La séance est ouverte ! - Budget 2026 : nouvelle lecture en commission - 08/01/2026 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

Le budget est de retour à l'Assemblée. Après le rejet de la partie « recettes » par les députés et le désaccord des députés et des sénateurs sur le texte en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement a eu recours à une loi spéciale le 23 décembre dernier pour permettre à l'État de lever l'impôt et de fonctionner. Mais une loi spéciale n'a pas vocation à remplacer une loi de finances, les députés de la commission des finances planchent donc une nouvelle fois sur un budget pour 2026. Ils devront ensuite l'examiner de nouveau dans l'hémicycle.<br><br>La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous et merci d'être sur LCP, sur la 8, pour suivre le débat du jour, l'examen en nouvelle lecture du budget pour 2026.

00:00:18Vous avez pu le suivre sur LCP. En fin d'année dernière, une loi spéciale a été votée pour assurer la continuité de la vie de la nation

00:00:27et garantir le fonctionnement régulier des services publics. Seulement, voilà, une loi spéciale, c'est un peu un service minimum.

00:00:33La France ne peut pas durer longtemps sans budget voté en bonne et due forme. Ce jeudi 8 janvier 2026, les députés se retrouvent donc en commission des finances

00:00:45pour examiner en nouvelle lecture ce PLF 2026. Un accord s'annonce lointain à ce stade, mais on va suivre ces débats qui commencent dès maintenant.

00:00:56Dans la salle de la commission des finances, cette fameuse SASE 6350, c'est là que ça se passe, et LCP est dans la place. Bonne séance, à tout à l'heure.

00:01:06Notre ordre du jour appelle l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, puisque la commission mixte paritaire qui s'est réunie le 19 décembre dernier

00:01:13n'est pas parvenue à un accord. Je rappelle que l'examen du texte en séance publique aura lieu à compter de mardi prochain 13 janvier jusqu'au vendredi 23 janvier.

00:01:24En tout cas, c'est ce qui est prévu. Le délai de dépôt des amendements pour la séance a été fixé à samedi 10 janvier à 17h.

00:01:31Il faudrait que nous parvenions donc à achever l'examen en commission avant l'expiration de ce délai.

00:01:36Cela va toutefois supposer une grande discipline de la part de chacun.

00:01:40J'y reviendrai de ce point de vue-là.

00:01:41263 articles sont en discussion et plus de 2000 amendements ont été déposés.

00:01:45Le délai de dépôt des amendements en commission, qui était initialement fixé à mardi 6 janvier, a dû être reporté au mercredi 7 janvier

00:01:52pour les seuls amendements portant sur les états budgétaires du fait d'une difficulté informatique survenue sur l'application et loi

00:01:59qui n'a pu être résolue que le lundi 5 janvier, un peu avant 21h.

00:02:03Le nombre d'amendements déposés atteste du fait que chacun disposait de la possibilité d'amender sans que ces incidents techniques entravent l'exercice de ce droit.

00:02:13Pour donner une idée de l'ampleur de la croissance du nombre d'amendements par rapport au dernier cas de PLF pour lequel nous avions procédé à une nouvelle lecture,

00:02:19je vous rappelle les chiffres de ce PLF pour 2024.

00:02:22641 amendements avaient été déposés alors même que le nombre d'articles en discussion s'élevait à 241,

00:02:27ce qui n'est pas si différent des 263 articles en discussion cette année.

00:02:31Je rappelle que le nombre d'amendements examinés n'inclut pas différents amendements jugés irrecevables,

00:02:36soit au titre de l'article 40 de la Constitution, soit au titre de la LOLF, soit au titre de la règle de l'entonnoir,

00:02:41à savoir l'impossibilité clairement définie par la Constitution d'introduire des dispositions autres que celles en relation directe

00:02:48avec une disposition restée en discussion à ce stade en discussion.

00:02:52En effet, conformément à une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel juge, je cite,

00:02:56qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, que les adjonctions ou modifications

00:03:01qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le gouvernement

00:03:05doivent être en relation directe avec une disposition restée en discussion,

00:03:09c'est-à-dire qui n'a pas été adoptée dans les mêmes termes par l'une et l'autre assemblée.

00:03:14Cette exigence d'une relation directe et pas seulement indirecte avec les dispositions en discussion

00:03:18s'applique dès le stade de la CMP, donc également en nouvelle lecture.

00:03:21Un amendement méconnaissant cette jurisprudence doit donc être déclaré irrecevable.

00:03:27De façon générale, toute disposition qui a figuré dans le texte initialement déposé,

00:03:30dans le texte adopté par le Sénat, peut être modifiée ou rétablie.

00:03:35En revanche, les dispositions qui avaient été introduites lors de l'examen au première lecture à l'Assemblée

00:03:39ne peuvent pas être réintroduites car l'Assemblée a rejeté le texte en première lecture

00:03:43et dès lors aucun article additionnel résultant des délibérations de l'Assemblée avant ce rejet n'est en discussion.

00:03:50J'insiste sur ce point car plusieurs auteurs d'amendements se sont prévalus d'une adoption en première lecture à l'Assemblée

00:03:55pour proposer des articles additionnels qui, en fait, ne peuvent plus l'être en nouvelle lecture

00:04:00dans la mesure où ils ne figuraient ni dans le texte initial du projet ni dans le texte adopté par le Sénat.

00:04:06C'est une conséquence automatique du rejet de l'ensemble du PLF par l'Assemblée en première lecture.

00:04:11Pour les crédits budgétaires, l'ensemble des crédits peuvent être encore modifiés

00:04:14sur l'ensemble des programmes de l'ensemble des missions

00:04:16dans la limite des règles de recevabilité financière applicables aux amendements de crédit.

00:04:20En revanche, il n'est pas possible de proposer une disposition nouvelle

00:04:23et cela vaut évidemment si la disposition nouvelle prend la forme d'un article additionnel

00:04:27mais aussi s'il s'agit d'un complément artificiel à un article.

00:04:32L'an dernier, nous n'avions pas eu de nouvelle lecture

00:04:33mais au stade de la CMP, j'avais été amené en accord avec le président Rénal

00:04:37à considérer comme recevable certaines propositions d'instauration de recettes supplémentaires.

00:04:42En effet, dans sa décision numéro 2011-642 d'essai sur la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012,

00:04:50le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré une disposition

00:04:52qui avait été introduite dans le texte du PLFSS par le gouvernement

00:04:55après la réunion de la CMP afin d'assurer un surcroît de ressources.

00:05:00Il avait en effet pris en considération le fait que les prévisions économiques initiales

00:05:05associées au projet de loi de financement de la Sécurité sociale lors de son dépôt

00:05:09avaient été modifiées dans le sens d'une dégradation lors du débat

00:05:12et que la disposition nouvelle introduite était expressément destinée

00:05:16à permettre de compenser cette dégradation des prévisions et de l'équilibre financier proposées dans le texte.

00:05:22Cette année, les prévisions économiques initiales associées au projet de loi de finance

00:05:25n'ont pas été modifiées depuis le dépôt du texte.

00:05:27En revanche, les mesures adoptées en PLFSS postérieurement à l'examen de la première partie du PLF

00:05:33en première lecture au Sénat ont conduit à une dégradation de 6,6 milliards d'euros

00:05:37de l'équilibre financier proposé en PLF.

00:05:40Il s'agit d'une circonstance de droit et non de faite,

00:05:43mais dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait relevé dans sa décision de 2011

00:05:46qu'il convenait de tenir compte des modifications des, je cite,

00:05:50circonstances de droit ou de faite,

00:05:52survenant en cours d'examen du texte, j'en ai déduit que la transposition du raisonnement de 2011 était légitime.

00:05:58Par conséquent, j'ai considéré qu'étaient recevables les amendements proposant de nouvelles hausses de recettes

00:06:03ou bien des économies supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier proposé dans le projet initial

00:06:10et à compenser la dégradation résultant des mesures votées en PLFSS.

00:06:14Il fallait toutefois que les auteurs des amendements justifient précisément dans l'exposé sommaire de l'amendement

00:06:20le fait de déroger ainsi à la règle de l'entonnoir pour ce seul motif,

00:06:24comme c'est d'ailleurs également le cas lors des autres dérogations à la règle de l'entonnoir

00:06:28admises par le Conseil constitutionnel sont mises en oeuvre par des amendements.

00:06:32Ces dérogations ne s'appliquaient qu'à des amendements proposant des hausses brutes de recettes

00:06:36ou bien des économies supplémentaires dont les montants étaient chiffrés ou estimés

00:06:40et qui étaient contenus dans l'enveloppe de la dégradation de l'équilibre résultant du PLFSS

00:06:44et strictement affectés au budget de l'Etat.

00:06:47Ainsi, un amendement proposant une hausse de recettes supérieure à 6,6 milliards d'euros

00:06:51ne pouvait être jugé recevable en application de ce raisonnement.

00:06:55De même, un amendement affectant une recette fiscale nouvelle

00:06:58ou une hausse de recettes à une personne morale autre que l'Etat

00:07:02ne pouvait être jugé recevable sur ce fondement.

00:07:04Il en allait ainsi pour des amendements proposant, par exemple,

00:07:07de modifier les dispositions relatives à la CSG

00:07:09qui bénéficient aux organismes de sécurité sociale

00:07:12ou des dispositions relatives aux redevances affectées aux agences de l'eau

00:07:15ou encore des dispositions relatives à la CFE qui bénéficient aux collectivités.

00:07:20Enfin, des propositions ayant pour objet de moduler selon différents paramètres

00:07:24des recettes fiscales existantes.

00:07:27Certains de ces paramètres conduisant à atténuer les recettes perçues

00:07:29et d'autres conduisant à compenser ces diminutions

00:07:32ne pouvaient pas non plus entrer dans cette dérogation à la règle de l'entonnoir.

00:07:35C'était par exemple le cas des amendements

00:07:37qui proposaient de substituer de nouveaux barèmes de droits de succession

00:07:40dans certains cas plus avantageux et dans d'autres moindres

00:07:44ou encore d'instituer un nouveau barème de l'impôt sur les sociétés.

00:07:47De même, des propositions de refondre d'un dispositif fiscal existant

00:07:50ne pouvaient pas non plus se prévaloir de cette dérogation

00:07:53pas plus que les propositions de dispositifs fiscaux nouveaux

00:07:57ayant une finalité incitative ou comportementale et non de rendement.

00:08:02Pour être clair, un amendement qui ne faisait pas seulement

00:08:05qu'augmenter les recettes ou que baisser les dépenses

00:08:09mais qui pouvait avoir un effet sur une mesure fiscale,

00:08:12j'allais dire structurelle sur l'impôt lui-même,

00:08:14j'ai considéré qu'on n'était plus dans le cadre de cette dérogation.

00:08:18Tout cela se comprend aisément dès lors qu'on le rappelle

00:08:21que cette dérogation à la règle de l'entonnoir

00:08:23qui a pour seul objet de permettre de dégager des recettes supplémentaires

00:08:25ou de proposer des économies nouvelles

00:08:28ne peut pas être étendue de façon excessive

00:08:30sauf à être totalement dévoyée.

00:08:32Elle ne doit pas être un moyen détourné d'avoir un débat général

00:08:35sur l'ensemble des choix fiscaux

00:08:36qui a vocation à se tenir exclusivement lors de la première lecture.

00:08:40Pour autant, si certains des amendements

00:08:42qui ne pouvaient entrer dans le cadre de cette dérogation

00:08:44ne pourront pas être corrigés pour la séance,

00:08:46en revanche, certains autres, s'ils sont précisément chiffrés

00:08:49et justifiés au regard de cette dérogation par leurs auteurs

00:08:52d'ici la séance, devraient pouvoir alors recevoir un avis favorable

00:08:56que j'espère la présidente de l'Assemblée pourra suivre.

00:09:00Je tiens à souligner que cette dérogation

00:09:01n'est pas une invention de circonstances.

00:09:03Elle trouve un cheminement à partir de la décision rendue

00:09:05par le Conseil constitutionnel en décembre 2011

00:09:08dans laquelle il avait accepté qu'on ait pu introduire

00:09:10une réforme des paramètres applicables aux retraites

00:09:13postérieurement à la première lecture du PLFSS,

00:09:15donc une mesure à la fois symboliquement forte

00:09:17et produisant un rendement significatif.

00:09:20Et à partir du fait que les décisions intervenues cette année

00:09:22lors de l'examen du PLF en 2026

00:09:24ont dégradé significativement l'équilibre du budget de l'État

00:09:29et qu'il serait étanche de vouloir que le législateur financier

00:09:31ne puisse pas avoir toutes les cartes en main

00:09:33pour remédier à cette dégradation,

00:09:35soit par des économies supplémentaires,

00:09:37soit par des recettes supplémentaires.

00:09:39Après le propos préliminaire du rapporteur général

00:09:41et sans engager une discussion générale,

00:09:43je vous propose que nous passions tout de suite à l'examen

00:09:45des 263 articles en discussion

00:09:47et comme c'est le cas en première lecture,

00:09:50que chaque octeur d'un amendement le présente

00:09:51en une minute, pas plus,

00:09:53puisque pour qu'on y arrive en gros d'ici samedi au plus tard,

00:09:57j'allais dire que c'est dès maintenant

00:09:59où on doit prendre le rythme assez accéléré de l'examen,

00:10:02mais dont on connaît tous maintenant un peu les règles,

00:10:04et qu'il n'y ait qu'un orateur pour,

00:10:06un orateur compte, pour une minute chacun,

00:10:09sauf évidemment à partir du moment

00:10:11où on ouvre un débat un peu plus important

00:10:13et j'en jugerai en conséquence.

00:10:15De même, si des amendements identiques sont présentés,

00:10:17j'invite leurs auteurs à se contenter

00:10:19d'une défense succincte.

00:10:21Voilà ce que je voulais vous dire en préliminaire

00:10:24et je passe la parole au rapporteur général.

00:10:27Merci beaucoup, M. le Président.

00:10:30A mon tour, mes chers collègues,

00:10:31de vous présenter mes meilleurs voeux

00:10:32ainsi qu'à tous ceux avec lesquels nous travaillons

00:10:35et qui nous sont indispensables.

00:10:36Je veux particulièrement remercier de mon côté

00:10:39l'équipe des administrateurs de l'Assemblée nationale

00:10:41avec laquelle j'ai étudié avec le plus d'attention possible

00:10:46les riches amendements que vous avez déposés

00:10:49depuis désormais quelques heures.

00:10:52Nous avons une obligation

00:10:53qui est celle de trouver un budget à la France

00:10:57et que ce budget soit un budget de diminution de l'endettement.

00:11:04Pourquoi ?

00:11:05Tout d'abord parce qu'un pays comme la France

00:11:07ne peut pas vivre et faire face aux obligations internationales

00:11:13sans budget durablement.

00:11:16Les périls sont nombreux dans le monde

00:11:19et les périls économiques en particulier.

00:11:21Il y a plusieurs risques qui existent en matière économique

00:11:29et particulièrement cette année.

00:11:31Cette année peut être une année de crise.

00:11:33Elle peut être une année de crise du marché de la dette privée.

00:11:38Les actifs privés représentent aujourd'hui 3 000 milliards de dollars

00:11:42et le risque est évidemment que les entreprises

00:11:47qui se financent sur le marché de la dette privée

00:11:50qui sont plus endettées que celles qui se financent en crédit bancaire

00:11:55soient fragiles et une crise de la dette privée

00:11:59risque d'ébranler le système économique mondial.

00:12:04Un pays sans budget ne peut pas faire face à une telle crise.

00:12:07crise des investissements dans l'IA qui sont considérables

00:12:11et le risque c'est évidemment que

00:12:13quand la situation sera comprise qu'une rentabilité risque d'être très faible

00:12:18dans certains investissements, il y ait une correction à la baisse

00:12:21de la valorisation des entreprises technologiques

00:12:23ébranlent le système mondial.

00:12:26Crise possible du marché des crypto-monnaies à 2 600 milliards de dollars

00:12:30ce qui montre que là aussi nous sommes dans une fragilité

00:12:35et une course pour retirer les fonds sur les crypto-monnaies

00:12:40aurait un effet massif de recul de la richesse

00:12:42et donc ébranlerait également le marché mondial.

00:12:45Et enfin risque de dérèglement des banques

00:12:47en particulier aux Etats-Unis

00:12:49puisque vous savez que le superviseur des banques à la réserve fédérale

00:12:51est favorable à une réduction des exigences

00:12:54des fonds propres

00:12:56c'est-à-dire là aussi

00:12:57et une fragilisation supplémentaire

00:12:59de l'économie mondiale.

00:13:02Pour autant

00:13:03cette année 2026

00:13:04peut aussi être une année de bonnes nouvelles

00:13:06la diminution du prix de l'énergie

00:13:08les investissements massifs en Allemagne

00:13:11et dont la France pourrait bénéficier

00:13:13compte tenu de l'interaction profonde

00:13:15entre nos deux pays

00:13:16font que nous avons des opportunités à saisir

00:13:19mais tout ça n'est possible que si nous avons un budget

00:13:21et tout ça n'est possible que si ce budget

00:13:23se fixe comme priorité absolue

00:13:26la diminution de la dette.

00:13:28Voilà ce que je voulais vous dire

00:13:28mes chers collègues

00:13:29nous avons une obligation

00:13:30quasi morale

00:13:32de donner un budget à la France

00:13:34et un budget qui lui permette

00:13:35de peser dans les affaires mondiales.

00:13:38Merci monsieur le rapporteur général

00:13:40je me joins à vos remerciements

00:13:42à nos administrateurs

00:13:43et tous nos collaborateurs

00:13:44qui ont travaillé d'arrache-pied

00:13:47à une période où il n'était pas forcément prévu

00:13:49qu'on retravaille sur le budget

00:13:50donc il faut le souligner

00:13:51et je voulais aussi rendre hommage

00:13:52au travail du rapporteur général

00:13:54même si sur le fond

00:13:55on n'est pas forcément d'accord

00:13:56mais en tout cas

00:13:57je voulais dire

00:13:58louer la manière dont il effectue

00:14:02sa mission

00:14:03si je peux me permettre ce jugement.

00:14:05Merci.

00:14:06On peut passer à l'article liminaire

00:14:08et à l'amendement numéro 174

00:14:11proposé par le groupe France Insoumise.

00:14:14Oui donc comme d'habitude

00:14:16on propose évidemment

00:14:17la suppression de cet article liminaire

00:14:19qui est essentiel au budget en effet

00:14:21mais de toute façon

00:14:22on s'oppose comme d'habitude aussi

00:14:24à la structure budgétaire

00:14:26qui est proposée par le gouvernement

00:14:30qui consiste en un déficit budgétaire

00:14:33artificiellement alimenté

00:14:35par les niches fiscales

00:14:36et par les 70 milliards de cadeaux

00:14:39de Macron aux entreprises.

00:14:43Merci.

00:14:44Merci monsieur le rapporteur.

00:14:45C'est un article obligatoire

00:14:46à vie défavorable.

00:14:48Monsieur Masséguilier.

00:14:49Bonjour monsieur le président

00:14:50meilleur vœu à chacun

00:14:51et à chacune d'entre vous

00:14:52on va passer quelques jours ensemble.

00:14:55Déjà premier amendement

00:14:57on rentre déjà dans le livre du sujet.

00:14:58Moi je comprends la France Insoumise

00:14:59qui veut effacer l'article liminaire.

00:15:01Pourquoi ? Parce qu'il dit tout l'inverse

00:15:03de ce qui est marqué dans l'amendement.

00:15:05Je lis juste un truc

00:15:06dépenses publiques

00:15:07on passerait de 1698 milliards d'euros

00:15:10à 1736 milliards d'euros

00:15:12c'est-à-dire 38 milliards d'euros

00:15:13de dépenses en plus l'année prochaine.

00:15:15Quand on dit qu'on arrive dans un moment

00:15:17où il faut faire des économies

00:15:19la France Insoumise dit

00:15:20que c'est un budget qui va être

00:15:21je lis des larmes, du sang

00:15:24non c'est 38 milliards de dépenses en plus

00:15:27non c'est pas un budget

00:15:28qui demande des efforts à la France

00:15:29c'est un budget qui demande d'ailleurs

00:15:30pas suffisamment d'efforts

00:15:31au vu de ce qu'on aurait fait.

00:15:33Je propose qu'on passe au vote

00:15:36qui est pour

00:15:36qui est contre

00:15:44adopté

00:15:53l'article est supprimé

00:15:54Écoutez chers collègues

00:15:59il ne tient qu'au groupe

00:16:01de mobiliser davantage.

00:16:03Merci.

00:16:05Article 1er 2174

00:16:07Monsieur Juvin

00:16:08Merci Monsieur le Président

00:16:11c'est un article simplement

00:16:12qui prend acte

00:16:13du fait que nous n'avons pas eu

00:16:14de budget le 1er janvier

00:16:15et qu'il faut adapter

00:16:16un certain nombre de dates

00:16:17en particulier pour pouvoir

00:16:18collecter l'impôt sur le revenu

00:16:21au titre de 2026

00:16:22ainsi que l'impôt sur les sociétés.

00:16:25qui est pour

00:16:27qui est contre

00:16:36adopté

00:16:38non

00:16:38il n'y a même pas de débat

00:16:41382

00:16:44Monsieur de Courson

00:16:45Vous avez adopté

00:16:48en première lecture

00:16:49qui visait

00:16:50à

00:16:51attendez

00:16:54oui

00:16:55et qui visait

00:16:57à faire préciser

00:16:58ce qu'est le dilico

00:17:01parce qu'on ne sait toujours pas

00:17:03ce que c'est que le dilico

00:17:04est-ce que c'est un emprunt forcé

00:17:07au moins pour 90%

00:17:09ou 80%

00:17:09d'inversion gouvernementale

00:17:11mais comme on n'a pas voté

00:17:13toujours pas voté

00:17:15loi de finances

00:17:15ça devient un prélèvement

00:17:17puisque je vous rappelle

00:17:18que le dilico n'était remboursé

00:17:21que s'il n'y avait pas

00:17:23de dilico 2

00:17:24c'est quand même assez bizarre

00:17:26comme organisation

00:17:27donc je vous propose

00:17:29qu'on l'adopte

00:17:31de façon à avoir

00:17:31une réponse du gouvernement

00:17:32et s'il y a une réponse

00:17:33on pourra le retirer

00:17:34à ce moment-là

00:17:35voilà mes chers collègues

00:17:36Monsieur le rapporteur

00:17:38oui nous avons eu ce débat

00:17:39c'est un OFNI

00:17:40un objet fiscal non identifié

00:17:42et je vous propose

00:17:44de retirer votre amendement

00:17:46peut-être mon cher collègue

00:17:47et de reposer en séance

00:17:48puisque vous vous adressez

00:17:49au gouvernement

00:17:49qui n'est pas là

00:17:50d'ailleurs Madame la Ministre

00:17:51nous avait proposé

00:17:53d'être présente

00:17:53mais on va en dire un mot

00:17:55et donc c'est une question

00:17:57que vous posez au gouvernement

00:17:58pour ma part je considère

00:17:59que plus sérieusement

00:18:01le dilico c'est une sorte de gel

00:18:02et qui n'est pas à mon sens

00:18:04une imposition de toute nature

00:18:05mais il faudra poser la question

00:18:07au gouvernement

00:18:07à vie défavorable

00:18:08Vous voulez que je vous dise

00:18:13un mot sur

00:18:14je peux très bien dire

00:18:16un mot pour lequel

00:18:17pour ma part j'ai refusé

00:18:20c'est que

00:18:21ça aurait été une première

00:18:22il n'y a jamais eu

00:18:23dans aucun débat budgétaire

00:18:25en commission

00:18:26Sénat et Assemblée comprise

00:18:28la présence d'un membre

00:18:29du gouvernement

00:18:29pour une bonne raison

00:18:30c'est que le texte

00:18:32transmis à la séance

00:18:34ce n'est pas le texte

00:18:35de la commission

00:18:35le texte transmis

00:18:36et le texte

00:18:37qui vient du Sénat

00:18:38donc en gros

00:18:39le travail de la commission

00:18:40que nous avons à effectuer

00:18:42c'est de donner

00:18:42des avis de la commission

00:18:43et donc quelque part

00:18:45dans une certaine

00:18:46séparation des pouvoirs

00:18:47de manière totale

00:18:48entre l'exécutif

00:18:49et le législatif

00:18:50pour ma part

00:18:52je n'ai pas souhaité

00:18:52mettre le doigt

00:18:54dans quelque chose

00:18:54qui remettrait en question

00:18:55cette jurisprudence

00:18:56je vois bien

00:18:57quel était l'objectif

00:18:58du gouvernement

00:18:58de façon à éventuellement

00:19:00peser dans les débats

00:19:00mais peser dans les débats

00:19:01il y a la séance pour ça

00:19:02il y a éventuellement

00:19:03les réunions

00:19:03qu'ils peuvent avoir

00:19:04avec les uns et les autres

00:19:05je ne pense pas

00:19:06que ce soit

00:19:06le fait de peser en commission

00:19:08surtout qu'en plus

00:19:09je le répète

00:19:09ce serait un couteau sans l'âme

00:19:10puisque de toute façon

00:19:11le texte qui va aller en séance

00:19:12ne sera pas modifié

00:19:13j'ajoute une chose quand même

00:19:15c'est que

00:19:16sachez que les membres du gouvernement

00:19:17n'assistent pas au vote en commission

00:19:18donc on aurait eu un peu

00:19:19des séances

00:19:22à la marque Sénette

00:19:23c'est à dire que

00:19:23si on a 1900 amendements

00:19:251900 fois

00:19:26les ministres auraient dû sortir

00:19:27de la salle

00:19:28pendant que nous votions

00:19:29et revenir ensuite

00:19:30inutile de vous dire

00:19:32oui sûrement

00:19:33mais inutile de vous dire

00:19:34que je pense que tout ça

00:19:35et si c'est noté

00:19:36c'est justement

00:19:37parce qu'en réalité

00:19:38cette règle

00:19:39et cette constance

00:19:40très établie

00:19:41a une finalité

00:19:42et donc je pense

00:19:43que ce n'est pas l'heure

00:19:44de la remettre en question

00:19:45voilà

00:19:46merci

00:19:46j'ajoute que

00:19:48ma décision

00:19:49n'a aucun rapport

00:19:50avec mes

00:19:50mais uniquement

00:19:52dans le respect

00:19:52de notre institution

00:19:53par rapport au gouvernement

00:19:54merci

00:19:55voilà

00:19:56je crois avoir répondu

00:19:57monsieur de Courson

00:19:59vous maintenez votre amendement

00:20:02je maintiens mon amendement

00:20:03puisque je crois

00:20:04qu'on serait plus fort

00:20:05d'adopter l'amendement

00:20:07en commission

00:20:07à l'égard du gouvernement

00:20:08pour essayer de l'obliger

00:20:09à répondre enfin

00:20:10à la question

00:20:11d'accord

00:20:11qui est pour

00:20:12qui est contre

00:20:20adopté

00:20:22on passe du coup

00:20:23à l'adoption

00:20:24de l'article 1er

00:20:25ainsi amendé

00:20:25qui est pour

00:20:26qui est contre

00:20:29adopté

00:20:30article 2

00:20:36le 912

00:20:37n'est pas défendu

00:20:38je crois

00:20:39le 563

00:20:41on a mercié

00:20:41oui merci monsieur le président

00:20:43donc là on est sur l'article

00:20:45sur la CDHR

00:20:46et donc

00:20:47cet amendement

00:20:48consiste finalement

00:20:49à renforcer le dispositif

00:20:50de CDHR

00:20:51je l'ai le micro

00:20:52on entend mal

00:20:53je peux vous

00:20:54pardon

00:20:54je suis désolée

00:20:55je me rapproche

00:20:56merci

00:20:57vous m'entendez mieux

00:20:58donc c'est un amendement

00:21:00qui consiste à renforcer

00:21:01le dispositif

00:21:02de la CDHR

00:21:03en proposant à la fois

00:21:04de retenir comme calcul

00:21:05le seuil d'assujettissement

00:21:06du revenu fiscal

00:21:07de référence

00:21:08d'exclure la prise en compte

00:21:10des avantages fiscaux

00:21:11liés aux déductions

00:21:12des crédits d'impôt

00:21:12dans le calcul

00:21:13du taux d'effectif d'imposition

00:21:14et de supprimer

00:21:15les abattements forfaitaires

00:21:17liés à la situation de famille

00:21:18c'est un amendement

00:21:19qui avait été proposé

00:21:20en première lecture

00:21:20par monsieur Charles de Courson

00:21:22et avait été adopté

00:21:23à l'Assemblée

00:21:24merci monsieur le rapporteur

00:21:28non non non c'est après

00:21:32celui-là est à part

00:21:35merci beaucoup

00:21:37écoutez globalement

00:21:39vous élargissez l'assiette

00:21:40de la CDHR

00:21:41et vous voulez en réalité

00:21:45rapprocher les contribuables

00:21:46du taux fameux théorique

00:21:47de 20%

00:21:48il y a

00:21:50un risque me semble-t-il

00:21:53d'instabilité fiscale

00:21:55pour une contribution

00:21:56qui est vue comme temporaire

00:21:57et qui je le rappelle

00:21:57est calculée par chaque contribuable

00:21:59donc je trouve que c'est déjà

00:22:02assez complexe comme cela

00:22:03et je donnerai un avis défavorable

00:22:05monsieur de Courson

00:22:06je suis favorable

00:22:08à cet amendement

00:22:08que j'avais déposé

00:22:10et qu'on avait adopté

00:22:11pourquoi ?

00:22:12parce qu'on vide

00:22:13l'objectif même

00:22:15de cet impôt

00:22:15en déduisant

00:22:18tous les crédits d'impôt

00:22:21divers et variés

00:22:22et donc il est logique

00:22:24si on veut atteindre

00:22:25le 20%

00:22:26de sortir de l'assiette

00:22:29toutes ces déductions

00:22:31ça me paraît

00:22:32le bon sens même

00:22:34merci

00:22:37monsieur Masséglia

00:22:39ah monsieur Matéi pardon

00:22:40il a levé la main au premier

00:22:41oui

00:22:42oui je pense que

00:22:45par similitude

00:22:47avec la contribution exceptionnelle

00:22:48sur le revenu

00:22:49puisque le revenu de référence

00:22:51ne tient pas compte

00:22:52de ces déductions

00:22:53donc effectivement

00:22:54il y a une certaine logique

00:22:55je dirais

00:22:56et qui rend un peu plus

00:22:57efficace

00:22:58et plus juste

00:23:00ce dispositif

00:23:01de contribution

00:23:01moi je soutiendrai

00:23:03cet amendement

00:23:03ok donc je croyais

00:23:04que c'était

00:23:04donc je suppose

00:23:05que c'est un contre

00:23:06monsieur Masséglia

00:23:07exactement

00:23:08monsieur le président

00:23:09c'est un contre

00:23:10vous avez voté contre

00:23:11l'article liminaire

00:23:12qui rappelle que

00:23:13le taux de prélèvement

00:23:14en France

00:23:15est de 44%

00:23:16alors qu'à l'échelle

00:23:17européenne

00:23:17il est de 40%

00:23:18que les dépenses publiques

00:23:20c'est de 56,7%

00:23:22alors que les dépenses publiques

00:23:23à l'échelle de l'OCDE

00:23:24c'est moins de 50%

00:23:26donc moi j'ai voté contre

00:23:28parce que plutôt

00:23:28qu'augmenter les impôts

00:23:29toujours

00:23:29peut-être qu'on pourrait

00:23:30baisser la dépense

00:23:32merci

00:23:34merci

00:23:35merci

00:23:36ça commence fort

00:23:37mais monsieur Masséglia

00:23:38nous réveille

00:23:38c'est bien

00:23:39allez on passe au

00:23:41enfin c'est bien

00:23:41j'ai pas dit que c'était

00:23:42j'étais pour

00:23:43on passe au vote

00:23:45qui est pour

00:23:45l'abondement

00:23:46et je crois pas

00:23:49que ce sera de conséquence

00:23:50qui est contre

00:23:56il y a monsieur Morel

00:23:58qui est contre

00:23:58voilà je pensais pas

00:24:05que ça aurait des conséquences

00:24:06sur le vote

00:24:07640

00:24:08madame Feld

00:24:09merci monsieur le

00:24:12il s'agit ici

00:24:21de pérenniser

00:24:22la contribution

00:24:23différentielle

00:24:23sur les hauts revenus

00:24:24parce que contrairement

00:24:25à ce que nous expliquaient

00:24:26à l'instant

00:24:27les macronistes

00:24:27il ne s'agit pas

00:24:28d'un impôt supplémentaire

00:24:30mais il s'agit

00:24:30simplement

00:24:31de s'assurer

00:24:31que les personnes

00:24:32qui aujourd'hui

00:24:33touchent plus de

00:24:34250 000 euros

00:24:36par an

00:24:36seule

00:24:37et bien

00:24:38paient à minima

00:24:3920% d'impôt

00:24:40je rappelle juste

00:24:41que pour aujourd'hui

00:24:43un célibataire

00:24:44qui toucherait

00:24:44250 000 euros

00:24:45par an seul

00:24:46devrait théoriquement

00:24:47payer 25% d'impôt

00:24:48il est donc absolument

00:24:50insupportable

00:24:50au moment où

00:24:51on demande

00:24:53de fiscaliser

00:24:54par exemple

00:24:54les allocations

00:24:55longue durée

00:24:56de gens qui sont malades

00:24:57au moment où

00:24:57vous voulez

00:24:58désindexer le barème

00:25:00de l'impôt sur l'inflation

00:25:01faisant ainsi

00:25:02augmenter l'impôt

00:25:03de toute la classe moyenne

00:25:04de refuser

00:25:05que celles et ceux

00:25:06qui touchent plus

00:25:06de 250 000 euros

00:25:07par an

00:25:08paient

00:25:08non pas plus d'impôt

00:25:10mais uniquement

00:25:10leur juste part d'impôt

00:25:11on propose donc ici

00:25:12de le pérenniser

00:25:13pour que ce soit le cas

00:25:14toutes les années

00:25:15pour qu'enfin

00:25:15ça rapporte correctement

00:25:17puisque je le rappelle

00:25:18ça devait rapporter

00:25:182 milliards l'année dernière

00:25:19il y a eu 40%

00:25:20de recettes en moins

00:25:21justement

00:25:21parce qu'en le mettant en place

00:25:23pour seulement un an

00:25:24les plus riches

00:25:24peuvent réussir

00:25:25à le fuir

00:25:26il y a l'amendement suivant

00:25:29qui le défend ?

00:25:31oui merci monsieur le président

00:25:34donc dans la prolongation

00:25:35c'est un petit peu

00:25:36un amendement de repli

00:25:37en fait on propose

00:25:38de pérenniser

00:25:40cette contribution différentielle

00:25:41jusqu'à ce que

00:25:43le déficit

00:25:44passe en dessous

00:25:45de la barre

00:25:45des 3%

00:25:46puisque comme ça a été inscrit

00:25:48dans le PSMT

00:25:49l'objectif du gouvernement

00:25:51est de retourner

00:25:51sous la barre

00:25:52des 3%

00:25:52ça paraît naturel

00:25:54que celles et ceux

00:25:55qui ont profité le plus

00:25:56des cadeaux fiscaux

00:25:57mis en oeuvre

00:25:58par monsieur Macron

00:25:59et qui n'ont jamais été

00:26:00aussi riches

00:26:01contribuent à la hauteur

00:26:02de leurs moyens

00:26:03à la solidarité nationale

00:26:05je vous remercie

00:26:06le 192

00:26:07qu'il défend

00:26:08côté groupe écologiste

00:26:09Christine Arrigui

00:26:10merci monsieur le président

00:26:13donc un jour sans fin

00:26:14du budget

00:26:15et de la contribution

00:26:16sur les hauts revenus

00:26:17puisque en l'occurrence

00:26:20il faut rappeler quand même

00:26:21que le patrimoine

00:26:22des 500 plus grosses fortunes

00:26:23françaises

00:26:24je parle pour monsieur

00:26:25Maceglia

00:26:26est passé de 20%

00:26:27en équivalent du PIB

00:26:28en 2017

00:26:29à 45%

00:26:31en équivalent du PIB

00:26:32en 2022

00:26:34et donc

00:26:34les chiffres

00:26:36quand même

00:26:36les chiffres sont éloquents

00:26:37et on voit bien

00:26:38qu'en effet

00:26:39les plus riches

00:26:41et les ultra riches

00:26:42ont bénéficié

00:26:43de la politique

00:26:44qui a été conduite

00:26:45pendant 8 ans

00:26:46par le gouvernement

00:26:47macroniste

00:26:48et qu'il faut

00:26:49qu'il participe

00:26:50à égalité

00:26:51à la contribution

00:26:52et à la solidarité nationale

00:26:54dans un contexte

00:26:55que l'on connaît

00:26:56qui est à la fois

00:26:57difficile au plan national

00:26:58et difficile

00:26:59au plan international

00:27:00je ne vais pas

00:27:01vous convaincre

00:27:02de cela

00:27:02et donc

00:27:03cet amendement

00:27:04vise à pérenniser

00:27:05la contribution

00:27:06différentielle

00:27:06sur les hauts revenus

00:27:07merci monsieur Maté

00:27:09oui c'est dans la même

00:27:11dans le même esprit

00:27:13c'est un amendement

00:27:14qui avait été adopté

00:27:14la pérennisation

00:27:16jusqu'à 3%

00:27:17on a déjà connu ça

00:27:18il y a quelques années

00:27:20avec la contribution

00:27:20exceptionnelle

00:27:21sur les hauts revenus

00:27:22alors je sais bien

00:27:22qu'on dit

00:27:22qu'une mesure provisoire

00:27:24risque de durer

00:27:25mais bon

00:27:26il faut dire

00:27:26que les critères

00:27:27quand même

00:27:27des critères

00:27:28de déficit

00:27:29et ça me semble normal

00:27:30je rappelle simplement

00:27:31que ça a des conséquences

00:27:32importantes en matière

00:27:33de justice fiscale

00:27:34puisque ça veut dire

00:27:35que la flac tax

00:27:35est ramenée à 37,2

00:27:37plus 1,40

00:27:39qu'on a voté

00:27:40en matière de

00:27:40contribution sociale

00:27:41et de la FSS

00:27:42on arrive à une taxation

00:27:43marginale

00:27:44de 38,6

00:27:45donc c'est une vraie

00:27:46mesure de justice fiscale

00:27:47qu'il faut assumer

00:27:48on ne peut pas dire

00:27:49qu'il n'y a pas

00:27:49dans ce texte

00:27:50de mesure de justice fiscale

00:27:51donc c'est pour ça

00:27:52que nous pensons

00:27:53qu'on peut pérenniser

00:27:54jusqu'à

00:27:54qu'on revienne

00:27:54à une forme d'équilibre

00:27:56de nos finances publiques

00:27:58merci

00:27:59monsieur le rapporteur général

00:28:00oui donc

00:28:01je donnerai un avis

00:28:02défavorable

00:28:03à tous les amendements

00:28:04puisque les impôts

00:28:05exceptionnels

00:28:05en général

00:28:06deviennent définitifs

00:28:08confèrent

00:28:09la CEHR

00:28:10toutefois

00:28:11formellement

00:28:12j'attire l'attention

00:28:13sur les rédacteurs

00:28:14sur le fait que

00:28:15je vais plutôt demander

00:28:16un avis de retrait

00:28:17pour le FED

00:28:18le Coquerel

00:28:19et le Matéi

00:28:19parce que

00:28:20vous ne modifiez pas

00:28:21le bon alinéa

00:28:22vous ne modifiez pas

00:28:23l'alinéa 36

00:28:24qui concerne l'année

00:28:24de prorogation

00:28:25de la CDHR

00:28:26donc il me semble

00:28:27que seul

00:28:27l'amendement

00:28:28de madame Simonnet

00:28:29qui a été présenté

00:28:29par madame Harighi

00:28:30répond

00:28:31à l'objet

00:28:32qu'elle vise

00:28:33et donc

00:28:34demande de retrait

00:28:36sinon avis défavorable

00:28:37pour les trois amendements

00:28:38et avis défavorable

00:28:40formellement

00:28:40pour l'amendement

00:28:40de madame Simonnet

00:28:41moi je soutiendrai

00:28:43l'ensemble

00:28:44de ces amendements

00:28:45juste une remarque

00:28:45mais ça me permet

00:28:46de répondre un peu

00:28:47à monsieur Maceglia

00:28:47tout à l'heure

00:28:48c'est que

00:28:49comme vous le savez

00:28:50monsieur Maceglia

00:28:50il y a pas mal

00:28:51d'amendements

00:28:51qui touchent en réalité

00:28:52tous ceux

00:28:54que vous avez

00:28:55fortement avantagé

00:28:56fiscalement

00:28:57depuis des années

00:28:57au point même

00:28:58que leur fiscalité

00:28:59est devenue régressive

00:29:00alors que ce sont

00:29:01les plus hauts revenus

00:29:02de ce pays

00:29:02et que c'est assez paradoxal

00:29:04venant finalement

00:29:06d'un groupe

00:29:06qui soutient par ailleurs

00:29:07un article

00:29:08qui prévoit

00:29:08de ne pas indexer

00:29:09le barème

00:29:10de l'impôt sur le revenu

00:29:14sur l'inflation

00:29:14et qui là

00:29:15pénalise absolument

00:29:16tous les contribuables

00:29:18français

00:29:18donc je trouve

00:29:19que

00:29:19ça a un certain paradoxe

00:29:22oui je vous rappelle

00:29:22que dans votre projet

00:29:24de loi initiale

00:29:24l'inflation

00:29:25les barèmes

00:29:26ne sont pas

00:29:26prévus

00:29:27d'être indexés

00:29:28sur l'inflation

00:29:28donc les gens

00:29:29vont payer

00:29:30du coup plus d'impôts

00:29:31par rapport à l'année dernière

00:29:32et là c'est tous les contribuables

00:29:33donc ça correspond

00:29:34à la critique

00:29:35que vous faisiez

00:29:36c'est à dire

00:29:37le fait de faire payer

00:29:38des impôts davantage

00:29:39à tous les français

00:29:39c'est ce que vous proposez

00:29:40monsieur Midi

00:29:41oui monsieur le président

00:29:43je pense que vous avez

00:29:44pas vu l'amendement

00:29:45du groupe

00:29:45notre groupe

00:29:46qui va arriver

00:29:46dans quelques amendements

00:29:48et qui propose

00:29:49de dégeler

00:29:50l'entièreté

00:29:51des tranches

00:29:52du barème

00:29:53pour soutenir

00:29:53les travailleurs

00:29:54j'y reviendrai

00:29:54très bien

00:29:55merci monsieur Midi

00:29:56mais n'empêche

00:29:59ma première partie

00:29:59de critique

00:30:00est fondée

00:30:01600

00:30:02oui bien sûr

00:30:02monsieur Masséilier

00:30:03je vous ai interpellé

00:30:04normal que vous répondez

00:30:05merci monsieur le président

00:30:06on est quand même

00:30:07dans un pays

00:30:08assez incroyable

00:30:08on a un impôt

00:30:10qui empêche

00:30:11de respirer les entreprises

00:30:13qui empêche

00:30:14de respirer les travailleurs

00:30:15derrière quand on met

00:30:16un tout petit peu

00:30:17d'oxygène

00:30:18on dit regardez

00:30:19tout ce qu'on fait

00:30:20pour les entreprises

00:30:21et les travailleurs

00:30:21enfin c'est quand même

00:30:22assez incroyable

00:30:23arrêtons de dire

00:30:24qu'on aide les entreprises

00:30:25qu'on aide les travailleurs

00:30:26qu'on les défend

00:30:26on les impose trop en France

00:30:28vraiment on est le pays

00:30:29au monde

00:30:30qui imposons le plus

00:30:31on peut continuer

00:30:32à rajouter

00:30:32toujours encore

00:30:34mais si l'impôt

00:30:35était la solution

00:30:35en France

00:30:36je vous garantis

00:30:37on serait dans un paradis

00:30:38et on n'est pas

00:30:39dans un paradis

00:30:40donc la réalité

00:30:40c'est qu'il faut

00:30:41qu'on réforme le pays

00:30:42pour réduire la dépense

00:30:43petite précision

00:30:48sur la fiscalité pure

00:30:50nous ne sommes pas

00:30:51le pays en Europe

00:30:52qui impose le plus

00:30:53les ultra riches

00:30:54et là

00:30:54toutes les analyses

00:30:56le confirment

00:30:57monsieur Lecoq

00:30:58oui merci monsieur

00:31:00le président

00:31:01j'ai l'impression

00:31:02que monsieur

00:31:03Masséglia

00:31:04aujourd'hui

00:31:05ne vit pas

00:31:06dans notre pays

00:31:07la France

00:31:07puisque la France

00:31:08c'est justement

00:31:09le pays

00:31:10qui impose plus

00:31:11celles et ceux

00:31:12qui travaillent

00:31:12et qui galèrent

00:31:13que celles et ceux

00:31:14qui vivent de la rente

00:31:14et du capital

00:31:15prenez par exemple

00:31:16les entreprises

00:31:17puisque vous les avez citées

00:31:18aujourd'hui

00:31:19le taux d'imposition

00:31:20de la plupart des entreprises

00:31:22c'est à dire

00:31:22des boulangers

00:31:23c'est à dire

00:31:24des bouchées

00:31:25de tous ceux

00:31:25qui ont des petits commerces

00:31:26il est de 25%

00:31:27quand le taux d'imposition

00:31:27des multinationales

00:31:28réelles

00:31:29il est de 14%

00:31:31lorsque vous prenez

00:31:32l'impôt

00:31:34de l'ensemble

00:31:35de la population

00:31:36vous avez des milliardaires

00:31:37qui ont un taux

00:31:38d'effort global

00:31:38en fonction de leur patrimoine

00:31:39de 25%

00:31:40quand pour le reste

00:31:41de la population

00:31:41c'est 50%

00:31:43donc la réalité

00:31:44c'est que le bilan

00:31:44économique et politique

00:31:46de votre gouvernement

00:31:47c'est d'avoir taxé

00:31:48oui toujours plus

00:31:49celles et ceux

00:31:50qui travaillent

00:31:50et qui galèrent

00:31:51et fait des cadeaux fiscaux

00:31:52et taxé toujours moins

00:31:53celles et ceux

00:31:54qui vivent des rentes

00:31:55du capital

00:31:55c'est pour ça que

00:31:56ici la contribution

00:31:57différentielle

00:31:58sur les hauts revenus

00:31:59c'est faire en sorte

00:31:59que ceux qui touchent

00:32:01250 000 euros par an

00:32:02paient à minima

00:32:03leur part d'impôt

00:32:03merci monsieur le président

00:32:07vous le savez

00:32:08du côté de la droite

00:32:09républicaine

00:32:10nous sommes

00:32:11contre tout ce qui participe

00:32:13à augmenter les impôts

00:32:14puisque je rappelle

00:32:15que nous avons

00:32:16un taux de prélèvement

00:32:17obligatoire

00:32:18aujourd'hui

00:32:18les plus élevés

00:32:20si nous avons

00:32:21quelquefois

00:32:21fait concurrence

00:32:22avec le Danemark

00:32:23aujourd'hui

00:32:24hélas

00:32:24nous sommes sur le haut

00:32:25du podium

00:32:26et donc nous pouvons

00:32:27le regretter

00:32:27et nous sommes

00:32:28attachés

00:32:29à pouvoir

00:32:30à terme

00:32:31diminuer

00:32:31les impôts

00:32:32donc il est hors

00:32:33de question

00:32:33d'aller vers

00:32:34une augmentation

00:32:35des impôts

00:32:35pour autant

00:32:36nous sommes attachés

00:32:36à une structure budgétaire

00:32:38et c'est vrai

00:32:38que nous devons

00:32:39ramener ce déficit

00:32:40à 5%

00:32:41et nous avons

00:32:41des propositions

00:32:42au travers

00:32:43des diminutions

00:32:43de dépenses

00:32:44deuxième point

00:32:45que j'ajouterai

00:32:47en argument

00:32:47c'est que

00:32:48ces quatre amendements

00:32:50proposent de pérenniser

00:32:51au-delà de 2026

00:32:53mais vous le savez

00:32:53très bien

00:32:54en 2027

00:32:54il y a une élection

00:32:55présidentielle

00:32:56une élection

00:32:57présidentielle

00:32:57dit un projet

00:32:58un programme

00:32:59et de toute façon

00:33:00ce débat

00:33:01reviendra

00:33:02sur la table

00:33:03en 2027

00:33:03même si aujourd'hui

00:33:05il y a des propositions

00:33:06de pérenniser

00:33:07donc je ne vois pas

00:33:08l'intérêt de pérenniser

00:33:09alors que nous savons

00:33:10très bien

00:33:10que ce débat

00:33:11reviendra

00:33:12en 2027

00:33:13merci

00:33:13allez on passe au vote

00:33:14640

00:33:15qui est pour

00:33:16qui est contre

00:33:19qui est contre

00:33:21le 641

00:33:29qui est pour

00:33:30c'est le même vote

00:33:31attendez

00:33:32je regarde

00:33:33alors qui est pour

00:33:35Aurélien

00:33:37qui est contre

00:33:42192

00:33:52même vote

00:33:53non pas même vote

00:33:55vous êtes sûr

00:33:56qui est pour

00:33:57moi à mon avis

00:33:58c'est le même vote

00:33:5913

00:34:0114

00:34:02ah non

00:34:03il y a une boîte

00:34:03qui est contre

00:34:04donc c'est pas

00:34:07le même vote

00:34:08vous avez raison

00:34:08c'est encore plus

00:34:09rejeté

00:34:10le 614

00:34:11qui est pour

00:34:12qui est contre

00:34:26adopté

00:34:29on passe au vote

00:34:32de l'article

00:34:33on passe au vote

00:34:34de l'article 2

00:34:35donc amendé

00:34:36par les amendements

00:34:37563

00:34:38et 614

00:34:39qui est pour

00:34:40qui est contre

00:34:46adopté

00:34:48on passe au vote

00:34:50de l'article 2

00:34:51bis

00:34:51il n'y a pas

00:34:51d'amendement

00:34:52qui est pour

00:34:53qui est pour

00:34:55l'article 2

00:34:55bis

00:34:55qui est contre

00:35:04adopté

00:35:07article 2

00:35:11terre

00:35:11l'amendement

00:35:122230

00:35:13monsieur

00:35:13juvin

00:35:13oui mesdames

00:35:17messieurs

00:35:18il s'agit de prévoir

00:35:18l'indexation

00:35:19du barème

00:35:19de l'impôt

00:35:20sur le revenu

00:35:21sur l'évolution

00:35:24de l'indice des prix

00:35:24de la consommation

00:35:25hors tabac

00:35:25donc la question

00:35:27c'est combien

00:35:27on prend

00:35:281%

00:35:281,1

00:35:290,9

00:35:30il se trouve

00:35:31que l'INSEE

00:35:32vient de publier

00:35:330,9

00:35:33donc je vous propose

00:35:34de les indexer

00:35:35sur 0,9

00:35:35et une indexation

00:35:40de toutes les tranches

00:35:41à 0,9

00:35:41plutôt que 1

00:35:42puisqu'on évoquait

00:35:44jusqu'ici 1

00:35:44permettrait un gain

00:35:45budgétaire

00:35:46de 150

00:35:46à 200 millions

00:35:47d'euros

00:35:48merci

00:35:50discussion commune

00:35:51le 849

00:35:52qu'il défend

00:35:52du côté

00:35:53monsieur Nicolaret

00:35:54je vais le défendre

00:35:56monsieur le président

00:35:56je vous remercie

00:35:57donc un amendement

00:35:58que nous avions déposé

00:35:59en première lecture

00:36:00qui vise à actualiser

00:36:02l'ensemble des tranches

00:36:03du barème

00:36:04d'impôt sur le revenu

00:36:05puisque effectivement

00:36:05ce gel

00:36:06c'est une hausse massive

00:36:07de l'impôt sur le revenu

00:36:091,9 milliard

00:36:10sur les français

00:36:12notamment ceux

00:36:13qui travaillent

00:36:14c'est une diminution

00:36:16du pouvoir d'achat

00:36:17un découragement

00:36:18du travail

00:36:19du mérite

00:36:20et de l'engagement

00:36:21donc nous déposons

00:36:23cet amendement

00:36:24après le débat

00:36:25sur les tranches

00:36:26nous considérons

00:36:27qu'il faut actualiser

00:36:28l'ensemble des tranches

00:36:29parce que déjà

00:36:30les rendements

00:36:31du gel

00:36:32se font sur les premières

00:36:33donc il n'y a pas

00:36:35d'intérêt

00:36:35de ne pas

00:36:37par symboles

00:36:39par clarification

00:36:40de ne pas

00:36:41actualiser

00:36:41toutes les tranches

00:36:42je rappelle aussi

00:36:43que le gel

00:36:44est très rare

00:36:44il s'est réalisé

00:36:47qu'à deux reprises

00:36:47et que chaque année

00:36:48nous le faisons

00:36:49donc nous proposons

00:36:50une actualisation

00:36:51de l'ensemble

00:36:52des tranches

00:36:53du barème

00:36:54de l'impôt

00:36:54sur le revenu

00:36:54merci

00:36:55monsieur Tanguy

00:36:57le 13

00:36:57merci monsieur le président

00:37:00évidemment

00:37:00donc une mesure

00:37:01de justice fiscale

00:37:02à savoir

00:37:03l'indexation

00:37:04du barème

00:37:04de l'impôt

00:37:05sur le revenu

00:37:05nous sommes

00:37:06obligés

00:37:07de corriger

00:37:07le texte

00:37:08du Sénat

00:37:09et des sénateurs

00:37:10LR

00:37:10et des amis

00:37:11de monsieur Bruno Rotaillot

00:37:12qui n'ont rien trouvé

00:37:13de mieux à faire

00:37:13que d'augmenter

00:37:15l'impôt

00:37:15sur le revenu

00:37:16des classes moyennes

00:37:17et des classes moyennes

00:37:18supérieures

00:37:19pour un total

00:37:20de 1,7 milliard d'euros

00:37:21donc moi je me félicite

00:37:22que nos collègues

00:37:23et l'air de l'Assemblée

00:37:24ne soient pas d'accord

00:37:25avec les sénateurs

00:37:27c'est toujours

00:37:27ça de pris

00:37:28et je ne suis pas

00:37:29d'accord

00:37:29avec le rapporteur

00:37:31général

00:37:32moi je pense

00:37:33que l'inflation

00:37:34réelle

00:37:34sur les revenus

00:37:36les vrais revenus

00:37:36et surtout

00:37:37sur les dépenses

00:37:38de consommation réelle

00:37:39est bien supérieure

00:37:40aux estimations

00:37:42de l'INSEE

00:37:42déjà à 1,1

00:37:43c'est très minoré

00:37:45par rapport

00:37:45au vrai hausse des prix

00:37:47pour les vrais ménages

00:37:47dans la vraie vie

00:37:48et donc

00:37:49il n'y a aucune raison

00:37:50de baisser cette indexation

00:37:51et puis si

00:37:52l'inflation était aussi basse

00:37:54que le pense l'INSEE

00:37:55et bien écoutez

00:37:56ce sera toujours

00:37:57un peu de pouvoir d'achat

00:37:58pour les travailleurs

00:37:59vu tout ce qu'on leur prend

00:37:59par ailleurs

00:38:00c'est pas 0,2 point

00:38:01d'économie pour l'Etat

00:38:02qui va nous abîmer

00:38:04en tout cas ça fera du bien

00:38:05aux classes moyennes

00:38:05Merci

00:38:06Monsieur Midi

00:38:06Oui merci Monsieur le Président

00:38:08donc je vous souhaite

00:38:09à toute une excellente année

00:38:11je vous rappelle

00:38:12ce qui évidemment

00:38:13portera nos priorités

00:38:15dans ce budget

00:38:15j'espère que vous êtes clair

00:38:17mais c'est le soutien

00:38:18au travail

00:38:19à la croissance

00:38:20à l'emploi

00:38:20et donc aux entrepreneurs

00:38:23pardon

00:38:24aux entreprises

00:38:25à l'innovation

00:38:26tout ce qui nous permettra

00:38:27de créer de l'activité

00:38:28de la richesse

00:38:28pour payer ensuite

00:38:29nos services publics

00:38:31cet article

00:38:32il propose

00:38:33d'augmenter

00:38:34l'impôt

00:38:35sur les gens

00:38:36qui travaillent

00:38:36donc évidemment

00:38:37ça ne nous va pas

00:38:38du tout

00:38:38on pouvait imaginer

00:38:40cet article

00:38:41dans un projet initial

00:38:43dans lequel il y avait

00:38:44une année blanche complète

00:38:45et tout le monde contribuait

00:38:46sauf qu'il n'y a plus

00:38:48d'année blanche

00:38:49et donc

00:38:49c'est pas aux travailleurs

00:38:51de payer

00:38:52et donc nous serons

00:38:53contre cet article

00:38:54et donc nous réindexons

00:38:55les tranches

00:38:57du barème

00:38:58de l'impôt sur le revenu

00:38:58Merci

00:38:59Monsieur le rapporteur

00:39:00sur ces amendements

00:39:03en dehors du vote

00:39:03ou je pense que vous êtes favorable

00:39:04Oui

00:39:06il y a deux sujets

00:39:07il y a

00:39:08enfin il y a trois sujets

00:39:09est-ce qu'il faut indexer

00:39:10donc ces amendements

00:39:11veulent indexer

00:39:12je crois que c'est une bonne chose

00:39:13deuxièmement

00:39:14sur combien on indexe

00:39:17je vous propose 0.9

00:39:18parce que c'est le dernier chiffre

00:39:19de l'INSEE

00:39:19qui est paru

00:39:20voilà

00:39:22je trouve qu'il y a une logique

00:39:22c'est ce qu'on avait fait

00:39:23l'année dernière

00:39:24maintenant

00:39:25donc si vous voulez faire 0.9

00:39:27c'est le juvain

00:39:28si vous voulez faire 1.1

00:39:29c'est le Wauquiez

00:39:30ou le Tanguy

00:39:31si vous voulez faire 1

00:39:32c'est le midi

00:39:33j'attire l'attention monsieur Midi

00:39:34peut-être sur une

00:39:35peut-être une erreur de plume

00:39:37parce que vous n'avez pas

00:39:40vu l'entrée en vigueur rétroactive

00:39:42donc il me semble

00:39:43que l'indexation

00:39:43telle que vous l'avez écrit

00:39:44s'appliquerait aux revenus

00:39:45perçus en 2026

00:39:46et non à ceux perçus en 2025

00:39:48peut-être regarder cela

00:39:49pour la séance

00:39:50donc je vous suggère

00:39:51peut-être de le retirer

00:39:53et donc avis favorable à tous

00:39:55dans l'ordre qu'ils sont présentés

00:39:57monsieur Matéi

00:39:59pardon

00:40:04merci monsieur

00:40:05le président

00:40:07nous on s'opposera

00:40:09à tous ces amendements

00:40:10d'indexation

00:40:11de la totalité du barème

00:40:12je rappelle simplement

00:40:12que

00:40:13c'est pas nouveau

00:40:152012

00:40:16gel du barème intégralement

00:40:18c'était sur monsieur Sarkozy

00:40:202013

00:40:21gel du barème

00:40:22de l'imposition de revenus

00:40:23parce qu'on est dans une situation

00:40:24financière compliquée

00:40:25et chacun l'a assumé

00:40:26à ce moment là

00:40:27dans le texte initial

00:40:29on avait prévu un gel

00:40:30c'est ce qui avait été prévu

00:40:32compte tenu de l'état de la dette

00:40:33maintenant

00:40:34moi je veux bien

00:40:35qu'on se fasse plaisir

00:40:36en disant

00:40:36voilà

00:40:36on est contre l'augmentation

00:40:38et les classes moyennes

00:40:39bon je trouve que

00:40:40là le Sénat

00:40:41est particulièrement sage

00:40:42en n'ayant indexé

00:40:43que la première tranche

00:40:44et je trouve que

00:40:45c'était une mesure de bon sens

00:40:46et franchement

00:40:48il va falloir qu'on trouve

00:40:49des recettes

00:40:49et à force de

00:40:51je dirais

00:40:51de se donner bonne conscience

00:40:53en n'assumant pas

00:40:54la nécessité

00:40:55effectivement

00:40:55d'avoir des recettes

00:40:56mais en même temps

00:40:56de réduire les dépenses

00:40:57je pense qu'on ne fait pas

00:40:59oeuvre de vérité

00:41:00vis-à-vis de nos concitoyens

00:41:01donc on est

00:41:02totalement opposé

00:41:03à ces amendements

00:41:04et on voudrait rester

00:41:05sur le texte du Sénat

00:41:06qui me semble responsable

00:41:07et qui entraîne

00:41:08des recettes fiscales

00:41:09dont on a bien besoin

00:41:10monsieur de course

00:41:11je rappelle qu'on a eu

00:41:14naturellement ce débat

00:41:15en première lecture

00:41:16et que la commission

00:41:18des finances

00:41:19s'était ralliée

00:41:20à un amendement

00:41:21de notre groupe

00:41:21qui disait

00:41:22au moins

00:41:22indexons la première tranche

00:41:24pour éviter

00:41:24que l'ordre de 200 000

00:41:26contribuables

00:41:27devienne imposable

00:41:28bien

00:41:28alors je vois

00:41:30que ceux qui étaient

00:41:30censés soutenir

00:41:31le gouvernement

00:41:32maintenant

00:41:32ont la position

00:41:33diamétralement opposée

00:41:35c'est que maintenant

00:41:35ils veulent tout indexer

00:41:36si j'ai bien compris

00:41:38vos positions

00:41:38bravo

00:41:39enfin bon

00:41:40je veux dire

00:41:41oui oui oui

00:41:42et bien nous

00:41:44on est constant

00:41:45on pense que la sagesse

00:41:47ça serait

00:41:48alors on peut se rallier

00:41:49à les deux ou trois

00:41:50premières tranches

00:41:51s'il y a un consensus

00:41:53mais pas d'indexer tout ça

00:41:55on n'en a pas

00:41:55on n'en a pas l'argent

00:41:56mes chers collègues

00:41:57voilà c'est tout

00:41:58et on vous attend

00:41:59d'ailleurs en deuxième lecture

00:42:00pour voir quels sont ceux

00:42:01qui déposeront

00:42:02des amendements

00:42:02de réduction

00:42:03de la dépense

00:42:04voilà

00:42:05monsieur Nicolas

00:42:08oui c'est une demande

00:42:10de précision

00:42:10pour le classement

00:42:11de ces quatre amendements

00:42:12je m'étonne

00:42:13du classement

00:42:15pourquoi on ne commence

00:42:17pas par le

00:42:17l'amendement

00:42:20qui actualise

00:42:21à 1-1

00:42:21l'inflation actuelle

00:42:23voilà

00:42:24parce que la tradition

00:42:25est de mettre toujours

00:42:26celui du rapporteur

00:42:27en premier

00:42:27sinon après

00:42:29c'est l'ordre

00:42:29voilà

00:42:30voilà ma réponse

00:42:32après vous regarderez

00:42:33c'est la bonne

00:42:34la réponse

00:42:36que me souffle

00:42:36mon administration

00:42:37je vous rassure

00:42:38je n'ai pas une

00:42:39mais après si

00:42:40vous voulez organiser

00:42:41le vote différemment

00:42:42oui oui

00:42:42non non

00:42:42je n'organise pas

00:42:43différemment

00:42:43sinon on va garder

00:42:44juste une première

00:42:45une remarque

00:42:46moi je vais m'abstenir

00:42:47sur les amendements

00:42:48ces amendements

00:42:49et j'aurai expliqué

00:42:50pourquoi

00:42:50moi personnellement

00:42:51je suis favorable

00:42:53à ce qu'on indexe

00:42:55les trois premières tranches

00:42:56mais je me rappelle

00:42:59aussi que

00:42:59ce vote là

00:43:01avait fait en sorte

00:43:02que lors de notre

00:43:03première commission

00:43:04du coup

00:43:04par une espèce

00:43:05de mécanisme

00:43:05des votes

00:43:06des différents

00:43:06groupes

00:43:07on n'avait

00:43:08finalement

00:43:09uniquement

00:43:09pas indexé

00:43:11la première tranche

00:43:12voilà

00:43:12et moi je ne suis pas

00:43:13pour qu'on se limite

00:43:14à ça

00:43:15et je voudrais expliquer

00:43:15pourquoi

00:43:16par rapport

00:43:17notamment à

00:43:18Jean-Paul Maty

00:43:18qui nous parlait

00:43:20de la question

00:43:20des recettes

00:43:21il se trouve

00:43:22dans ce qui a été dit

00:43:24tout à l'heure

00:43:24sur la taxation

00:43:25on va dire

00:43:25des ultra riches

00:43:26que vous remarquerez

00:43:27que ces personnes là

00:43:29ne payent quasiment pas

00:43:30d'impôt sur le revenu

00:43:31pour les raisons

00:43:32qui sont celles

00:43:33de transfert

00:43:33avant le patrimoine

00:43:34enfin je ne vais pas

00:43:34revenir sur le détail

00:43:35ce qui veut dire

00:43:37en réalité

00:43:37que ceux qui payent

00:43:39aujourd'hui

00:43:39l'impôt sur le revenu

00:43:40sont imposés

00:43:41de manière

00:43:42on va dire

00:43:43telle que tout le monde

00:43:46devrait être imposé

00:43:46dans ce pays

00:43:47d'après moi

00:43:47en fonction de leur fortune

00:43:49même si ce n'est pas

00:43:50assez proportionnel

00:43:50raison pour laquelle

00:43:51je suis pour 14 tranches

00:43:52donc je pense

00:43:53qu'attaquer

00:43:54via l'impôt sur le revenu

00:43:55n'est pas une bonne manière

00:43:56à mon avis

00:43:56d'attaquer

00:43:56tous ceux

00:43:57qui ont largement

00:43:59profité

00:43:59des largesses fiscales

00:44:02et que pour le coup

00:44:03ça pénalise

00:44:04plus tôt

00:44:04effectivement

00:44:05même si à certains

00:44:05moments

00:44:06j'ai conscience

00:44:06que c'est la raison

00:44:08pour laquelle

00:44:08je voulais pour moi

00:44:09maintenir aux trois

00:44:10premières tranches

00:44:11et pas les deux suivantes

00:44:11même si j'ai conscience

00:44:13qu'il y a des très

00:44:13hauts revenus là-dessus

00:44:14mais il me semble

00:44:15que c'est problématique

00:44:16d'autre part

00:44:17je suis aussi

00:44:19pour une certaine

00:44:20égalité devant l'impôt

00:44:21et je trouve

00:44:22que c'est un peu

00:44:22compliqué

00:44:23comme ça

00:44:25de faire pour les uns

00:44:27ce qu'on ne fait pas

00:44:28pour les autres

00:44:28parce que je suis aussi

00:44:29pour une valeur universelle

00:44:30de l'impôt

00:44:31et la raison

00:44:32c'est que je m'attiendrai

00:44:33sur ces amendements

00:44:35de façon à être certain

00:44:35qu'au moins

00:44:36on reviendra

00:44:37sur cette logique

00:44:38qui a prévalu

00:44:39dans le texte initial

00:44:41à part celui de M. Juvin

00:44:44parce que je pense

00:44:45qu'il est trop

00:44:46en dessous

00:44:47sur la flesse

00:44:48M. Lae

00:44:49Oui merci M. le Président

00:44:52bonjour à toutes et à tous

00:44:53simplement vous dire

00:44:54que nous

00:44:54groupe écologiste et social

00:44:56nous voterons

00:44:57contre ces amendements

00:44:58non que nous soyons

00:45:00défavorables

00:45:01à l'indexation

00:45:01des premières tranches

00:45:02mais nous considérons

00:45:04qu'on peut demander

00:45:05un petit effort

00:45:07au plus haut revenu

00:45:08de ce pays

00:45:10je souligne par ailleurs

00:45:11que celles et ceux

00:45:12qui défendent

00:45:13les revenus du travail

00:45:14et le fait que nous

00:45:15ne faisions pas

00:45:16nous ne faisions pas

00:45:17peser les efforts

00:45:18sur les travailleurs

00:45:20soutendraient probablement

00:45:22que nous le demandions

00:45:24aux rentiers

00:45:25ou aux héritiers

00:45:25et c'est malheureusement

00:45:27pas le cas

00:45:27dans l'ensemble

00:45:28des dispositions budgétaires

00:45:32de ce budget

00:45:33et s'agissant

00:45:34de l'impôt sur le revenu

00:45:36qui pour nous

00:45:37est un bon impôt

00:45:37nous proposerons

00:45:39des amendements

00:45:40ultérieurs

00:45:40qui proposent

00:45:41d'indexer

00:45:42les premières tranches

00:45:43et en revanche

00:45:44de solliciter

00:45:45un petit effort

00:45:46au plus haut revenu

00:45:47de ce pays

00:45:48merci monsieur la

00:45:50je passe au vote

00:45:51qui est pour

00:45:53l'amendement

00:45:54de 22-30

00:45:55excellent amendement

00:45:59excellent amendement

00:46:02qui est contre

00:46:07qui est pour

00:46:13le 849

00:46:15qui est contre

00:46:26adopté

00:46:35satisfait les suivants

00:46:38et donc

00:46:38jusqu'au bout

00:46:40on est d'accord

00:46:40on passe du coup

00:46:42au vote de l'article

00:46:432 terres ainsi amendées

00:46:45où on considère

00:46:46qu'il est réécrit

00:46:47du coup

00:46:47non il est réécrit

00:46:50donc on n'a pas le voté

00:46:51il n'y a pas besoin

00:46:52de le voté

00:46:53on passe au 2 quater

00:46:55389

00:46:56monsieur de courson

00:46:57tout tombe

00:46:582 quater

00:47:10le 389

00:47:20monsieur de courson

00:47:21c'est la pérennisation

00:47:24de la disposition

00:47:25sur les pourvoirs

00:47:27d'éviter

00:47:28qu'on rediscute

00:47:30de ces affaires

00:47:31tous les ans

00:47:31donc la pérennisation

00:47:34moi jusqu'en 2027

00:47:38monsieur

00:47:38le milan

00:47:39qui défend

00:47:40le milan

00:47:41le milan

00:47:42qui défend

00:47:43monsieur Cazeneuve

00:47:44monsieur Ferracci

00:47:45j'y vais monsieur le président

00:47:46c'est moi

00:47:47merci beaucoup

00:47:49oui exactement

00:47:50sur

00:47:51c'est un amendement

00:47:52pour que

00:47:53cette disposition

00:47:54sur les pourvoirs

00:47:55s'applique en 2006

00:47:56et en 2027

00:47:57comme nous l'avions

00:47:58adopté

00:47:59à l'Assemblée nationale

00:48:00en première lecture

00:48:01et donner de la visibilité

00:48:03à tous ceux

00:48:04qui travaillent

00:48:06dans la restauration

00:48:06notamment

00:48:07merci

00:48:07favorable

00:48:08ok

00:48:11très bien

00:48:14favorable sur les deux

00:48:16ok

00:48:17pardon

00:48:20excusez-moi

00:48:20il faut le tromper

00:48:21moi

00:48:21donc qui vote

00:48:22pour

00:48:23qui est pour

00:48:23ces amendements

00:48:24qui est contre

00:48:36adopté

00:48:38donc

00:48:39ils font ton

00:48:40c'est pas la peine

00:48:41de voter l'article

00:48:41non plus le

00:48:42hein

00:48:44je vais voter l'article

00:48:45ah bon

00:48:45malgré tout

00:48:46ok ok

00:48:47donc qui est pour

00:48:48le deux quatheur

00:48:49ainsi avant

00:48:49qui est contre

00:48:53adopté

00:48:55le deux

00:48:57qu'inquiète

00:48:58qui est pour

00:49:01qui est pour

00:49:04qui est contre

00:49:13adopté

00:49:17l'article 3

00:49:22le 913

00:49:23n'est pas défendu

00:49:24le 663

00:49:25qu'il défend

00:49:26côté

00:49:27et les filles

00:49:28merci monsieur le

00:49:31président

00:49:32dans

00:49:33la liste des cadeaux

00:49:36faites en général

00:49:36à Bernard Arnault

00:49:38il y a le fait

00:49:39de ne le soumettre

00:49:40à quasiment

00:49:41aucun impôt

00:49:41pourquoi

00:49:42parce que la fortune

00:49:43des plus riches

00:49:44la raison pour laquelle

00:49:45il ne paie que 2%

00:49:46d'impôt sur le revenu

00:49:47c'est parce qu'il ne touche

00:49:48pas de revenu

00:49:48puisque la totalité

00:49:50quasiment de la fortune

00:49:51des plus riches

00:49:51et notamment des milliardaires

00:49:52est cachée à l'intérieur

00:49:53de holding

00:49:54alors le gouvernement

00:49:55a décidé cette année

00:49:56une sorte de petit tour

00:49:57de passe-passe

00:49:58en nous inventant

00:49:59une forme de fausse taxe

00:50:01holding

00:50:01fausse taxe holding

00:50:02qui ne taxe quasiment rien

00:50:04elle devait rapporter

00:50:05à peine un milliard

00:50:07et après avoir été

00:50:08détricotée par le Sénat

00:50:09qui je le rappelle

00:50:10refuse que l'on taxe

00:50:11à l'intérieur des holdings

00:50:12les bijoux

00:50:13les métaux précieux

00:50:14qui refusent également

00:50:15qu'on taxe

00:50:16le patrimoine immobilier

00:50:17qui est loué

00:50:18considérant que c'est

00:50:19du patrimoine productif

00:50:20et bien ne rapporte

00:50:21à peu près plus rien

00:50:22c'est à dire

00:50:23sans doute

00:50:24à peine 100 millions d'euros

00:50:25ce pourquoi nous proposons

00:50:26dans cet amendement

00:50:27de rétablir l'amendement

00:50:29initial

00:50:30l'article initial

00:50:31pour permettre

00:50:32à minima

00:50:33de rapporter

00:50:34ces 1 milliard

00:50:34mais surtout

00:50:35d'y inclure

00:50:35les biens professionnels

00:50:36parce que lorsqu'on décide

00:50:37de ne pas taxer

00:50:38les biens professionnels

00:50:39et bien en réalité

00:50:40on ne taxe pas

00:50:41ce qui constitue

00:50:4190%

00:50:43de la fortune

00:50:44des milliardaires

00:50:45nous voulons donc

00:50:46rendre cette taxe

00:50:47holding plus juste

00:50:48je le rappelle simplement

00:50:50le taux d'effort

00:50:51des milliardaires

00:50:52aujourd'hui est de 25%

00:50:53contre 50%

00:50:54de la population

00:50:55la taxe proposée

00:50:56par le gouvernement

00:50:57porterait cet effort

00:50:58de 25 à 26%

00:51:00bien trop peu

00:51:00merci

00:51:02on passe

00:51:03l'amendement suivant

00:51:04c'est à dire

00:51:04le 664

00:51:06Mme Feld

00:51:06oui

00:51:08merci

00:51:08monsieur le président

00:51:09ces amendements

00:51:10visent également

00:51:11à rétablir la taxe

00:51:11holding

00:51:12dans sa rédaction initiale

00:51:13vidée de sa substance

00:51:14par la droite

00:51:14sénatoriale

00:51:16initialement proposée

00:51:17par le gouvernement

00:51:17cette taxe

00:51:18brillait déjà

00:51:18par son hypocrisie

00:51:20en excluant

00:51:20les biens professionnels

00:51:21elle était loin

00:51:22d'être à la hauteur

00:51:23de l'évitement fiscal

00:51:24agressif

00:51:25auquel prennent part

00:51:25les milliardaires

00:51:26de notre pays

00:51:27en réalité

00:51:28elle n'avait

00:51:28qu'un seul objectif

00:51:29tuer dans l'oeuf

00:51:30la taxe Zuckman

00:51:31soutenue pourtant

00:51:32par 86%

00:51:33de la population

00:51:34pourtant le Sénat

00:51:36restreint encore

00:51:36davantage

00:51:37ce nouvel impôt

00:51:38en le recentrant

00:51:38uniquement sur

00:51:40les biens somptuaires

00:51:41et exclut de l'assiette

00:51:42les logements

00:51:42mis sur le marché

00:51:43locatif à titre onéreux

00:51:44puisqu'elle considère

00:51:45cela comme une activité

00:51:46professionnelle

00:51:47alors qu'il ne s'agit

00:51:48en réalité

00:51:48que d'une activité

00:51:50de rente

00:51:51le rendement

00:51:51de cette taxe

00:51:52holding ainsi

00:51:53réduite à peau de chagrin

00:51:55diminuerait donc

00:51:56de 800 à 900

00:51:57millions d'euros

00:51:58par rapport

00:51:59à la proposition

00:52:00initiale du gouvernement

00:52:00qui était déjà

00:52:01particulièrement

00:52:02modeste à comparer

00:52:03avec les plus de 20 milliards

00:52:04que devait rapporter

00:52:05la taxe Zuckman

00:52:06à nos finances publiques

00:52:07alors cessez

00:52:08de protéger

00:52:09les intérêts

00:52:10des plus riches

00:52:11et des fraudeurs

00:52:12il faut que chacun paye

00:52:13s'ajustent pas

00:52:14merci monsieur Fernandez

00:52:15à qui je souhaite

00:52:15bienvenue dans cette commission

00:52:17ensuite

00:52:17Mathéi

00:52:20716

00:52:21monsieur Mathéi

00:52:22oui merci monsieur le président

00:52:25cet amendement

00:52:25vise à rétablir

00:52:27la taxe holding

00:52:27peut-être qu'elle était

00:52:29prévue dans le texte initial

00:52:30c'était quelque chose

00:52:31de bien

00:52:31bien conçu

00:52:33bien rédigé

00:52:34je voudrais rappeler

00:52:35qu'il n'y avait pas

00:52:35qu'une notion

00:52:36de rendement

00:52:37mais il y avait également

00:52:38une notion

00:52:39de comportement

00:52:39puisque ça inciterait

00:52:40les gens

00:52:41à plus distribuer

00:52:42à plus investir

00:52:43et donc rendre

00:52:44je dirais

00:52:45ces patrimoines

00:52:47plus productifs

00:52:48et donc créatrices

00:52:49d'emplois

00:52:50on a toutefois

00:52:51proposé deux aménagements

00:52:52au niveau des réserves

00:52:53qui seraient

00:52:54réinvesties dans les trois ans

00:52:56c'est à dire

00:52:56qui seraient hors champ

00:52:57à mesure où on s'engage

00:52:59à réinvestir dans les trois ans

00:53:00et puis éviter

00:53:01la double imposition

00:53:02pour les holdings

00:53:02à l'étranger

00:53:03donc voilà

00:53:04moi je considère

00:53:05que c'est un dispositif

00:53:06de justice fiscale certes

00:53:07mais aussi de comportement

00:53:08évitant des montages

00:53:10uniquement à visée patrimoniale

00:53:12et non pas

00:53:13dans l'esprit

00:53:14des holdings

00:53:14qui sont des outils

00:53:15utiles pour l'économie

00:53:16mais qu'il faut

00:53:17je dirais

00:53:18utiliser

00:53:19tel que c'est prévu

00:53:21initialement

00:53:21pour le développement

00:53:22des entreprises

00:53:23et qui sont vraiment

00:53:24très performantes

00:53:25donc il n'est pas question

00:53:26de supprimer les holdings

00:53:27c'est simplement

00:53:27d'éviter

00:53:28les systèmes

00:53:30de sur-optimisation

00:53:31dans certains montages

00:53:32Merci

00:53:33Monsieur Decourson

00:53:34le 390

00:53:35c'est un amendement

00:53:37qui vise

00:53:37à définir

00:53:38précisément

00:53:39ce que c'est

00:53:39qu'une holding

00:53:40familiale

00:53:40parce qu'on a bien du mal

00:53:41parfois

00:53:42à définir précisément

00:53:44et à taxer

00:53:46les titres

00:53:47de placement

00:53:47parce que

00:53:48les holdings

00:53:49familiales

00:53:50qui sont exonérés

00:53:51s'il y a beaucoup

00:53:53de titres

00:53:54de placement

00:53:54c'est pas du tout

00:53:56l'objectif

00:53:57du dispositif

00:53:59donc c'est de taxer

00:54:01les titres

00:54:01de placement

00:54:01avec une définition

00:54:02des titres de placement

00:54:03parce que les titres de déplacement

00:54:05actuellement

00:54:05sont définis

00:54:06plutôt comptablement

00:54:07que juridiquement

00:54:08dans le droit

00:54:10des affaires

00:54:12Monsieur le rapporteur général

00:54:14Merci Monsieur le Président

00:54:16donc le 663

00:54:18le 64

00:54:18et le 716

00:54:19proposent modulo

00:54:20quelques différences

00:54:22de rétablir

00:54:22la version initiale

00:54:23de la taxe

00:54:24proposée par le gouvernement

00:54:25nous avions eu ce débat

00:54:26il me semblait

00:54:28qu'il y avait

00:54:28une crainte

00:54:30très importante

00:54:30que la trésorerie

00:54:32puisse être frappée

00:54:35par cette mesure

00:54:36or la trésorerie

00:54:37c'est un outil

00:54:38c'est un outil

00:54:38à part entière

00:54:39de la stratégie

00:54:39d'une entreprise

00:54:40et y compris

00:54:43des trésoreries

00:54:43que l'on peut garder

00:54:44plusieurs années

00:54:45elles permettent

00:54:46d'anticiper

00:54:47des investissements

00:54:48de préparer

00:54:48des transitions

00:54:49enfin il me semble

00:54:50qu'on risque

00:54:52ainsi de tarir

00:54:53les trésoreries

00:54:54des entreprises

00:54:54et de déstabiliser

00:54:55potentiellement

00:54:57durablement

00:54:58les ETI

00:54:59et les PME

00:55:00donc il me semblait

00:55:02que la taxe assise

00:55:03sur les biens somptuaires

00:55:04telle qu'elle avait été

00:55:04votée par l'Assemblée

00:55:05mais vraiment améliorée

00:55:06dans sa rédaction

00:55:07par le Sénat

00:55:08permet de mieux répondre

00:55:10à l'objectif initial

00:55:11de lutte contre l'optimisation

00:55:12parce que je vous rappelle

00:55:12que c'était

00:55:13ce qui nous avait été présenté

00:55:14une lutte contre l'optimisation

00:55:15et elle fait sortir

00:55:18des patrimoines professionnels

00:55:19des biens

00:55:19qui sont manifestement

00:55:21non affectés

00:55:22à une activité professionnelle

00:55:23donc un avis défavorable

00:55:24sur ces trois

00:55:24sur celui de monsieur de Courson

00:55:25qui est un peu différent

00:55:26puisqu'il propose

00:55:28de transformer

00:55:28l'article 3

00:55:29une taxe de 2%

00:55:30sur les titres de placement

00:55:31ce qui est donc

00:55:32un peu différent

00:55:33donc un avis défavorable

00:55:34également

00:55:35pour d'autres raisons

00:55:36d'abord les titres de placement

00:55:37cherchent une rentabilité

00:55:39qui est légitime

00:55:40qui peut s'inscrire

00:55:41dans la stratégie

00:55:42d'une entreprise

00:55:42ou d'un groupe

00:55:43deuxièmement

00:55:44il me semble

00:55:45qu'il y aurait

00:55:45potentiellement

00:55:46une inégalité de traitement

00:55:47selon la nature

00:55:48des placements

00:55:48d'une société

00:55:49c'est à dire

00:55:49si elle passait

00:55:50sa trésorerie

00:55:50dans les titres de placement

00:55:51elle serait taxée

00:55:52si elle achetait

00:55:53des immeubles

00:55:54dans une logique

00:55:55de rentabilité immobilière

00:55:56du coup elle ne le serait pas

00:55:57et moi je pense

00:55:59que tous ces placements

00:56:00quelle que soit leur nature

00:56:01sont légitimes

00:56:02dans une stratégie

00:56:03enfin

00:56:04je crains

00:56:05mon cher collègue

00:56:06que votre amendement

00:56:07puisse tarir

00:56:09le capital risque

00:56:09une société

00:56:12qui détiendrait

00:56:12des titres de placement

00:56:13dans le capital risque

00:56:14devrait s'acquitter

00:56:15de sommes

00:56:15très importantes

00:56:16de la taxe

00:56:17alors que par définition

00:56:18la valeur des titres

00:56:19pourrait s'évaporer

00:56:19du jour au lendemain

00:56:20donc avis défavorable

00:56:22sur ces quatre amendements

00:56:23il me semble

00:56:24que la rédaction du Sénat

00:56:25permet d'absolument

00:56:27éviter

00:56:27l'utilisation

00:56:28à titre personnel

00:56:32des biens

00:56:32qui sont visés

00:56:33et donc l'amendement

00:56:34du Sénat

00:56:35est tout à fait bien écrit

00:56:35Merci

00:56:37Monsieur Lecoq

00:56:38Merci Monsieur le Président

00:56:41j'ai une question

00:56:43pour le rapporteur

00:56:43qui soutient

00:56:44la rédaction du Sénat

00:56:45est-ce que le rapporteur

00:56:46peut nous indiquer

00:56:46selon lui

00:56:47quel est le rendement

00:56:49de la taxe

00:56:50telle que écrite

00:56:51par le Sénat

00:56:51et j'ai une seconde

00:56:53remarque

00:56:55sur l'amendement

00:56:57Matéi

00:56:58il me semble

00:56:59que

00:57:00si on exclut

00:57:02qu'est-ce qui nous

00:57:03permet de contrôler

00:57:04le fait que

00:57:04exclure de l'assiette

00:57:05de la trésorerie

00:57:06des holdings

00:57:06ayant pour objectif

00:57:07d'être réinvesti

00:57:08dans les trois ans

00:57:08comment on estime

00:57:10que les fonds

00:57:11vont être réinvestis

00:57:12dans les trois ans

00:57:12ou est-ce qu'il suffit

00:57:13simplement

00:57:14pour le détenteur

00:57:16de la holding

00:57:16de déclarer

00:57:17que l'intégralité

00:57:18de sa trésorerie

00:57:18a vocation

00:57:19à être réinvesti

00:57:20et ainsi ne jamais être taxé

00:57:21sur rien

00:57:22il y a deux questions

00:57:23donc deux réponses

00:57:24monsieur le rapporteur général

00:57:25donc quel est le rendement

00:57:26de la taxe

00:57:27nouvelle formule

00:57:28Sénat

00:57:29assemblée

00:57:30matinée de Sénat

00:57:30d'abord

00:57:31ce n'est plus une taxe

00:57:32mais c'est une amende

00:57:33puisqu'en fait

00:57:34on passe de 2 à 20%

00:57:36comme vous l'avez vu

00:57:36et donc

00:57:37l'idée

00:57:38il y a un rendement initial

00:57:40évalué par Bercy

00:57:41à 100 millions

00:57:42d'euros

00:57:42mais

00:57:44on peut imaginer

00:57:45qu'à partir du moment

00:57:46où le but

00:57:47est d'éviter

00:57:47des comportements

00:57:49que nous avons

00:57:50tous condamnés

00:57:51dans cette hypothèse

00:57:52ça devient

00:57:53une amende

00:57:54qui si

00:57:56si la philosophie

00:57:58est suivie

00:57:59de ne pas profiter

00:57:59à titre personnel

00:58:00des biens des sociétés

00:58:01et bien là

00:58:02on aurait zéro

00:58:03pour les gens

00:58:04qui feraient en sorte

00:58:05de suivre la loi

00:58:06puisque ça devient une amende

00:58:07et c'est plus une taxe

00:58:08monsieur Maty

00:58:09deuxième question

00:58:10sur les 3 ans

00:58:12en fait

00:58:13c'est une mesure

00:58:14qui s'inspire

00:58:15du régime

00:58:16des apports cession

00:58:17c'est à dire

00:58:17le réinvestissement

00:58:18dans les 3 ans

00:58:19d'un certain montant

00:58:20on a

00:58:21c'est bien connu

00:58:22en droit des sociétés

00:58:23quand on gère

00:58:24les groupes de sociétés

00:58:24donc on a des suivis

00:58:26des réserves

00:58:27qui montent

00:58:28et ensuite

00:58:28on aura un registre

00:58:30ou même

00:58:30dans le rapport

00:58:31de gestion

00:58:32il sera mentionné

00:58:33à telle date

00:58:34et si elles ne sont pas

00:58:34réinvesties

00:58:35dans les 3 ans

00:58:35il y aura une taxation

00:58:36je dirais

00:58:37ça évite

00:58:38le blocage

00:58:40que ce que dit

00:58:40monsieur le rapporteur

00:58:41avec ses risques

00:58:42ça peut avoir

00:58:42je trouve que c'est

00:58:43un aménagement intéressant

00:58:44on l'avait déjà souligné

00:58:46encore une fois

00:58:46je trouve que cette mesure

00:58:48est une mesure

00:58:48de justice fiscale

00:58:49et franchement

00:58:50c'est dommage

00:58:51qu'on l'écarte

00:58:51monsieur Decourson

00:58:52attendez

00:58:54elle n'est peut-être

00:58:54pas écartée

00:58:55monsieur Decourson

00:58:56non ?

00:59:00passe au vote

00:59:01qui est pour le 663

00:59:04qui est contre

00:59:17projeter

00:59:19664

00:59:21est-ce que c'est

00:59:22le même vote

00:59:23projeter

00:59:25716

00:59:26qui est pour

00:59:26qui est contre

00:59:32projeter

00:59:34390

00:59:35qui est pour

00:59:36qui est contre

00:59:39projeter

00:59:41on passe au

00:59:44967

00:59:44groupe GDR

00:59:46monsieur Morel

00:59:46merci monsieur le président

00:59:48bon c'est un débat

00:59:49qu'on a eu

00:59:50longuement

00:59:51sur la taxe

00:59:52sur les holdings

00:59:52nous on a toujours

00:59:53considéré que son assiette

00:59:54et son taux

00:59:54dans la version initiale

00:59:56étaient quand même

00:59:56très insuffisants

00:59:57voire homéopathiques

00:59:58et ce qu'on propose

00:59:59dans cet amendement

01:00:00c'est d'étendre l'assiette

01:00:01de la taxe

01:00:02sur les holdings

01:00:03j'entends ce que dit

01:00:04le rapporteur

01:00:04sur la trésorerie

01:00:06dormante

01:00:06mais on a quand même

01:00:07un vrai problème

01:00:08sur la taxation

01:00:09des actifs professionnels

01:00:10parce que

01:00:12au sens où

01:00:13on l'entend communément

01:00:14c'est pas que

01:00:14les biens matériels

01:00:16de production

01:00:16c'est les actions

01:00:17c'est les titres de propriété

01:00:18détenus sur ces actifs

01:00:20et c'est là

01:00:20qu'il y a un problème

01:00:21boule de neige

01:00:21sur les inégalités patrimoniales

01:00:23d'autant plus

01:00:24que notre fiscalité

01:00:24sur le patrimoine

01:00:25je le rappelle

01:00:25IFI

01:00:27PAC Dutré

01:00:27et compagnie

01:00:28est quand même

01:00:29très favorable

01:00:30aux actifs professionnels

01:00:32donc là il y a vraiment

01:00:33besoin

01:00:33d'une réflexion collective

01:00:35c'est nous

01:00:35on propose

01:00:36d'étendre

01:00:37ainsi l'assiette

01:00:38ce qui en plus

01:00:39en termes de rendement

01:00:40permettrait

01:00:41d'être bon

01:00:43pour le budget d'Etat

01:00:43parce que je rappelle

01:00:44que ce que nous a dit

01:00:45Monsieur Juvin

01:00:46le rapporteur général

01:00:47sur la copie du Sénat

01:00:49100 millions

01:00:50franchement

01:00:51entre nous

01:00:51c'est quand même

01:00:52pas grand chose

01:00:53donc c'est nous

01:00:53on vous propose

01:00:54un vrai rendement

01:00:55et une vraie mesure

01:00:57de justice

01:00:57176

01:00:59Merci Monsieur le Président

01:01:01c'est un amendement

01:01:03qui vise également

01:01:04à élargir

01:01:05l'assiette

01:01:05de la taxe

01:01:06sur les holdings

01:01:06en incluant

01:01:07les actifs immobiliers

01:01:08et les biens somptuaires

01:01:10y compris

01:01:10ceux qui sont affectés

01:01:11à une activité

01:01:12professionnelle

01:01:13ainsi qu'une partie

01:01:14des disponibilités

01:01:16et des actifs financiers

01:01:18notamment

01:01:18ceux qualifiés

01:01:19également

01:01:20de biens professionnels

01:01:21pourquoi est-ce que

01:01:23nous voulons

01:01:23élargir cette taxe

01:01:24la taxe sur les holdings

01:01:26était censée

01:01:26être une réponse

01:01:28aux abus

01:01:28de l'optimisation fiscale

01:01:30des ultra-riches

01:01:31que même

01:01:31le gouvernement

01:01:32reconnaît

01:01:33je rappelle que

01:01:34le groupe écologiste

01:01:35a fait adopter

01:01:36en février

01:01:37la taxe Zuckman

01:01:38qui aurait pu

01:01:39rapporter 20 milliards

01:01:40d'euros

01:01:40en réponse

01:01:41le gouvernement

01:01:42nous parlait à l'époque

01:01:43d'un mécanisme anti-abus

01:01:44qui devait rapporter

01:01:452 milliards d'euros

01:01:46en octobre

01:01:47il présente sa taxe

01:01:48sur les holdings

01:01:49qui ne rapporte plus déjà

01:01:50que 1 milliard d'euros

01:01:51et après le passage

01:01:52au Sénat

01:01:53voilà qu'on a plus qu'un résidu

01:01:55de taxes

01:01:56qui ne rapporterait plus

01:01:57que 100 millions d'euros

01:01:58je vois qu'il y a

01:02:00un acharnement

01:02:00une énergie

01:02:01développée

01:02:02par à la fois

01:02:03le bloc central

01:02:04et les républicains

01:02:04pour protéger

01:02:05les ultra-riches

01:02:06et leur capacité

01:02:07à contourner l'impôt

01:02:08nous nous vous proposons

01:02:09quand même

01:02:09de renforcer

01:02:10l'assiette de cette taxe

01:02:11holding

01:02:11Monsieur le rapporteur

01:02:13non mais en fait

01:02:14tout le sujet

01:02:15est de savoir

01:02:15si vous voulez

01:02:16une taxe qui fait du rendement

01:02:17ou si vous voulez

01:02:17une taxe qui moralise

01:02:19l'activité

01:02:20donc la copie du Sénat

01:02:22moralise

01:02:22parce qu'elle dit

01:02:23que dès lors

01:02:23qu'un bien est utilisé

01:02:24ne serait-ce qu'à titre partiel

01:02:25à titre partiel

01:02:27à titre personnel

01:02:28il entre dans l'assiette

01:02:28et c'est l'affaire du yacht

01:02:30qui est utilisé

01:02:31deux jours par an

01:02:31mais dans ces cas-là

01:02:32il entre

01:02:33par le propriétaire

01:02:34pardon à titre personnel

01:02:35il entre dans l'assiette

01:02:36mais si vous avez

01:02:37une société du yacht

01:02:38qui loue des yachts

01:02:39c'est l'activité commerciale

01:02:41et bien dans ces cas-là

01:02:42c'est utilisé

01:02:43à titre professionnel

01:02:43et il ne faut pas

01:02:44entrer dans l'assiette

01:02:46donc je donne

01:02:47un avis défavorable

01:02:48au 176

01:02:49et au 967

01:02:50de Madame Sasse

01:02:52on passe au vote

01:02:55qui est pour

01:02:55le 967

01:02:57qui est contre

01:03:04rejeté

01:03:05même vote

01:03:07pour le 176

01:03:08rejeté

01:03:09on passe au 255

01:03:11Madame Sasse

01:03:12Merci Monsieur le Président

01:03:13c'est un amendement

01:03:14qui vise

01:03:14à revenir

01:03:15au seuil initial

01:03:16de 33,33%

01:03:18de détention

01:03:18du capital

01:03:19d'une holding

01:03:20par une personne physique

01:03:21défini ici

01:03:22comme le cercle familial

01:03:24proche

01:03:24pour déclencher

01:03:25l'imposition

01:03:25plutôt que le seuil

01:03:27de 50%

01:03:27qui est retenu

01:03:29aujourd'hui

01:03:30dans la rédaction

01:03:31de cette taxe

01:03:32pourquoi ?

01:03:33parce que relever

01:03:34ce seuil

01:03:34réduit mécaniquement

01:03:35le nombre de holdings

01:03:36qui seraient concernés

01:03:37et affaiblit

01:03:38considérablement

01:03:39une fois encore

01:03:39la portée

01:03:40du dispositif

01:03:41on nous explique

01:03:42que le seuil

01:03:43d'un tiers

01:03:43risquerait de taxer

01:03:44des personnes

01:03:45qui ne sont pas

01:03:46responsables

01:03:46des choix

01:03:47prémoniaux

01:03:47de la holding

01:03:48c'est faux

01:03:49à 33,33%

01:03:50on n'est pas

01:03:51un actionnaire

01:03:51passif

01:03:52on dispose

01:03:53d'une minorité

01:03:53de blocage

01:03:54et on influence

01:03:55la stratégie

01:03:56de l'entreprise

01:03:57par ailleurs

01:03:58dans l'ensemble

01:03:58de notre droit fiscal

01:03:59que ce soit

01:04:01dans le régime

01:04:01marfille

01:04:02ou dans le code

01:04:03du commerce

01:04:03il est prévu

01:04:05que l'influence

01:04:05notable sur la gestion

01:04:06et la politique

01:04:07financière

01:04:07d'une entreprise

01:04:08est présumée

01:04:08lorsqu'une société

01:04:09dispose de

01:04:1020%

01:04:10des droits de vote

01:04:11de cette entreprise

01:04:12mais soudain

01:04:13pour taxer

01:04:13les plus riches

01:04:14il faudrait

01:04:1450%

01:04:15on ne comprend pas

01:04:16pourquoi

01:04:16c'est incohérent

01:04:17et c'est encore

01:04:18une façon

01:04:19de trouver

01:04:20des échappatoires

01:04:20et de protéger

01:04:21les plus riches

01:04:22donc nous souhaitons

01:04:23fermer cette brèche

01:04:24et en votant

01:04:25cet amendement

01:04:26vous pourrez

01:04:26renforcer un peu

01:04:27cette taxe

01:04:28sur les holdings

01:04:29merci

01:04:31merci

01:04:31monsieur le rapporteur

01:04:33merci

01:04:33j'entends ce que vous

01:04:35dites

01:04:35ma chère collègue

01:04:35toutefois

01:04:36quand vous avez

01:04:3733,33%

01:04:38des parts de la société

01:04:39vous n'avez pas

01:04:40le pouvoir

01:04:40d'imposer

01:04:41une cession

01:04:42des biens somptuaires

01:04:43aux actionnaires

01:04:43de la société

01:04:44afin de faire sortir

01:04:45du patrimoine

01:04:46de l'entreprise

01:04:47les 10 biens

01:04:47donc un avis défavorable

01:04:49vous ne pouvez pas

01:04:50être taxé

01:04:50au motif d'une attitude

01:04:51que vous ne pouvez pas

01:04:52vous même réguler

01:04:53donc avis défavorable

01:04:53merci

01:04:55passe au vote

01:04:58qui est pour

01:04:59qui est contre

01:05:01rejeté

01:05:03286

01:05:05monsieur la baronne

01:05:06ne défend pas

01:05:07900

01:05:09enfin c'est pas

01:05:10qui le défend

01:05:10mais il n'est pas là

01:05:10966

01:05:11monsieur

01:05:12Morel

01:05:13oui alors

01:05:16c'est un amendement

01:05:18que je pourrais qualifier

01:05:18de repli

01:05:19par rapport à

01:05:19le précédent

01:05:20que j'avais proposé

01:05:21puisque

01:05:21il vise à rétablir

01:05:23l'assiette initiale

01:05:24de la taxe

01:05:24sur les holdings

01:05:25le but est d'approcher

01:05:27le rendement

01:05:27de 1 milliard d'euros

01:05:28tel que c'était

01:05:29originellement prévu

01:05:30et ne pas se contenter

01:05:31de ces 100 millions

01:05:34qui sont franchement

01:05:35dérisoires

01:05:35par rapport

01:05:36à ce qu'on voulait

01:05:37et qui en plus

01:05:38ne contribuent pas

01:05:39à réduire le déficit

01:05:40alors que ça devrait être

01:05:41d'après ce que j'ai compris

01:05:42l'obsession

01:05:44de ceux qui ont

01:05:46proposé le texte

01:05:48au Sénat

01:05:48merci

01:05:50monsieur

01:05:51le rapporteur

01:05:52même explication

01:05:53défavorable

01:05:54merci

01:05:55on peut passer au vote

01:05:56qui est pour

01:05:56qui est contre

01:05:59298

01:06:03d'Amsas

01:06:03merci monsieur le président

01:06:05c'est un amendement

01:06:06qui vise à fermer

01:06:07une autre brèche

01:06:08évidente

01:06:09qui permet de contourner

01:06:10la taxe

01:06:11sur les holdings

01:06:12en effet

01:06:13lorsque la holding

01:06:14est située

01:06:15à l'étranger

01:06:15un redevable

01:06:16peut échapper

01:06:17à l'impôt

01:06:17en se contentant

01:06:18de justifier

01:06:19je cite

01:06:19que le choix

01:06:21du siège

01:06:21de la société

01:06:22et la détention

01:06:22des participations

01:06:23n'ont pas

01:06:24pour but principal

01:06:24de contourner

01:06:25la législation

01:06:26fiscale française

01:06:27une telle rédaction

01:06:29est très problématique

01:06:30d'une part

01:06:30la notion

01:06:31de but principal

01:06:32n'est ni définie

01:06:33dans le texte

01:06:33ni juridiquement encadrée

01:06:34et d'autre part

01:06:35aucune précision

01:06:36n'est apportée

01:06:37sur les modalités

01:06:38de justification

01:06:39exigées

01:06:39du redevable

01:06:40ainsi

01:06:41cette formulation

01:06:42ouvre grand

01:06:42la porte

01:06:43aux stratégies

01:06:43d'évitement

01:06:44il suffirait

01:06:45que le contournement

01:06:45fiscal

01:06:46ne soit pas

01:06:46l'objectif principal

01:06:47mais un simple effet collatéral

01:06:49pour échapper

01:06:51à la taxe

01:06:51nous vous proposons

01:06:52donc de réfermer

01:06:53ici cette brèche

01:06:54en votant

01:06:55cet amendement

01:06:56merci

01:06:57monsieur le rapporteur

01:06:59je ne partage pas

01:07:00votre avis

01:07:00chers collègues

01:07:01puisque la notion

01:07:02d'objectif

01:07:02principalement fiscal

01:07:03est une notion

01:07:04retenue par le livre

01:07:05des procédures fiscales

01:07:06et le code général

01:07:07des impôts

01:07:08en matière d'abus de droit

01:07:09donc c'est une notion

01:07:10qui est très largement

01:07:11mobilisée par l'administration

01:07:12fiscale

01:07:12et qui est appréciée

01:07:14par elle

01:07:14lors des contrôles fiscaux

01:07:16et puis au mieux

01:07:18l'amendement

01:07:18ne modifierait rien

01:07:19aux droits existants

01:07:20au pire

01:07:20il introduirait

01:07:20de la complexité

01:07:21donc avis défavorable

01:07:23merci

01:07:27on passe au vote

01:07:29qui est pour

01:07:30qui est contre

01:07:32de rejeter

01:07:34le 22-45

01:07:35monsieur Juvin

01:07:36c'est simplement

01:07:37prendre acte

01:07:37que

01:07:38l'application de la taxe

01:07:40se fera

01:07:41à compter

01:07:42du 31 décembre

01:07:432026

01:07:44pour tenir compte

01:07:44de l'absence

01:07:45d'adoption

01:07:45de la loi

01:07:46le 31 décembre

01:07:472025

01:07:47ok

01:07:50juste avant

01:07:51de voter

01:07:52moi j'en profite

01:07:53pour dire

01:07:53que je ne vais pas

01:07:53voter l'article

01:07:543 non amendé

01:07:56parce que je trouve

01:07:57qu'il faut arrêter

01:07:58de faire semblant

01:07:58dans le budget

01:08:00initial du gouvernement

01:08:01il y avait déjà

01:08:03une très forte disparité

01:08:04entre les efforts

01:08:05demandés

01:08:06à l'ensemble

01:08:06des français

01:08:07et les efforts

01:08:08demandés

01:08:08aux très grandes

01:08:10entreprises

01:08:11ou aux ultra riches

01:08:12la tax holding

01:08:13était dans les éléments

01:08:14qu'on nous mettait

01:08:15sur la table

01:08:15à plus de 1 milliard

01:08:16pour nous dire

01:08:17que c'était

01:08:18un des éléments

01:08:19qui permettait

01:08:19effectivement

01:08:20de taxer

01:08:20les hauts revenus

01:08:21ou les très grandes

01:08:21entreprises

01:08:22et là on n'en est

01:08:23même plus

01:08:23à 100 millions

01:08:24d'euros

01:08:24donc j'estime

01:08:25que c'est quelque chose

01:08:26encore

01:08:26puisque c'est

01:08:27comme l'a dit

01:08:28monsieur le rapporteur

01:08:29c'est une amende

01:08:30donc là j'estime

01:08:31que c'est quelque chose

01:08:32qui à mon avis

01:08:34éclaire un peu plus

01:08:36la manière

01:08:37dont avance

01:08:37ce budget

01:08:38qui est tout

01:08:40sauf un budget égal

01:08:40vis-à-vis de l'effort

01:08:41demandé aux français

01:08:42au sujet

01:08:45de l'amendement

01:08:45du rapporteur

01:08:46qui est pour

01:08:46qui est contre

01:08:52adopté

01:08:52on passe à l'article 3

01:08:54qui est pour

01:08:54qui est contre

01:09:05après l'article 3

01:09:26642

01:09:28monsieur

01:09:29le groupe écologiste

01:09:31monsieur Bonnet

01:09:32qui est là

01:09:32monsieur Bonnet

01:09:39à qui je souhaite

01:09:40bienvenue à la commission

01:09:40pour aujourd'hui

01:09:41enfin qui

01:09:43ah non

01:09:46l'article a été rejeté

01:09:48oui

01:09:48voilà

01:09:49monsieur Bonnet

01:09:50oui

01:09:52merci monsieur le président

01:09:53donc

01:09:54il s'agit d'un amendement

01:09:55concernant le prélèvement

01:09:56forfaitaire unique

01:09:57d'IPFU

01:09:58ou flat tax

01:09:59Macron

01:09:59ce qui permet

01:10:01une taxation

01:10:02à seulement 30%

01:10:03des revenus du capital

01:10:04il fait partie

01:10:05des dispositifs

01:10:06qui permettent

01:10:06une injustice fiscale

01:10:07qui permet

01:10:08de taxer plus fortement

01:10:09les revenus du travail

01:10:10que ceux du capital

01:10:11ce qui est quand même

01:10:12assez inconcevable

01:10:13à mon sens

01:10:14en 2013

01:10:16la suppression

01:10:16du prélèvement

01:10:17forfaitaire libératoire

01:10:18a permis de gagner

01:10:19plusieurs milliards

01:10:19d'euros de recettes

01:10:20or depuis l'élection

01:10:21d'Emmanuel Macron

01:10:22le patrimoine

01:10:23des plus riches

01:10:23a explosé

01:10:23on l'a dit

01:10:24et redit

01:10:24encore ce matin

01:10:25cet amendement

01:10:27est donc un amendement

01:10:28de justice fiscale

01:10:29parce qu'il supprime

01:10:29l'EPFU

01:10:30et fait entrer

01:10:31les revenus concernés

01:10:32dans le giron

01:10:33de l'impôt sur le revenu

01:10:34je vous rappelle

01:10:35que c'est progressif

01:10:36et que ça permet

01:10:37donc une justice fiscale

01:10:38plus importante

01:10:39merci

01:10:41le 464

01:10:43monsieur Morel

01:10:44oui c'est un amendement

01:10:46qui vise à accroître

01:10:47de 5 points

01:10:48la part impôt

01:10:48sur le revenu

01:10:49du PFU

01:10:49alors je

01:10:50on va pas retour

01:10:52reprendre le débat

01:10:52sur la flat tax

01:10:53qui est quelque chose

01:10:54de profond

01:10:54ça vient d'être dit

01:10:55par le collègue Bonnet

01:10:56profondément injuste

01:10:58mais j'insiste au moins

01:10:59sur un point

01:10:59c'est que là

01:11:00on permet un rendement

01:11:01de 3 milliards supplémentaires

01:11:03or vous passez votre temps

01:11:05à vous dire

01:11:05qu'il faut redresser

01:11:06les finances publiques

01:11:07ça ça y contribue

01:11:08vraiment

01:11:09et franchement

01:11:10ceux qui vont être touchés

01:11:11par cette augmentation

01:11:12du PFU

01:11:12ne seront pas

01:11:14incroyablement lésés

01:11:16donc je comprends pas

01:11:17pourquoi dans une démarche

01:11:18de compromis

01:11:19tout le monde veut le compromis

01:11:20vous participez pas

01:11:22de façon unanime

01:11:23au redressement

01:11:23des finances

01:11:24du pays

01:11:25et là c'est quelque chose

01:11:26de raisonnable

01:11:27mais 3 milliards

01:11:28c'est pas rien

01:11:28madame Marie

01:11:31oui merci monsieur le président

01:11:37écoutez c'est toujours

01:11:38dans la lignée

01:11:39du compromis

01:11:40de la recherche

01:11:41d'un compromis

01:11:42sur le PFU

01:11:44qui comme son nom l'indique

01:11:46prélèvement forfaitaire unique

01:11:48n'est pas à 30%

01:11:50mais à 12,5%

01:11:51parce que quand même

01:11:52je le dis

01:11:53je le répète

01:11:54depuis longtemps

01:11:55l'habileté qu'il y a eu

01:11:58au moment de la mise en place

01:11:59du PFU

01:12:00c'est d'intégrer

01:12:01la CLG

01:12:01et la CRDS

01:12:02pour faire croire

01:12:03que le PFU

01:12:03était à 30%

01:12:04comme si on disait

01:12:05que l'impôt sur le revenu

01:12:07était à 60%

01:12:08parce qu'on rajoute

01:12:09la CLG et la CRDS

01:12:10non

01:12:11lorsque ça a été mis en place

01:12:12c'est 12,5%

01:12:14et donc là

01:12:15aujourd'hui

01:12:16porter ce PFU

01:12:17à 15%

01:12:18et bien je pense

01:12:20que c'est un outil

01:12:21de justice fiscale

01:12:23et que par ailleurs

01:12:23ceux qui paient le PFU

01:12:26ce sont ceux

01:12:26qui ne sont pas

01:12:27qui ont un dispositif

01:12:30qui leur est plus favorable

01:12:31que s'ils payaient

01:12:32par le biais

01:12:33de l'impôt sur le revenu

01:12:34et donc ça touche

01:12:35véritablement

01:12:36ceux qui ont

01:12:37de gros dividendes

01:12:37et donc à ce titre là

01:12:38je pense qu'il y a

01:12:39vraiment là

01:12:40un souci

01:12:41et à la fois

01:12:41de justice fiscale

01:12:42et par le bloc gouvernemental

01:12:45une manifestation

01:12:46d'un compromis

01:12:47qui est uniquement

01:12:49à 3%

01:12:50Monsieur Brun

01:12:52Merci Monsieur le Président

01:12:55à part cet amendement

01:12:55nous nous proposons

01:12:56de rendre

01:12:57le PFU progressif

01:12:59et en ce jour

01:13:00où nous rendons hommage

01:13:02à l'ancien Président

01:13:03Mitterrand

01:13:03rappeler qu'il aimait

01:13:05dire cette phrase

01:13:07de Jaurès

01:13:07que l'impôt progressif

01:13:08était la formule fiscale

01:13:09de la démocratie républicaine

01:13:11donc nous proposons

01:13:12donc deux taux

01:13:13un taux à 13,8

01:13:14et un taux à 14,8

01:13:16qui s'ajouterait

01:13:18évidemment

01:13:19à la hausse de la CSG

01:13:20que nous avons décidé

01:13:21dans le PLFSS

01:13:23mais nous voulons

01:13:24dire à nouveau

01:13:25comme l'a bien dit

01:13:26Christina Righi

01:13:27que le PFU

01:13:29ce n'est pas 30%

01:13:30en vérité

01:13:30mais c'est évidemment

01:13:32la part d'impôt

01:13:33sur le revenu

01:13:33le reste

01:13:34ce sont

01:13:34les contributions sociales

01:13:35donc nous proposons

01:13:36ce PFU progressif

01:13:38qui nous semble

01:13:39davantage correspondre

01:13:40au souci

01:13:41de justice fiscale

01:13:42que nous partageons

01:13:42Merci

01:13:44Monsieur le rapporteur

01:13:45sur ces amendements

01:13:45tous ces amendements

01:13:47ont des points communs

01:13:48ils ont des petites variations

01:13:49certains veulent supprimer

01:13:51le PFU

01:13:52le retour à l'imposition

01:13:52au barème

01:13:53d'autres

01:13:54d'augmenter le PFU

01:13:55de 5 points

01:13:56d'autres de 3 points

01:13:58et enfin

01:13:59de

01:14:01un système progressif

01:14:02Monsieur Brun

01:14:03vient de l'exposer

01:14:04avec des taux majorés

01:14:05plusieurs choses

01:14:06à vous dire

01:14:06d'abord

01:14:07avec le PFU

01:14:09la France applique

01:14:10le modèle général

01:14:11en Europe

01:14:11en matière d'imposition

01:14:12des revenus financiers

01:14:13donc un taux fixe

01:14:16le taux français

01:14:17deuxième point

01:14:17et dans la partie haute

01:14:18il faut quand même

01:14:19l'avoir en tête

01:14:20nous sommes dans un marché

01:14:21dit unique

01:14:22la position maximale

01:14:25c'est 30% en France

01:14:26c'est équivalent à Belgique

01:14:2826,4% en Allemagne

01:14:2926 en Italie

01:14:30et l'Espagne

01:14:3119 et 21

01:14:32premier point

01:14:33deuxième point

01:14:34deuxième point

01:14:35non mais il faut comparer

01:14:36ce qui est comparable

01:14:36c'est à dire

01:14:37l'ensemble du prélèvement

01:14:38ensuite

01:14:39la loi de finances

01:14:40sécurité sociale

01:14:41vous l'avez dit

01:14:42a déjà augmenté

01:14:43chut

01:14:45avec le rapporteur

01:14:46merci

01:14:47la loi de finances

01:14:48sécurité sociale

01:14:49a déjà augmenté

01:14:50de 1,4%

01:14:50le taux de certains prélèvements

01:14:51et donc pour certains

01:14:53on est déjà à 31,4%

01:14:55et donc il me semble

01:14:56enfin qu'un prélèvement

01:14:59forfaitaire

01:15:00unique

01:15:00simple et lisible

01:15:01permet

01:15:03permet

01:15:04permet par définition

01:15:06de la lisibilité

01:15:07et

01:15:07l'idée d'un système

01:15:10progressif

01:15:10n'est pas souhaitable

01:15:13d'ailleurs

01:15:13vous annoncez

01:15:14un gain de 2 milliards

01:15:15je ne suis même pas certain

01:15:17de ce rendement

01:15:18puisqu'un point de PFU

01:15:19représente de l'ordre

01:15:20de 500 à 600 millions

01:15:21d'euros

01:15:22donc avis défavorable

01:15:23sur tous ces éléments

01:15:24d'accord

01:15:25je suppose que

01:15:26Harry Guy veut intervenir

01:15:27parce que j'ai entendu

01:15:27et monsieur Matin

01:15:28oui merci monsieur le président

01:15:30monsieur le rapporteur

01:15:32j'entends bien

01:15:33ce que vous défendez

01:15:34et vous défendez toujours

01:15:35les mêmes

01:15:35mais faire des comparaisons

01:15:36de benchmark

01:15:37avec d'autres pays

01:15:38d'Europe

01:15:39sans se soucier

01:15:40des organisations

01:15:41sociales

01:15:42des autres pays

01:15:43d'Europe

01:15:43à savoir

01:15:44à la Belgique

01:15:45ou l'Italie

01:15:45je ne sais plus

01:15:46ce que vous avez cité

01:15:47pour faire des analogies

01:15:48de taxation

01:15:49non franchement

01:15:50on ne peut pas vous suivre

01:15:51faites des analogies

01:15:53de situation

01:15:54par rapport

01:15:54à véritablement

01:15:56l'imposition

01:15:56hors CSG

01:15:58et hors prestations sociales

01:16:00et hors cotisations sociales

01:16:01donc là en l'occurrence

01:16:03vos chiffres sont faux

01:16:04d'accord

01:16:06monsieur Matin

01:16:07oui

01:16:08on soutiendra pas

01:16:09ces amendements

01:16:10parce qu'on considère

01:16:11que déjà

01:16:11avec la contribution différentielle

01:16:13on a quand même

01:16:15augmenté

01:16:16d'autre part

01:16:16je rappelle

01:16:17que la contribution exceptionnelle

01:16:18sur le revenu

01:16:19qui elle n'est pas indexée

01:16:20d'ailleurs

01:16:21de 4%

01:16:22pour des très hauts revenus

01:16:23donc ça fait une flat tax

01:16:24à 16,8%

01:16:26concernant la partie fiscale

01:16:28plus les contributions sociales

01:16:29et je vous rappelle

01:16:30encore une fois

01:16:31qu'avec le PLFSS

01:16:32on a augmenté

01:16:33de 1,40%

01:16:34les contributions sociales

01:16:35donc on a un taux marginal

01:16:36qui pourrait

01:16:37sans parler

01:16:38de la contribution différentielle

01:16:39qui pourrait

01:16:40être de 36,2%

01:16:42si on cumule

01:16:43l'ensemble

01:16:43des augmentations

01:16:44que nous avons votées

01:16:45voilà

01:16:46je pense qu'on a un chemin

01:16:47qui a déjà été fait

01:16:48c'est pas la peine

01:16:49d'en rajouter

01:16:49merci

01:16:52c'est tout

01:16:55ok

01:16:55on passe au vote

01:16:56qui est pour

01:16:57la 642

01:16:59c'est bon ?

01:17:10qui est contre ?

01:17:11rejeté

01:17:19donc là

01:17:20dites-moi

01:17:20haut et clair

01:17:21le 464

01:17:23tout le monde

01:17:23vote pariement

01:17:24rejeté

01:17:27627

01:17:27pareil

01:17:28106

01:17:30pareil

01:17:31ok

01:17:32donc ils sont rejetés

01:17:33on passe au 130

01:17:34madame Pires-Bourne

01:17:35enfin le groupe socialiste

01:17:36merci

01:17:38monsieur le président

01:17:40donc c'est un amendement

01:17:41de la députée

01:17:42Christine Pires-Bonne

01:17:44qui vise à remédier

01:17:46à une faille

01:17:46du code général

01:17:48des impôts

01:17:48relatif

01:17:49au champ d'application

01:17:50des DMTG

01:17:51qui concerne

01:17:52en fait

01:17:53une situation

01:17:54très particulière

01:17:55où vous pouvez

01:17:56mettre votre résidence

01:17:59fiscale

01:17:59à l'étranger

01:18:00et donner

01:18:03vos biens

01:18:04de façon assez conséquente

01:18:06à un enfant

01:18:06de moins de 6 ans

01:18:08donc ayant moins de 6 ans

01:18:09de résidence

01:18:10en France

01:18:11et

01:18:12les DMTG

01:18:14sont alors

01:18:14entièrement

01:18:15exonérés

01:18:17donc l'amendement

01:18:17prévoit

01:18:18de remédier

01:18:19à cette faille

01:18:20en supprimant

01:18:21cette exonération

01:18:22merci

01:18:24monsieur le rapporteur

01:18:25écoutez

01:18:26moi je suis favorable

01:18:27sur le principe

01:18:28à une proposition

01:18:29qui consiste

01:18:29à lutter

01:18:30contre une pratique

01:18:31d'optimisation fiscale

01:18:32mais j'avoue

01:18:33que je m'interroge

01:18:33sur les effets de bord

01:18:34est-ce que

01:18:35ce que vous nous proposez

01:18:37comme rédaction

01:18:37ne risque pas

01:18:38d'imposer des personnes

01:18:39simplement

01:18:40parce qu'elles sont

01:18:42rentrées en France

01:18:42depuis moins de 6 ans

01:18:43alors qu'il n'y avait

01:18:43aucune intention

01:18:44d'optimisation

01:18:45et donc

01:18:45j'avoue que je poserai

01:18:47bien la question

01:18:47en séance au gouvernement

01:18:48sur l'analyse

01:18:49des effets de bord

01:18:49de votre mesure

01:18:50en attendant

01:18:50je vais donner

01:18:51un avis de sagesse

01:18:52ok

01:18:54passe au vote

01:18:55qui est pour

01:18:56monsieur Berti

01:18:58excusez-moi

01:18:58oui en réponse

01:18:59à la question

01:19:00du rapporteur

01:19:01il suffit d'attendre

01:19:02un peu plus de 6 ans

01:19:02simplement

01:19:03qui est pour

01:19:04qui est contre

01:19:15adopté

01:19:17le 126

01:19:20même groupe

01:19:20bien merci

01:19:22monsieur le président

01:19:23encore un amendement

01:19:23de la députée

01:19:24Christine Pires-Bonne

01:19:26soutenue par

01:19:26le groupe socialiste

01:19:28il s'agit de

01:19:28revaloriser

01:19:29l'ensemble

01:19:30des tranches

01:19:32en fait

01:19:32des MTG

01:19:33de façon à

01:19:35augmenter

01:19:36en fait

01:19:36notamment pour

01:19:37les plus hautes

01:19:38tranches

01:19:39de 1%

01:19:39en fait

01:19:40la contribution

01:19:40et donc

01:19:41dans le contexte actuel

01:19:42cela nous paraît

01:19:43légitime

01:19:43merci

01:19:44monsieur le rapporteur

01:19:46bon donc

01:19:47écoutez

01:19:47moi je suis

01:19:48assez opposé

01:19:49à ce type

01:19:50de taxation

01:19:51des transmissions

01:19:52qui pénalisent

01:19:52avant tout

01:19:52les classes moyennes

01:19:53et je pense que

01:19:54pour financer

01:19:55les protections sociales

01:19:55d'autres pistes

01:19:56existent

01:19:56d'ailleurs je me suis posé

01:19:57la question

01:19:58pourquoi l'amendement

01:19:58finalement

01:19:59dans une logique

01:20:00que je n'aurais pas

01:20:01partagé

01:20:01n'augmentait pas

01:20:03aussi de façon

01:20:03similaire

01:20:04le barème

01:20:04appliqué en ligne

01:20:05collatérale

01:20:05ou au non-parent

01:20:06donc je donne

01:20:08un avis défavorable

01:20:09très bien

01:20:12monsieur Maty

01:20:14je voudrais simplement

01:20:15rappeler que

01:20:16le barème

01:20:17de l'article

01:20:17777

01:20:18du code général

01:20:19des impôts

01:20:19parce qu'on parle

01:20:20beaucoup d'indexation

01:20:20n'a pas été indexé

01:20:22depuis de très

01:20:23nombreuses années

01:20:23donc on a un effet

01:20:24avec l'augmentation

01:20:25je rappelle quand même

01:20:26qu'on a une taxation

01:20:27marginale

01:20:28à 45%

01:20:29en ligne direct

01:20:29ce qui n'est pas

01:20:30une petite taxation

01:20:31donc on se

01:20:33je dirais

01:20:33on s'étonne

01:20:34de la non-indexation

01:20:36de beaucoup de

01:20:36enfin de l'indexation

01:20:38de beaucoup de barème

01:20:38mais là

01:20:39en l'espèce

01:20:40comme l'IFI

01:20:41comme les droits

01:20:42de succession

01:20:42n'ont jamais été indexés

01:20:44ou ne sont pas indexés

01:20:45depuis de très

01:20:45nombreuses années

01:20:46donc je pense que

01:20:47l'augmentation

01:20:48de 1%

01:20:48elle est déjà acquise

01:20:49par l'augmentation

01:20:50des biens

01:20:50merci

01:20:53on passe au

01:20:58qui est pour

01:20:59qui est contre

01:21:03rojeté

01:21:05979

01:21:07monsieur Morel

01:21:08merci monsieur le président

01:21:10c'est une proposition

01:21:11d'impôt planché

01:21:12sur la fortune

01:21:13on a retenu

01:21:15un taux de 0,5

01:21:15pour

01:21:16prendre en compte

01:21:17et respecter

01:21:18les règles

01:21:18de la recevabilité

01:21:20financière

01:21:20qui était propre

01:21:21à la seconde lecture

01:21:22je dis bien

01:21:23polancher

01:21:23c'est à dire

01:21:24qu'en fait

01:21:24si on a un titulaire

01:21:26d'un patrimoine

01:21:26de 100 millions d'euros

01:21:28qui paye déjà

01:21:29500 000 euros

01:21:30ou plus

01:21:30en impôts

01:21:30sur le revenu

01:21:31ou la taxe

01:21:32cette proposition

01:21:33ne va pas l'atteindre

01:21:33mais ce qu'on veut

01:21:35c'est un rendement

01:21:37qui est plus

01:21:37modique

01:21:38que la taxe

01:21:39Zuckman

01:21:39telle que nous

01:21:40l'avions proposé

01:21:41en première lecture

01:21:42mais au moins

01:21:43d'abord il y a un petit rendement

01:21:44puis ça permet aussi

01:21:45d'envoyer le signal

01:21:46comme quoi il y a une volonté

01:21:48de justice fiscale

01:21:49Merci

01:21:51Monsieur Boulou

01:21:53le 112

01:21:54enfin Monsieur Boulou

01:21:55pas là

01:21:55mais Madame Mercier

01:21:56Merci Monsieur le Président

01:21:58alors effectivement

01:21:59on sait que le problème

01:22:00de ce PLF

01:22:01c'est un problème

01:22:01de recettes

01:22:02et que

01:22:03au bout de 3 mois

01:22:05de discussion budgétaire

01:22:07nous n'avons toujours pas

01:22:08réussi à taxer

01:22:10les plus riches

01:22:11et les grandes fortunes

01:22:12et nous contournons

01:22:13toujours cette difficulté

01:22:14puisqu'il y a effectivement

01:22:15une intransigeance

01:22:16assez forte

01:22:17du côté de la droite

01:22:18et du bloc central

01:22:19pour refuser

01:22:20qu'on taxe

01:22:20les grandes fortunes

01:22:21donc ce que nous

01:22:22reproposons là

01:22:23grâce à la jurisprudence

01:22:25Coquerel

01:22:25on va dire ça comme ça

01:22:26merci Monsieur le Président

01:22:27de la Commission des Finances

01:22:29c'est de reproposer

01:22:31une taxe Zucman

01:22:32mais en augmentant

01:22:33le seuil

01:22:34à 10 milliards d'euros

01:22:36c'est à dire

01:22:36à partir de 10 milliards d'euros

01:22:37donc qui concernera

01:22:38vraiment que les

01:22:39très très grandes fortunes

01:22:41et qui permettraient

01:22:42d'être dans le rendement

01:22:43de 6 milliards

01:22:45maximum

01:22:46mais même 6 milliards

01:22:47c'est toujours

01:22:48extrêmement importants

01:22:50pour ne pas faire peser

01:22:51le poids

01:22:52du rétablissement

01:22:54des comptes publics

01:22:54sur les plus fragiles

01:22:55Monsieur le rapporteur

01:22:57Oui donc les deux amendements

01:23:00recréent un impôt planché

01:23:02sur la fortune

01:23:03en jouant soit sur le taux

01:23:04soit sur le seuil

01:23:05moi je pense qu'il faut

01:23:07qu'on se pose une question

01:23:07qui est la question

01:23:09de l'effet des mesures fiscales

01:23:10que nous votons

01:23:11sur l'économie

01:23:12c'est ça la vraie question

01:23:13alors j'ai l'impression

01:23:14qu'on ne se pose que

01:23:15la question de la rentabilité

01:23:16immédiate

01:23:17mais il y a des effets économiques

01:23:18à ce qu'on vote

01:23:18ce qu'on vote

01:23:20d'abord

01:23:22il me semble

01:23:23qu'il convient

01:23:24plutôt mieux

01:23:24d'imposer

01:23:25les flux

01:23:26que les stocks

01:23:28bon

01:23:28mais vous

01:23:30vous incluez

01:23:31les biens professionnels

01:23:32donc ça revient

01:23:33à taxer l'outil de travail

01:23:34à contraindre éventuellement

01:23:35des entreprises

01:23:36je pense aux ETI

01:23:37à distribuer des dividendes

01:23:39pour payer l'impôt

01:23:39au lieu d'investir

01:23:41premier élément

01:23:42deuxième élément

01:23:43il est proposé

01:23:45à un moment

01:23:45un paiement par action

01:23:46donc ça revient

01:23:47de facto

01:23:48à étatiser

01:23:49à un moment donné

01:23:50l'ensemble des entreprises

01:23:51parce que évidemment

01:23:52si c'est ça la solution

01:23:53c'est de payer en action

01:23:54dans ces cas là

01:23:55vous payez l'état en action

01:23:56et ces actions

01:23:56reviennent à l'état

01:23:57je ne suis pas sûr

01:23:59que ça soit pertinemment

01:23:59enfin que ça soit pertinent

01:24:01au plan économique

01:24:02vous proposez

01:24:03pour dissuader

01:24:04l'expatriation

01:24:05une exit tax renforcée

01:24:07et moi je vous pose la question

01:24:08qu'est-ce qu'il advient

01:24:09une fois les six années passées

01:24:10est-ce qu'on n'aura pas

01:24:11tout simplement

01:24:12vidé le pays

01:24:13de ses forces vives

01:24:13enfin le taux de 0,5

01:24:15pour le 0,5

01:24:16sans mesure de plafonnement

01:24:18enfin un taux

01:24:18sans mesure de plafonnement

01:24:20c'est tout bonnement

01:24:21confiscatoire

01:24:22et le conseil constitutionnel

01:24:23l'a dit plusieurs fois

01:24:24donc je donnerai

01:24:26un avis défavorable

01:24:27avec compte tenu

01:24:28des effets économiques

01:24:29que vous allez créer

01:24:31et vous n'aurez pas

01:24:32de toute façon

01:24:33le rendement à 6 milliards

01:24:34parce qu'il y aura

01:24:34évidemment des effets

01:24:35d'échappement

01:24:37donc avis défavorable

01:24:38petite réflexion

01:24:39monsieur le rapporteur

01:24:40les effets économiques

01:24:41en tout cas du projet

01:24:42initial on les connaît

01:24:43ils ont été expertisés

01:24:45par l'INSEE

01:24:46c'est à dire

01:24:47c'est un budget

01:24:48qui s'appuie davantage

01:24:49sur la baisse des dépenses

01:24:51et c'est estimé

01:24:51à 0,8 point de PIB en moins

01:24:53donc l'aspect récessif

01:24:55du budget

01:24:56qu'on nous propose

01:24:56on nous le connaît

01:24:57et d'après

01:24:58à peu près

01:24:59toutes les études sérieuses

01:25:00économiques

01:25:00il y a plus

01:25:02d'effets économiques

01:25:03induits par une baisse

01:25:04des dépenses publiques

01:25:05impactant notamment

01:25:07le pouvoir d'achat

01:25:08ou les services rendus

01:25:09et aux français

01:25:09que d'augmentation

01:25:11des impôts

01:25:12des ultra riches

01:25:13et autres

01:25:13c'est à peu près

01:25:14documenté de manière

01:25:15sérieuse

01:25:16par pas mal de mécanismes

01:25:17donc on n'est peut-être

01:25:18pas d'accord sur l'analyse

01:25:19mais ces effets économiques

01:25:20sont connus

01:25:21d'autre part

01:25:22là je voudrais ajouter

01:25:22que ce ne sont malheureusement

01:25:24pas des amendements

01:25:25qui ont pour objectif

01:25:27j'allais dire

01:25:28d'équilibrer davantage

01:25:31le budget tel qu'il était

01:25:34prévu au départ

01:25:34l'objectif c'est qu'on a

01:25:366,6 milliards

01:25:37qui sont impactés

01:25:38en plus sur le budget

01:25:39de l'Etat

01:25:39du fait des mesures

01:25:40sur le PLFSS

01:25:41et c'est de ça

01:25:42dont il s'agit

01:25:43Voilà donc pour le début

01:25:44de cette nouvelle lecture

01:25:46engagée à l'Assemblée nationale

01:25:47sur le projet de loi

01:25:48de finances

01:25:49pour 2026

01:25:50texte majeur

01:25:52de ce début d'année

01:25:53on n'y échappe pas

01:25:54alors ce budget

01:25:55de la discorde

01:25:56est attendu dans l'hémicycle

01:25:57à partir du 13 janvier

01:25:58et théoriquement

01:25:59jusqu'au 23 janvier

01:26:01mais d'ici là

01:26:02on le sait bien

01:26:03tout peut se passer

01:26:04en tout cas vous pourrez

01:26:05retrouver le suivi détaillé

01:26:07de cet examen budgétaire

01:26:09sur lcp.fr

01:26:11mais aussi tous nos réseaux

01:26:12puisque LCP est partout

01:26:14merci de votre fidélité

01:26:16restez avec nous

01:26:17à bientôt

La séance est ouverte ! - Budget 2026 : nouvelle lecture en commission - 08/01/2026

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