100% Sénat - Loi littoral : 40 ans après, où en est-on ? - Vidéo Dailymotion

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Alors que 2026 marque les 40 ans de la "loi littoral", la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a décidé de rentre hommage à ce texte et de s'interroger sur son application dans une France qui a évolué depuis sa première rédaction. <br>Pour ce faire, les parlementaires ont convié Robert Crauste (Premier Président délégué de l'Association nationale des élus du littoral et maire du Grau du Roi), Loïc Prieur (Maître de conférences en urbanisme en Sorbonne), Guillemette Rolland (Directrice action foncière, juridique et systèmes d'information du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres) ainsi que Vincent Montrieux (Adjoint à la Direction de l'habitat de l'urbanisme et du patrimoine de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature). <br>Les échanges ont fait ressortir l'importance de cet acte législatif qui a permis la conservation du littoral national, a contrario de ce qui s'observe dans d'autres pays non munis d'un tel outil juridique. La France aurait ainsi eu un rôle de pionnière, comme a tenu à le rappeler Jean-François Longeot, le président de la commission. Mais alors que la France fait face à une crise climatique à l'intensité redoublée, la question d'une mise à jour de cette loi se pose pour les législateurs, qui ont par exemple pu évoquer les cas particuliers des territoires ultramarins et de montagne. La question du financement de l'adaptation au recul du trait de côte et de la lutte contre celui-ci a également été posée. Elle sera, selon les sénateurs, celle qui induira des coûts très élevés que toutes les collectivités locales ne pourront pas, à elles seules, assumer. <br>Revivez cette table ronde.   Année de Production : 2025

Transcript

00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, bienvenue dans 100% Sénat,

00:00:12ravi de vous retrouver dans l'émission qui vous emmène au cœur de la vie parlementaire.

00:00:172026 marque un anniversaire, les 40 ans de la loi littoral,

00:00:22un texte voté pour protéger les côtes et les bords de mer en France.

00:00:26La commission de l'aménagement du territoire au Sénat a décidé de rendre hommage à ce texte lors d'une table ronde.

00:00:32Les sénateurs se sont aussi demandé si ce texte était bien appliqué.

00:00:35Regardez.

00:00:37L'année qui commence correspond à un moment charnière et décisif en termes institutionnels et politiques.

00:00:43Elle correspond également au 40e anniversaire d'un outil tout à fait structurant pour l'aménagement du territoire,

00:00:49la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littorale.

00:01:00En adoptant ce texte emblématique il y a 40 ans, la France a fait figure de pionnière en accordant un statut juridique spécifique aux zones littorales.

00:01:11Il s'agissait de protéger un territoire vulnérable et d'un intérêt environnemental particulier,

00:01:18comme cela avait été fait avec la création expérimentale des parcs naturels régionaux en 1967 et la loi dite montagne de 1985,

00:01:26avec toutefois cette spécificité que la loi littorale concerne, elle, des espaces densément peuplés.

00:01:33Ce texte est issu d'un large consensus, il avait en effet été adopté à l'unanimité.

00:01:40Notre commission l'avait d'ailleurs qualifié de loi d'avant-garde dans le rapport d'information qui lui avait été consacré en 2014

00:01:47et dont les rapporteurs étaient Odette Herviau et Jean Bizet.

00:01:53Toutefois, au sein du même rapport d'information, nos prédécesseurs estimaient également que ce texte était incompris et critiqué à l'envie.

00:02:01Le fait est que la loi littorale a été réformée plus d'une dizaine de fois depuis son adoption.

00:02:09En outre, ce texte n'était pas à l'origine prévu pour faire face à l'ampleur des événements climatiques que nous connaissons aujourd'hui

00:02:16et en particulier à l'érosion du trait de compte.

00:02:20Il nous est ainsi apparu nécessaire que notre commission se saisisse de l'opportunité de cet anniversaire législatif

00:02:25pour mettre en perspective son bilan avec ses objectifs initiaux

00:02:30et pour réfléchir à son actualité au vu de l'urgence des enjeux associés.

00:02:37Nous avons ce matin convié des intervenants aux perspectives complémentaires permettant d'éclairer notre commission.

00:02:44Je les remercie vivement d'avoir accepté, malgré une météo un peu capricieuse, notre invitation.

00:02:49Nous avons donc le plaisir d'accueillir ce matin M. Loïc Prieur, maître de conférence à Sorbonne Université

00:02:57et avocat spécialisé en droit de l'urbanisme qui pourra nous rappeler les enjeux inhérents à ce texte,

00:03:02fondateur pour l'aménagement de notre territoire.

00:03:04Robert Crost, premier président délégué à l'Association nationale des élus du littoral,

00:03:11l'ANEL est maire du Croix-du-Roi, qui pourra nous faire part du retour d'expérience des adhérents de l'ANEL

00:03:18sur l'application concrète de la loi littoral dans leur commune.

00:03:23Mme Guillemette Roland, directrice, action foncière et juridique du Conservatoire du littoral

00:03:29et des rivages d'acustre, qui pourra nous éclairer sur le bilan de cette loi

00:03:33en ce qui concerne la conservation de ces espaces vulnérables.

00:03:38Et enfin, M. Vincent Montrieux, adjoint à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et du patrimoine,

00:03:45de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

00:03:50qui pourra nous dresser les perspectives de l'administration sur l'avenir de ce texte

00:03:54et les politiques publiques afférentes.

00:03:57Sans plus tarder, Mme, Messieurs, je vais vous céder la parole.

00:04:02Nous, sans vous remercier encore une fois de vos réponses et de votre présence parmi nous,

00:04:07à la suite de vos interventions liminaires, je donnerai bien entendu la parole aux membres de la Commission

00:04:12pour réagir à vos propos et pour vous interroger.

00:04:16Qui commence ?

00:04:18M. Prieur, qui veut commencer ?

00:04:20Je crois que c'est moi. Je dois déclencher ici.

00:04:22Voilà. Parfait.

00:04:27Voilà. Donc je crois que c'est moi qui commence.

00:04:29Merci, M. le Président, pour cette mise en contexte et ce rappel de l'histoire de la loi littorale.

00:04:36Alors j'ai prévu une petite présentation que je vais vous diffuser, si tout fonctionne bien.

00:04:41Alors elle est censée apparaître sur l'écran.

00:04:45Je vais juste demander, oui, si vous voulez bien.

00:04:48J'ai appuyé comme il fallait, mais...

00:04:49Bon, je vais déjà commencer. On verra après les supports visuels.

00:05:08Alors, quelques minutes simplement pour vous rappeler le contexte d'adoption de la loi en 1986.

00:05:15Et en préambule, j'aimerais dire quelques mots aussi sur l'histoire de ce texte.

00:05:20Alors chez les juristes, il est coutume de faire remonter l'histoire du dur du littoral à l'ordonnance de Colbert sur la marine de 1681.

00:05:26texte fondateur qui a été de droit positif pendant relativement longtemps, quasiment jusqu'à la fin du XXe siècle, et qui a défini la notion de rivage de la mer.

00:05:36J'aurais pu aussi vous parler de la jurisprudence Kretemann du Conseil d'État, puisqu'on saura que la jurisprudence a une importance tout à fait fondamentale pour notre matière.

00:05:44Jurisprudence qui a rappelé le principe d'ouverture au public du littoral et qui a eu pour effet également d'unifier les règles de délimitation du domaine public maritime sur l'ensemble du littoral français,

00:05:55qu'on soit sur les rivages atlantiques ou sur les rivages de Méditerranée.

00:05:57Je pourrais aussi vous parler de la jurisprudence verne du Conseil d'État. Là, je vous ramène encore un peu plus loin. C'est 1852.

00:06:03Arrêt qui, me semble-t-il, marque le point de départ du droit du littoral, l'acte de naissance peut-être du droit du littoral,

00:06:09puisque le Conseil d'État est venu proclamer que l'usage libre et gratuit par le public était la destination fondamentale du rivage.

00:06:16Et donc on va voir que le droit du littoral s'est ensuite construit, même si naturellement d'autres finalités, vous l'avez rappelé, M. le Président, ont été ajoutées.

00:06:23Le droit du littoral s'est construit, pour l'essentiel au départ en tout cas, dans une perspective d'ouverture au public.

00:06:27Alors, complétons ce propos historique. Là, je n'ai toujours pas le visuel à vous présenter.

00:06:33Donc, je vous remercie.

00:06:44Normalement, ça devrait être bon.

00:06:45Ça devrait être bon ? Oui.

00:06:47Donc, c'est bon ?

00:06:49Je peux continuer à dérouler un peu le propos. Ah, voilà, ça y est. L'illustration.

00:06:55Alors, illustration pour vous montrer un document qui me semble fondateur, qui est le rapport Picard,

00:07:02le rapport perspective pour l'aménagement du littoral français, qui a été rendu en 1973.

00:07:07Alors, rapport fondateur pour deux raisons.

00:07:09La première, c'est le temps du constat.

00:07:11Constat qui est fait de la rareté de l'espace littoral, de sa fragilité et constat qui est fait aussi, déjà, de sa suroccupation.

00:07:19Rapidement, passé le temps du constat, le rapport Picard en vient à celui des propositions, avec trois éléments, me semble-t-il, qui méritent d'être rappelés.

00:07:27Le premier, c'est le constat que sur le littoral, les conflits se déroulent tant sur la partie terrestre que sur la partie maritime.

00:07:34Et le rapport Picard va suggérer de mettre en place une planification de la mer, à l'image de celle que l'on connaît la Terre.

00:07:39On connaît à l'époque les plans d'occupation des sols et les schémas directeurs.

00:07:42Et bien, le rapport Picard suggère que l'on crée des plans d'usage de la mer.

00:07:46Alors, ça va s'incarner assez rapidement dans le droit positif, puisque, sans m'attarder sur le propos, vont être très vite mis en œuvre par le gouvernement,

00:07:53ce qu'on a appelé les SOM, schémas d'aptitude et d'utilisation de la mer, qui vont être remplacés assez rapidement avec la loi littorale de 1986

00:08:01et la loi de 1983, déjà, de centralisation, par les SMVM, schémas de mise en valeur de la mer.

00:08:06Alors, on peut en dire un mot. Moi, quand j'ai commencé mes études, il était question que ces documents jalonnent l'ensemble du littoral français.

00:08:13Bon, en réalité, aujourd'hui, le bilan est assez maigre, puisque les SMVM ou leur version modernisée, qui est adossée au schéma de cohérence territoriale,

00:08:20on les compte quasiment sur les doigts d'une main.

00:08:22Deuxième élément du rapport Picard, c'est la volonté de protéger les espaces sensibles.

00:08:25Et là, j'en dirai pas beaucoup plus, parce que ça va déboucher très rapidement sur la création.

00:08:29En 1975, on avait été les 50 ans l'année dernière du conservateur du littoral.

00:08:33Et puis, enfin, l'élément qui me semble le plus central, c'est le principe d'aménagement en profondeur.

00:08:38Le rapport Picard, alors, je crois qu'on ne l'a plus à l'écran, mais voilà, ça y est.

00:08:41Le rapport Picard définit l'aménagement en profondeur comme une politique de bon sens, dit-il,

00:08:47avec cette idée qu'on va devoir distinguer les activités qui ont un besoin impérieux de proximité de l'eau

00:08:52et celles qui, au contraire, peuvent reculer.

00:08:54L'idée du principe d'aménagement en profondeur, c'est qu'on va réserver le bord de mer aux activités qui en ont un besoin imminent

00:08:59et puis on va faire en sorte que les autres, celles qui n'ont pas de besoin de proximité de l'eau, puissent reculer.

00:09:02Et on va s'apercevoir que ce principe d'aménagement en profondeur, eh bien, vient s'incarner dans plusieurs dispositifs.

00:09:08Le droit du littoral au sens, le droit de l'urbanisme littoral va commencer en 1976 avec une instruction signée Jacques Chirac,

00:09:15instruction du mois d'août. Jacques Chirac, là, je parle souvent de votre contrôle, vous le savez bien mieux que moi,

00:09:20mais est quasiment sur le départ. Il démissionnera quelques semaines plus tard.

00:09:24Mais juste avant sa démission, eh bien, il va signer l'un des premiers textes fondateurs du droit de l'urbanisme littoral,

00:09:27l'instruction qui, à l'époque, s'adressait au préfet. Instruction qui n'aura guère de valeur juridique,

00:09:32mais qui va néanmoins permettre de lancer des principes extrêmement intéressants,

00:09:35qui va être relayée en 79 par une directive d'Ornano, jusqu'à arriver au texte qui nous réunit aujourd'hui,

00:09:40qui est la loi du 3 janvier 1986 relative à la protection, l'aménagement et la mise en valeur du littoral,

00:09:46dont M. le Président rappelait qu'elle avait été votée dans un contexte unanime par les deux assemblées.

00:09:51Alors, rapidement, quelle est l'ambition de cette loi littorale ? Je vais faire vite pour le propos introductif.

00:09:57Là, je vous invite à lire, puisqu'il vient de se réafficher, ce qu'il disait, le député Jean Lacombe.

00:10:02Jean Lacombe était député de l'Hérault, me semble-t-il, et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale.

00:10:07Et vous voyez qu'à l'occasion d'un amendement, au cours duquel d'autres collègues députés suggéraient

00:10:11qu'on assouplisse un peu le dispositif, en permettant peut-être, là où on avait un peu de mitage de l'espace,

00:10:16de continuer à construire, vous voyez la réponse ferme du député Lacombe, qui nous disait que si malheureusement

00:10:21le phénomène du mitage existe, il ne peut en aucune façon être officialisé dans un projet de loi

00:10:26qui a précisément pour but de le combattre.

00:10:28Donc, on voit que la vocation première de la loi de 1986, c'est une loi de protection du paysage,

00:10:33c'est une loi de protection de l'espace, c'est une loi qui vise à éviter le mitage de l'espace.

00:10:36Alors, comment ça va se traduire ? Très rapidement, par quelques dispositions.

00:10:39On y reviendra en détail dans quelques minutes, mais rapidement, je vous rassure.

00:10:41Obligation pour les communes littorales de déterminer ce qu'on appelle la capacité d'accueil des espaces littoraux.

00:10:48Obligation pour éviter la formation d'un front bâti continu, de définir des coupures d'urbanisation.

00:10:52Bien évidemment, écho au rapport Picard, l'obligation de préserver ce que la loi appelle les espaces remarquables.

00:10:58Et puis, un principe qui me semble structurant, fondateur, sur lequel je reviendrai juste après par une illustration,

00:11:03qui est l'obligation sur l'ensemble du territoire des communes littorales d'étendre l'urbanisation

00:11:08en continuité avec les agglomérations, villages existants.

00:11:10On se rapproche du bord de mer avec les espaces proches du rivage,

00:11:14lesquels ne sont pas inconstructibles, mais dans lesquels la loi prévoit que seules des extensions limitées d'urbanisation seront autorisées.

00:11:19Autrement dit, on va interdire les grands projets d'aménagement.

00:11:22À l'époque, ça avait été qualifié d'armant Isaac, ce dispositif.

00:11:25L'idée était d'éviter que ne se reproduisent les très grosses opérations d'aménagement du bord de mer.

00:11:29Et puis enfin, naturellement, la règle peut-être la plus connue,

00:11:32qui est la bande littorale de 100 mètres, qui est inconstructible en dehors des espaces urbanisés.

00:11:36Alors, rapide inventaire, je voudrais simplement insister sur l'un des dispositifs,

00:11:40qui est celui qui, comme je le disais, me semble le plus structurant,

00:11:44qui est le principe de continuité de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants.

00:11:49Pourquoi structurant ? Pour plusieurs raisons.

00:11:50La première, il concerne tout le territoire communal,

00:11:52c'est-à-dire que, quelle que soit la distance par rapport à la mer,

00:11:55ce principe s'applique dans toute sa rigueur.

00:11:57Deuxième élément extrêmement important, c'est que le Conseil d'État a rappelé en 2021,

00:12:01par un avis, que ce principe de continuité et d'urbanisation s'appliquait à toute construction ou installation.

00:12:07Et notamment, beaucoup de décisions ont un peu défrayé la chronique.

00:12:09Je pense notamment à tout le contentieux des antennes de téléphones immobiles,

00:12:12puisque la jurisprudence a considéré que les dites antennes constituaient une urbanisation

00:12:15et que, comme telle, elles devaient être localisées en continuité avec les agglomérations et les villages existants,

00:12:20ce qui n'a pas manqué, naturellement, de poser quelques problèmes aux opérateurs.

00:12:23Point également important de la jurisprudence, c'est la définition relativement stricte

00:12:27qui a été livrée de l'agglomération et du village existant.

00:12:30Avec ici une illustration, là, je vous amène sur un territoire que je connais bien

00:12:33pour travailler avec les quatre communes qui composent Belle-Île-en-Mer.

00:12:36Et Belle-Île-en-Mer est un territoire assez sujet au contentieux,

00:12:39ce qui permet de réunir sur une seule diapositive quatre procès

00:12:42pour illustrer la notion d'agglomération et village existants.

00:12:44Ce que dit le Conseil d'État, jurisprudence qui est constante depuis 2006,

00:12:48c'est que constitue une agglomération ou un village, un espace caractérisé, je cite,

00:12:52par un nombre et une densité significative de construction.

00:12:55Ce qui, concrètement, se traduit par l'exigence d'au moins 40 constructions groupées.

00:12:59Alors, vous voyez ce que vous avez à l'image.

00:13:00Le centre-ville, le bourg de la commune de Bangor, que nous avons ici,

00:13:05constitue, il est envers, une agglomération ou un village, naturellement.

00:13:08Il a vocation à se densifier et à s'étendre.

00:13:10Le secteur de Kervilhawen est lui aussi une agglomération ou un village,

00:13:14puisqu'il dépasse la masse critique des 40 constructions groupées.

00:13:17Par contre, vous voyez que les secteurs ici de Daumois ou celui de Kerguelen,

00:13:22entourés de rouges, eh bien, eux, certes, comportent un nombre de constructions

00:13:24assez important, mais beaucoup trop dispersées.

00:13:26Donc, sur une commune litorale, les seules facultés, les seuls endroits

00:13:29où on peut construire, eh bien, c'est uniquement en continuité

00:13:32ou à l'intérieur des espaces entourés de verre.

00:13:34Tout le reste du territoire, qu'on soit dans l'enveloppe bâtie

00:13:37ou à l'extérieur, est rigoureusement inconstructible,

00:13:40et je vous le rappelle, pour toute construction ou installation.

00:13:43Il y a quelques dérogations, on pourra en parler, je pense aux éoliennes,

00:13:45au solaire thermique photovoltaïque ou aux bâtiments agricoles.

00:13:49Alors, pour conclure, quelles sont les principales évolutions ?

00:13:52Puisque dans le propos qui m'était demandé, il était naturellement

00:13:54de faire rapidement l'historique, de faire un rapide état aussi du droit positif,

00:13:58mais aussi d'ouvrir un peu sur les évolutions récentes.

00:14:01Alors, j'en vois principalement quatre.

00:14:04La première, c'est un assouplissement qui a été opéré en 2018

00:14:07à la demande notamment des élus du littoral atlantique,

00:14:10puisque, me semble-t-il, la problématique était un peu moins méditerranéenne,

00:14:12mais je parle sous votre contrôle.

00:14:14L'idée est que, sur beaucoup de littorales, on avait beaucoup de petits hameaux

00:14:17comportant 10, 15, 20, 30 constructions,

00:14:20donc pas assez gros pour être qualifiés d'agglomérations villages existants,

00:14:22donc par conséquent inconstructibles.

00:14:24Et donc, en 2018, la loi Elan est venue autoriser les constructions

00:14:29à l'intérieur de ce qu'elle appelle les autres secteurs déjà urbanisés,

00:14:32ce qui veut dire qu'aujourd'hui, sur une commune littorale,

00:14:34on a les agglomérations et les villages qui peuvent s'étendre et se densifier,

00:14:37les secteurs déjà urbanisés qui ne peuvent que se densifier,

00:14:39et puis après, l'espace diffus où on ne pourra rien faire

00:14:41à part peut-être étendre les bâtiments déjà existants.

00:14:44À quoi ça ressemble ?

00:14:45À peu près à ça.

00:14:46Je vous ai, pour illustration, le SCOT du pays de Brest,

00:14:48que je connais bien pour m'en être occupé, en tout cas sur le volet juridique.

00:14:51Vous voyez, l'image est un petit peu lointaine peut-être,

00:14:53mais vous voyez que tous les petits points bleus qu'on va avoir sur la carte,

00:14:56eh bien, ça constitue autant de secteurs déjà urbanisés.

00:14:59Vous en avez deux zooms sur la diapositive.

00:15:01L'idée, c'est que ces espaces-là, on voit bien qu'ils ne sont pas assez construits

00:15:04ou alors pas assez denses, voire les deux, pour recevoir des constructions

00:15:07et donc pour être qualifiés d'agglomérations villages.

00:15:09Donc, on peut, le cas échéant, les qualifier de secteurs déjà urbanisés,

00:15:12ce qui permettra uniquement la densification du bâti.

00:15:14Ça, c'est la première évolution qui me semble significative.

00:15:17La seconde, on pourra y revenir, toujours l'Ouelan de 2018,

00:15:20c'est le rôle désormais fondamental qui est conféré

00:15:22au schéma de cohérence territoriale.

00:15:23Alors, pardon pour ce schéma qui est un peu maladroit,

00:15:26mais l'idée de ce qu'il faut en retenir,

00:15:27c'est que dès lors qu'un schéma de cohérence territoriale,

00:15:29un SCOT apporte des précisions sur la loi littorale,

00:15:31par exemple en localisant agglomérations villages existants,

00:15:34en définissant espaces proches du rivage ou espaces remarquables,

00:15:37eh bien, on va appliquer la loi littorale

00:15:39à la fois au PLU et aux décisions liées à l'usage du sol

00:15:42en tenant compte du SCOT.

00:15:43Donc, le SCOT, en quelque sorte, l'outil de territorialisation,

00:15:46de spatialisation du dispositif

00:15:47qui devient désormais le passage incontournable.

00:15:49Alors, la jurisprudence n'est pas encore entièrement stabilisée.

00:15:54La poutre travaille encore, pour reprendre une expression

00:15:56qui a eu son heure de gloire.

00:15:58L'idée, d'après le Conseil d'État,

00:16:01c'est que dès lors qu'on a un SCOT qui apporte des précisions,

00:16:03comme j'ai pu le rappeler,

00:16:04eh bien, on va prendre en compte le SCOT

00:16:06pour appliquer la loi dans les territoires,

00:16:08avec encore quelques incertitudes,

00:16:10mais je pense que la jurisprudence devrait y pourvoir

00:16:11dans les mois ou années à venir,

00:16:13qui est quelle est la marge de manœuvre réelle du SCOT.

00:16:15Est-ce que vraiment, on a une marge de manœuvre

00:16:16pour parfois assouplir, parfois durcir

00:16:19les concepts jurisprudentiels ?

00:16:20Là, c'est un peu l'inconnu,

00:16:21mais on peut supposer qu'on aura des réponses prochainement,

00:16:23puisque les contentieux sur le sujet montent en puissance.

00:16:26Troisième évolution,

00:16:27M. le Président, vous l'avez rappelé en préambule,

00:16:29c'est la prise en compte des phénomènes nouveaux,

00:16:31alors les risques côtiers,

00:16:32la question de submersion marine,

00:16:34qui avait déjà été abordée par la loi littorale en 2016,

00:16:36à l'occasion de la loi sur l'économie bleue,

00:16:38mais sans que réellement,

00:16:39on ait des dispositions contraignantes qui en découlent.

00:16:41Et puis, la loi climat-résilience 2021,

00:16:44qui intègre, alors uniquement pour les communes visées par décret,

00:16:46donc ce ne sont pas les 1 200 et quelques communes littorales

00:16:48qui vont pouvoir utiliser ce dispositif reculteré de côte,

00:16:51mais uniquement la quelques centaines de communes

00:16:53exposées à l'érosion désignée par un décret.

00:16:56Il y a une nouvelle mouture qui est en cours,

00:16:57qui devrait un petit peu élargir la liste des communes concernées.

00:17:00Et la principale obligation, pas la seule,

00:17:02mais la principale obligation,

00:17:03c'est celle pour les communes concernées

00:17:05d'élaborer ce qu'on appelle des cartes de recul du trait de côte,

00:17:08avec deux échéances,

00:17:09des cartes de recul à 0,30 ans

00:17:11et des cartes de recul à 30,100 ans.

00:17:13La plupart sont aujourd'hui en cours d'élaboration

00:17:14et d'intégration dans les PLU, PLUI,

00:17:16puisque la loi laisse un délai de 3 ans aux communes

00:17:19pour intégrer ces cartes,

00:17:20dès lors qu'elles ont intégré les positifs par décret.

00:17:22On pourra en reparler le cas échéant,

00:17:23mais c'est une évolution qui me semble majeure.

00:17:26Et puis pour conclure,

00:17:27une dernière évolution qui est les jurisprudentiels.

00:17:29On voit là encore tout le rôle de la jurisprudence

00:17:31dans le texte qui nous réunit aujourd'hui.

00:17:34C'est un arrêt qui est extrêmement intéressant,

00:17:36qui a été rendu par la Cour d'appel de Nantes

00:17:37le 18 mars 2025,

00:17:39et qui vient d'être confirmé par le Conseil d'État,

00:17:40au sens où le pourvoi a été rejeté il y a quelques jours

00:17:42par la Cour suprême.

00:17:45Ça a trait à la notion de capacité d'accueil

00:17:48que j'évoquais en préambule.

00:17:49C'est une notion qui, jusqu'à présent,

00:17:50n'avait pas du tout donné lieu à l'application

00:17:52et qui avait donné lieu à un contentieux extrêmement limité.

00:17:55De mémoire, on avait fait un travail

00:17:56dans le cadre du GIP littoral aquitain il y a deux ans,

00:17:59avec les services de l'État notamment.

00:18:01Ça avait donné lieu en l'espace de quasiment 30 ans

00:18:05à l'annulation de 4 ou 5 documents d'urbanisme,

00:18:07autrement dit fort peu.

00:18:08Et là, il y a un arrêt qui est extrêmement important,

00:18:10qui a été rendu en mars dernier,

00:18:11donc confirmé, comme je vous le disais,

00:18:12par le Conseil d'État, qui dit que désormais,

00:18:14lorsqu'on fait un SCOT ou un PLU,

00:18:16cette notion qui paraît un petit peu vague

00:18:19de capacité d'accueil qui serait à définir,

00:18:21est extrêmement contraignante,

00:18:23puisqu'on la définit en quelque sorte

00:18:25comme étant la capacité de charge

00:18:27que le milieu et les équipements peuvent accueillir.

00:18:30Et ça, c'est une notion qui devient extrêmement,

00:18:32du point de vue des élus, peut-être un peu préoccupante,

00:18:34parce que c'est vrai que c'est un gros travail.

00:18:36Il y a eu pas mal de SCOT,

00:18:37il y a eu deux SCOT annulés tout récemment

00:18:38pour ce motif-là,

00:18:39et on craint que d'autres ne soient aussi exposés.

00:18:42L'idée, c'est qu'aujourd'hui,

00:18:43un SCOT qui ne prendrait pas le soin,

00:18:45avant de définir les choix d'aménagement,

00:18:47qui ne prendrait pas le soin

00:18:48d'identifier la capacité des milieux

00:18:50à recevoir une urbanisation,

00:18:52mais également la capacité des équipements,

00:18:53là, on peut penser évidemment au logement,

00:18:55mais on peut penser aussi à la ressource en eau

00:18:57et à l'assainissement,

00:18:58et bien un SCOT qui ne ferait pas ce travail préalable

00:19:00serait exposé à l'annulation.

00:19:01Donc ça, c'est une décision de justice

00:19:02qui me semble extrêmement importante,

00:19:04d'autant plus importante

00:19:05qu'elle a été tout récemment confirmée

00:19:06par le Conseil d'État.

00:19:08Voilà, j'espère ne pas avoir été trop long.

00:19:09Vous avez ainsi quelques éléments de réflexion

00:19:13pour lancer nos échanges.

00:19:16Merci. Je vous donne la parole.

00:19:20Avec plaisir, Président.

00:19:23Vous saluez toutes et tous.

00:19:25Je vous apporte les salutations

00:19:27du Président de l'Association nationale

00:19:29des élus des littoraux,

00:19:31Jean-Charles Orchucci, maire de Bonifacio.

00:19:35Pour ma part, Robert Crost,

00:19:36je suis premier vice-président délégué de l'ANEL.

00:19:39J'insiste sur les littoraux

00:19:41de métropole et d'outre-mer.

00:19:45Si je peux me permettre,

00:19:46je pense que votre premier slide

00:19:47devrait rajouter la Guadeloupe,

00:19:51la Martinique, la Guyane,

00:19:53la Réunion, Mayotte

00:19:55et la Polynésie française.

00:19:58En disant cela, bien sûr,

00:20:00je souligne la spécificité

00:20:02de ces divers littoraux, n'est-ce pas,

00:20:05qui sont différents

00:20:08les uns et les autres.

00:20:10Le territoire d'où je viens,

00:20:14c'est-à-dire le delta du Rhône,

00:20:17puisque la commune dont je suis maire,

00:20:19le Gros du Roi,

00:20:20est intégrée au grand delta du Rhône,

00:20:25bien sûr,

00:20:25est différente

00:20:26qu'une commune de Bretagne

00:20:29ou du Cotentin

00:20:30ou de la Côte d'Opale.

00:20:32Pour autant,

00:20:34cette loi s'applique

00:20:35à tous ces territoires

00:20:37et les élus des littoraux,

00:20:40je l'affirme ici,

00:20:42se réjouissent

00:20:43que cette loi fondée,

00:20:46et je suis sensible,

00:20:47puisque le député

00:20:48qui a porté cette loi,

00:20:49il l'a présentée,

00:20:50et c'est toi,

00:20:51puisqu'il est d'Occitanie,

00:20:52du Languedor-Roussillon,

00:20:54ait pu jouer son rôle

00:20:57de protection

00:20:58face à une pression foncière

00:21:00que chacun comprend parfaitement,

00:21:02à devoir protéger

00:21:04ces paysages littoraux

00:21:06qui sont aussi,

00:21:08bien sûr,

00:21:08chers à nos yeux.

00:21:12À travers le retour d'expérience,

00:21:14Président,

00:21:14puisque vous le sollicitiez,

00:21:16bien sûr,

00:21:16je ne le ferai pas

00:21:17pour l'ensemble

00:21:18de mes collègues,

00:21:19je rappelle que l'ANEL

00:21:20représente 750 élus,

00:21:22maires,

00:21:22conseillers départementaux,

00:21:23régionaux,

00:21:24sénateurs aussi,

00:21:25puisque nous avons

00:21:26des sénateurs adhérents

00:21:27ainsi que des députés.

00:21:30Sur le territoire

00:21:32du Gros du Roi,

00:21:33Port-Camargue,

00:21:34il y a illustration

00:21:35des bienfaits

00:21:36et des difficultés

00:21:37de la loi littorale.

00:21:40Vous avez cité,

00:21:41par exemple,

00:21:41la rupture d'urbanisation.

00:21:44Entre le Gros du Roi

00:21:45et la Grande Motte,

00:21:47il y avait un risque

00:21:49de continuité

00:21:50d'urbanisation

00:21:50et la mission racine,

00:21:53je veux le rappeler ici

00:21:55à l'initiative

00:21:56du général de Gaulle,

00:21:58a produit

00:21:58en langue de Roussillon

00:22:00dans les années 70-80,

00:22:0326 stations balnéaires,

00:22:0526 ports de plaisance.

00:22:07Et ce développement,

00:22:09puisqu'il s'agit bien

00:22:09de parler

00:22:10de l'équilibre

00:22:11du développement durable,

00:22:13il s'agissait bien

00:22:14de développement,

00:22:15puisque cette région

00:22:16de langue de Roussillon,

00:22:18qui n'avait pas

00:22:18organisé

00:22:19organisé

00:22:20d'outils industriels,

00:22:21mais qui était fondé

00:22:22sur une économie

00:22:23liée à la viticulture

00:22:24extensive

00:22:25et qui est arrivée

00:22:26en bout de souffle

00:22:28après avoir créé

00:22:29énormément de richesses,

00:22:31la nécessité

00:22:32de développer

00:22:33ces outils

00:22:34du tourisme

00:22:34était très importante.

00:22:37Et finalement,

00:22:38la rupture

00:22:38d'urbanisation,

00:22:39qui est arrivée

00:22:40un petit peu après,

00:22:41puisque la loi littoral

00:22:42est fondée en 1983,

00:22:43elle est votée.

00:22:44La mission Racine,

00:22:45c'est 60,

00:22:4670 et 10.

00:22:48Et avec les collègues,

00:22:49on remarque

00:22:52que dans cette période-là,

00:22:54en 5 ans,

00:22:55on voyait sortir

00:22:56de terre

00:22:57des immeubles,

00:22:58on voyait se creuser

00:22:59des ports de plaisance

00:23:01et en 5 ans,

00:23:02on voyait des gens

00:23:02arriver,

00:23:03habiter,

00:23:04des touristes

00:23:04en 5 ans.

00:23:05Je pense que les élus

00:23:06que nous sommes

00:23:07se rendent bien compte

00:23:08qu'aujourd'hui,

00:23:09on ne fait pas ça

00:23:10en 5 ans.

00:23:11Ce n'est pas possible.

00:23:13Il y a à la fois

00:23:14une petite nostalgie

00:23:15par rapport aux contraintes

00:23:16qui sont subies,

00:23:17je veux le dire ici.

00:23:19En tout cas,

00:23:19ce développement,

00:23:21il s'est fait

00:23:21en respectant

00:23:23de façon un peu naturelle

00:23:25les espaces,

00:23:27justement,

00:23:27naturels

00:23:28avec des stations,

00:23:29des ruptures d'urbanisme,

00:23:30des lagunes,

00:23:31des pinèdes

00:23:31et des concentrations urbaines

00:23:33qui se sont égrenées,

00:23:35je dirais,

00:23:35sur le littoral

00:23:36sans qu'il y ait

00:23:38véritablement,

00:23:38comme on a pu le voir

00:23:39par ailleurs,

00:23:40je n'exprime pas

00:23:41des critiques,

00:23:42des continuités urbaines.

00:23:45Un exemple,

00:23:47chez moi,

00:23:48sur une assiette foncière

00:23:51de 13 hectares

00:23:52sur laquelle il y avait

00:23:53une unité hospitalière

00:23:55avec un sanatorium.

00:23:56le CHU de Nîmes

00:23:59a construit sur ce terrain

00:24:02un hôpital neuf

00:24:04sur deux hectares et demi

00:24:05et là,

00:24:06il y a eu un projet

00:24:07porté par une société

00:24:08d'économie mixte

00:24:09à l'époque

00:24:10qui souhaitait

00:24:11réaliser

00:24:12une opération

00:24:13immobilière

00:24:15de 900 appartements

00:24:16R plus 6,

00:24:18c'est-à-dire,

00:24:18on allait réaliser

00:24:19une barre d'immeubles

00:24:20qui créait le lien

00:24:22entre le Gros du Roi

00:24:23et la Grande Mote.

00:24:25Et là,

00:24:26il y a eu une action associative

00:24:29qui s'est levée,

00:24:30mais c'est le préfet du Gard

00:24:32et je crois qu'il faut rappeler

00:24:33le rôle central

00:24:34et les élus que nous sommes

00:24:35des littoraux,

00:24:37nous demandons bien sûr

00:24:38que les prérogatives

00:24:40du préfet

00:24:40soient parfaitement reconnues

00:24:42en la matière.

00:24:42Et bien là,

00:24:45le préfet

00:24:46a porté

00:24:47au tribunal administratif

00:24:49de Marseille

00:24:51le dossier

00:24:52et le respect

00:24:55de la rupture

00:24:57et d'urbanisation

00:24:58a été imposé

00:24:59et nous avons récupéré,

00:25:01nous,

00:25:01mairie du Gros du Roi,

00:25:0213 hectares

00:25:03en bord de mer

00:25:04que nous avons renaturés.

00:25:05Ma foi,

00:25:06aujourd'hui,

00:25:07on en est satisfait,

00:25:09c'est un exemple.

00:25:10Je veux rappeler

00:25:12que sur notre commune

00:25:13de 5 000 hectares,

00:25:142 500 hectares

00:25:16sont espaces naturels

00:25:17sensibles classés

00:25:19et que 1 000 hectares

00:25:20ont été acquis

00:25:21par le conservatoire

00:25:21du littoral.

00:25:22Donc ça démontre

00:25:23comme à l'ensemble

00:25:24des collègues

00:25:24notre volonté aussi

00:25:25de protection

00:25:26et se dégager

00:25:29un peu de cette idée

00:25:30de bétonneur

00:25:31qui souvent plane

00:25:34peut-être encore.

00:25:37Et sur ce territoire

00:25:38que j'observe,

00:25:39bien sûr,

00:25:39et je le prends

00:25:40en exemple,

00:25:41aujourd'hui,

00:25:42la loi littorale

00:25:43est bloquante.

00:25:45Alors bien sûr,

00:25:46on a une révision

00:25:46du SCOT

00:25:47qui est en cours

00:25:48et vous l'avez donné

00:25:50en référence,

00:25:51le SCOT Sud-Gare

00:25:52en ce qui nous concerne.

00:25:54Et là,

00:25:55sur notre ville

00:25:56qui est,

00:25:57je le rappelle,

00:25:58une ville

00:25:59de 8 700 habitants,

00:26:02capacité d'accueil

00:26:03touristique

00:26:03120 000 lits,

00:26:069 600 000

00:26:07nuitée produite

00:26:10sur une année,

00:26:12le plus grand port

00:26:13de plaisance

00:26:13d'Europe,

00:26:14Port-Camargue,

00:26:15le plus grand port

00:26:15de pêche

00:26:16de Méditerranée française,

00:26:18grand site de France,

00:26:19pour voir un petit peu

00:26:20le contexte,

00:26:22dans une enveloppe urbaine

00:26:23figée entre la mer

00:26:24et les lagunes,

00:26:26dont incapacité,

00:26:27bien sûr,

00:26:27on est dans

00:26:27de la densification,

00:26:29bien sûr.

00:26:30Aujourd'hui,

00:26:30on porte un projet

00:26:31de réalisation

00:26:32d'une aire

00:26:32naturelle

00:26:34de stationnement

00:26:35externalisée

00:26:36pour éviter

00:26:36la pression

00:26:37de la voiture

00:26:38sur la ville.

00:26:40Je suis bloqué

00:26:41par la loi littorale

00:26:42parce que

00:26:43cet aménagement,

00:26:44à ce stade,

00:26:45je n'ai pas obtenu

00:26:46de dérogation

00:26:47sur ce point.

00:26:49Je suis également

00:26:50président

00:26:50de la communauté

00:26:51de communes

00:26:52de Terre de Camargue.

00:26:53Nous avons,

00:26:55selon les préconisations,

00:26:57validé un plan

00:26:57climat-énergie

00:26:58territorial,

00:27:00PCAET,

00:27:00dans lequel

00:27:02la préconisation

00:27:04de production

00:27:04des énergies renouvelables,

00:27:06notamment photovoltaïques,

00:27:07est, bien sûr,

00:27:09fléchée.

00:27:10Nous avons,

00:27:11sur la cité

00:27:12d'Aigues-Mortes,

00:27:1340 hectares

00:27:14de friches,

00:27:15c'était une ancienne

00:27:16décharge

00:27:17à ciel ouvert.

00:27:19Eh bien,

00:27:19là,

00:27:20nous portons

00:27:20le projet

00:27:21de la réalisation

00:27:22d'une ferme

00:27:22photovoltaïque

00:27:23pour produire

00:27:24des énergies

00:27:26solaires.

00:27:27Là aussi,

00:27:28nous sommes bloqués

00:27:29parce que

00:27:30dans le SCOT,

00:27:31cette assiette foncière

00:27:34est définie

00:27:34comme un espace

00:27:35remarquable littoral.

00:27:37À travers cet exemple,

00:27:38je veux montrer,

00:27:39bien sûr,

00:27:40les difficultés

00:27:41que nous pouvons rencontrer.

00:27:42Et là,

00:27:43nous aimerions

00:27:44pouvoir avancer

00:27:45sur un régime

00:27:47dérogatoire

00:27:48un peu stabilisé.

00:27:49Vous avez fait état

00:27:50de ces procédures,

00:27:52ces jurisprudences.

00:27:54L'ANEL souhaiterait

00:27:55avoir la capacité

00:27:57de mettre en place

00:27:58une dérogation stabilisée.

00:28:00alors,

00:28:00c'est un peu paradoxal,

00:28:02dérogation stabilisée,

00:28:04mais encadrer

00:28:04un peu les choses

00:28:05pour pouvoir,

00:28:07dans des situations

00:28:08telles que je viens

00:28:08de l'écrire,

00:28:09pouvoir avancer.

00:28:10Et bien sûr,

00:28:11ensuite,

00:28:12au-delà

00:28:12de ces exemples précis,

00:28:14il y a la question

00:28:15de la recomposition

00:28:16spatiale.

00:28:18Dans le cadre,

00:28:19vous l'avez rappelé,

00:28:19de la loi

00:28:20Climat et Résilience,

00:28:21nous avons engagé

00:28:22nos cartographies

00:28:2330 ans,

00:28:24100 ans.

00:28:26Déjà,

00:28:26certaines communes

00:28:27se sont engagées

00:28:28justement sur ces questions

00:28:30relatives à la recomposition

00:28:31spatiale,

00:28:32voire à la relocalisation.

00:28:34Il est bien évident

00:28:35que là aussi,

00:28:37il faut être en capacité

00:28:38de faire bouger les choses

00:28:39par rapport à cette fameuse

00:28:41continuité urbaine

00:28:43que vous avez décrite.

00:28:43je pense qu'il faut pouvoir

00:28:46pourloger des gens,

00:28:49pour relocaliser

00:28:51ou recomposer l'espace

00:28:52pour maintenir

00:28:53de l'activité économique,

00:28:54créer de la richesse,

00:28:57continuer à faire évoluer

00:28:58les choses.

00:28:59Voilà,

00:28:59je voulais faire

00:29:00ce descriptif

00:29:02pour pouvoir illustrer

00:29:04ces questions-là.

00:29:05Bien sûr,

00:29:06je pourrais rebondir

00:29:07puisque l'annelle

00:29:08a un positionnement général

00:29:10que je pourrais reprendre

00:29:11tout à l'heure

00:29:12avec précision

00:29:13sur différents points.

00:29:15Je vous remercie

00:29:15de votre attention.

00:29:18Merci.

00:29:19Madame Roland,

00:29:20je vous donne la parole.

00:29:21Merci,

00:29:22Monsieur le Président

00:29:23et merci surtout

00:29:24de l'invitation

00:29:25au Conservatoire du littoral

00:29:26à s'exprimer.

00:29:27Je vous présente

00:29:27les excuses

00:29:28de notre présidente

00:29:29du Conseil d'administration,

00:29:31Agnès Langevin,

00:29:32et de notre directeur

00:29:33en péché aujourd'hui,

00:29:34Philippe Vandemal,

00:29:35que certains d'entre vous

00:29:37connaissent sans aucun doute.

00:29:39Le Conservatoire du littoral,

00:29:41je pense,

00:29:43est un petit frère

00:29:46ou un grand frère

00:29:47de la loi littoral.

00:29:48Ils sont nés

00:29:49du même rapport.

00:29:52Deuxième point

00:29:53qui me semble essentiel,

00:29:54c'est que ce sont des...

00:29:56C'est une volonté d'élu.

00:29:59On appelait ça

00:30:00des grands élus

00:30:00à l'époque,

00:30:01les parlementaires.

00:30:03Et il y avait

00:30:03les petits élus

00:30:04qui étaient sur les territoires.

00:30:05Je pense que c'est essentiel.

00:30:10Je voulais rendre hommage

00:30:11à Guy Langagne,

00:30:12qui est toujours

00:30:13en pleine activité

00:30:14et très fervente,

00:30:16cette loi,

00:30:17qui est un des rédacteurs,

00:30:19ancien ministre de la Mer

00:30:21et ancien président

00:30:22du Conseil d'administration

00:30:23du Conservatoire du littoral.

00:30:26Cette loi a fait l'unanimité

00:30:27et je rajouterai

00:30:29par rapport aux éléments juridiques

00:30:31apportés par M. Prieur,

00:30:32que la patrimonialisation

00:30:36du littoral,

00:30:37c'est un fait en France.

00:30:39C'est un fait

00:30:40parce que ça fait très longtemps

00:30:42que le littoral dispose

00:30:46d'un statut particulier.

00:30:48On en revient

00:30:49à l'ordonnance de Colbert.

00:30:51C'est ancré

00:30:52dans notre société.

00:30:57Pourquoi la loi littoral...

00:30:59Une des raisons

00:31:00pour lesquelles la loi littoral

00:31:01et la création

00:31:03du conservatoire du littoral

00:31:04dix ans avant

00:31:05ont été acceptées

00:31:08à l'unanimité

00:31:09du Parlement,

00:31:10c'est qu'il ne venait

00:31:13en aucun cas

00:31:15à l'idée

00:31:16des citoyens

00:31:19et des élus

00:31:19de remettre en cause

00:31:21ce caractère patrimonial.

00:31:23Deuxième chose,

00:31:24c'est une richesse.

00:31:26Pourquoi ?

00:31:26Parce que,

00:31:27d'un point de vue touristique,

00:31:29le littoral français,

00:31:30que ce soit...

00:31:32Je reviens vers

00:31:34ce que Robert Crous

00:31:35évoquait.

00:31:36Les littoraux,

00:31:37ce sont les outre-mer,

00:31:38ce sont les grands lacs

00:31:40aussi,

00:31:40de plus de mille hectares.

00:31:42Ce sont les littoraux

00:31:43hexagonaux.

00:31:46C'est une richesse

00:31:47et un moyen

00:31:49de créer de la richesse

00:31:51par le tourisme.

00:31:52donc c'était

00:31:54la base

00:31:56de la loi

00:31:57d'orientation

00:31:57et d'aménagement

00:31:58du territoire

00:31:59et de la création

00:32:00du conservatoire

00:32:01du littoral

00:32:01qui est une forme

00:32:02de patrimonialisation.

00:32:04Deuxième point

00:32:04que peut-être

00:32:06M. Montreilleux

00:32:07reprécisera,

00:32:10il me semble important

00:32:11de rappeler

00:32:11que cette patrimonialisation

00:32:13a amené

00:32:14à une forme

00:32:14de protection

00:32:15extrêmement forte

00:32:16du domaine public maritime,

00:32:18qu'il soit

00:32:19exondé

00:32:20à marée basse

00:32:21ou pas.

00:32:23Et la création

00:32:25du conservatoire

00:32:26du littoral

00:32:26donne un statut

00:32:27exactement

00:32:28équivalent

00:32:30au terrain

00:32:30qu'il acquiert

00:32:31sur le littoral

00:32:32et apporte

00:32:33cette continuité

00:32:34de protection

00:32:35et de patrimonialisation

00:32:37d'un territoire

00:32:39entre les domaines

00:32:40terrestres

00:32:41et les domaines

00:32:41maritimes

00:32:42qui sont

00:32:43sous sa protection

00:32:46ou sous sa responsabilité.

00:32:48point essentiel.

00:32:51Cet opérateur

00:32:53de l'État

00:32:53qui a fêté

00:32:54effectivement

00:32:55ses 50 ans

00:32:56l'année dernière

00:32:57est un opérateur

00:32:59de l'État

00:32:59au service

00:33:02des territoires.

00:33:04La collaboration,

00:33:06si on l'appelle

00:33:06comme ça,

00:33:07je dirais même

00:33:08la complicité

00:33:09avec les collectivités

00:33:11territoriales

00:33:13est dans la loi.

00:33:15Un périmètre

00:33:15d'intervention

00:33:16de l'établissement

00:33:17ne sera jamais

00:33:18approuvé

00:33:19en conseil d'administration

00:33:20s'il n'a pas été approuvé

00:33:21par un conseil municipal

00:33:22en premier lieu.

00:33:24Et autant vous dire

00:33:25que malgré

00:33:25les évolutions

00:33:26parce que nous travaillons

00:33:28tant avec les communes

00:33:29qu'avec les départements

00:33:30qu'avec les agglomérations,

00:33:32les métropoles

00:33:32et les régions

00:33:33aujourd'hui,

00:33:34on ne changera pas ça.

00:33:36Le premier maillon

00:33:37c'est cet avis

00:33:39du conseil municipal

00:33:40en faveur

00:33:41de la protection

00:33:41d'un espace naturel

00:33:43à terme.

00:33:43La complémentarité

00:33:46avec la loi littorale

00:33:47est évidente.

00:33:49Pourquoi ?

00:33:50Parce que

00:33:51lorsqu'elle a été

00:33:52promulguée,

00:33:52d'abord elle nous a permis

00:33:53d'intervenir

00:33:54d'une manière

00:33:54un peu plus

00:33:56juridique

00:33:57sur les lacs

00:33:58puisque la loi

00:34:00permet au conservatoire

00:34:02littoral

00:34:03d'intervenir

00:34:03sur les grands lacs

00:34:05au nombre

00:34:05de 17 en France

00:34:07qui sont

00:34:07pour la majeure partie

00:34:08d'entre eux

00:34:09artificiels

00:34:10ce qui est intéressant.

00:34:11En France,

00:34:12on a eu

00:34:12le culot

00:34:13de patrimonialiser

00:34:15des espaces

00:34:16artificiels.

00:34:18Ça,

00:34:18il ne faut pas

00:34:18l'oublier.

00:34:19C'est comme

00:34:19les grands marais.

00:34:20Ce sont des espaces

00:34:21construits.

00:34:22La Camargue

00:34:23est un espace

00:34:23construit par l'homme.

00:34:25Le massif

00:34:26landais

00:34:26est un espace

00:34:27construit par l'homme

00:34:27et ce sont

00:34:28des espaces

00:34:28patrimoniaux

00:34:29aujourd'hui.

00:34:30C'est vraiment

00:34:30intéressant

00:34:31de l'avoir en tête.

00:34:32Et pour finir

00:34:33sur la France

00:34:34et son image

00:34:37au niveau mondial,

00:34:38c'est unique.

00:34:39La protection,

00:34:40la patrimonialisation

00:34:41de ces espaces

00:34:42est unique au monde.

00:34:44L'établissement public

00:34:45conservatoire du littoral

00:34:46est unique.

00:34:47Il y a un petit équivalent

00:34:48en Catalogne

00:34:49depuis peu,

00:34:51mais par ailleurs,

00:34:51c'est unique.

00:34:52La loi littorale

00:34:53a des tentatives

00:34:54également

00:34:55d'équivalence

00:35:01en Méditerranée,

00:35:03mais pas forcément

00:35:04dans les mêmes conditions.

00:35:06Je pense qu'il faut...

00:35:07Je dirais que la loi littorale

00:35:08fait partie du patrimoine

00:35:09de la France.

00:35:13En tant que propriétaire foncier

00:35:15au nom de l'État

00:35:16et en faveur

00:35:17des collectivités

00:35:17qui gèrent ensuite

00:35:19ces terrains,

00:35:20qui s'investissent énormément,

00:35:22qui investissent énormément

00:35:23et surtout qui assurent

00:35:24les budgets de fonctionnement

00:35:25dans la majeure partie

00:35:27des cas

00:35:27à tous les niveaux,

00:35:30on a vraiment

00:35:31une situation

00:35:33aujourd'hui

00:35:34où il faut considérer

00:35:35que le conservatoire littoral

00:35:36se voit appliquer

00:35:37la loi littorale.

00:35:40Il la conforte.

00:35:42Les espaces remarquables

00:35:44de la loi littorale

00:35:45ne sont pas tous

00:35:46des terrains

00:35:46du conservatoire,

00:35:48mais la coordination

00:35:52et la zonation

00:35:53dans le cadre

00:35:54des PLU

00:35:54aujourd'hui

00:35:55tend à harmoniser

00:35:56les choses.

00:35:58Ce sont deux outils

00:36:00complémentaires.

00:36:01Dernier point,

00:36:02je voulais,

00:36:03me semble-t-il,

00:36:04vous proposer

00:36:05à la discussion,

00:36:07c'est que

00:36:07la loi littorale

00:36:08est un très beau texte

00:36:10de loi,

00:36:11très simple,

00:36:14facile d'interprétation,

00:36:17d'une souplesse

00:36:18assez remarquable,

00:36:20je le dis

00:36:20en tant que juriste

00:36:21et je suis née avec,

00:36:23en fait.

00:36:24Je suis née

00:36:25dans ma vie professionnelle

00:36:26avec

00:36:26et je n'ai pas vu

00:36:28d'équivalent

00:36:29de loi

00:36:30qui soit

00:36:31d'abord

00:36:32si appliquée,

00:36:32si facilement

00:36:34applicable

00:36:35et qui fasse

00:36:36encore l'unanimité,

00:36:37alors qu'elle ait

00:36:37besoin

00:36:38de l'amendement

00:36:40du fait

00:36:40des identités

00:36:42territoriales

00:36:43qui sont évidentes,

00:36:45des contextes

00:36:45territoriaux

00:36:46qui sont évidentes.

00:36:47La situation

00:36:47en Bretagne,

00:36:48il n'y a rien à voir

00:36:48avec la Corse

00:36:49et encore moins

00:36:50avec les Outre-mer,

00:36:51d'autant avec

00:36:52les pressions démographiques

00:36:54d'aujourd'hui

00:36:54qui sont encore plus

00:36:55importantes dans ces

00:36:56territoires aujourd'hui.

00:36:58Il me semble

00:36:59que dans nos débats

00:37:00et la loi

00:37:01Climat et Résilience

00:37:02l'a permis,

00:37:05il faut éviter

00:37:06de poursuivre

00:37:08cette dichotomie

00:37:09que nous avons

00:37:10entre les espaces

00:37:11naturels

00:37:12et les espaces

00:37:13aménagés

00:37:14et urbanisés.

00:37:16Si on parle

00:37:17de relocalisation,

00:37:20il faut cesser

00:37:20de considérer

00:37:21que les espaces

00:37:23naturels

00:37:24sont de la

00:37:25réserve foncière

00:37:26et que

00:37:29si on doit

00:37:31relocaliser

00:37:32et continuer

00:37:33d'avoir

00:37:33ce littoral

00:37:36de qualité,

00:37:37il faut relocaliser

00:37:38aussi la nature.

00:37:39La nature se relocalise

00:37:40toute seule.

00:37:40Le recul du trait

00:37:41de côte

00:37:42amène aujourd'hui

00:37:43nécessairement

00:37:44à des évolutions

00:37:45des milieux naturels.

00:37:47Mais si,

00:37:48dans le cadre

00:37:49des projets

00:37:49de territoire

00:37:50qu'on a,

00:37:50Robert Cross

00:37:51les décrivait,

00:37:52on travaille

00:37:53à l'échelle

00:37:53de communes

00:37:54voire d'intercommunes

00:37:55sur des projets

00:37:56de territoire

00:37:57aujourd'hui,

00:37:59il me semble

00:38:00que la relocalisation

00:38:01des biens

00:38:02des personnes

00:38:02doit prendre

00:38:03en considération

00:38:04la relocalisation

00:38:05des espaces

00:38:05naturels.

00:38:07Protégés

00:38:07ou non.

00:38:09On a en France

00:38:10une trop forte dichotomie

00:38:11entre la terre

00:38:12et la mer,

00:38:12une trop forte dichotomie

00:38:13entre la nature

00:38:14et l'urbain.

00:38:16J'appelle

00:38:17de mes voeux

00:38:17cette possibilité

00:38:19de fonder

00:38:19des territoires

00:38:20et leurs projets

00:38:21sans les opposer.

00:38:25Merci.

00:38:28Monsieur Montrieux,

00:38:29vous avez la parole.

00:38:31Je vous remercie

00:38:31Monsieur le Président.

00:38:34Alors,

00:38:34quelques mots

00:38:35effectivement

00:38:35pour la direction

00:38:36de l'habitat,

00:38:37de l'urbanisme

00:38:37et du paysage

00:38:39qui,

00:38:42effectivement,

00:38:43dont les prédécesseurs

00:38:44ont participé

00:38:46à l'élaboration

00:38:46de la loi littorale

00:38:48et alors,

00:38:48ce qu'on peut dire

00:38:49tout d'abord,

00:38:50c'est que 40 ans

00:38:51après son adoption,

00:38:52elle demeure

00:38:52l'une des législations

00:38:54les plus structurantes

00:38:55de notre droit

00:38:55de l'aménagement.

00:38:57Elle était novatrice

00:38:58en 1986

00:38:59et elle continue

00:39:00d'inspirer aujourd'hui

00:39:01l'ensemble

00:39:01des politiques

00:39:02territoriales.

00:39:03Son ambition initiale

00:39:05était de concilier

00:39:06développement

00:39:06et protection,

00:39:07ça a été dit

00:39:07par les intervenants

00:39:08précédents,

00:39:09et elle y est parvenue

00:39:10et elle continue

00:39:10d'y parvenir.

00:39:12La force de cette loi,

00:39:13c'est d'abord

00:39:14une loi de principe

00:39:15d'aménagement,

00:39:16une loi,

00:39:16comme cela vient

00:39:17d'être indiqué,

00:39:18sobre dans ses dispositions,

00:39:20stable dans un contexte

00:39:22d'inflation normative.

00:39:23Peu de textes récents

00:39:25ont eu un impact

00:39:25aussi durable

00:39:26sur la manière

00:39:27d'aménager les territoires.

00:39:29Elle a aussi eu

00:39:30l'intelligence,

00:39:31effectivement,

00:39:31alors je paraphrase un peu

00:39:32ce qui vient d'être dit,

00:39:33mais ça montre

00:39:33que j'y souscris,

00:39:34de ne pas figer les situations

00:39:36puisque le législateur

00:39:37l'a fait évoluer

00:39:38avec mesure

00:39:39chaque fois

00:39:40que les enjeux collectifs

00:39:41le nécessitaient,

00:39:42qu'il s'agisse

00:39:42de transition écologique,

00:39:43de souveraineté nationale

00:39:44ou d'adaptation

00:39:45aux risques.

00:39:46Et sur ce point,

00:39:48j'ai notamment pu constater

00:39:49que le Sénat était attentif

00:39:51effectivement

00:39:51à ce que ces évolutions

00:39:52se fassent

00:39:53avec cette mesure

00:39:54et en respectant

00:39:55effectivement cet équilibre

00:39:56que je viens d'évoquer.

00:39:59C'est également une loi

00:40:00qui est profondément ancrée

00:40:01dans les territoires

00:40:02puisqu'elle place

00:40:04les collectivités locales

00:40:05au cœur de la décision.

00:40:07On dit souvent

00:40:07la loi littorale,

00:40:09mais on pourrait dire

00:40:09la loi des territoires littoraux.

00:40:11Je crois que c'était d'ailleurs

00:40:11les termes

00:40:12d'un récent document

00:40:14de l'ANEL.

00:40:16Ces principes

00:40:16ne prennent tout leur sens

00:40:18que lorsqu'ils sont saisis

00:40:19par les élus,

00:40:20traduits dans les projets

00:40:21de territoire,

00:40:21on a pu le voir

00:40:22avec la première intervention

00:40:23qu'effectivement

00:40:24il y avait la nécessité

00:40:25d'une déclinaison

00:40:25dans les documents

00:40:26d'urbanisme

00:40:27et donc articulés

00:40:29avec ces documents.

00:40:31Et à côté des collectivités,

00:40:32l'État et ses opérateurs

00:40:33disposent grâce à cette loi

00:40:35des outils nécessaires

00:40:36pour préserver

00:40:37les enjeux nationaux,

00:40:38qu'il s'agit de la protection

00:40:39des paysages

00:40:40et des milieux sensibles,

00:40:41de la gestion des risques,

00:40:42de la maîtrise foncière.

00:40:43Là encore,

00:40:44l'idée c'est vraiment

00:40:45toujours de concilier

00:40:46et jamais de bloquer.

00:40:47L'esprit de la loi

00:40:48est donc bien celui

00:40:49d'un équilibre.

00:40:50Contrairement à une idée répandue,

00:40:52ce n'est pas une loi

00:40:53d'interdiction.

00:40:54C'est une loi qui autorise,

00:40:56mais sous condition

00:40:57de préservation

00:40:57des enjeux propres

00:40:58au littoral,

00:41:00par exemple en évitant

00:41:01le mitage

00:41:02et en gardant

00:41:03le libre accès

00:41:04au rivage

00:41:04qui était effectivement

00:41:05à l'origine

00:41:07des réflexions

00:41:08de cette loi.

00:41:09C'est une loi

00:41:10qui invite donc

00:41:11à bâtir un projet cohérent,

00:41:12à articuler des politiques publiques,

00:41:14à composer avec la spécificité

00:41:15des territoires

00:41:16cet ancrage local

00:41:18est à la fois

00:41:18son avantage,

00:41:20mais peut être également

00:41:20sa limite

00:41:21avec parfois

00:41:22une hétérogénéité

00:41:23des pratiques

00:41:24qui a pu être

00:41:25dans certains cas

00:41:26critiquée.

00:41:27Pour autant,

00:41:2840 ans après,

00:41:29le bilan est clair.

00:41:30Les paysages littoraux

00:41:31ont été préservés.

00:41:32Sur ce point,

00:41:33je pense qu'il est assez intéressant

00:41:34de faire des comparaisons européennes

00:41:36et de voir que dans d'autres pays,

00:41:37le fait de ne pas avoir

00:41:38les mêmes outils

00:41:39a conduit à une dégradation

00:41:41des littoraux.

00:41:43Les communes littorales

00:41:44sont très attractives,

00:41:45ce qui prouve

00:41:46que c'est parce que

00:41:48ces paysages,

00:41:48ces aménités,

00:41:49selon un terme

00:41:50qu'on emploie par ailleurs

00:41:51également,

00:41:52ont été préservés

00:41:53que ces communes

00:41:53sont attractives.

00:41:56Et surtout,

00:41:56ces communes

00:41:57ont été

00:41:57les premières

00:41:58à mettre en oeuvre

00:41:59des politiques d'aménagement

00:42:00fondées sur la sobriété foncière,

00:42:02la limitation du mitage,

00:42:03la qualité des sols,

00:42:05la promotion

00:42:06des énergies renouvelables.

00:42:07L'expérience montre

00:42:08que ces contraintes

00:42:09n'ont pas freiné

00:42:10leur développement

00:42:10et elles ont au contraire

00:42:11favorisé l'attractivité

00:42:12et la qualité

00:42:13du cadre de vie

00:42:15de ces communes.

00:42:16Le littoral

00:42:16a également montré

00:42:17l'importance

00:42:18d'un diagnostic territorial

00:42:19approfondi

00:42:19et d'un projet local

00:42:21articulant protection

00:42:22et développement.

00:42:24Et les critiques

00:42:24qui émergent actuellement

00:42:26tiennent souvent

00:42:26à des cas particuliers

00:42:27ou à l'apparition

00:42:28de nouveaux enjeux.

00:42:29On peut penser par exemple

00:42:29à l'énergie

00:42:30qui exige des arbitrages.

00:42:33Pourtant,

00:42:34la plupart des projets

00:42:35permettent,

00:42:36se trouvent

00:42:37des solutions locales

00:42:39sans qu'il soit nécessaire

00:42:40de modifier la loi.

00:42:41Cela suppose

00:42:42un engagement fort

00:42:43des collectivités,

00:42:43évidemment,

00:42:44un accompagnement étroit

00:42:45de l'État

00:42:46et l'existence

00:42:46d'un dialogue continu.

00:42:48La mise en réseau

00:42:49notamment des services

00:42:50déconcentrés

00:42:50pour ce qui concerne l'État

00:42:51et la diffusion régulière

00:42:52de doctrines

00:42:53et de fiches pratiques,

00:42:55notamment depuis 2015

00:42:56avec une réactualisation

00:42:57à laquelle je ne peux

00:42:58que vous renvoyer,

00:42:59ont permis de réels progrès

00:43:00sur ce point

00:43:01avec une homogénéisation

00:43:02des doctrines.

00:43:04Alors,

00:43:04faut-il pour autant

00:43:04un acte 2

00:43:05de la loi littorale ?

00:43:06Je crois qu'il faut

00:43:07examiner ceci

00:43:07avec prudence.

00:43:09Le cadre existant

00:43:10est riche,

00:43:10il doit être pleinement

00:43:11mobilisé,

00:43:12mais effectivement,

00:43:13il faut entendre

00:43:13les difficultés

00:43:14de certains territoires,

00:43:15notamment les territoires

00:43:15insulaires

00:43:16et plusieurs collectivités

00:43:18d'outre-mer

00:43:18pour lesquelles

00:43:19un travail collectif

00:43:20est sans doute nécessaire.

00:43:21Effectivement,

00:43:22je renvoie également

00:43:22sur ce point

00:43:23aux travaux de l'ANEL récents

00:43:24pour lesquels

00:43:25qui peuvent constituer

00:43:25un point de départ

00:43:26tout à fait pertinent.

00:43:28La vigilance doit surtout

00:43:29porter sur un point,

00:43:30l'accumulation

00:43:31dans des lois sectorielles

00:43:32de dérogation ponctuelle

00:43:34qui risquent

00:43:35de déstabiliser l'ensemble,

00:43:36de vider de leur sens

00:43:37les principes fondateurs.

00:43:39Si une évolution normative

00:43:40devait être envisagée,

00:43:41elle ne pourrait se faire

00:43:42qu'avec mesure et parcimonie,

00:43:43en évitant toute approche

00:43:44en silo.

00:43:45Nous restons pleinement attachés,

00:43:48comme vous l'aurez compris,

00:43:49aux objectifs de conciliation

00:43:50au cœur de cette loi

00:43:51avec cette concertation

00:43:54dans le droit fil

00:43:55de 1986,

00:44:00ce qui implique également

00:44:01notamment de renforcer

00:44:02l'ingénierie territoriale

00:44:03en soutenant les métiers

00:44:04de la conception du paysage,

00:44:06je pense notamment

00:44:06aux paysagistes concepteurs,

00:44:08encourager les démarches paysagères,

00:44:09financer des plans de paysage.

00:44:11Cela implique également

00:44:12de former des techniciens,

00:44:13agents de l'État

00:44:14ou collectivités,

00:44:14mais également des élus,

00:44:16car plus le diagnostic

00:44:17territorial est solide,

00:44:18mieux les décisions

00:44:19sont justifiées,

00:44:21plus les projets

00:44:21gagnent en qualité

00:44:22et en pertinence

00:44:23et sont également résilients

00:44:24à d'éventuels contentieux.

00:44:27Enfin, il faut rappeler

00:44:27que certains espaces

00:44:28appellent par nature

00:44:29des protections fortes

00:44:30pour des raisons de sécurité

00:44:31des personnes et des biens,

00:44:32pour des raisons environnementales,

00:44:33pour des raisons paysagères.

00:44:35Le rose de l'État

00:44:35reste déterminant,

00:44:36mais son action doit,

00:44:38comme toujours,

00:44:38être restée proportionnée

00:44:39et éclairée

00:44:40par les réalités locales.

00:44:42Si une évolution législative

00:44:43devait donc être

00:44:44considérée,

00:44:46on ne pourrait que renvoyer

00:44:47aux propos

00:44:48de portalistes

00:44:50sur les lois inutiles

00:44:53qui affaiblissent

00:44:53les lois nécessaires,

00:44:56avec notamment le fait

00:44:57qu'à chaque fois

00:44:59que l'on élabore

00:44:59des dispositions législatives,

00:45:011000 questions inattendues s'ouvrent.

00:45:04Et c'est la raison

00:45:05pour laquelle,

00:45:07notamment,

00:45:08je relève qu'en 2014,

00:45:09les rapporteurs,

00:45:11les précédents rapporteurs

00:45:12du rapport sénatorial

00:45:14avaient notamment

00:45:15fait des propositions

00:45:16tout à fait mesurées

00:45:17sur les évolutions législatives

00:45:19et avaient bien pris en compte

00:45:20cette problématique.

00:45:23et par ailleurs,

00:45:26peut-être,

00:45:26je pense qu'il est intéressant,

00:45:28comme cela a également été rappelé,

00:45:30d'indiquer que,

00:45:31même si cela peut être critiqué,

00:45:33cette activité jurisprudentielle

00:45:35peut permettre justement

00:45:36de donner cette souplesse.

00:45:38Effectivement,

00:45:38on a une loi

00:45:38avec des grands principes

00:45:39et on a une jurisprudence

00:45:41qui permet de s'adapter

00:45:42au fil de l'eau,

00:45:44aux évolutions.

00:45:46On est un peu

00:45:46dans le même esprit

00:45:47que pour les juristes

00:45:49qui ont connu

00:45:51notamment la responsabilité

00:45:52civile délictuelle,

00:45:53trois articles du Code civil

00:45:54qui ont permis

00:45:55pendant 200 ans

00:45:56de régler l'ensemble

00:45:57du contentieux

00:45:58de la responsabilité.

00:45:59Je crois que ça peut être intéressant

00:45:59de s'inspirer

00:46:00de cette même logique.

00:46:03Pour conclure,

00:46:04la loi littorale

00:46:04n'est pas seulement un héritage,

00:46:06elle est un outil

00:46:06pour les territoires résilients.

00:46:08Il faut en préserver son équilibre,

00:46:10éviter de la déliter

00:46:12par petites touches,

00:46:13comme vous l'aurez compris,

00:46:14mais en même temps

00:46:15l'adapter aux nouveaux enjeux.

00:46:16Et je finirai sur ce point

00:46:17avec la nécessité

00:46:19de s'adapter aux enjeux

00:46:20du recul du trait de côte.

00:46:23Et finalement,

00:46:24ce qui est assez intéressant,

00:46:25c'est de voir

00:46:26que la limitation

00:46:26qui résultait

00:46:27de la loi littorale

00:46:28a finalement aidé

00:46:29à une résilience

00:46:30contre le recul du trait de côte

00:46:31puisqu'elle a,

00:46:33dès à présent,

00:46:34limité les constructions

00:46:35qui est appelée de ses voeux,

00:46:36notamment par la stratégie nationale

00:46:38de gestion intégrée

00:46:39du trait de côte,

00:46:39ce qui effectivement explique

00:46:40qu'il faut limiter

00:46:41les constructions

00:46:42pour éviter

00:46:43de nouvelles difficultés.

00:46:45Et donc,

00:46:45cette recomposition,

00:46:46elle doit se faire

00:46:47dans cet esprit

00:46:47et il nous semble

00:46:49qu'elle peut se faire

00:46:49notamment à l'aide

00:46:51des nouveaux outils

00:46:52qui ont été développés.

00:46:53Je pense notamment

00:46:53à tous ceux

00:46:54de la loi climat et résilience

00:46:55avec cette capacité

00:46:56que l'on peut avoir

00:46:57par différents outils

00:46:58qu'on pourra développer

00:46:59dans la suite du débat

00:47:00à éventuellement

00:47:01faire de la recomposition

00:47:02en rétro-littoral,

00:47:03toujours avec un accompagnement

00:47:05évidemment de l'État

00:47:06auprès des collectivités.

00:47:07Merci à vous.

00:47:11Je vais maintenant

00:47:12donner la parole

00:47:13à mes collègues.

00:47:13Je vais donner la parole

00:47:14à Stéphane Demi.

00:47:18Merci, M. le Président.

00:47:20Merci aux intervenants

00:47:22pour leur présentation.

00:47:23Merci, M. Prieur,

00:47:24d'avoir rappelé

00:47:24l'historique législatif

00:47:26concernant le débat

00:47:28d'aujourd'hui

00:47:29et notamment

00:47:29le rapport Picard.

00:47:31Si c'est un rapport Picard,

00:47:32c'est forcément d'ailleurs

00:47:32un bon rapport.

00:47:33un rapport de 1973

00:47:36commandé par la DATAR,

00:47:38je crois,

00:47:39complété effectivement

00:47:40par cette fameuse loi littorale

00:47:41dont vous avez parlé

00:47:42tous les quatre

00:47:43qui a posé un principe fort

00:47:45toujours d'actualité

00:47:46qui est que le littoral

00:47:47est un patrimoine commun,

00:47:49fragile,

00:47:50qui doit être aménagé

00:47:50avec responsabilité.

00:47:5340 ans plus tard,

00:47:53les défis se sont

00:47:54malgré tout complexifiés

00:47:55et nos élus

00:47:57doivent sans cesse

00:47:57trouver un équilibre

00:47:58entre développement économique,

00:48:00gestion de l'habitat existant

00:48:02et protection de l'environnement.

00:48:04Mais ces élus

00:48:04sont encore trop souvent

00:48:06seuls face à des règles complexes

00:48:07et à un manque de financement

00:48:09et je voudrais prendre

00:48:09des exemples concrets.

00:48:11D'abord,

00:48:12la règle de l'extension

00:48:13de l'urbanisation

00:48:14autorisée uniquement

00:48:14aux continuités

00:48:15des agglomérations existantes.

00:48:17Monsieur Crost,

00:48:17vous en avez parlé.

00:48:19Cette notion

00:48:19est trop générale

00:48:21et elle a donné lieu

00:48:22à une jurisprudence

00:48:23abondante,

00:48:24parfois fluctuante,

00:48:25pour définir

00:48:25ce qu'est une extension

00:48:26et pour définir

00:48:28ce qu'est une continuité.

00:48:30Ensuite,

00:48:30la règle de la bande

00:48:31des 100 mètres

00:48:32que vous avez également évoquée

00:48:33où toute construction

00:48:34est interdite

00:48:35dès la fin des années 90

00:48:36et je crois que quelqu'un

00:48:38y a fait allusion,

00:48:39le Sénat soulignait

00:48:40déjà les difficultés

00:48:41de sa mise en oeuvre

00:48:42concrète

00:48:42dans les documents

00:48:43d'urbanisme.

00:48:44Et donc,

00:48:45j'ai une première question

00:48:46parce que la jurisprudence

00:48:47de la loi littoral

00:48:48est certes un outil

00:48:49de clarification

00:48:50mais vous avez bien compris

00:48:51que c'est aussi

00:48:51une source supplémentaire

00:48:53d'insécurité juridique

00:48:54pour les élus.

00:48:55Et ma première question

00:48:56est, selon vous,

00:48:57des modifications législatives

00:48:59doivent-elles être faites,

00:49:01élaborées

00:49:01pour clarifier

00:49:02l'application

00:49:03de cette fameuse loi littorale ?

00:49:06Par ailleurs,

00:49:06concernant le financement,

00:49:07j'ai été alerté

00:49:08par les maires

00:49:09de nos territoires littoraux

00:49:10et notamment par

00:49:11Marcel Lomoyne,

00:49:12le maire de Holt,

00:49:13à propos du recul

00:49:14du trait de côte.

00:49:14Avec sa commune,

00:49:16il s'est engagé

00:49:17dans l'application

00:49:18de la fameuse loi

00:49:19climat et résilience

00:49:20avec de nombreux investissements,

00:49:22recrutement de chargés

00:49:23de mission,

00:49:24financement d'études,

00:49:25élaboration de cartographie

00:49:27des risques,

00:49:27adaptation des équipements.

00:49:29La commune d'Holt

00:49:30ainsi que le reste

00:49:30de nos communes côtières,

00:49:32de la Somme

00:49:32que vous connaissez bien,

00:49:33on en a parlé tout à l'heure,

00:49:34ont accepté

00:49:35leurs responsabilités

00:49:36et leur part de financement.

00:49:37Ensemble,

00:49:38elles financent

00:49:38jusqu'à 70%

00:49:39du dispositif

00:49:40mais elles ne pourront pas

00:49:42assumer à elles seules

00:49:43le reste des coûts à venir.

00:49:44Il manque ainsi

00:49:45un mécanisme essentiel,

00:49:47un financement national,

00:49:49lisible,

00:49:49pérenne

00:49:50et dédié

00:49:50à la lutte

00:49:51contre l'érosion côtière.

00:49:53Comment s'assurer

00:49:54de la mise en place

00:49:55d'un réel fond

00:49:56contre l'érosion côtière

00:49:58afin de soutenir

00:49:59ces fameuses communes ?

00:50:00C'est ma deuxième

00:50:00et dernière question.

00:50:01C'était essentiel

00:50:02que nous puissions

00:50:02nous retrouver

00:50:03et rappeler les bienfaits

00:50:05de cette évolution législative

00:50:06et de cette grande loi

00:50:07en effet d'aménagement

00:50:08du territoire national

00:50:10et pour faire écho

00:50:13à ce que vient d'évoquer

00:50:14notre collègue

00:50:14Stéphane Demi

00:50:15c'est bien une évolution

00:50:17législative nationale

00:50:19un projet d'aménagement

00:50:21du territoire national

00:50:23et cela rentre

00:50:24tant soit peu

00:50:25en contradiction

00:50:26avec les débats

00:50:26que nous avons pu avoir

00:50:28autour de cette question

00:50:29qui est l'éléphant

00:50:29dans la pièce

00:50:30du financement

00:50:31de l'adaptation

00:50:32au recul

00:50:33du trait de côte

00:50:33car l'ancien Premier ministre

00:50:36François Bayrou

00:50:37avait évoqué

00:50:38que le littoral

00:50:39devait financer le littoral

00:50:40et je pense que c'est

00:50:41l'occasion de rappeler

00:50:42aussi aujourd'hui

00:50:43et nous avons été

00:50:44un certain nombre

00:50:44à le faire

00:50:45lors des débats budgétaires

00:50:46que nous ne pouvons pas

00:50:48adopter cette ligne

00:50:49de conduite

00:50:50au regard

00:50:50notamment des montants

00:50:52colossaux

00:50:53qui seront

00:50:54nécessairement mobilisés

00:50:55mais surtout

00:50:56parce que

00:50:57l'aménagement

00:50:58du littoral

00:50:59est un enjeu

00:51:00national

00:51:01et que les activités

00:51:02du littoral

00:51:03ne sont pas

00:51:04les seuls responsables

00:51:05de l'érosion

00:51:06du trait de côte

00:51:06ça va de soi

00:51:07et que l'adaptation

00:51:08au changement climatique

00:51:10est un défi

00:51:12que nous devons relever

00:51:13collectivement

00:51:15et que c'est lié

00:51:16avant tout

00:51:16aux activités

00:51:17anthropiques

00:51:17et qui ne sont pas

00:51:18que littorales

00:51:19donc il est nécessaire

00:51:20de le rappeler

00:51:21un premier pas

00:51:21a été franchi

00:51:23pendant les débats budgétaires

00:51:24avec la création

00:51:25d'un fonds

00:51:26mais au moment

00:51:26où il faudra

00:51:27le développer

00:51:28et donc diversifier

00:51:30les sources de financement

00:51:31il sera

00:51:32il sera essentiel

00:51:33de le souligner

00:51:34à nouveau

00:51:35j'avais une question

00:51:37toute particulière

00:51:38sur les projets

00:51:40partenariaux

00:51:40d'aménagement

00:51:41dont il a été question

00:51:42à quelques reprises

00:51:43dans vos propos

00:51:45est-ce que vous considérez

00:51:47que cette récente

00:51:48évolution législative

00:51:49est suffisante

00:51:50pour intégrer

00:51:51la question du risque

00:51:52environnemental

00:51:54à la loi littorale

00:51:56est-ce qu'ils permettent

00:51:58justement

00:51:58de faire converger

00:51:59à la fois

00:51:59ce qu'on pourrait qualifier

00:52:01le droit dur

00:52:01les documents d'urbanisme

00:52:02etc

00:52:03et tout autre dispositif

00:52:04ce qu'on pourrait qualifier

00:52:05de droit souple

00:52:06à savoir les stratégies locales

00:52:07et donc la territorialisation

00:52:08de la loi littorale

00:52:09tout en permettant

00:52:10à la fois d'avoir

00:52:11la sécurité juridique

00:52:12car c'est bien là

00:52:13l'essentiel

00:52:13pour les élus

00:52:14comme pour les citoyens

00:52:15à travers

00:52:17la concrétisation

00:52:18de ces PPA

00:52:19et

00:52:20l'adaptation

00:52:22donc

00:52:22des stratégies locales

00:52:24aux impératifs

00:52:25nationaux

00:52:26est-ce que cet outil

00:52:27est nécessaire

00:52:28ou bien

00:52:28faudra-t-il

00:52:29passer par une refondation

00:52:30de la loi littorale

00:52:31avant la célébration

00:52:32de son demi-siècle

00:52:33en 2036

00:52:36je vous remercie

00:52:37merci chers collègues

00:52:40je vais donner

00:52:40la parole

00:52:41aux voisins

00:52:42à Simon Huzana

00:52:43merci monsieur le président

00:52:48merci pour l'organisation

00:52:49de cette table ronde

00:52:51alors nous sommes bien d'accord

00:52:52pour dire qu'il s'agit

00:52:53d'un texte national

00:52:54mais évidemment chacun

00:52:55aura à coeur

00:52:57de faire référence

00:52:58à des situations locales

00:52:59avec la capacité

00:53:01de ces territoires

00:53:02de dessiner

00:53:03des perspectives

00:53:03peut-être

00:53:04nouvelles

00:53:06et donc moi

00:53:07je suis élu

00:53:08du Morbihan

00:53:09Morbihan est finalement

00:53:11un peu à l'honneur

00:53:12ce matin

00:53:12parce que

00:53:13je voudrais saluer

00:53:14évidemment Jean Bizet

00:53:15et Odette Hervio

00:53:17pour leur rapport

00:53:19de 2014

00:53:20et puis l'arrêt

00:53:21que vous avez mentionné

00:53:22monsieur Prieur

00:53:23du 18 mars

00:53:24de la Cour d'appel

00:53:25administrative

00:53:26de Nantes

00:53:27concerne

00:53:27l'agglomération

00:53:28de Vannes

00:53:29donc là aussi

00:53:29dans le Morbihan

00:53:31avec des incidences

00:53:32très lourdes

00:53:33donc j'ai eu l'occasion

00:53:35moi aussi

00:53:35d'échanger

00:53:36avec les élus

00:53:37de mon département

00:53:38ce qu'il ressort

00:53:39de ces échanges

00:53:40c'est tout d'abord

00:53:41le bilan

00:53:42globalement positif

00:53:43c'est-à-dire

00:53:44que les élus

00:53:44reconnaissent

00:53:45qu'en l'absence

00:53:47de cette loi

00:53:47nous aurions

00:53:48probablement

00:53:49aujourd'hui

00:53:49un littoral

00:53:51très différent

00:53:52pour ne pas dire

00:53:53défiguré

00:53:53en tout cas

00:53:54c'est un risque

00:53:55qui était très lourd

00:53:56à l'époque

00:53:57et ce que les élus

00:53:59disent aussi

00:54:00c'est qu'elle a permis

00:54:00probablement

00:54:01d'anticiper

00:54:02un certain nombre

00:54:02de défis

00:54:03à l'époque

00:54:03on ne parlait pas

00:54:05du changement climatique

00:54:06du recul

00:54:07du trait de côte

00:54:08et cette loi

00:54:09a contribué

00:54:10justement

00:54:10à faire prendre

00:54:12conscience

00:54:13aux uns

00:54:13et aux autres

00:54:14de la nécessité

00:54:15d'adapter

00:54:16leurs actions

00:54:17en la matière

00:54:18je voudrais

00:54:19également

00:54:19saluer

00:54:20la qualité

00:54:20des relations

00:54:21avec le conservatoire

00:54:22du littoral

00:54:22ça c'est

00:54:24très largement

00:54:25partagé

00:54:25aussi

00:54:26dans nos

00:54:27territoires

00:54:27bretons

00:54:28pour autant

00:54:28vous l'avez dit

00:54:29Stéphane Demigui

00:54:30l'a rappelé

00:54:31aussi

00:54:31les aléas juridiques

00:54:33vous avez insisté

00:54:35sur la force

00:54:35de la jurisprudence

00:54:36mais beaucoup

00:54:37d'élus

00:54:38nous disent

00:54:38que c'est

00:54:39un facteur

00:54:40d'inhibition

00:54:42de blocage

00:54:43dans un certain

00:54:44nombre

00:54:44de cas

00:54:46parce que

00:54:47cette instabilité

00:54:48ce caractère

00:54:49mouvant

00:54:49fait que

00:54:50les élus

00:54:51et les services

00:54:51et a fortiori

00:54:52avec les décisions

00:54:53de justice

00:54:53que vous avez rappelées

00:54:54ont tendance

00:54:56à vouloir être

00:54:57ceinture et bretelle

00:54:58je ne sais pas

00:55:00quel troisième

00:55:01ou quatrième

00:55:02objet

00:55:03nous pourrions

00:55:03ajouter

00:55:04mais c'est

00:55:05véritablement

00:55:06dans cette démarche

00:55:06là

00:55:07et là je parle

00:55:08évidemment d'élus

00:55:09toutes sensibilités

00:55:09confondues

00:55:10mais qui ont à coeur

00:55:10de préserver le littoral

00:55:11il ne doit pas y avoir

00:55:12de doute

00:55:12là dessus

00:55:13et donc

00:55:14quand on regarde

00:55:15le rapport de 2014

00:55:16vous l'avez cité aussi

00:55:18monsieur Montrieux

00:55:19il y avait

00:55:20cette prise

00:55:21de conscience

00:55:22cette volonté

00:55:23d'aller plus loin

00:55:23avec le troisième motif

00:55:25d'extension

00:55:25de la bande littorale

00:55:26pour les risques naturels

00:55:27liés aux submersions marines

00:55:29là aussi

00:55:30il y a eu des progrès

00:55:31ces dernières années

00:55:31avec la loi

00:55:32climat et résilience

00:55:33notamment

00:55:33et puis sur

00:55:35alors là

00:55:36on rentre sur un sujet sensible

00:55:37qui rejoint

00:55:38l'intervention aussi

00:55:40de mon collègue

00:55:41Sébastien Fagnan

00:55:41c'était sur

00:55:43l'idée

00:55:44de pouvoir

00:55:45décentraliser

00:55:46je reprends

00:55:46les termes du rapport

00:55:47décentraliser

00:55:48l'interprétation

00:55:49et l'application

00:55:49de la loi littorale

00:55:50alors on voit bien

00:55:52les levées de boucliers

00:55:53que cela pourrait

00:55:54susciter

00:55:54mais pour autant

00:55:55vous l'avez dit

00:55:56madame Roland

00:55:57entre la Bretagne

00:55:58la Corse

00:55:59les Outre-mer

00:56:00nous sommes sur

00:56:01des réalités

00:56:02ô combien différentes

00:56:03donc comment

00:56:05pourrait-on envisager

00:56:07cette différenciation

00:56:08monsieur Montrieux

00:56:08vous avez parlé

00:56:09des territoires insulaires

00:56:10nous sommes évidemment

00:56:11concernés au premier chef

00:56:12en Bretagne

00:56:13je pense évidemment

00:56:15à une intercommunalité

00:56:16comme Belle-Île-en-Mer

00:56:17mais nous avons aussi

00:56:19Groix

00:56:20Ouatt et Dick

00:56:21et je ne vais pas

00:56:21toutes les citer

00:56:23mais ce rapport

00:56:25avec la loi littorale

00:56:27et le besoin

00:56:27de différenciation

00:56:28alors il y a certes

00:56:29eu la loi 3DS

00:56:30mais c'est très nettement

00:56:31insuffisant

00:56:32comment est-ce que

00:56:33vous l'envisagez

00:56:34de votre côté

00:56:35et puis dernier point

00:56:36parce que les collègues

00:56:37l'ont évoqué

00:56:37mais c'est la question

00:56:39des moyens financiers

00:56:40vous avez parlé

00:56:41de l'ingénierie

00:56:42de la formation

00:56:43mais il y a bien

00:56:43la question

00:56:44des moyens financiers

00:56:45pour les collectivités

00:56:45parce que beaucoup

00:56:46ont aujourd'hui

00:56:47plus que le sentiment

00:56:48que l'État

00:56:49se défausse sur elle

00:56:50pour assumer

00:56:51des responsabilités

00:56:52qui devraient

00:56:54lui échouer

00:56:55l'un des exemples

00:56:56c'est le transfert

00:56:59du financement

00:57:00de la gestion

00:57:00des digues

00:57:01typiquement

00:57:02c'était

00:57:03du ressort

00:57:04de l'État

00:57:05et maintenant

00:57:06des intercommunalités

00:57:07donc comment

00:57:08l'État compte-t-il

00:57:09assumer ses responsabilités

00:57:11et si d'aventure

00:57:11il souhaite faire confiance

00:57:12aux collectivités

00:57:13leur en donner

00:57:14effectivement

00:57:15les moyens

00:57:16sur l'ensemble

00:57:17des sujets

00:57:17qui ont pu être

00:57:18déjà évoqués

00:57:19je vous remercie

00:57:19merci

00:57:21je vais donner la parole

00:57:21à Didier Modélé

00:57:22Merci Monsieur le Président

00:57:40disais-je

00:57:41voilà je m'exprime

00:57:42bien sûr

00:57:42en tant que sénateur

00:57:43de Vendée

00:57:43mais également

00:57:44comme président

00:57:45du groupe d'études

00:57:46mairie littorale

00:57:46de notre commission

00:57:48la loi littorale

00:57:50est une chance

00:57:51c'était une chance

00:57:52et ça l'est encore

00:57:52pour l'ensemble

00:57:53de nos territoires

00:57:55littoraux

00:57:55et vous l'avez dit

00:57:57c'est un patrimoine

00:57:58partagé

00:57:59commun

00:57:59qui était

00:58:00de fait préservé

00:58:03alors depuis quelques années

00:58:04il y a eu

00:58:05quelques

00:58:06non pas tentatives

00:58:07mais quelques souhaits

00:58:08d'adaptation

00:58:09certains ont été traduits

00:58:10par exemple

00:58:11dans le cadre

00:58:11d'un texte

00:58:12qui avait été proposé

00:58:13par notre collègue

00:58:14Michel Vespard

00:58:14à l'époque

00:58:15développement durable

00:58:16des territoires littoraux

00:58:16et je vous fais grâce

00:58:18de l'ensemble

00:58:19des interventions

00:58:19sur des cas particuliers

00:58:21certes

00:58:22qui sont nombreux

00:58:23qui s'accumulent

00:58:24et qui peuvent donner

00:58:25le sentiment

00:58:26que ce qu'on appelle

00:58:28souvent le totem

00:58:29de la loi littorale

00:58:29en est réellement un

00:58:31et moi je souhaiterais

00:58:32qu'à l'avenir

00:58:33on puisse

00:58:33compte tenu des contraintes

00:58:34qui vont peser

00:58:35sur les collectivités

00:58:36de façon pragmatique

00:58:39censée

00:58:40pouvoir avoir

00:58:41des discussions

00:58:42sur ces sujets

00:58:43qui concernent

00:58:44les collectivités locales

00:58:44je ne peux pas faire référence

00:58:46à des situations locales

00:58:48mais j'ai en tête

00:58:49un projet

00:58:50sur l'île-dieu

00:58:51sur une ancienne

00:58:52ce qu'on appelait

00:58:53une décharge

00:58:53à l'époque

00:58:54sur 5 hectares

00:58:54qui ne sont pas visibles

00:58:55mais il n'y a

00:58:56aucune covisibilité

00:58:58et sur lesquelles

00:58:59un projet d'implantation

00:59:00de parcs photovoltaïques

00:59:01train depuis

00:59:02un peu plus de 12 ans

00:59:02voilà

00:59:03exemple parmi d'autres

00:59:05parmi ceux

00:59:06que vous avez cités

00:59:06également

00:59:07vous avez évoqué

00:59:10également

00:59:10le fameux décret

00:59:11ou les décrets

00:59:12qui font état

00:59:13ou qui listent

00:59:14les communes

00:59:14je rappelle que c'est

00:59:16sur la base

00:59:16du volontariat

00:59:16des communes

00:59:17et que ce décret

00:59:18il n'est pas exhaustif

00:59:19et que si certaines communes

00:59:21ou certains départements

00:59:22n'ont pas souhaité

00:59:23inscrire leur collectivité

00:59:25c'est simplement

00:59:26parce qu'il n'y avait

00:59:26pas de visibilité

00:59:27de garantie

00:59:28de l'état apporté

00:59:29bien sûr

00:59:30sur le volet des études

00:59:31mais surtout

00:59:32sur la question

00:59:33de l'adaptation

00:59:35et ses financements

00:59:36moi ce que je voudrais

00:59:37vous dire simplement

00:59:38c'est que

00:59:39quand on cumule

00:59:39les effets

00:59:40de la loi littorale

00:59:41et du zéro

00:59:42artificialisation net

00:59:44sur un certain nombre

00:59:44de secteurs

00:59:45en fait

00:59:46quand on

00:59:47et quand on met

00:59:48en parallèle

00:59:49les études du CEREMA

00:59:50et là je vais prendre

00:59:52le département

00:59:53de la Vendée

00:59:53mais au niveau national

00:59:54c'est 86 milliards

00:59:55d'euros de dépenses

00:59:56puisqu'il faut bien

00:59:57le traduire

00:59:57à un moment donné

00:59:58en espèces

01:00:00sonantes et trébuchantes

01:00:01à échéance de 1100

01:00:03pour un département

01:00:04comme la Vendée

01:00:05c'est une estimation

01:00:06à 8,6 milliards

01:00:07c'est 10%

01:00:08si j'en ai tout

01:00:09à l'heure atlantique

01:00:10on arrive à 20%

01:00:11n'est-ce pas Ronan

01:00:12du global

01:00:14avec 43 000 logements

01:00:15en Vendée

01:00:16149 campings

01:00:17sur les trois soins existants

01:00:19qui pour la plupart

01:00:20sont situés

01:00:21sur évidemment

01:00:22le littoral

01:00:22c'est ce que recherchent

01:00:23les touristes

01:00:23être au plus proche

01:00:24de la mer

01:00:25149 campings

01:00:26à délocaliser

01:00:27sur des dizaines d'hectares

01:00:28des centaines d'hectares

01:00:29c'est une vue de l'esprit

01:00:30de penser

01:00:30qu'on va pouvoir

01:00:31les relocaliser

01:00:33surtout pas

01:00:35dans la bande littorale

01:00:36mais même en rétro littéral

01:00:38à 15-20 kilomètres

01:00:39il y aura plus de clients

01:00:40et puis on ne va pas

01:00:41les consommer

01:00:41des dizaines

01:00:42et des centaines

01:00:42d'hectares

01:00:43en arrière-pays

01:00:44et les logements

01:00:46c'est un peu la même chose

01:00:47je ne parle même pas

01:00:48des équipements publics

01:00:49du coup

01:00:49des équipements publics

01:00:51des écoles

01:00:51des stations d'épuration

01:00:52et autres

01:00:53et donc

01:00:54comment concilier tout ça

01:00:56sans avoir

01:00:57une approche globale

01:00:59avec tous les acteurs

01:01:01et le groupe d'études

01:01:03maires éditorales

01:01:03que j'ai la chance

01:01:05de présider

01:01:05en fait

01:01:05a fait de ses travaux

01:01:08avec l'érosion

01:01:10de la côte

01:01:10ce fil conducteur

01:01:11et la question

01:01:13des financements

01:01:14qui est essentielle

01:01:14c'est abordé

01:01:15tout à l'heure

01:01:16par Sébastien

01:01:16entre autres

01:01:17et Simon

01:01:17mais on a voté

01:01:1920 millions d'euros

01:01:19grâce à la commission

01:01:21des finances

01:01:21prise sur le fond vert

01:01:24pour amorcer

01:01:24un fonds

01:01:25on est très très loin

01:01:26des dizaines de milliards

01:01:27d'euros

01:01:27qui seraient nécessaires

01:01:28non pas forcément

01:01:29pour ériger

01:01:30le mur de l'Atlantique

01:01:32ou Méditerranéen

01:01:33et je parle même pas

01:01:35des Outre-mer

01:01:35mais donc

01:01:37ce serait illusoire

01:01:39de penser

01:01:39qu'on va réaliser

01:01:41des ouvrages

01:01:41qui vont protéger

01:01:42donc il y a déjà

01:01:43des démarches engagées

01:01:44en Vendée

01:01:45comme ailleurs

01:01:46à Noirmoutier

01:01:47pour laisser la mer

01:01:48reprendre sa place

01:01:49mais moi

01:01:51j'aimerais

01:01:52que vous nous disiez

01:01:53comment

01:01:53enfin

01:01:54vous nous disiez

01:01:55ce que vous pensez

01:01:55en tout cas

01:01:56des travaux

01:01:58du comité national

01:01:59du trait de côte

01:02:00qui a fait des propositions

01:02:01qui ont été validées

01:02:01dont je suis membre

01:02:02qui ont été propositions

01:02:05validées par

01:02:05quelques ministres successifs

01:02:07sans engagement réel

01:02:09ou remis en cause

01:02:11par le premier ministre

01:02:12Bérou à Saint-Nazaire

01:02:13d'ailleurs

01:02:13donc comment

01:02:15je m'adresse

01:02:15en particulier

01:02:16représentant de l'État

01:02:18mais je pense

01:02:19que le ministre

01:02:19est mieux armé

01:02:20et mieux placé

01:02:20pour nous en parler

01:02:21puisque c'est

01:02:22avant tout

01:02:22des décisions politiques

01:02:23mais comment

01:02:24on sort

01:02:25de cette

01:02:25situation

01:02:27avec toutes les contraintes

01:02:29que je viens d'évoquer

01:02:30ZAN

01:02:31loi littoral

01:02:32etc

01:02:34enfin

01:02:34comment on fait

01:02:36parce que

01:02:372100 c'est demain

01:02:38en réalité

01:02:39c'est vraiment

01:02:40affixé à 2100

01:02:41pour l'essentiel

01:02:43mais

01:02:43on peut y être

01:02:44dès

01:02:452030

01:02:47parce qu'on parle aussi

01:02:48de 2050

01:02:49mais c'est demain

01:02:50et donc

01:02:51comment

01:02:51dans un pays

01:02:52qui est oublié

01:02:53ce qu'était

01:02:53la vision

01:02:54à long terme

01:02:54on peut

01:02:55ensemble

01:02:56travailler

01:02:57sur ces sujets

01:02:58de façon

01:02:58cohérente

01:02:59et en ayant

01:03:02l'intérêt général

01:03:03je parle même pas

01:03:04d'économie

01:03:05mais l'intérêt général

01:03:06chevillé au corps

01:03:08écoutez moi

01:03:09j'ai une interrogation

01:03:11qui me pose

01:03:12un problème

01:03:12dans mon département

01:03:13les Albes-aux-Provences

01:03:14avec plusieurs lacs

01:03:16le lac de Serre-Ponson

01:03:17et le lac de Sainte-Croix

01:03:18que vous connaissez

01:03:19qui sont touchés

01:03:20autant bien

01:03:21par la loi littoral

01:03:21que par la loi montagne

01:03:23que la loi Natura 2000

01:03:24que le parc national

01:03:26régional du Verdun

01:03:27et aujourd'hui

01:03:27ils ne peuvent plus rien faire

01:03:29et ils ne peuvent plus

01:03:29se développer

01:03:30est-ce qu'il y aurait

01:03:31une possibilité

01:03:32de ceux qui sont

01:03:33dans un territoire

01:03:33de montagne

01:03:34et qui sont concernés

01:03:35par un lac

01:03:35puissent être exemptés

01:03:37de la loi littoral

01:03:38parce que c'est vrai

01:03:39que dans un petit département

01:03:40comme les Albes-aux-Provences

01:03:41de 170 000 habitants

01:03:43cela est très contraignant

01:03:44et nous n'arrivons plus

01:03:45à urbaniser

01:03:46et ça prend une totalité

01:03:48de communes

01:03:48et vous le savez

01:03:49il y en a plusieurs

01:03:50sur mon territoire

01:03:51voilà c'est une question

01:03:52très simple

01:03:53très rapide

01:03:54et je vous remercie

01:03:55de votre écoute

01:03:56merci Jean-Yves

01:03:58la parole est à Michael Weber

01:04:00bien bonjour

01:04:02à toutes et à tous

01:04:03et merci pour

01:04:04cette belle table ronde

01:04:05alors moi je ne suis absolument

01:04:06pas sous le littoral

01:04:07puisque je suis sénateur

01:04:07de la Moselle

01:04:08le seul littoral

01:04:10que j'ai c'est la frontière

01:04:11en réalité

01:04:11mais pour faire

01:04:13une petite note d'humour

01:04:14et que le territoire

01:04:16le plus proche

01:04:17qui me concerne

01:04:18c'est le lac de Madine

01:04:19qui est effectivement

01:04:20lui aussi

01:04:20soumis à la loi littorale

01:04:21mais comme certains

01:04:23le savent ici

01:04:23je préside la fédération

01:04:25des parcs naturels

01:04:26et régionaux de France

01:04:26et il est vrai

01:04:28quand même

01:04:28si on parle un peu

01:04:29d'histoire

01:04:29que quand on regarde

01:04:31comment les paysages

01:04:32ont évolué

01:04:32après la loi littorale

01:04:33je pense en particulier

01:04:35aujourd'hui à l'ouest

01:04:36puisque quand je vais

01:04:38dans le parc

01:04:39des Capes et Marais d'Opale

01:04:40où on regarde

01:04:41enfin on constate

01:04:42aujourd'hui

01:04:42une pression folle

01:04:43urbaine

01:04:44sur un certain nombre

01:04:45de communes

01:04:47qui sont sur les littorales

01:04:49des Capes et Marais d'Opale

01:04:50liées au changement climatique

01:04:52bien évidemment

01:04:52et bien on se dit

01:04:53qu'heureusement

01:04:54qu'on a cette loi

01:04:56qui protège le littoral

01:04:58néanmoins

01:04:58je me dis que quand même

01:05:00on le sent

01:05:01il y a ce débat

01:05:02actuellement

01:05:03est-ce qu'il faut alléger

01:05:04est-ce qu'il faut simplifier

01:05:05et parfois

01:05:06on laisse faire aussi

01:05:07et j'ai parfois

01:05:08un peu le sentiment

01:05:09que finalement

01:05:09là où il y a

01:05:10parfois des actions

01:05:13de construction

01:05:13on n'a pas toujours

01:05:16été très exigeant

01:05:18très regardant

01:05:19et est-ce que c'est

01:05:20un sentiment

01:05:20qui est partagé

01:05:21aujourd'hui

01:05:22ou est-ce que vous avez

01:05:22vraiment le sentiment

01:05:23que de ce point de vue-là

01:05:23c'est encore très efficace

01:05:24et le deuxième élément

01:05:26il rejoint ce que disaient

01:05:27certains de mes collègues

01:05:29si l'on prend en compte

01:05:31le fait que le littoral

01:05:32doit être accessible

01:05:33à tous citoyens

01:05:34avec le recul

01:05:35du trait de côte

01:05:35aujourd'hui

01:05:35il va y avoir manifestement

01:05:37et ça vient très rapidement

01:05:38un vrai problème

01:05:39puisqu'on s'aperçoit

01:05:40qu'il y a bien

01:05:40plein de territoires

01:05:41où c'est plus possible

01:05:42aujourd'hui

01:05:42et la question

01:05:43c'est de savoir

01:05:44comment est-ce que

01:05:45quels sont les outils

01:05:46demain qu'on pourra

01:05:46mettre en oeuvre

01:05:47d'après vous

01:05:48pour s'adapter

01:05:49au plus vite

01:05:49anticiper sans doute

01:05:50et permettre

01:05:51que cette garantie

01:05:52de départ

01:05:52puisse être

01:05:53maintenue

01:05:55en quelque sorte

01:05:56merci

01:05:58oui Guillaume

01:06:00oui merci

01:06:02monsieur le président

01:06:03merci aux intervenants

01:06:04de cette table ronde

01:06:05je suis également

01:06:05sénateur de la Mayenne

01:06:06donc pas concerné

01:06:07mais membre de la délégation

01:06:08sénatoriale

01:06:09aux Outre-mer

01:06:10donc vous avez

01:06:11bien sûr évoqué

01:06:12que cette loi

01:06:13concerne nos territoires

01:06:14ultramarins

01:06:15dans leur diversité

01:06:17mais dans vos

01:06:18différents exposés

01:06:18vous avez peut-être

01:06:19évoqué cela

01:06:20mais sans parler

01:06:21justement du bilan

01:06:22et des perspectives

01:06:23concernant

01:06:24précisément

01:06:25ces territoires

01:06:26sachant que

01:06:27un territoire

01:06:28comme Saint-Pierre-et-Miquelon

01:06:29va être le premier

01:06:30territoire impacté

01:06:30par la délocalisation

01:06:32d'un village

01:06:33le village de Miquelon

01:06:34impacté par

01:06:35le trait de côte

01:06:37justement

01:06:37donc est-ce que vous pouvez

01:06:38nous en dire

01:06:39quelques mots

01:06:39parce que

01:06:40nos territoires

01:06:41ultramarins

01:06:41sont très importants

01:06:43pour notre commission

01:06:44et notre pays

01:06:45en particulier

01:06:45merci

01:06:46merci

01:06:47y a-t-il

01:06:48d'autres interventions

01:06:49mais s'il n'y a pas

01:06:52je vais donner la parole

01:06:53à nos invités

01:06:55pour répondre

01:06:57aux nombreuses questions

01:06:57de mes collègues

01:06:58qui commencent

01:06:59allez-y

01:07:02j'ai

01:07:04d'abord

01:07:05merci

01:07:05pour ces questions

01:07:06et ces retours

01:07:09qui me semblent

01:07:10essentiels

01:07:11moi je vais

01:07:12proposer

01:07:13deux interventions

01:07:14sur la question

01:07:14du projet de territoire

01:07:16qui est prévu

01:07:17aujourd'hui

01:07:18dans la loi

01:07:18qu'évoquait

01:07:19monsieur Mandeli

01:07:20qui est prévu

01:07:21dans la loi

01:07:21climat et résilience

01:07:23oui pour moi

01:07:24c'est une solution

01:07:25pour

01:07:26partager

01:07:29d'abord les diagnostics

01:07:31ce que vous faites

01:07:32dans les SCOT

01:07:33ce qui est fait

01:07:33dans les SCOT

01:07:34et dans le cadre

01:07:35des PLU

01:07:35mais

01:07:36qui permet

01:07:38d'être

01:07:38dans l'opérationnel

01:07:40c'est ce qu'on fait

01:07:41sur

01:07:41pratiquement

01:07:43500 sites

01:07:44aujourd'hui

01:07:45du conservatoire

01:07:46du littoral

01:07:46et là

01:07:47où je fais

01:07:49notre

01:07:49mea culpa

01:07:51ou notre

01:07:52nostra culpa

01:07:53c'est qu'on n'a pas su

01:07:55en parler correctement

01:07:56on a

01:07:57bien

01:07:59150 exemples

01:08:00de projets

01:08:01de territoire

01:08:01qui ont permis

01:08:02de prendre en considération

01:08:04tous les

01:08:05les points

01:08:06et éléments

01:08:07que vous avez évoqués

01:08:08les questions

01:08:08de recul du trait

01:08:09de côte

01:08:09d'adaptation

01:08:10des bâtis

01:08:13de vocation

01:08:14des lieux

01:08:14maintenir

01:08:16ou pas

01:08:16l'agriculture

01:08:17sur le terrain

01:08:18et

01:08:19y développer

01:08:21des activités

01:08:21touristiques

01:08:22il y a

01:08:24énormément

01:08:24d'exemples

01:08:25qui existent

01:08:26aujourd'hui

01:08:26qui sont

01:08:27des réussites

01:08:28le dernier

01:08:29en date

01:08:30c'est la relocalisation

01:08:31dans la vallée

01:08:32de la Sane

01:08:33de ce camping

01:08:36mais pas que

01:08:36c'est la construction

01:08:38d'une nouvelle station

01:08:39d'épuration

01:08:40c'est la requalification

01:08:42d'un paysage

01:08:43qui

01:08:45aujourd'hui

01:08:46fait

01:08:46l'unanimité

01:08:48et qui

01:08:48s'adapte

01:08:49à l'évolution

01:08:51du trait

01:08:51de côte

01:08:51puisqu'on a

01:08:52remaritimisé

01:08:53un estuaire

01:08:54qui a été

01:08:54endigué

01:08:55beaucoup d'exemples

01:08:57je reviens

01:08:58sur deux points

01:08:59les digues

01:09:01je suis d'accord

01:09:01c'est une vraie question

01:09:03on commence

01:09:04parce que par hasard

01:09:06nous sommes devenus

01:09:07propriétaires de digues

01:09:08à demander

01:09:08au conservatoire

01:09:09de littoral

01:09:10de financer

01:09:11des travaux

01:09:12sur des digues

01:09:13qui n'ont pas

01:09:14un objectif

01:09:15évident

01:09:16pour le site

01:09:17en tant que tel

01:09:17donc ça

01:09:18ça n'est pas

01:09:19tenable

01:09:20financièrement

01:09:22pour l'établissement

01:09:23de financer

01:09:25l'entretien

01:09:26des digues

01:09:26c'est une vraie question

01:09:28deuxième chose

01:09:29sur les grands lacs

01:09:30parce que je pense

01:09:31que c'est une vraie question

01:09:32qui nous a été posée

01:09:33à plusieurs reprises

01:09:34alors j'ai vu des choses

01:09:35dans ma carrière professionnelle

01:09:37qui m'ont assez étonnée

01:09:38c'est des décisions

01:09:38de préfet

01:09:39de ne plus appliquer

01:09:41la loi littorale

01:09:42sur certains lacs

01:09:43pour la simple raison

01:09:44que des études

01:09:46avaient

01:09:46permis

01:09:48de

01:09:48de prouver

01:09:52qu'on était

01:09:52à moins

01:09:53de 1000 hectares

01:09:53je rappelle

01:09:55que la loi

01:09:56n'était pas

01:09:56véritablement

01:09:57sur le 1000 hectares

01:09:58elle n'était pas

01:09:59assise dessus

01:09:59et je reviens

01:10:01sur cette question

01:10:01de projet

01:10:03de territoire

01:10:04le lac

01:10:05de Vassivière

01:10:06dans le massif central

01:10:07n'était pas un lac

01:10:08c'est un territoire

01:10:10qui a été

01:10:11traumatisé

01:10:12par une inondation

01:10:14liée à un barrage

01:10:15et qui a mis

01:10:1740 ans

01:10:18à penser

01:10:20ses plaies

01:10:20dans la mémoire

01:10:21collective

01:10:22le travail

01:10:23a été fait

01:10:24grâce à un grand

01:10:25paysagiste

01:10:26qui est Gilles Clément

01:10:27qui a réuni

01:10:29l'ensemble des collectivités

01:10:30qui a fini par

01:10:31se constituer

01:10:33en collectivité

01:10:33autour du lac

01:10:34parce qu'elle n'avait

01:10:35pas de raison

01:10:36d'être auparavant

01:10:37l'unité paysagère

01:10:39du lac

01:10:40est devenue

01:10:41un nouveau territoire

01:10:42et aujourd'hui

01:10:43le territoire

01:10:45a créé

01:10:46sa nouvelle

01:10:48destination

01:10:48au lieu

01:10:49puisque c'est un lac

01:10:50où il y a du tourisme

01:10:51il y a eu des aménagements

01:10:53qui n'ont pas été empêchés

01:10:55il y a même

01:10:56une des grandes

01:10:57résidences

01:10:58d'artistes

01:10:59de France

01:11:00d'art contemporain

01:11:01tout ça

01:11:03s'est mêlé

01:11:03sans problème

01:11:04il me semble

01:11:06que la problématique

01:11:07des lacs

01:11:07à l'avenir

01:11:08n'est pas uniquement

01:11:09de savoir

01:11:09s'ils vont être

01:11:10plus ou moins

01:11:11de 1000 hectares

01:11:11ou les aménagements

01:11:12c'est la question

01:11:14de la ressource en eau

01:11:15on le voit

01:11:16dans le cadre

01:11:17du comité

01:11:18de suivi

01:11:19des hydrauliques

01:11:21les territoires

01:11:23des grands lacs

01:11:23même

01:11:24l'ouest

01:11:25de la France

01:11:27sont soumis

01:11:29à des fortes sécheresses

01:11:30et

01:11:31rappelons-le

01:11:32Serponçon

01:11:33c'est le réservoir d'eau

01:11:34d'une des plus grosses

01:11:36métropoles de France

01:11:37donc

01:11:38quelque part

01:11:39il y a des choix

01:11:41à faire

01:11:41qui sont

01:11:43en priorité

01:11:44liés

01:11:44aux projets

01:11:45qu'on donne

01:11:46aux territoires

01:11:47et un territoire

01:11:48artificialisé

01:11:49comme un lac

01:11:49ne peut pas être

01:11:50vécu

01:11:51ou traité

01:11:52de la même manière

01:11:52que le reste

01:11:53du littoral

01:11:53il me semble

01:11:55que le projet

01:11:56de territoire

01:11:57revient

01:11:58au centre

01:11:59du

01:12:00je pense

01:12:02que c'est

01:12:02un des moyens

01:12:03d'éviter

01:12:03de vouloir

01:12:05modifier trop

01:12:06une loi

01:12:07parce que

01:12:09nous avons

01:12:10des réussites

01:12:10en la matière

01:12:11donc je serai

01:12:12dans notre

01:12:13contribution écrite

01:12:14nous les rappellerons

01:12:15avec plaisir

01:12:16je veux remercier

01:12:24les sénateurs

01:12:26qui se sont exprimés

01:12:27et qui ont évoqué

01:12:28la question financière

01:12:29merci

01:12:30je vais y revenir

01:12:32évidemment

01:12:32ensuite

01:12:35je veux rappeler

01:12:36que

01:12:36les lacs

01:12:38sont adhérents

01:12:39à l'anel

01:12:40et la représentation

01:12:41nationale

01:12:42des lacs

01:12:43des grands lacs

01:12:43de France

01:12:43sont adhérents

01:12:44à l'anel

01:12:45partie prenante

01:12:46et donc

01:12:46peuvent

01:12:47à travers

01:12:48l'anel

01:12:49aussi

01:12:49exprimer

01:12:50et faire

01:12:50évoluer

01:12:52leur particularité

01:12:53au sein

01:12:55de l'association

01:12:56vous avez évoqué

01:12:58aussi

01:12:58Saint-Pierre et Miquelon

01:12:59tout à l'heure

01:13:00quand j'ai évoqué

01:13:01les Outre-mer

01:13:02j'ai oublié

01:13:04Saint-Pierre et Miquelon

01:13:05mais aussi

01:13:05la Nouvelle-Calédonie

01:13:07le président

01:13:08Orchucci

01:13:09son premier voyage

01:13:10lorsqu'il a été

01:13:11élu

01:13:13président de la NEL

01:13:14c'est de partir

01:13:15à Saint-Pierre et Miquelon

01:13:16il n'a pas pu

01:13:18atteindre Miquelon

01:13:19parce que la tempête

01:13:20était telle

01:13:21qu'il y avait

01:13:22une prise de risque

01:13:23et donc il n'a pas pu

01:13:24atteindre Miquelon

01:13:25cette fois-là

01:13:26mais nous avions rencontré

01:13:27le maire de Miquelon

01:13:28au congrès

01:13:29au dernier congrès

01:13:30l'avant-dernier

01:13:31en Guadeloupe

01:13:32qui nous avait

01:13:32parfaitement expliqué

01:13:34ce travail

01:13:35de relocalisation

01:13:36et c'est un gros travail

01:13:39et bien difficile

01:13:40mais c'est déjà

01:13:41à devoir être observé

01:13:43de façon intéressante

01:13:45sur les financements

01:13:48bien entendu

01:13:48merci messieurs

01:13:50les sénateurs

01:13:51la question du financement

01:13:54elle est prégnante

01:13:55évidemment

01:13:55et vous connaissez

01:13:57la position de la NEL

01:13:58là-dessus

01:13:58depuis Yannick Moreau

01:14:00et aujourd'hui

01:14:00Jean-Charles Orchucci

01:14:02oui

01:14:02il faut établir

01:14:04un fonds dédié

01:14:05pour l'accompagnement

01:14:07à l'adaptation

01:14:08de l'évolution

01:14:09du trait de cote

01:14:10votre description

01:14:13je reprends vos mots

01:14:15in extenso

01:14:16et on a noté

01:14:19cette évolution

01:14:20avec ce prélèvement

01:14:21sur les transactions

01:14:22des plateformes

01:14:24de location

01:14:25qui est un petit début

01:14:27puisque 20 millions d'euros

01:14:29c'est bien

01:14:29monsieur Mandeli

01:14:30bien sûr

01:14:31bien loin

01:14:31du besoin

01:14:33identifié

01:14:34donc nous continuons

01:14:35à plaider

01:14:36pour la création

01:14:38d'un fonds dédié

01:14:39je fais le lien

01:14:41avec la GEMAPI

01:14:42la phrase du Premier ministre

01:14:45les littoraux

01:14:46financeront les littoraux

01:14:47et je fais le lien

01:14:48avec la GEMAPI

01:14:49comme je vous l'ai dit

01:14:51je suis

01:14:53sur un territoire

01:14:54terre de Camargue

01:14:55qui est sur

01:14:57le delta du Rhône

01:14:58nous avons

01:15:00nous avons

01:15:00sur ce delta du Rhône

01:15:01sur ce territoire

01:15:0221 000 habitants

01:15:03de terre de Camargue

01:15:04menacé par

01:15:05le Vidourle

01:15:06la crue du Vidourle

01:15:08qui a été

01:15:09à 700 m3 secondes

01:15:11la semaine dernière

01:15:12le Rhône

01:15:14le Vistre

01:15:14et la mer

01:15:16vous pensez bien

01:15:17que

01:15:18le prélèvement

01:15:19à 40 euros

01:15:20par foyer fiscal

01:15:22pour financer

01:15:23la GEMAPI

01:15:23gestion des risques

01:15:25prévention des risques

01:15:27inondations

01:15:27surmissions marines

01:15:28même déplafonnées

01:15:30ne répond pas

01:15:32bien sûr

01:15:33à l'exigence

01:15:34qui est requise

01:15:36pour protéger

01:15:37le territoire

01:15:38j'ai encore

01:15:40prononcé

01:15:42le mot

01:15:42de protection

01:15:43adaptation

01:15:45accompagnement

01:15:46donc oui

01:15:48il y a

01:15:48nécessité

01:15:49toujours et encore

01:15:50et je vous remercie

01:15:51les parlementaires

01:15:52de travailler

01:15:53en ce sens

01:15:54ça me paraît

01:15:55important

01:15:57après

01:15:58on a parlé

01:15:59de la souplesse

01:16:01de la loi

01:16:01de cette capacité

01:16:02mais je reviens

01:16:03au temps qui passe

01:16:04tout à l'heure

01:16:06je vous ai dit

01:16:07que dans la mission

01:16:08racine

01:16:08en 5 ans

01:16:09on érigait des stations

01:16:10on creusait des ports

01:16:12et les gens

01:16:12en 5 ans

01:16:13venaient habiter

01:16:14sur le littoral

01:16:16en 5 ans

01:16:17aujourd'hui

01:16:17le moindre projet

01:16:19porté par les

01:16:20aides littoraux

01:16:21c'est 10 ans

01:16:22c'est 10 ans

01:16:24parce que

01:16:25dans cette façon

01:16:27de travailler

01:16:28la loi

01:16:28la jurisprudence

01:16:29etc

01:16:30c'est des allers-retours

01:16:32permanents

01:16:32c'est des injunctions

01:16:34contradictoires

01:16:35au sein même

01:16:37des services

01:16:37de l'Etat

01:16:38je suis à l'interface

01:16:40des Bouches-du-Rhône

01:16:41et du Gard

01:16:42quelquefois

01:16:44la vie est différente

01:16:45entre la DDTM

01:16:46du Gard

01:16:47et la DDTM

01:16:48des Bouches-du-Rhône

01:16:50et la DREAL

01:16:51vient apporter

01:16:52un avis

01:16:53divergent

01:16:54et tout ça

01:16:55c'est du temps

01:16:56qui passe

01:16:56c'est du temps

01:16:57qui passe

01:16:57c'est du temps

01:16:58qui passe

01:16:58et le temps

01:17:00bien sûr

01:17:00on parlera

01:17:01de l'empressement

01:17:02des élus

01:17:03mais c'est bien normal

01:17:03en proximité

01:17:06et ça

01:17:07c'est quelque chose

01:17:08que je voulais

01:17:08souvenir

01:17:08dont l'ANEL

01:17:10fait des propositions

01:17:12se positionne

01:17:14pour une sortie

01:17:15d'une application

01:17:15principalement

01:17:17jurisprudentielle

01:17:19de la loi

01:17:20je l'évoquais tout à l'heure

01:17:21avec la création

01:17:22d'un régime dérogatoire

01:17:23clair

01:17:24explicite

01:17:26et encadré

01:17:26par la loi

01:17:27faire de la loi littoral

01:17:29un outil d'adaptation

01:17:30au changement climatique

01:17:30et là

01:17:31on revient sur

01:17:32cette possibilité

01:17:33d'adaptation

01:17:34à la relocalisation

01:17:35en discontinuité

01:17:37des zones urbanisées

01:17:39permettre aussi

01:17:40l'adaptation

01:17:41et la relocalisation

01:17:42dans des espaces

01:17:43proches du rivage

01:17:44pour pouvoir

01:17:46travailler

01:17:47ces adaptations

01:17:48je vais être

01:17:48un peu exhaustif

01:17:49excusez-moi

01:17:50rééquilibrer

01:17:51la protection

01:17:52et le développement

01:17:53conformément

01:17:53à l'esprit

01:17:54initial de la loi

01:17:55reconnaître

01:17:56un régime juridique

01:17:59plus favorable

01:18:00au projet

01:18:01résilient

01:18:02ça a été évoqué

01:18:02ça peut être lu

01:18:03dans le projet

01:18:04de territoire

01:18:04tel qui vient d'être

01:18:05décrit par le conservatoire

01:18:06du littoral

01:18:07sécuriser

01:18:08les projets

01:18:09et simplifier

01:18:09les procédures

01:18:10pour les collectivités

01:18:11la position

01:18:12de l'ANEL

01:18:13sécurisation

01:18:14des autorisations

01:18:15délivrées

01:18:15dans des lédés

01:18:16de recours

01:18:17maîtrisés

01:18:18adaptation

01:18:19des modalités

01:18:19de calcul

01:18:20de l'artificialisation

01:18:21clarifier

01:18:22la gouvernance

01:18:24et renforcer

01:18:24la confiance

01:18:25entre l'Etat

01:18:26et les collectivités

01:18:27avec une affirmation

01:18:28je le disais

01:18:29du rôle du préfet

01:18:30reconnaître

01:18:32la spécificité

01:18:33des territoires

01:18:34d'outre-mer

01:18:35l'ANEL bien sûr

01:18:36se prononce là-dessus

01:18:37cher sénateur

01:18:38avec une adaptation

01:18:39différenciée

01:18:40de la loi

01:18:41littoral

01:18:41avec des approches

01:18:42différenciées

01:18:44voire

01:18:44une loi

01:18:45vous l'avez dit

01:18:46une loi

01:18:47des littoraux

01:18:49et pas du littoral

01:18:50moi ce que j'ai retenu

01:18:51comme élément

01:18:51fédérateur

01:18:53dans vos différentes

01:18:54interrogations

01:18:55témoignages

01:18:55ou questions

01:18:56c'est la question

01:18:56de l'insécurité juridique

01:18:57de la jurisprudence

01:18:58de l'instabilité

01:18:59ça a été évoqué

01:19:00à plusieurs reprises

01:19:02et sur différents territoires

01:19:03juste peut-être

01:19:05et sans y consacrer

01:19:06trop d'autant

01:19:06là encore revenir

01:19:07à l'histoire

01:19:07de la loi

01:19:08c'est vrai que cette loi

01:19:09dont on peut vanter

01:19:10les mérites

01:19:11incontestablement

01:19:12fait un usage abondant

01:19:14très abondant

01:19:15de termes extrêmement

01:19:16indéterminés

01:19:16d'espaces proches

01:19:17du rivage

01:19:18d'espaces remarquables

01:19:18et caractéristiques

01:19:19d'agglomérations

01:19:20villages existants

01:19:20et j'en passe

01:19:21alors pourquoi

01:19:22c'est un reproche

01:19:24qui lui avait été fait

01:19:26à l'époque

01:19:26je relisais

01:19:27pour préparer nos travaux

01:19:28le rapport

01:19:30du sénateur

01:19:31Jocelyn de Rouen

01:19:32des sénateurs

01:19:33du Finistère

01:19:34qui critiquait

01:19:35très vertement

01:19:36cette loi

01:19:36et les termes

01:19:38extrêmement peu déterminés

01:19:39qu'elle employait

01:19:40alors pourquoi

01:19:41les termes

01:19:42avaient été ainsi

01:19:42employés

01:19:43c'est essentiellement

01:19:43parce que l'espoir

01:19:44à l'époque

01:19:44était que les collectivités

01:19:46s'en emparent

01:19:46et là c'est vrai

01:19:47qu'on peut en faire

01:19:48un peu le reproche

01:19:49aux collectivités

01:19:51aussi un peu à l'étant

01:19:52en tout cas au départ

01:19:52c'est que toutes ces notions

01:19:54indéterminées

01:19:54devaient normalement

01:19:55s'incarner dans la planification

01:19:56spatiale

01:19:57et il appartenait

01:19:58aux communes

01:19:59à travers à l'époque

01:19:59leur plan d'occupation

01:20:00des sols

01:20:01de dire ce qui chez elles

01:20:02était l'espace remarquable

01:20:03l'espace proche du rivage

01:20:04ou encore l'agglomération village

01:20:05et c'est vrai que ça n'a pas été fait

01:20:06ça n'a pas été fait

01:20:08le contentieux

01:20:09est arrivé très vite

01:20:10et c'est vrai que

01:20:10la jurisprudence

01:20:11a comblé les vides

01:20:12et lorsque les tribunaux

01:20:13ont dû s'interroger

01:20:14sur qu'est-ce qui était

01:20:16un espace proche du rivage

01:20:17qu'est-ce qui était

01:20:17un espace remarquable

01:20:18qu'est-ce qui était

01:20:18une agglomération

01:20:19c'est vrai qu'ils ont eu

01:20:20une approche relativement restrictive

01:20:21peut-être aussi

01:20:22parce que le littoral

01:20:23était déjà fortement urbanisé

01:20:24et qu'il fallait

01:20:24y mettre un terme

01:20:25alors moi ceci étant dit

01:20:28je parle devant des représentants

01:20:31d'une assemblée

01:20:32d'élus locaux

01:20:33moi je fais

01:20:35mais c'est peut-être aussi

01:20:35la déformation

01:20:36de l'avocat de collectivité locale

01:20:38moi j'ai tendance

01:20:39à faire une grande confiance

01:20:40aux élus précisément

01:20:41et j'avais eu l'occasion

01:20:44d'en parler

01:20:45il y a déjà très longtemps

01:20:48j'avais été auditionné

01:20:49en 2004

01:20:49par le député du Finistère

01:20:53j'ai pu travailler avec Michel Vaspard

01:20:55que vous évoquiez

01:20:56dans le cadre du projet de loi

01:20:57qu'il avait initié

01:20:59sur les territoires littoraux

01:21:00j'avais été aussi auditionné

01:21:01par les sénateurs

01:21:02Hervio et Bizet

01:21:03et l'idée que j'avais évoquée

01:21:05qui n'était pas de moi

01:21:06qu'on trouvait dans un rapport

01:21:07du Conseil d'État

01:21:07en 1992

01:21:08de l'urbanisme

01:21:09pour un droit plus efficace

01:21:10c'était de faire en sorte

01:21:11de conférer un rôle fort

01:21:13à la planification spatiale

01:21:15alors à l'époque

01:21:16évidemment 92

01:21:16le Conseil d'État

01:21:17ne parlait pas des scots

01:21:18ça n'existait pas

01:21:18moi la suggestion

01:21:20que j'avais pu faire

01:21:21qui était en partie

01:21:22alors c'est pas que de moi

01:21:23naturellement

01:21:23mais qui a été en partie

01:21:24reprise par la loi

01:21:25et là en 2018

01:21:26c'était en quelque sorte

01:21:27de faire du scot

01:21:28l'outil de traduction spatiale

01:21:30de la loi littorale

01:21:31et de se dire que

01:21:32pour parler simplement

01:21:33qu'une fois que le mode d'emploi

01:21:34de la loi est fixé

01:21:35au niveau du scot

01:21:36qu'une fois qu'on a défini

01:21:37l'espace proche du rivage

01:21:38l'agglomération village

01:21:39l'espace remarquable

01:21:40et toutes ces autres notions

01:21:42peu déterminées

01:21:42et bien qu'on s'y tienne

01:21:44alors la jurisprudence

01:21:46en prend un peu le pas

01:21:47je l'ai rappelé en préambule

01:21:49en disant que dès lors

01:21:50qu'un scot apporte

01:21:51des précisions par rapport

01:21:52à la loi

01:21:52bien désormais

01:21:52c'est la loi telle que vue

01:21:53par le scot

01:21:54qu'on appliquera au PLU

01:21:55et qu'on appliquera

01:21:55au permis de construire

01:21:56elle en prend la voie

01:21:58c'est vrai

01:21:58mais peut-être

01:21:59de mon point de vue

01:22:00pas encore suffisamment

01:22:01je crois que

01:22:02s'il y avait des évolutions

01:22:04alors il faut-il des évolutions

01:22:05vous en jugerez

01:22:05mais s'il y avait

01:22:06des évolutions à apporter

01:22:07je pense que c'est pas tant

01:22:08effectivement de nouvelles

01:22:09dérogations ponctuelles

01:22:10il y en a déjà eu

01:22:11une dizaine

01:22:11faut-il chaque fois

01:22:13partir d'un cas particulier

01:22:14pour voter une modification

01:22:16de la loi

01:22:16qui ne servira qu'une fois

01:22:18puis qui posera des problèmes

01:22:18comme on n'avait pas pensé

01:22:19je ne suis pas absolument certain

01:22:21par contre

01:22:22faire la planification spatiale

01:22:23et notamment du scot

01:22:24qui est l'outil

01:22:25à notre disposition

01:22:25l'outil de traduction

01:22:27de la loi

01:22:27et de se dire

01:22:28au risque de me répéter

01:22:29qu'une fois que le mode

01:22:31d'emploi de la loi

01:22:31est fixé par le scot

01:22:32et bien on s'y tient

01:22:33à tous les échelons

01:22:33ça ça me paraît

01:22:34effectivement quelque chose

01:22:35d'extrêmement important

01:22:36alors on verra ce que va dire

01:22:36la jurisprudence

01:22:37il y a eu des arrêts

01:22:38extrêmement intéressants

01:22:39du conseil d'état

01:22:40je ne vous ai pas en les détails

01:22:41en 2020-2021

01:22:42mais on voit qu'il y a quand même

01:22:43un petit peu d'hésitation

01:22:44je pense par exemple

01:22:46à un scot

01:22:47sur un territoire

01:22:48que je connais bien

01:22:48qui avait livré

01:22:50une définition

01:22:50de l'agglomération

01:22:51et du village existant

01:22:52plus restrictive

01:22:53que celle de la jurisprudence

01:22:54rappelez-vous

01:22:55ce fameux seuil

01:22:56de 40 constructions

01:22:57existantes groupées

01:22:58le scot

01:22:59pour des raisons paysagères

01:23:00avait dit

01:23:00ben non cet espace-là

01:23:01bien qu'il comporte

01:23:02les constructions

01:23:03nous on va être plus restrictif

01:23:04parce qu'il faut préserver

01:23:05l'environnement littoral

01:23:06et la cour d'appel a dit

01:23:07ben non

01:23:08dès lors que l'espace

01:23:09comporte 40 constructions

01:23:10vous devez l'identifier

01:23:11comme une agglomération

01:23:12ou un village

01:23:12donc là c'est presque paradoxal

01:23:14parce que c'est un scot

01:23:14qui était plus vertueux

01:23:15plus restrictif

01:23:16que la jurisprudence elle-même

01:23:17qui se trouve annulée

01:23:18par une juridiction

01:23:18donc voilà

01:23:19moi je crois que mon sentiment

01:23:20c'est qu'on ferait vraiment

01:23:21un rôle fondamental

01:23:23à ce scot

01:23:23parce que pour avoir la chance

01:23:25de participer à beaucoup

01:23:26d'élaborations de scot

01:23:27sur beaucoup de territoires

01:23:28Bretagne

01:23:29littoral du nord de la France

01:23:31mais aussi en Méditerranée

01:23:32on se rend compte

01:23:33qu'on est quand même

01:23:33sur des documents

01:23:34qui sont faits avec un grand sérieux

01:23:35et l'idée serait de se dire

01:23:36peut-être

01:23:37d'arriver à stabiliser

01:23:38un peu le rôle de ce document

01:23:40et je pense que comme ça

01:23:41on arrivera peut-être

01:23:42à sécuriser

01:23:43alors on n'évitera pas le procès

01:23:44ça c'est évidemment

01:23:45vous l'avez parfaitement rappelé

01:23:47vous avez aussi raison

01:23:48de rappeler que statistiquement

01:23:49le procès c'est pas très fréquent

01:23:51statistiquement c'est 1%

01:23:53des permis de construire

01:23:53en France qui sont attaqués

01:23:54alors évidemment là-dedans

01:23:55il y a de toutes petites choses

01:23:56dès lors que le projet

01:23:57est plus important

01:23:58j'en conviens

01:23:58le taux de contentieux

01:24:00augmente de manière considérable

01:24:01mais globalement

01:24:02c'est quand même peu de choses

01:24:03et c'est vrai aussi

01:24:04que le taux d'annulation

01:24:05est assez faible

01:24:05il y a probablement du travail

01:24:06à faire sur la durée

01:24:08des contentieux

01:24:08je pense que là

01:24:09c'est le vrai sujet

01:24:10plutôt que leur nom

01:24:11voilà les quelques éléments

01:24:12dont je voulais vous faire part

01:24:14en réponse

01:24:15à vos différentes interrogations

01:24:16bien merci

01:24:19est-ce qu'il y a des compléments

01:24:21d'information

01:24:21que vous souhaiteriez évoquer

01:24:23et bien je n'en vois pas

01:24:26donc je vais d'abord

01:24:29vous remercier

01:24:30pour vos interventions

01:24:34je retiendrai de cette table ronde

01:24:36un bilan positif

01:24:39qui se fonde

01:24:41si je me réfère

01:24:43à vos propos

01:24:44sur un certain nombre

01:24:45d'éléments

01:24:46la loi littorale

01:24:49du 3 janvier 86

01:24:50c'est une loi

01:24:50qui n'interdit pas

01:24:53et ça c'est important

01:24:54mais qui compose

01:24:56avec spécificité

01:24:57des territoires

01:24:58alors où le souci

01:24:59du législateur

01:25:00est l'adaptation

01:25:01la différenciation

01:25:02constitue une priorité

01:25:04et un objectif

01:25:06on peut affirmer

01:25:07que nous étions

01:25:08en 1986

01:25:10en avance

01:25:10la loi littorale

01:25:13de 86

01:25:13c'est une loi

01:25:14aussi équilibrée

01:25:16vous l'avez tous dit

01:25:18ce qui a permis

01:25:18de ne pas la remettre

01:25:19en cause

01:25:20mais de la moderniser

01:25:22par petites touches

01:25:24et nous y avons contribué

01:25:26en adoptant

01:25:27et vous vous en souvenez

01:25:28pour ceux qui

01:25:29siégeaient déjà

01:25:30dans cette commission

01:25:31la loi climat et résilience

01:25:32d'août 2021

01:25:33je m'en réjouis

01:25:37et aussi

01:25:38et malheureusement

01:25:38ce n'est pas toujours

01:25:39le cas aujourd'hui

01:25:40cette loi est appliquée

01:25:42ce qui signifie

01:25:43que le législateur

01:25:44a su répondre

01:25:45aux attentes

01:25:46à la fois

01:25:46aux attentes des élus

01:25:47mais également

01:25:48à l'attente

01:25:49des populations

01:25:50cette loi

01:25:52était une loi

01:25:54d'avant-garde

01:25:54qui a défini

01:25:55des outils

01:25:56propres à lutter

01:25:56contre les effets

01:25:58du dérèglement climatique

01:25:59à commencer

01:25:59par le recul

01:26:00du trait de côte

01:26:01alors même

01:26:02que ces phénomènes

01:26:03étaient imperceptibles

01:26:05c'est donc le signe

01:26:07que le législateur

01:26:07a toute sa place

01:26:08dans le processus

01:26:09législatif

01:26:10et peut proposer

01:26:11des moyens d'action

01:26:12des moyens d'action

01:26:13efficaces

01:26:14des moyens d'action

01:26:15pérennes

01:26:17et adaptées

01:26:17et comme l'a

01:26:19très bien résumé

01:26:20notre collègue

01:26:20Didier Mandéli

01:26:21la loi littoral

01:26:22est une chance

01:26:22je le remercie

01:26:24d'ailleurs

01:26:25en tant que président

01:26:26du groupe d'études

01:26:27maire et littoral

01:26:28du travail

01:26:30au long cours

01:26:31de fond

01:26:32et de réflexion

01:26:32sur l'érosion

01:26:33du trait de côte

01:26:34il appartient

01:26:35désormais

01:26:35à l'ensemble

01:26:37et à tous

01:26:37nos parlementaires

01:26:38de définir

01:26:40les instruments

01:26:41les plus adaptés

01:26:42pour permettre

01:26:43à nos territoires

01:26:43littoraux

01:26:44de se développer

01:26:45de ne pas subir

01:26:46les catastrophes

01:26:47naturelles

01:26:48aussi imprévisibles

01:26:49que fréquentes

01:26:50et dévastratives

01:26:51et surtout

01:26:52pour faire face

01:26:53aux défis

01:26:55des submersions

01:26:56marines

01:26:56de l'érosion

01:26:57du trait de côte

01:26:58et la commission

01:26:59compte bien

01:27:00comme elle l'a fait

01:27:01en 1986

01:27:02lors des modifications

01:27:03législatives récentes

01:27:05prendre toute sa part

01:27:06dans ce chantier

01:27:07je retiens d'ailleurs

01:27:09monsieur Prieur

01:27:10l'importance

01:27:11du SCOT

01:27:12comme outil stratégique

01:27:14et peut-être

01:27:14les conséquences

01:27:15de la nécessité

01:27:18de légiférer

01:27:19légiférer à la fois

01:27:21avec pragmatisme

01:27:22avec équilibre

01:27:24en laissant

01:27:25les instruments

01:27:26qui ont prouvé

01:27:29leur efficacité

01:27:30de s'appliquer

01:27:32Voilà pour cette table ronde

01:27:35organisée à l'occasion

01:27:36des 40 ans

01:27:37de la loi littorale

01:27:38un texte

01:27:39que certains

01:27:39voudraient voir évoluer

01:27:40notamment pour mieux

01:27:41prendre en compte

01:27:42le changement climatique

01:27:44c'est la fin

01:27:44de ce 100% Sénat

01:27:46merci de nous avoir suivis

01:27:47très bonne journée

01:27:48sur Public Sénat

01:27:49Sous-titrage Société Radio-Canada

01:27:58Sous-titrage Société Radio-Canada

100% Sénat - Loi littoral : 40 ans après, où en est-on ?

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