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Commission des lois : Accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
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11:34le groupe Rassemblement National, Vincent Corr qui est à mes côtés, Ludovic Mendès,
11:39Sébastien Huig pour le groupe Ensemble pour la République, Elisa Martin, Antoine Néomand,
11:45Jean-François Coulombe pour la France Insoumise, Roger Vico, Colette Capdevier-Larvée Solignac
11:52pour le groupe Socialiste et Apparenté, Eric Poget et Philippe Gosselin pour le groupe
11:58Droite Républicaine, Sandra Rigol pour le groupe Écologiste et Social, Anne Bergant
12:03que je salue également pour le groupe Les Démocrates bien sûr, Agnès Firman-Lebaudot
12:08pour le groupe Horizon et Indépendants, Paul Molac pour le groupe Lyot, Emeline Kervidi
12:13pour le groupe Gauche-Démocrate et Républicaine, pardonnez-moi, et Sophie Ricourt-Baginet
12:20pour le groupe UDR. S'il n'y a pas d'opposition, il en est ainsi décidé. Nous sommes réunis
12:28pour examiner la recevabilité de la proposition de résolution tendante à la création
12:33d'une commission d'enquête, j'en lis l'intitulé exhaustif, relative aux conséquences
12:39des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux
12:42des personnes migrantes, que le groupe GDR a choisi dans le cadre de son droit de tirage.
12:48Je vous rappelle en effet que l'article 141 du règlement dispose que chaque président
12:52de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient deux droits, une fois par session ordinaire,
12:57à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, la création d'une commission
13:02d'enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 du même règlement.
13:09Nous avons donc, pour ainsi dire, compétences liées, je le rappelle, et nous devons nous
13:13cantonner à vérifier les conditions de recevabilité de la commission d'enquête.
13:18Nous n'avons pas à juger de son opportunité. Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion d'autres
13:22commissions d'enquête, pourtant sur d'autres sujets. Nous avons désigné comme rapporteur
13:26Vincent Cor, à qui je donne immédiatement la parole.
13:32Merci, M. le Président, mes chers collègues. Tout d'abord, meilleur vœu également à chacune
13:37et chacun d'entre nous. La commission des lois est aujourd'hui saisie de l'examen
13:42de la recevabilité de la proposition de résolution déposée par notre collègue Elsa Vaucillon,
13:47que je tiens à saluer, tendant à la création, vous l'avez dit, M. le Président, d'une commission
13:51d'enquête, dont l'objet exhaustif est relative aux conséquences des accords du Touquet
13:57sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.
14:02Lors de la conférence des présidents du 2 décembre dernier, le président du groupe
14:04GDR a indiqué faire usage sur cette proposition de son droit de tirage, comme l'y autorise
14:11le deuxième alinéa de l'article 141 du règlement de notre Assemblée pour chaque groupe
14:16au cours de chaque session ordinaire. Par conséquent, il revient à notre commission
14:21de vérifier si les conditions de recevabilité requises pour la création de la commission
14:26d'enquête sont réunies. Je rappelle, vous l'avez dit, M. le Président, qu'il ne nous
14:30appartient pas, en revanche, dans le cadre d'un droit de tirage jugé de l'opportunité
14:33d'une telle création. Pour mémoire, nous commençons à les connaître. Les critères
14:37de recevabilité pour la création d'une commission d'enquête sont au nombre de trois.
14:41En premier lieu, les propositions de résolution pendant la création d'une commission d'enquête
14:46doivent déterminer avec suffisamment de précision les faits qui donnent lieu à l'enquête.
14:51En deuxième lieu, les propositions de résolution sont recevables, sauf si dans l'année qui
14:55précède, le même sujet a fait l'objet de travaux d'enquête ayant donc un objet
14:59identique. Et le troisième critère, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée,
15:06c'est que la proposition de résolution ne peut être mise en discussion si le garde
15:12des Sceaux fait connaître à l'Assemblée que des poursuites judiciaires sont en cours
15:14ou sur les faits qui ont motivé le dépôt de la proposition. Dans l'ordre des trois
15:20critères concernant le premier critère de précision des faits sur lesquels la commission
15:24d'enquête a vocation à se pencher, le périmètre défini par la proposition de résolution
15:28apparaît suffisamment précis. Les missions assignées à la commission sont clairement identifiées,
15:34qu'il s'agisse de l'évaluation des conséquences financières, humaines, matérielles, des
15:39accords du Touquet et du traité de Sandhurst, des conditions de maintien de l'ordre, des
15:42moyens de sauvetage en mer ou encore des impacts territoriaux de la gestion de la frontière
15:47franco-britannique déportée sur le territoire français.
15:51Il me semble toutefois utile de rappeler pour les sur-travaux de la commission d'enquête
15:55que les pouvoirs d'enquête d'une commission parlementaire française ne sauraient s'exercer
15:59sur des faits relevant de l'action de forces de sécurité intérieure ou de forces de sécurité
16:04militaires d'un État étranger, en l'espèce précisément notamment le Royaume-Uni, notamment
16:09lorsqu'il s'agit d'opérations de police ou de sauvetage en mer, et ce malgré la, bien
16:14sûr, très forte intrication qui peut exister avec l'action de nos propres forces de sécurité
16:18dans un espace maritime, la Manche, particulièrement restreint.
16:23Par ailleurs, je regrette peut-être que le périmètre retenu par la proposition de résolution
16:27ne mentionne pas les objectifs de maîtrise des frontières et surtout de lutte contre
16:31les réseaux de passeurs. L'activité criminelle de ces réseaux de passeurs, elle constitue
16:37l'un des facteurs principaux des drames humains que nous avons à déplorer en Manche.
16:42Les accords du Touquet et les coopérations qui en découlent répondent à une volonté
16:45partagée historiquement par les gouvernements français et britanniques de mieux contrôler
16:48précisément cette frontière pour éviter ces situations humanitaires dramatiques et
16:53l'enracinement de campements que nous avions eu à connaître comme la jungle de Calais
16:57par le passé et dont nous conviendrons qu'ils étaient indignes et qu'ils le sont aujourd'hui
17:01encore pour ceux qui pourraient demeurer. Aussi, j'espère que les travaux de la commission
17:04d'enquête permettront, j'en suis sûr, d'intégrer ces enjeux.
17:08Plus rapidement, sur les deuxièmes et troisièmes critères, donc s'agissant du deuxième critère
17:11de recevabilité, aucun travail d'enquête similaire ou identique portant sur le même sujet
17:15a eu lieu au cours de l'année écoulée dans notre Assemblée. Ce critère est donc
17:18pleinement respecté. Et sur le troisième et dernier critère, sur l'absence de poursuites
17:24judiciaires en cours, sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Afin de
17:29vérifier le respect de ce critère conformément aux dispositions du règlement, le ministre
17:34de la Justice, le garde des Sceaux, a été saisi par la présidente de l'Assemblée nationale.
17:36Nous avons reçu un courrier en date du 29 décembre qui nous indique qu'il n'y a pas d'obstacle
17:42sur ce troisième critère. Le garde des Sceaux, cependant, attire notre attention et indique
17:47l'existence de poursuites existantes pour les chefs d'omission de portée secours. Il
17:52s'agit ici de référence à des poursuites pénales en cours à l'encontre de plusieurs
17:56militaires du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du Cap Griné
18:02à la suite d'un naufrage qui avait eu lieu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021.
18:09La Commission devra donc veiller tout au long de ses travaux, bien sûr, à ne pas faire
18:12porter ses investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l'autorité
18:16judiciaire et en particulier sur les faits pénalement qualifiés que je viens de mentionner.
18:23Ainsi, au terme de cet examen, et pour ne pas être trop long, la proposition du groupe
18:26GDR me paraît respecter les trois critères de recevabilité que fixe notre règlement
18:30et qui conditionne la création d'une commission d'enquête. Je vous propose donc de valider
18:34la dite création. Pour conclure en un mot, je tiens à saluer cependant l'initiative
18:40consistant à inscrire dans la vie de notre Assemblée et dans nos débats ce sujet.
18:44La frontière franco-britannique, elle est aujourd'hui un des enjeux centraux de la
18:49relation bilatérale entre nos deux pays, relation que nous essayons de réinventer
18:53après le retrait du Royaume-Uni, de l'Union Européenne et le Brexit.
18:57Il est, je pense, pleinement légitime que l'Assemblée nationale et ses membres s'interrogent
19:02sur les questions de coopération qui peuvent exister et sur l'efficacité et les moyens
19:05de renforcer ces coopérations.
19:06Et ceci, Président, je le dis si vous permettez, vaudra position également pour le groupe
19:11Ensemble pour la République qui s'associe à la fois en opportunité sur l'importance
19:15dans notre Assemblée d'avoir ce genre de débat et sur le regard porté sur la bonne
19:20recevabilité de la commission d'enquête. Je vous remercie.
19:23Merci, M. le rapporteur. Nous en venons par conséquent aux orateurs des groupes avec
19:27Mickaël Taberne pour le groupe Rassemblement national et pour 4 minutes.
19:30Merci, M. le Président. M. le rapporteur, cette commission d'enquête qui est proposée
19:37par le groupe GDR, comme vous l'avez dit, M. le rapporteur, respecte les trois principes
19:43fondamentaux. Et à titre personnel et pour le groupe Rassemblement national, cette commission
19:49d'enquête démontrera qu'il devient très urgent de changer la politique migratoire
19:53par l'intermédiaire notamment d'un référendum constitutionnel, car les Français n'ont jamais
19:58été consultés sur cette question précise.
20:00Je rappelle que j'ai une expérience professionnelle avant d'être élu de la République et qu'allée,
20:06j'y suis peut-être allée 400 fois. Donc c'est une situation que je connais particulièrement
20:12bien, notamment à l'époque de Sangatte, la jungle que j'ai connue, etc. Mais comme
20:18vous l'avez dit, M. le rapporteur, cette commission d'enquête ne doit pas devenir un procès
20:22contre les policiers, les gendarmes présents sur place, mais bien de connaître et de savoir
20:27quelles sont les conséquences des accords du Touquet. À aucun moment vous ne parlez
20:33de la maîtrise des frontières, de la lutte contre la délinquance, du développement des
20:38organisations criminelles sur place et la lutte contre les passeurs. Quand je lis l'exposé
20:45des motifs, je vois notamment les femmes et les enfants, familles qui représentent la moitié
20:50des exilés, cela démontre bien que vous n'êtes pas allés souvent à Calais. Leur
20:55projet migratoire criminalisé, d'accord, par qui ? Par les passeurs, vous n'en parlez
21:00pas, alors que c'est le principal problème. Ensuite, il y a des formules qui m'interpellent.
21:07Quand notamment on parle de collectifs journalistes d'investigation, Lighthouse Report, qui parle
21:14de faire chavirer les embarcations. Moi, c'est quelque chose qui est absolument insupportable
21:19puisqu'à titre personnel, ça m'est arrivé plusieurs fois d'aller à l'eau pour sauver
21:23des gamins, puisque dans les embarcations, vous n'êtes pas censé ignorer que les premières
21:28victimes, quand il faut de la place, on n'hésite pas à balancer les enfants à l'eau. Et
21:34les forces de sécurité intérieure sont notamment formées depuis approximativement 5-6 ans au
21:41sauvetage en mer, particulièrement pour les effectifs de sécurité publique. Ça, ce sont
21:46des faits concrets et réels. Ensuite, par contre, là où je suis d'accord, les opérations
21:51de sauvetage en mer des migrants se font donc à budget constant au détriment d'autres
21:55activités. Pour le coup, je suis entièrement d'accord. Ensuite, je tiens à préciser que
22:02certaines associations parlent de tracts quotidiennes, destruction de temps, notamment la nuit, enlèvement
22:08d'effets personnels, déboisement de zones d'installation. Mais ce sont des discours qui sont
22:12absolument intolérables. Moi, je ne conçois pas qu'on mette systématiquement les policiers
22:19et les gendarmes sur le devant de la scène sur des faits qui sont totalement irréels et
22:25non prouvés. Excusez-moi. La principale association sur place, c'est l'auberge des migrants. Quand
22:34on voit les CRS notamment, puisqu'on va parler de faits concrets, les CRS sont aux alentours
22:43des distributions des repas. Pourquoi ? Tout simplement parce que moi, j'avais pour
22:47habitude d'aller au contact de l'association l'auberge des migrants parce qu'ils nous
22:50disaient à chaque fois lors de la distribution de repas, il y a systématiquement des affrontements.
22:55Donc quand vous êtes là, ça nous rassure. Donc il y a un moment, il ne faut pas en fait
22:58mettre en opposition les associations et les forces de sécurité intérieure. Donc je vais
23:03rapidement conclure. Donc bien évidemment, nous n'opposerons pas à cette commission
23:08d'enquête, mais j'y participerai à titre personnel puisque je pense qu'aujourd'hui,
23:13il faut bien évidemment connaître et éclaircir les conséquences des accords du Touquet.
23:17Mais en tout cas, il est inconcevable pour moi d'opposer les forces de sécurité intérieure
23:22avec les migrants, ce qui est totalement inconcevable pour moi. Merci, M. le Président.
23:27Merci. La parole est par conséquent à Léa Balagel-Marie, qui pour le groupe
23:32écologiste et social.
23:34Merci, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues. Je ne savais pas que l'exercice
23:39consistait à faire une lecture commentée, de l'exposer des motifs. C'est intéressant,
23:45c'est une modalité d'expression nouvelle dans cette commission. Sur l'installation
23:51de cette commission d'enquête, c'est une excellente nouvelle que nous puissions, dans
23:55notre rôle de parlementaire, et c'est bien cela dont il est question, évaluer une politique
24:00publique qui est en cours depuis 20 ans, qui a connu quelques modifications, mais
24:04en réalité dont les principes sont les suivants. On vous empêche de rester, on vous empêche
24:09de passer. Et dans ce système un peu kafkaïen qui surtout empêche les personnes d'avoir
24:16un accès à la santé, un accès au logement, un accès à une vie digne, je crois que la
24:22représentation nationale est tout à fait légitime à pouvoir s'y pencher.
24:26Enfin, dernier point, moi je voudrais véritablement remercier l'implication de ma collègue Elsa
24:32Faucillon depuis de nombreuses années sur ce sujet qui était déjà cet automne au contact
24:39d'associations, de riverains, d'élus locaux qui sont impliqués aussi dans la gestion de
24:47cette frontière et surtout dans la capacité à pouvoir offrir des alternatives, je le disais,
24:51de dignité à celles et ceux qui tentent de traverser la Manche. Ces personnes, elles sont
24:56chaque année plus nombreuses. Et chaque année, il y a de plus en plus de drames humains. Et
25:00chaque année, nous avons aussi des alertes sur les modalités de protection de la frontière,
25:07certains diront. Mais nous avons aussi harcèlement continu d'associations qui pourtant viennent
25:12en aide à celles et ceux qui traversent des femmes et des enfants. Notamment, ça a été
25:17mentionné. Nous avons besoin de faire la lumière sur cette situation. C'est l'objet
25:22de ces travaux. Et donc, il faut tout à fait valider l'opportunité et les critères
25:26étant remplis de cette commission d'enquête.
25:30Merci. Anne Barganz pour le groupe Les Démocrates.
25:36Merci, M. le Président, M. le rapporteur, chers collègues. Il nous est ainsi proposé
25:40de débattre à l'initiative du groupe GDR de la création d'une commission d'enquête
25:43relative aux conséquences des accords du Touquet. Ces accords constituent un cadre structurant
25:49pour la surveillance des frontières franco-bricaniques. Chaque année, ce sont en effet plusieurs dizaines
25:54de milliers de personnes qui tentent de traverser la Manche sur des embarcations de fortune pour
25:59rejoindre l'Angleterre, souvent au péril de leur vie. Depuis son adoption, ce traité
26:04fait donc l'objet de débats récurrents quant à sa capacité à assurer la maîtrise des
26:09flux migratoires et la gestion des traversées clandestines. Il pose aussi des enjeux d'acceptation
26:15pour les habitants et les élus de la Coupe de Pâle, qui dénoncent régulièrement une
26:19situation insoutenable. Il faut aussi souligner que ce traité n'a cessé d'évoluer depuis
26:24plus de 20 ans. Il a été enrichi notamment par le traité de Sandhurst en 2018, puis
26:30très récemment par l'accord dit « One in, one out », entré en vigueur à l'automne
26:35dernier, dont nous avons encore peu de recul sur les effets. Dans ce contexte, j'entends
26:41la volonté du groupe GDR d'enquêter sur l'action publique et le respect des libertés
26:45et des droits fondamentaux d'immigrants pris en charge par la France dans le cadre
26:49de cet accord. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette demande de commission
26:52d'enquête ne soulève pas d'obstacles réglementaires ou procédurales susceptibles
26:57d'en remettre en cause la recevabilité. Par ailleurs, le groupe démocrate est profondément
27:02attaché à la coutume en vigueur dans notre Assemblée, à savoir le respect du droit
27:06de tirage des différents groupes minoritaires et d'opposition en validant les différents
27:10sujets d'enquête qu'il propose. Pour toutes ces raisons, notre groupe ne s'opposera pas
27:14à la création de cette commission d'enquête et votera donc en faveur de cette proposition
27:18de résolution. Je vous remercie.
27:19Merci beaucoup. La parole est à donc Elsa Fossillon, qui est l'autrice de cette commission
27:27d'enquête.
27:28Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur. Je vous présente à toutes et tous
27:33mes meilleurs voeux pour cette année. Je ne vais évidemment pas m'étendre sur l'opportunité
27:40de cette commission d'enquête. J'espère simplement que nos travaux permettront de révéler
27:47l'importance de ce sujet et je l'espère avec aussi des recommandations qui nous permettront
27:56d'avancer. On est sur un sujet qui me semble extrêmement important dans un contexte, vous
28:02l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, qui lui aussi a changé depuis 2003, puisque
28:08entre deux, il y a eu le Brexit et que ce n'est pas une petite donnée, à mon sens, sur le sujet
28:15que nous aurons à examiner. On parle d'accords qui font qu'aujourd'hui, les frontières
28:22anglaises sont externalisées en France. Donc évidemment, en abordant ce sujet, la question
28:30des réseaux mafieux, elle sera abordée. Mais elle sera abordée aussi, vous l'avez compris,
28:35au travers d'un parti pris que je ne nie pas. Je pense qu'on nous avons à nous intéresser
28:41de manière précise aux conditions humanitaires, sanitaires des personnes migrantes. Et que
28:48je ressens bien que dans la période, ce n'est pas toujours le focus qui est choisi par les
28:56parlementaires quand nous abordons ce sujet. Mais je pense qu'aborder les réseaux mafieux
29:01et aborder la misère humaine, ce sont des sujets qui sont liés parce que les réseaux
29:05mafieux s'agglutinent sur la précarité et sur la misère humaine. Donc évidemment
29:10qu'ils seront abordés. J'ai bien entendu dans les remarques les questions qui portent
29:15sur la police britannique. Évidemment, nous n'avons pas pouvoir sur eux. En revanche, il
29:22me semblera important, avec leur accord évidemment, que des personnalités anglaises puissent venir
29:28devant la commission si elles l'acceptent. Il n'y a pas longtemps, on était avec d'autres
29:34députés à Londres. Nous avons rencontré des personnalités anglaises qui parfois se posent
29:39les mêmes questions que nous, notamment sur la transparence financière, puisque la commission
29:45s'attachera aussi à ces questions. En tout cas, je vous remercie chacune et chacun d'avoir
29:52constaté que les faits étaient suffisamment précis pour accorder la recevabilité à cette
29:59commission d'enquête. Et j'ai donc maintenant hâte que les travaux puissent commencer.
30:03– Nous allons quand même nous exprimer par un vote, chers collègues. Madame la rapporteure.
30:09– Monsieur. – Monsieur le rapporteur, pardon.
30:12– Merci, monsieur le président. Non, mais très brièvement, merci, chers collègues. Pour répondre
30:19au collègue Michael Taverne, j'entends la connaissance forte que vous pouvez disposer de la réalité
30:25matérielle peut-être de ce qui est Calais et de ce qu'est cette frontière déportée sur le
30:31territoire britannique. Vous y êtes allé des centaines de fois. Moi, je n'y suis allé dans
30:34mes fonctions précédentes, puisqu'on a tous eu des vies antérieures, je pense que deux ou trois
30:38fois, mais ce n'est peut-être pas le nombre de fois qui fait la connaissance et on aura tout ça
30:43au cœur, en tout cas, de connaître. Et peut-être même que je pense que cette commission d'enquête
30:48constituée pourra aussi se donner pour mission ou en tout cas intégrer dans ces travaux le fait de
30:54se projeter ou en tout cas de trouver les moyens de comprendre la réalité du terrain. Ça fait le lien
31:00avec, je pense, les mots de ma collègue de Paris, Mme Ballage. Je pense qu'on est ici au cœur de ce que
31:07sont les missions effectivement des parlementaires en matière d'évaluation et en matière de travail
31:12sur ce qu'a été une politique publique désormais et sa déclinaison depuis presque un quart de siècle
31:19dans le nord de la France. Je n'ai pas cité, Mme Bergant, l'accord « one in, one out » qui date de l'été
31:25dernier, effectivement, et qui vient dans le prolongement des accords bilatéraux qui existaient.
31:30Peut-être parce que dans mon esprit, il n'y avait pas suffisamment encore de recul, mais donc ce sera
31:33l'occasion pour que les travaux de cette commission puissent aussi amener des éléments pour qu'on puisse
31:39mieux apprécier à l'avenir. Alors on n'a qu'effectivement maintenant six mois depuis cet accord passé dans
31:46le cadre du sommet franco-britannique en juillet 2025. Ça pourra être effectivement au cœur des
31:52interrogations et des travaux de la commission. Et Mme Fossillon, effectivement, donc je pense que j'ai
31:56entendu vos retours sur, on va dire, que ces travaux mèneront nécessairement, et je pense que c'est très
32:02important aussi sur la nature de ces réseaux de passeurs et l'intrication avec d'autres réseaux,
32:07notamment les réseaux mafieux qui peuvent agir. Tous ces réseaux se nourrissent. Et je vous rejoins,
32:14je pense qu'il sera essentiel, en tout cas, qu'on puisse voir de quelle manière, en tout cas,
32:18associer des représentants ou en tout cas des citoyens britanniques ou en tout cas des personnes
32:21qui, de leur plein gré, accepteraient de venir témoigner, bien sûr, devant cette commission.
32:27Et alors là, c'est plus une remarque sur l'Assemblée nationale ou la manière dont la commission des lois
32:31coopère à l'international, qu'on puisse aussi inscrire cette démarche-là dans les travaux qui sont
32:36ceux ou en tout cas le dialogue qu'il faut maintenir entre la commission des lois à Paris et d'autres commissions,
32:40notamment celle qui suit le domaine du home office à Londres et avec qui on peut aussi travailler sur ces questions.
32:46Je pense que prendre leur avis et mieux connaître la position des parlementaires étrangers,
32:49notamment britanniques, sur cette question pourrait être essentiel. Je vous remercie.
32:53Oui, d'ailleurs, monsieur le rapporteur, j'en profite pour vous dire qu'après avoir reçu une délégation
32:58des parlementaires, nos homologues britanniques, il y a maintenant quelques semaines,
33:05nous étions avec d'ailleurs la vice-présidente de la commission Sandra Régol pour les recevoir,
33:08j'ai souhaité pouvoir proposer au bureau de la commission, qui devra par conséquent en décider,
33:13l'acclairation d'un comité permanent, informel, entre deux commissions, pour que nous puissions
33:18traiter de nos compétences communes, pas uniquement d'ailleurs sur la gestion de la frontière
33:24ou de la coopération sur les aspects frontaliers, mais également en matière de justice par exemple
33:28ou d'autres aspects. Et donc ce sera proposé très prochainement au bureau de la commission
33:32qui, je n'en doute pas, l'acceptera. Nous allons passer au vote, si vous êtes d'accord,
33:38bien que ce vote ait été anticipé par Elsa Faucillon elle-même. Par conséquent, sur la
33:44recevabilité de la proposition de résolution de la commission d'enquête qui est pour,
33:50qui est contre, elle est donc acceptée. Je vous remercie. Alors vous avez vu que notre agenda
33:57des prochains jours a été modifiée pour tenir compte des décisions de la conférence
34:01et précédent et de l'ajustement du recadrage de l'ordre du jour de la séance. Nous devions
34:07siéger en commission lundi, ce ne sera pas le cas. Nous allons en réalité sur 15 jours
34:13faire ce que nous devions faire en une semaine. Et donc ça nous permet d'étaler notre charge
34:18de travail qui sera assez considérable dans les deux semaines qui viennent. Mes chers collègues,
34:22je vous remercie.
34:27Merci.
34:57Merci.
34:58Merci.
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