il y a une information
39:33judiciaire en cours.
39:34En revanche,
39:36un périmètre
39:36sur l'entrisme islamique
39:37pourrait nous permettre
39:38de mettre à jour
39:39comment ce même président
39:40de la République
39:41a ouvert les portes
39:41de notre pays
39:42à l'entrisme islamiste
39:44en permettant l'émergence
39:45sur la zone internationale
39:46du Qatar
39:47qui, je le rappelle,
39:49est l'un des principaux pays
39:50qui finance
39:50le terrorisme islamiste.
39:53Donc,
39:54je proposerais bien
39:55à M. le rapporteur
39:56de se mettre au vert
39:57à Saint-Pierre-et-Miquelon
39:58où Stéphane Lenormand
39:59se fera un plaisir
40:00de l'accueillir.
40:01Il y retrouvera peut-être
40:02son bon sens
40:03et son sens
40:04de la mesure.
40:07Alors,
40:07pour l'instant,
40:07nous avons une rapporteure.
40:10Mais je crois que vous anticipiez
40:11sur la possible nomination
40:12d'un rapporteur
40:13de la commission d'enquête,
40:14si j'ai bien compris.
40:15Elsa Faucillon
40:16pour le groupe GDR.
40:18Merci, M. le Président.
40:20Pour tout dire,
40:20je n'avais pas prévu
40:21d'intervenir,
40:22juste de voter
40:22en disant que
40:24cette commission d'enquête
40:25n'était pas recevable,
40:27qu'elle ne pouvait pas
40:28voter sa recevabilité.
40:30Mais je veux juste dire un mot
40:31parce que j'ai en mémoire
40:33un moment dans la commission
40:34des lois
40:34où une collègue à nous,
40:37pas de mon groupe,
40:37mais Daniel Simonnet,
40:39avait proposé
40:39une commission d'enquête
40:41dans le cadre du droit
40:42de tirage de son groupe
40:43de l'époque
40:43sur les Uber Files
40:45et sur les liens
40:46entre Emmanuel Macron
40:47et l'installation
40:49d'Uber en France.
40:50Et je me souviens
40:50que le groupe majoritaire,
40:53je ne sais pas si c'était
40:53En Marche
40:54ou Renaissance à l'époque,
40:56avait trouvé
40:56beaucoup d'éléments
40:57pour faire en sorte
40:58que cette proposition
41:01de commission d'enquête
41:02soit jugée irrecevable.
41:05Il n'y avait pas
41:05beaucoup de courage,
41:07mais en tout cas
41:08beaucoup de mobilisation
41:09pour faire en sorte
41:10de protéger
41:11le président de la République.
41:13Et je vois qu'aujourd'hui,
41:14quand il s'agit
41:15de protéger
41:15notre cohésion nationale,
41:17même les éléments
41:18pourtant probants
41:19pour juger
41:20de l'irrecevabilité
41:21n'arrivent pas
41:22à vous convaincre
41:23de trouver le courage
41:24de voter contre
41:25cette commission d'enquête.
41:27Merci.
41:29La parole est à Brigitte Barèche
41:30pour le groupe UDR.
41:31Merci, M. le Président.
41:33Comme ma collègue,
41:35je n'avais pas prévu
41:36spécialement
41:38de parler sur ce dossier,
41:39mais néanmoins,
41:40je suis éclairée
41:41par les précédents orateurs.
41:44Donc, on me demande
41:44simplement
41:45d'examiner
41:45une recevabilité
41:46d'une proposition
41:47de résolution
41:47qui rentre totalement
41:49dans le droit de tirage
41:50du groupe politique UDR,
41:53et sur lequel,
41:54a priori,
41:55on ne devrait pas
41:55s'opposer.
41:57Le sujet me paraît
41:58important.
42:00Alors, je comprends
42:01qu'il peut inquiéter,
42:03mais en même temps,
42:04ce qu'on peut espérer
42:05d'une commission d'enquête,
42:06c'est qu'elle soit objective,
42:07qu'elle soit sans parti pris,
42:09mais aussi sans tabou,
42:10et qu'on ose lever
42:11peut-être les yeux,
42:13fermer,
42:14plutôt les yeux
42:15qui étaient fermés,
42:16les ouvrir
42:17sur un danger
42:18qui tout récemment
42:19vient d'être mis à jour
42:20par la publication
42:20d'un rapport
42:21sur l'entrisme
42:22des frères musulmans.
42:23Donc,
42:25ce rapport est assez inquiétant
42:26pour que le gouvernement
42:28se soit préoccupé,
42:29mais pas seulement.
42:31Et je pense que
42:32ça justifie
42:33d'autant plus
42:33cette demande
42:34d'enquête
42:35pour voir
42:36quels sont les liens
42:37qui peuvent exister
42:37entre ces frères musulmans,
42:39normandais carrément,
42:41et d'éventuels mouvements politiques,
42:42mais tout simplement
42:43l'organisation de leur réseau
42:44et de l'action terroriste,
42:46dont on voit tous les jours,
42:47malheureusement,
42:47les méfaits
42:48dans le cadre
42:49des émeutes
42:50dont nous avons eu,
42:50hélas,
42:51encore récemment,
42:52la vision.
42:55Donc,
42:55je pense que
42:56on doit
42:57vraiment
42:58ne jamais avoir peur
43:00de la vérité.
43:01Je sais que
43:02parfois,
43:02elle peut déranger.
43:03Il faut essayer
43:04de lever ces tabous,
43:06de faire en sorte
43:07que ces dénis
43:08soient également levés
43:09pour y voir clair,
43:11pour mieux combattre
43:12ce danger,
43:12parce qu'il est réel.
43:15Je crois que
43:15sur ce point-là,
43:17il faut arrêter
43:17avec l'angélisme,
43:19car,
43:20au fond,
43:21la République est en danger.
43:22Je crois que ça a été
43:22très bien dit
43:23par M. Jean Brun,
43:24qui connaît,
43:25pour l'avoir vécu
43:26de très près,
43:27le danger de ce terrorisme
43:28islamiste
43:29dans sa commune.
43:32Donc,
43:33c'est pour toutes ces raisons,
43:34parce que,
43:36encore une fois,
43:37c'est un droit de tirage.
43:39Chaque groupe a le droit
43:40de choisir ses sujets,
43:41que ce sujet me paraît
43:42d'actualité,
43:43et que nous avons besoin
43:44d'être éclairés
43:45pour protéger notre République,
43:47que nous ne lèverons pas
43:49d'opposition
43:51à la recevabilité
43:52de ce droit de tirage.
43:55Merci beaucoup.
43:56Mme la rapporteure,
43:57je vous laisse apporter
43:58vos réponses.
44:01Merci,
44:02M. le Président.
44:03Je vais tout d'abord
44:03réagir aux propos
44:05tenus par le groupe,
44:08principalement concerné
44:09par cette proposition
44:11de résolution.
44:12M. Jean Brun,
44:12si vous aviez voulu faire
44:13une commission d'enquête
44:14sur l'islam politique,
44:17vous auriez pu remplir
44:18les conditions
44:19de recevabilité.
44:21De la même manière,
44:21si vous aviez voulu faire
44:22une commission d'enquête
44:23sur la question
44:24de l'ingérence étrangère
44:25sur les partis politiques,
44:27vous auriez pu remplir
44:28les critères de recevabilité.
44:30Mais aucun de ces deux sujets
44:32n'a été déposé
44:33par votre président,
44:34M. Wauquiez.
44:35Il a déposé
44:36une proposition de résolution
44:37dont les contours sont flous
44:39et empiètes
44:40sur les procédures judiciaires
44:42en cours.
44:43C'est la raison pour laquelle
44:44j'ai considéré
44:45que cette résolution,
44:47cette commission d'enquête
44:48n'est pas recevable
44:49au titre des critères
44:50que nous devons examiner.
44:53Ensuite, M. Wig,
44:55vous avez évoqué
44:57plusieurs éléments
44:58et permettez-vous
44:58de vous dire
44:59que vous êtes contredit
45:00également dans l'exposé
45:01de la position
45:03de votre groupe.
45:04Vous indiquez
45:04en premier lieu
45:05que les critères
45:06sont remplis
45:06et pourtant,
45:08vous tempérez
45:08votre affirmation
45:09en indiquant
45:10que l'objet
45:10est insuffisant
45:11quant aux organisations
45:13de l'islam politique
45:14visées par l'exposé
45:17des motifs
45:17de la proposition
45:18de résolution
45:18et dans le même temps,
45:20vous pointez
45:20l'empiétement possible
45:22avec des procédures
45:23en cours.
45:24Le deuxième élément
45:25que je voulais vous apporter
45:26est également
45:26à d'autres groupes
45:27parlementaires
45:28qui considèrent
45:28que ce droit
45:29de tirage
45:29serait absolu,
45:31c'est que ce droit
45:32de tirage
45:32ne l'est pas
45:33de manière absolue.
45:34Il doit bien remplir
45:35trois critères,
45:37trois conditions.
45:38Et en 2020,
45:39le groupe Ensemble,
45:42pardon,
45:42ce n'était pas Ensemble
45:43pour la République,
45:43le groupe En Marche,
45:44à cette époque,
45:45s'était opposé
45:46avec force et vigueur
45:47à une proposition
45:47de commission d'enquête
45:49du groupe socialiste,
45:50notamment sur la question
45:51des retraites.
45:52Vous voyez,
45:53à ce moment-là,
45:54eh bien,
45:54il n'y avait pas
45:55de droit de tirage absolu
45:57pour les groupes.
45:59Ensuite,
45:59sur la question
46:00du procès d'intention,
46:01il n'y en a pas
46:01pour ma part
46:02car les intentions
46:03sont clairement affichées
46:04dans l'exposé
46:04des motifs
46:05de la proposition
46:07de résolution
46:07déposée par
46:08M. Wauquiez.
46:10Je vais en appeler
46:12à votre responsabilité.
46:14Notre responsabilité,
46:15ce n'est pas
46:15d'espérer
46:16que le périmètre
46:17d'une commission
46:18d'enquête
46:18soit bien respecté.
46:20Notre responsabilité,
46:21ce n'est pas
46:22d'entendre
46:22que les rapporteurs
46:23de cette future
46:24commission d'enquête
46:24veuillent bien respecter
46:26la séparation
46:27des pouvoirs
46:29ou l'état de droit
46:29dont le président
46:31du parti politique
46:32dit qu'il n'est pas
46:33intangible.
46:34Je vous remercie.
46:36Merci.
46:36S'il n'y a pas
46:37donc d'autres
46:37prises de parole
46:38au nom des groupes,
46:39nous allons
46:39en passer
46:40au vote.
46:44S'il y a des remarques
46:45à faire au micro,
46:45il est tout à fait
46:46possible de le faire.
46:47Sinon,
46:48nous en passons
46:48au vote.
46:50Par conséquent,
46:51sur l'examen,
46:53je le rappelle
46:54de la recevabilité
46:55de propositions
46:55de résolution.
46:57Seuls les membres
46:58de la commission
46:58des lois,
46:59je vous le rappelle,
47:00votant.
47:02Je vous demande
47:02de vous exprimer
47:03en levant
47:04très distinctement
47:05votre main,
47:07votre bras,
47:08qui est pour
47:09la recevabilité.
47:12On va compter.
47:23Alors,
47:23j'ai 23.
47:24Est-ce que c'est ça ?
47:25Vous avez 23 aussi ?
47:27Qui est contre ?
47:28Alors,
47:49on recompte,
47:49moi j'ai un chiffre,
47:50mais je voudrais être sûr
47:50que ce soit le même.
47:52Vous me le communiquez ?
47:5423 aussi.
47:57Donc,
47:58la proposition n'est pas recevable.
48:01L'égalité
48:02fait que la proposition
48:04est jugée non recevable.
48:07Bien,
48:08mes chers collègues,
48:08nous nous voyons demain
48:09dès 8h30
48:14après ce vote
48:15à égalité.
48:16à égalité.
48:17Merci.
48:18Merci.
48:19Merci.
48:20Merci.
48:21Merci.
48:46Merci.
49:16Sous-titrage Société Radio-Canada
50:16Merci.
50:46Merci.
51:16Merci.