Serge Papin : «le projet de loi sur les délais de paiement pour les PME est très important pour moi»

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«Le projet de loi sur les délais de paiement pour les PME est très important pour moi, pour déplafonner les sanctions», a martelé Serge Papin, ministre des PME et du Commerce.

Transcript

00:00D'abord, c'est qu'on en ait un.

00:03Moi, j'ai des priorités en tant que ministre des PME.

00:06Je sais qu'il y a une baisse de la CVAE, ce qui n'est pas rien.

00:08C'est un impôt de production profondément injuste qui va...

00:12Dans le budget, on en propose une baisse.

00:15Si on n'a pas de budget, on ne peut pas faire cette baisse.

00:17Il y a, par exemple, la taxe petit colis pour se protéger

00:22contre les plateformes asiatiques qui est prévue dans ce budget aussi.

00:26J'espère qu'on va pouvoir l'activer.

00:27Et puis, il y a un point important qui est un projet de loi

00:31qu'on pourrait faire, qui est très important pour moi

00:33si on voit que le budget voit le jour.

00:37C'est les délais de paiement pour les PME.

00:41Pour déplafonner les sanctions.

00:43Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.

00:45En tous les cas, les discussions que j'ai eues avec les parlementaires,

00:47ils ont hâte qu'on peut...

00:49À ce jour, quand une PME facture, elle est payée au bout de 20 ans ?

00:52Alors, là, on est parfois à 90 jours, 120 jours.

00:57Et le problème, c'est quel est l'enjeu ?

00:59Il y a 15 milliards d'euros de coûts pour les PME sur les retards de paiement.

01:05Donc, il faut déplafonner les sanctions.

01:07Et vous savez combien ça concerne l'entreprise ?

01:09Ça fait sur ce qu'ils ne payent pas.

01:09Voilà.

01:10Et qu'il y ait des sanctions qui soient rédhibitoires.

01:13Et vous savez combien il y a d'entreprises qui, chaque année,

01:16parce qu'on a les comptes, j'ai les comptes précis que je tiens auprès du médiateur des entreprises,

01:20qui est très concerné, M. Pélouzé, par ce sujet,

01:2320 000 entreprises, chaque année, sont concernées par des dépôts de bilan des PME,

01:29donc sur les délais de paiement.

01:31Alors qu'elles tournent bien.

01:32Mais elles ont des problèmes de présence.

01:32Oui, voilà.

01:33Donc ça, c'est un sujet qu'on pourra mettre en place

01:35que si on est dans le cadre d'un budget qui est voté.

01:38Sous-titrage Société Radio-Canada

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