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Commission des affaires européennes : Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
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27:12qu'à l'échelle européenne, une coordination se fasse, que des réponses opérationnelles se fassent à l'échelle des États de manière coordonnée,
27:20parce qu'on est face à une organisation qui n'est pas quelque chose de clairement identifiée,
27:25et pour lequel, à l'échelle d'un État et d'un gouvernement, on peut avoir une réponse pénale,
27:30on peut avoir une réponse intramuros, comme vis-à-vis de problèmes de criminologie, de narcotrafic ou autre.
27:38Là, c'est quelque chose qui est beaucoup plus dissous.
27:40Et moi, je pense que la réponse, elle doit être à l'échelle européenne.
27:44Je voudrais aussi rappeler, je l'ai dit, on n'est pas les premiers à s'engager dans cette voie.
27:49L'Autriche en Europe nous a devancés.
27:52Un certain nombre de pays du Moyen-Orient sont allés beaucoup plus loin que ce que l'on propose.
27:56Et actuellement, à l'heure où on se parle, un certain nombre d'États aux États-Unis ont déjà classé l'Organisation des frères musulmans sur la liste d'organisations terroristes.
28:04Et l'État fédéral, les États-Unis d'Amérique, sont en train d'engager le processus.
28:09Donc, ce que je vous demande, moi, chers collègues, c'est d'avoir une vision d'anticipation, pour une fois, de ne pas réagir a posteriori.
28:17Je rappelle que la liste des organisations terroristes à l'échelle européenne, elle découle des attentats de 2001.
28:24C'est-à-dire que, malheureusement, dans notre monde occidental, on réagit a posteriori.
28:30Eh bien, pour une fois, je vous propose d'essayer d'agir par anticipation et de prendre les devants.
28:36Voilà. Merci.
28:38Bien. Merci, M. le rapporteur.
28:39Je vous propose qu'on commence l'examen des quelques amendements que nous avons, en commençant par l'amendement numéro 7 du rapporteur.
28:47Oui, donc, moi, les amendements que j'ai déposés, il y en a 6.
28:56Il y a un micro qui est allumé, M. le Premier ministre.
29:01Merci.
29:01Donc, j'ai déposé en tout 6 amendements en tant que rapporteur.
29:05Ce sont essentiellement, je le dis de manière globale, essentiellement des amendements rédactionnels ou de précision.
29:11Pour avoir un texte qui est beaucoup plus lisible et beaucoup plus cohérent, ce ne sont pas des amendements de fond.
29:16Le premier que je vous propose, c'est un amendement de précision qui regroupe les alinéas 9 et 10 connexes au sein d'un même alinéas pour une mesure lisibilité.
29:23Très bien. Je mets donc au voie cet amendement du rapporteur qui est pour, qui est contre. Il est adopté.
29:30Amendement numéro 8 du rapporteur.
29:32C'est un amendement rédactionnel, pareil, qui précise les mesures prises de manière spécifique par l'Autriche à l'encontre des frères musulmans par rapport aux autres interdictions mises en oeuvre dans les autres États cités.
29:44C'est donc une rédaction qui est beaucoup plus précise que ce qu'on avait d'abord formulé dans la proposition de résolution.
29:49Très bien. Je mets au voie l'amendement numéro 8 du rapporteur qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Amendement numéro 1 de M. Bigot.
29:59Alors, oui, problème de distance par rapport au micro. Je prie de m'excuser.
30:04Oui, cet alinéa, il est destiné à définir plus précisément un objet, une forme juridique, parce qu'il s'agit, vous l'avez dit déjà, M. le rapporteur, d'une mouvance.
30:19Et donc, il s'agit de désigner toute organisation, association, groupement, structure, réseau, entité, autrement dit, avoir des filets de pêche assez larges juridiquement,
30:26qui directement ou indirectement se réclameraient, s'inspireraient ou procéderaient de l'idéologie, de la doctrine ou de la stratégie des frères musulmans,
30:35puisque cette appartenance est à la fois très large et en même temps elle doit être caractérisée par des statuts, par des discours publics ou internes,
30:41par des activités, par des modes d'action, par des alliances, par des réseaux d'influence, par des sources de financement, des liens personnels ou institutionnels,
30:47ou des circonstances qui révèlent la promotion, la diffusion ou le soutien d'une idéologie islamiste.
30:52De cette façon-là, on est à la fois très large, très large juridiquement et en même temps relativement précis, parce qu'on pourra caractériser les choses de manière large.
31:01Merci, M. le député. M. le rapporteur, votre avis ?
31:04Oui, alors sans remettre en cause l'intérêt de ce que vous proposez, justement, ce que vous proposez, c'est beaucoup trop large.
31:11C'est-à-dire que la manière dont vous voulez définir l'organisation des frères musulmans, je reprends ce que vous avez écrit,
31:18toute autre circonstance révélant la promotion, la diffusion ou le soutien d'une idéologie islamiste,
31:23visant à l'instauration d'un ordre politico-religieux incompatible avec les principes démocratiques, la liberté fondamentale et l'ordre public.
31:28Or, justement, la proposition de résolution, elle vise quand même une organisation spécifique qu'il s'agit d'inscrire sur une liste et non pas une idéologie générale.
31:37Et donc, ça sera un avis défavorable, parce qu'il ne faudrait pas que ce soit contre-productif par rapport à l'outil de la proposition de résolution européenne
31:45pour cibler une organisation spécifique à l'échelle européenne. Donc, ça sera défavorable.
31:50M. Bigot.
31:52Oui, alors, M. l'apporteur, je vous réponds...
31:54Évidemment. C'est bon ? OK. Sur l'apporteur, je vous réponds en deux points.
32:00D'abord, le premier, c'est que précisément, les frères musulmans ne se présentent pas comme frères musulmans.
32:04Donc, cet amendement vise à répondre à cette difficulté.
32:08Et deuxièmement, il y a une méthode, si vous voulez, de faisceau d'indice, de faisceau d'indice qui a déjà été éprouvé, mis en œuvre par l'Autriche en 2021.
32:17Et en effet, il s'agissait précisément d'adapter une législation qui a aussi fait ses preuves en Jordanie et qui vise à avoir des filets larges, tout en permettant une caractérisation idéologique.
32:29Donc, il ne s'agit pas de lutter contre une idéologie en général, mais d'apporter devant les tribunaux la preuve d'un rattachement, d'un financement, de se rappeler d'un lien qui peut être institutionnel ou non institutionnel,
32:40avec des critères extrêmement précis, mais larges. Parce qu'encore une fois, il ne se présente jamais sous l'étiquette des frères musulmans, et vous le savez.
32:47Mme Le Grip.
32:48Merci, M. le Président. Oui, je veux aller dans le sens de ce que vient de dire notre rapporteur. La liste des organisations terroristes établies par l'Union européenne cible des organisations terroristes.
33:02Alors, je sais bien, pour avoir travaillé pendant de très, très nombreuses années, j'ai été membre du Parlement européen, et à l'époque déjà, nous étions nombreux à faire entendre une voix forte,
33:12notamment vis-à-vis de la Commission européenne, souvent d'ailleurs assez seules, je dois dire, comme élus européens français, pour dénoncer un certain nombre de choses.
33:21Je sais bien que les choses ne sont pas aussi simples, s'agissant du mouvement des frères musulmans que pour d'autres organisations, mais clairement, le sujet s'est également posé, par exemple, pour Daesh.
33:32Vous le savez, Daesh n'est pas non plus une entreprise qui a un siège unique, etc. Il y a un certain nombre de systèmes qui fonctionnent un peu comme des pieuvres, etc.
33:42Mais ça n'a pas empêché, quand même, d'avoir à un moment donné la possibilité de cibler une organisation Daesh. Et là, en l'occurrence, pour rester dans le chemin qui est préconisé par le rapporteur,
33:54d'aller vers la possibilité d'inscrire sur la liste des organisations terroristes telles qu'elle est gérée, entendue par l'Union européenne, je pense qu'il faut rester dans la rédaction qui est proposée par notre rapporteur.
34:05Et donc, nous voterons également contre cet amendement du Rassemblement national.
34:08Très bien. Je mets donc au voile l'amendement numéro 1, qui a reçu un avis défavorable du rapporteur, qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté.
34:15Amendement numéro 2, M. Bigot.
34:16Oui, cette fois-ci, il s'agit d'opérer suivant la même logique avec la notion de financement et de préciser que cette mouvance bénéficie de financements massifs en provenance de puissances étrangères,
34:29notamment du Qatar et de la Turquie, qui contribuent à l'implantation et au développement de ces réseaux sur le territoire européen par la construction, le soutien de mosquées, d'écoles, de centres culturels,
34:37servant de relais à son idéologie. Et j'en ai moi-même, dans ma circonscription, seconde circonscription du territoire de Belfort.
34:44Donc, il s'agit de préciser les sources de financement qui s'inspirent ou qui relèvent de la mouvance des frères musulmans.
34:50Et encore une fois, plutôt qu'une organisation, je parlerais d'une mouvance.
34:52Parce que ces leviers stratégiques de financement sont d'ailleurs identifiés, faisiez allusion aux rapports rendus par nos services de renseignement, sont spécifiquement mentionnés.
35:04Votre avis, M. le rapporteur ?
35:05Oui, ce sera aussi un avis défavorable.
35:08Parce que je pense que ça n'apporte rien et ce n'est pas utile que de cibler nommément des États tiers, qui, même si on sait qu'ils participent au financement,
35:17vous le faites de manière un peu lourde, massif et opaque, je pense que ça ne va pas apporter quelque chose à notre outil de proposition de résolution européenne
35:25qui a vocation à faire inscrire cette organisation comme organisation terroriste.
35:29On va créer du flux, j'allais dire, on va créer de la tension qui n'est peut-être pas nécessaire et qui n'apporte rien à notre proposition de résolution.
35:38Très bien. Je mets donc au voie l'amendement numéro 2 qui a reçu un avis défavorable du rapporteur, qui est pour, qui est contre.
35:45Il n'est pas adopté. Amendement numéro 9 du rapporteur.
35:48Alors, amendement de précision qui reprend le texte initial et son annexe fixant la liste noire des organisations terroristes européennes à la place de la première base légale modifiée de cette liste.
35:57Donc, on revient à la position du Conseil du 27 décembre 2001. C'est un amendement de précision.
36:03Très bien. Je le mets donc au voie. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement numéro 11 du rapporteur.
36:09C'est la même chose. C'est un amendement de précision rédactionnelle qui précise exactement ce que la Jordanie a fait et a engagé en avril 2025 de manière beaucoup plus précise que ce qu'on avait initialement rédigé.
36:22Très bien. Je le mets donc au voie. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Amendement numéro 12. Madame Le Grip.
36:27D'ailleurs, un micro d'allumé quelque part. Allez-y. C'est bon.
36:37Oui. Merci, M. le Président.
36:39Oui. Par cet amendement, nous proposons l'ajout d'un nouvel alinéa dans lequel nous exhortons la Commission européenne à renforcer strictement les contrôles en amont et en aval de l'attribution des financements européens
36:55afin de garantir qu'il n'y ait pas dans les bénéficiaires, directs ou indirects, des organisations, des mouvements, des cénacles qui prôneraient une idéologie séparatiste,
37:09poursuivraient des visées non compatibles avec les valeurs européennes, s'inscriraient dans une logique d'entrisme islamiste.
37:19Alors, cela fait écho à l'initiative conjointe portée par la France, l'Autriche et les Pays-Bas, présentée au Conseil Affaires Générales du 21 octobre 2025,
37:32une initiative d'ailleurs lancée avec beaucoup d'énergie et d'opiniâtreté par le ministre Benjamin Haddad,
37:38qui a souhaité organiser une demande pressante auprès de la Commission pour que celle-ci se montre beaucoup plus vigilante,
37:46beaucoup plus sourcilleuse, beaucoup plus sévère dans les attributions de fonds européens.
37:53On est parfaitement conscient du fait que cela fait de nombreuses années, il a été cité par exemple l'organisation Femiso,
37:59mais on pourrait en citer beaucoup d'autres, que des mécanismes de subvention sont activés par des organisations
38:05qui sont très éloignées des valeurs européennes et des valeurs d'égalité femmes-hommes, par exemple,
38:12que nous pouvons souhaiter voir être pleinement respectées lorsqu'il s'agit d'attributs des fonds européens.
38:18Et donc c'est en soutien de cette initiative, encore une fois, franco-austro-néerlandaise,
38:24et pour aller dans le sens de ce qui est demandé depuis de nombreuses années par des parlementaires européens
38:27de nombreux bords politiques, nous souhaitons faire écho à cette initiative
38:31et apporter notre petite contribution dans le cadre de cette proposition de résolution européenne
38:37sur le nécessaire contrôle des financements européens.
38:41Merci Madame la députée. Votre avis, Monsieur le rapporteur ?
38:43Oui, c'est une proposition, un amendement tout à fait opportun.
38:45On l'a analysé, c'est même un sujet qu'on a oublié, nous, de traiter dans le texte de base,
38:52puisque de vouloir mieux contrôler et mieux cibler les financements européens
38:55envers ce type d'organisation, ça me semble tout à fait intéressant.
38:59Donc ça sera un avis favorable.
39:01À un bémol près, l'amendement commence par le terme « exhorte ».
39:06Moi, je préférerais peut-être qu'on mette le terme « invite ».
39:10Moi qui suis membre de la Commission des lois, je n'ai pas l'habitude de pratiquer le langage des affaires européennes,
39:17mais on a un ancien commissaire européen, un illusse commissaire européen qui est là,
39:21et je pense que peut-être le terme « invite » serait mieux que le terme « exhorte ».
39:26Donc si vous le voulez bien, Madame la rapporteure, ça sera un avis favorable à votre amendement
39:30avec le verbe « inviter ».
39:33Très bien. Merci, M. le rapporteur. M. Bigot.
39:38Oui, merci, M. le Président.
39:40Écoutez, Madame Le Grotte, nous allons, chers collègues, voter et soutenir votre amendement
39:44pour une raison simple, c'est qu'il reprend exactement le dispositif,
39:49sans mentionner explicitement les frères musulmans, mais en parlant d'une mouvance
39:53et en récupérant la logique que nous avons défendue dans les amendements que vous avez écartés,
39:57balayés d'un revers de main, c'est-à-dire des organisations dont on peut faire la preuve
40:02qu'ils se rattachent à une idéologie qui va lutter contre les principes de la République
40:06et les principes en général des nations européennes.
40:08Donc le dispositif que nous défendions, vous étiez contre.
40:11Le dispositif que nous défendons et que l'Autriche a défendu, que les Pays-Bas ont défendu
40:15et inspiré par la Jordanie, vous êtes désormais pour.
40:17Vous aussi, monsieur le rapporteur, alors nous ne mangerons pas de votre pain,
40:21nous ne sommes pas mesquins politiquement et nous ne sommes pas les héritiers de Molière
40:24et des Tartuffes, donc nous voterons pour cet amendement.
40:27Mais je tiens politiquement à le dire haut et fort, vous n'abuserez aucun des lecteurs,
40:30vous n'abuserez pas le peuple français.
40:32Madame Le Grip.
40:34Je tiens simplement à préciser que mon amendement concerne les mécanismes de financement.
40:43On n'est pas en train d'établir... Non, je voudrais m'exprimer sans que vous fassiez des gestes
40:49à la limite du désagréable, si vous me permettez, chers collègues, de continuer
40:54sans qu'il y ait des gesticulations qui ne sont peut-être pas vues à l'écran,
40:58mais qui sont pénibles. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention,
41:01comme je le fais toujours, d'ailleurs, en Commission des Affaires européennes,
41:04où c'est la règle, d'ailleurs, qu'on s'écoute avec courtoisie et intérêt, pourquoi pas.
41:09Une chose est de cibler une organisation pour qu'elle puisse être inscrite,
41:15si on arrive à construire un chemin politique convergent et commun,
41:18sur la liste des organisations terroristes.
41:20Une autre est d'avoir un tamis lorsqu'il s'agit d'étudier des mécanismes de financement.
41:26C'est parfaitement différent.
41:28Et c'est pour ça que pour ce qui est du contrôle à exercer sur les mécanismes de financement
41:33qui peuvent être déclenchés ou pas par la Commission européenne,
41:37s'agissant de subsides, de subventions sollicitées,
41:40nous souhaitons maintenir la rédaction qui est la nôtre.
41:43Ce sont deux exercices quand même très différents.
41:45Voilà, je ne voudrais pas que l'on fasse prendre des vessies pour des lanternes.
41:49Merci. Monsieur le rapporteur, vous voulez écouter un mot après on vote ?
41:51Oui, juste rapidement, chers collègues, on cherche à abuser personne.
41:54Je l'assure, on est en commission, on n'est pas très nombreux.
41:56On cherche juste à être efficace et utile,
41:58et avoir un texte qui est de la force au moment où il sera voté.
42:01Je vous assure qu'on ne cherche à abuser personne.
42:03Je reviens sur ce que vient de dire notre collègue Constance Legrippe.
42:07Là, il s'agit de financement, de contrôler et d'être plus strict
42:10sur l'octroi de financement en amont et en aval.
42:13Donc c'est ça l'objet de cet amendement.
42:15Très bien, je le mets donc au voie.
42:17Cet amendement numéro 12 qui a reçu un avis favorable du rapporteur,
42:19qui est pour, qui est contre, il est adopté.
42:22Amendement numéro 10 du rapporteur.
42:25C'est un amendement, donc c'est à la lignée A27,
42:27c'est un amendement rédactionnel.
42:29Il remplace le terme principe par critère,
42:31qui nous semble beaucoup plus approprié
42:32que ce qui était initialement prévu.
42:35Très bien, je le mets donc au voie.
42:37Qui est pour, qui est contre ?
42:38Il est adopté amendement numéro 3, M. Bigot.
42:46Oui.
42:49Il s'agit de prononcer, sans attendre une éventuelle inscription européenne,
42:54et par décret en Conseil des ministres,
42:56la dissolution de l'ensemble des groupements, associations et organisations
42:59relevant de la mouvance idéologique, doctrinale ou stratégique
43:01des frères musulmans présents sur le territoire national.
43:04Et ceci en application d'une loi du 10 janvier 1936
43:07contre les milices,
43:09relative au groupe de combat à milices privées
43:11et de l'article L-212.1 du Code de la sécurité intérieure.
43:15Je vous remercie.
43:15Merci. Votre avis, M. le rapporteur ?
43:17Je vais faire une réponse globale
43:19sur les 4 amendements qui arrivent, chers collègues,
43:21parce que les 4 amendements qui arrivent,
43:24vous les proposez...
43:25Alors, à ce moment-là, on va peut-être faire
43:26sur le député qui vous propose de les présenter.
43:29C'est pas tellement la...
43:30Mais on peut faire différemment, si tout le monde est d'accord.
43:32À ce moment-là, présentez les 4,
43:33et puis vous répondrez sur les 4.
43:34Oui, effectivement, suivant également
43:36les mêmes bases juridiques,
43:38c'est-à-dire la loi 1936 et l'article L-227.1
43:41du Code de la sécurité intérieure,
43:43l'amendement numéro 4, cette fois-ci,
43:44propose de procéder à la fermeture administrative
43:46de l'ensemble des lieux de culte
43:47identifiés par les services de renseignement
43:49comme étant contrôlés par la mouvance
43:51des frères musulmans.
43:53Et enfin, même base juridique,
43:55le numéro 5, et vous avez raison,
43:57il s'agit cette fois-ci de proposer au gouvernement
43:58de procéder à l'expulsion du territoire national
44:02de tout imam ou prédicateur de nationalité étrangère
44:04identifié par les services compétents
44:06comme relevant de la mouvance idéologique,
44:08doctrinale ou stratégique des frères musulmans
44:09ou diffusant son idéologie,
44:11et de mettre fin au dispositif
44:12permettant l'envoi sur le territoire français
44:14d'imams détachés par des États étrangers.
44:16Je vous remercie.
44:16Très bien, je précise juste aux collègues
44:18que ce sont les amendements numéro 3, 4, 5 et 6.
44:21Alors le 6,
44:22après l'alinéa 29.
44:31Oui, très brièvement.
44:35Donc le 6, il s'agit d'introduire
44:37dans le code pénal
44:39une disposition qui permet d'avoir
44:40une circonstance aggravante
44:42applicable à l'ensemble des crimes et délits
44:43commis en relation avec cette participation
44:47à des activités d'une organisation
44:49relevant des frères musulmans
44:51qui entraînerait un alourdissement des peines encourues
44:53et limitant l'accès au dispositif
44:54d'aménagement de peines.
44:55Je vous remercie.
44:56Merci, M. Bigot.
44:57M. le rapporteur.
44:58Oui, merci, Président.
44:59Donc, cher collègue, comme je vous disais,
45:00la série de 4 amendements,
45:02sur le fond, j'entends et je partage.
45:05Néanmoins, l'outil qui nous rassemble,
45:07ce n'est pas le bon outil.
45:08D'ailleurs, dans votre dernier amendement,
45:09vous disiez de toucher le code pénal.
45:11La plupart des propositions que vous faites
45:13se renvoient à des codes,
45:15codes de sécurité intérieure,
45:16codes des étrangers, codes pénals,
45:18qui sont traités en commission des lois,
45:20mais pas dans le cas d'une proposition
45:21de résolution européenne.
45:22Donc, indépendamment du fond,
45:24ce sera un avis défavorable
45:26parce que ce n'est pas le bon outil.
45:28Et j'ai même peur que ce que vous introduisiez
45:30à ce moment pour cette proposition
45:33de résolution européenne,
45:34sera de nature à affaiblir
45:37la proposition européenne.
45:40Puisque l'idée, ce qu'on fait,
45:41c'est de dire qu'on propose à l'Europe
45:43d'inscrire les frères musulmans
45:45sur la liste des organisations terroristes
45:47de manière à ce que l'Europe se coordonne
45:49et mette à disposition des États membres
45:51des outils qui, après, seront redéclinés
45:54en redescendant sur chaque État.
45:55Donc, j'allais dire, vous brûlez une étape.
45:58Même si, sur le fond, je partage
46:00de nombreuses solutions,
46:01ce n'est pas le bon outil.
46:03Donc, ce sera un avis défavorable
46:04aux quatre amendements.
46:06M. Bigot.
46:07Alors, je vous remercie.
46:08J'entends votre argument à nouveau
46:09en disant qu'il faut se concentrer
46:11peut-être sur l'essentiel
46:12et faire mouche au niveau européen.
46:13Donc, le point le plus court
46:14entre les deux points, c'est la ligne droite.
46:16Admettons, on va écarter ça.
46:17Mais j'entends également que vous dites
46:19qu'on brûle les étapes
46:20et que, par ailleurs,
46:20ces dispositions seraient...
46:22que vous pourriez les soutenir.
46:23Et donc, ELR pourrait les soutenir.
46:25Alors, j'en prends bonne note.
46:26Et une fois que ce sera fait,
46:27on reproposera ces mêmes dispositions.
46:29et ELR, là, nous verrons.
46:30Mais j'ai aucun doute
46:31sur le fait que vous allez les soutenir.
46:32J'ai peut-être...
46:33Et une fois que vous les soutiendrez,
46:34peut-être que d'autres collègues
46:36que je ne mentionne pas
46:37auront peut-être le courage
46:39de les soutenir à leur tour.
46:39Merci.
46:41Merci.
46:41Je vais donc mettre au...
46:42Ah, madame Le Grip, pardon.
46:43Allez-y.
46:45Oui, sans être trop longue,
46:48monsieur le président,
46:48merci de me donner la parole.
46:50Effectivement, il s'agit d'objets politiques
46:53dûment identifiés,
46:55mais qui sont tout à fait franco-français,
46:57tout à fait nationaux,
46:58et qui peuvent même, à certains égards,
47:00appeler à ce que le législateur français
47:04se met en mouvement.
47:05S'il s'agit de modifier le code pénal,
47:07c'est un peu étrange
47:08que nous appelions dans un amendement
47:09à une proposition de résolution européenne.
47:11Le gouvernement a modifié le code pénal
47:12alors que nous sommes des législateurs.
47:13Donc je pense que nous devons rester concentrés
47:15sur l'objectif simple, clair, audible
47:19qui est demander l'inscription
47:21comme organisation de terroristes
47:23sur la liste européenne
47:24de l'organisation des frères musulmans.
47:26Et par ailleurs, je rappelle quand même
47:27que la loi séparatisme,
47:29la loi de 2021,
47:31offre un certain nombre d'outils
47:32extraordinairement performants
47:33que les préfets de la République
47:35ne manquent pas de prendre
47:37pleinement en main.
47:38Je cite par exemple,
47:39j'ai l'honneur,
47:40comme Mme Céline Calvez ici présente,
47:42d'être députée des Hauts-de-Seine.
47:44Nous avons un préfet,
47:46Alexandre Brugère,
47:46il ne faut pas le nommer,
47:47un préfet des Hauts-de-Seine
47:48extrêmement engagé,
47:49mobilisé dans la lutte
47:50contre l'islamisme,
47:51qui utilise à plein régime,
47:53si vous me permettez
47:53cette expression peut-être peu préfectorale,
47:56tous les instruments
47:57de la loi séparatisme
47:58pour fermer des mosquées,
48:01ne pas accorder
48:02des autorisations d'ouverture,
48:03ne pas accorder
48:04des autorisations de travaux
48:06et même amener
48:07certains élus municipaux
48:11à se séparer
48:12de tel ou tel collaborateur,
48:14dès lors que celui-ci
48:14peut être suspect
48:16d'être dans une logique
48:18d'antrisme islamiste.
48:19Il y a des cas extrêmement récents.
48:20Donc voilà,
48:21je rappelle simplement,
48:21on peut toujours faire mieux,
48:23on peut toujours faire plus.
48:24On aura peut-être l'occasion
48:24de débattre un jour ici
48:26au Parlement français
48:27d'un projet de loi
48:28visant à lutter
48:29contre l'antrisme islamiste,
48:30quelle que soit l'appellation
48:31qu'on lui donnera.
48:32Le ministre de l'Intérieur
48:33et la chancellerie
48:35travaillent d'arrache-pied,
48:36mais sachons également
48:38reconnaître qu'il y a déjà
48:39dans notre arsenal législatif
48:40un certain nombre d'outils
48:41tout à fait opérationnels
48:42et dont les préfets
48:43de la réplique
48:44ne manquent pas
48:44de se servir abondamment.
48:46Je vais donc mettre
48:48au revoir successivement
48:49ces quatre amendements
48:50en commençant par
48:51l'amendement numéro 3
48:52qui a reçu un avis défavorable
48:53du rapporteur
48:54qui est pour,
48:55qui est contre,
48:56il n'est pas adopté.
48:57Amendement numéro 4,
48:58même avis,
48:59qui est pour,
48:59qui est contre,
49:01il n'est pas adopté.
49:01Amendement numéro 5,
49:02même avis,
49:03même vote,
49:04il n'est pas adopté.
49:04Amendement numéro 6,
49:05même avis,
49:06même vote,
49:06il n'est pas adopté.
49:08Nous avons donc fini
49:09l'examen des amendements.
49:10Je mets donc au voie
49:10l'article unique
49:11de la proposition de résolution
49:12ainsi modifiée
49:13qui est pour,
49:15qui est contre,
49:16l'article unique est adopté
49:18et la proposition de résolution
49:19ainsi modifiée
49:19et par conséquent adoptée.
49:20Monsieur le rapporteur,
49:21félicitations.
49:21Je vous donne la parole
49:22si vous voulez dire un mot.
49:23Merci Président.
49:24Merci aux membres de la Commission.
49:25Je pense qu'on a fait
49:25une œuvre utile et efficace
49:27et c'est le but
49:28de cette proposition de résolution.
49:30Des fois,
49:30les propositions de résolution,
49:31elles sont un petit peu diluées.
49:33On n'emporte pas forcément
49:34les conséquences.
49:35Là, je pense qu'honnêtement,
49:36avec cette première étape
49:37en Commission des Affaires européennes,
49:38j'espère la même chose
49:39la semaine prochaine
49:40en Commission des Affaires étrangères
49:41et le 22 dans l'hémicycle,
49:46et pour une fois,
49:48on anticipe de manière pragmatique
49:50avant d'attendre
49:50qu'il se passe quelque chose
49:51et qu'on contre-réagisse.
49:53Je vous remercie.
49:54Merci beaucoup,
49:54Monsieur le rapporteur.
49:55Nous avons donc terminé
49:56avec notre ordre du cours.
49:57Il me reste simplement
49:58à nommer deux rapporteurs.
50:01D'abord,
50:01sur la proposition de résolution européenne
50:03de Madame Anna Pic
50:03et plusieurs de ses collègues
50:04visant à promouvoir
50:05une pratique de la pêche durable
50:06et respectueuse
50:07des ressources halieutiques
50:08et des océans
50:09et celle de Monsieur Aurélien Lopez-Ligori
50:11et plusieurs de ses collègues
50:12visant à sauvegarder
50:13la pêche française de Méditerranée.
50:15Je vous propose
50:15de nommer les rapporteurs,
50:17les auteurs de ces textes,
50:18soit Madame Pic
50:19et Monsieur Lopez-Ligori.
50:21S'il n'y a pas d'objection,
50:22il a été ainsi décidé.
50:24Prochaine réunion de commission
50:27la semaine prochaine,
50:28le 14 janvier à 15h
50:30avec l'audition de Benjamin Haddad,
50:32ministre en charge de l'Europe,
50:34sur l'actualité européenne
50:35et sur le dernier Conseil européen.
50:36Je vous remercie
50:37et à la semaine prochaine.
50:45Sous-titrage Société Radio-Canada
50:47Sous-titrage Société Radio-Canada
50:48Sous-titrage Société Radio-Canada
50:50Sous-titrage Société Radio-Canada
50:51Sous-titrage Société Radio-Canada
50:52Sous-titrage Société Radio-Canada
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