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Accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins : Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion
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00:18:00Comme vous le savez, notre commission d'enquête a pour objet d'évaluer la mise en oeuvre de la politique d'accès aux droits et à la justice dans les territoires ultramarins
00:18:11et d'identifier précisément les obstacles qui subsistent encore dans ces territoires pour assurer l'égal accès de tous nos concitoyens aux droits et à la justice.
00:18:20Merci.
00:18:50Merci.
00:19:20Merci.
00:19:22Merci.
00:19:24Merci.
00:19:26Merci.
00:19:28Merci.
00:19:30Merci.
00:19:32Merci.
00:19:34Merci.
00:19:36Merci.
00:19:38Merci.
00:19:40Merci.
00:19:42Je vous invite donc à lever la main droite et à dire je le jure après avoir et successivement après avoir activé votre micro.
00:19:49Je le jure.
00:19:51Je le jure.
00:19:53Je le jure.
00:19:54Je le jure.
00:19:55Au suivant.
00:19:57Je le jure.
00:19:58Je le jure.
00:19:59Je le jure.
00:20:00Je le jure.
00:20:01Voilà.
00:20:02Je le jure.
00:20:03Voilà.
00:20:04Merci beaucoup.
00:20:05Je vais vous laisser la parole et vous allez pouvoir nous dire le maximum concernant votre organisation, concernant vos observations, concernant éventuellement également si vous en aviez des propositions d'amélioration de la situation en matière de justice.
00:20:23Je vous laisse la parole.
00:20:25Je vous laisse la parole et prenez le temps qu'il vous faut.
00:20:30Merci.
00:20:31Merci.
00:20:32Merci.
00:20:33Alors, nous, nous sommes donc trois représentants du CRI de 1974 et la plupart d'entre nous militons déjà au sein d'autres associations contre les injustices.
00:20:45Nous nous apportons une entraide morale salvatrice et nous constituons ensemble des rapports plaintes d'investigation très poussés pour l'intérêt général, car étayés de multiples preuves flagrantes.
00:21:02Malheureusement, nos plaintes sont souvent balayées d'un revers de main et arbitrairement classées sans suite pour infractions insuffisamment caractérisées.
00:21:12Certains d'entre nous ont été condamnés par des jugements iniques.
00:21:16Notre collectif compte plus d'une vingtaine de membres actifs.
00:21:21Certains d'entre nous sont âgés de 70 voire 80 ans et se débattent pour faire reconnaître leurs droits depuis plus de 30 ans.
00:21:29Les durées indécentes des procédures nous paralysent dans nos projets de vie, évidemment, surtout pour ceux qui ont atteint un certain âge et ne peuvent plus prétendre à des projets à long terme pour eux-mêmes.
00:21:45Sur le territoire réunionnais, depuis des décennies, de très nombreuses personnes subissent de graves spoliation du fait de ventes organisées qui impliquent des acteurs à tous les étages de la société.
00:21:59Les pouvoirs publics réunionnais font le choix de mettre l'accent sur la lutte contre les drogues, les violences intrafamiliales et celles faites aux femmes ou encore la maltristance aux animaux.
00:22:12Ce qui ne veut pas dire que ça n'existe pas, c'est beaucoup, mais pas sur les injustices.
00:22:19Mais partout, mais pourtant, d'après le classement de Transparency International, la Réunion est parmi l'une des régions les plus corrompues de France.
00:22:30Notre île est malheureusement gangrénée par la corruption.
00:22:35Je passe la parole à Josian et à Jacques pour le développement.
00:22:41Je vous présente de manière générale une liste non exhaustive des principaux dysfonctionnements ou dérives observées sur l'île de façon récurrente.
00:22:52Premièrement, les graves défaillances concernant la protection des majeurs, avec des maltraitances physiques et psychologiques sur des personnes fragiles qui leur sont confiées.
00:23:02L'institution des tutelles ne respecte pas leurs missions et leurs obligations et organise des processus d'endettement destinés à diviser et à appauvrir les familles qui voient leur héritage détourné.
00:23:15Cela crée des blocages dans leur succession.
00:23:18Les familles sont victimes de recels successoraux et découvrent que les biens, les comptes en banque ou les assurances vides de leurs parents ont disparu par des techniques de fraude et de dissimulation.
00:23:29Deuxièmement, notre liste relève aussi des trafics de faux et d'usages de faux en pagaille effectués par des officiers ministériels tels que des notaires, des mandataires judiciaires,
00:23:43commissaires de justice, des fonctionnaires de tribunaux tels que des magistrats et des auxiliaires de justice, le cadastre, le SPF, les géomètres experts, etc.
00:23:56Sans que les pouvoirs publics ne les sanctionnent véritablement.
00:24:00Il n'est pas rare de retrouver les mêmes auteurs impliqués dans des affaires différentes.
00:24:05Ces vrais et faux documents favorisent un grand nombre d'escroqueries au jugement.
00:24:09En voici quelques-unes.
00:24:12Les premières proviennent des géomètres experts et des géomètres experts judiciaires dont on s'est atteint au titre déchu,
00:24:20mais qui officient malgré tout en tant que tel pour effectuer des bornages frauduleux et non contradictoires.
00:24:27Mais qui donc contrôle les agréments et les listes auprès de l'ordre des géomètres experts et des tribunaux ?
00:24:35D'autres escroqueries au jugement proviennent des services du cadastre,
00:24:39qui, avec la complicité de certains géomètres experts et de voisins, effectuent des divisions parcellaires frauduleuses.
00:24:47Elles se font à l'insu des propriétaires spoliés, avec des DMPC, documents modificatifs du parcellaire cadastral, truqués.
00:24:56De faux alignements et de fausses divisions sont ainsi créés.
00:25:00On constate aussi des trucages dans les services d'urbanisme, fraude lors d'opérations de division parcellaire,
00:25:08notamment avec fausses déclarations préalables de division, des alignements du plan du POS, plan d'occupation des sols,
00:25:16trafiqués manuellement pour tenter de faire coïncider les plans truqués du cadastre.
00:25:22Des notaires élaborent aussi des actes faux et effectuent des comptabilités truquées pour spolier les propriétaires de leurs biens.
00:25:30Chez un couple de victimes, des agissements fraudulés des notaires, nous avons même deux actes différents, avec des rajouts et autres signatures du notaire, pour une même vente.
00:25:42Les hypothèques SPF se montrent également complices d'escroqueries dans le détoiement de plus-value immobilière, en complicité avec des notaires,
00:25:52et rétropédales lorsqu'on les surprend la main dans le pot de confiture. Nous observons aussi des créations de sociétés fictives avec de faux gérants, de faux cabices,
00:26:04des numéros cirés bidons avec cachets du tribunal du commerce. C'est ni plus ni moins qu'une utilisation frauduleuse du sceau de l'État.
00:26:14Les mandataires judiciaires, notamment un liquidateur de sociétés fictives, recèlent des biens spoliés aux victimes.
00:26:23Nous avons aussi une convention publique d'aménagement, CPA, illégale, avec enquête parcellaire viciée et détournement de fonds par l'expropriant dans une prise illégale d'intérêt.
00:26:35Nous découvrons également un PV de conseil municipal entaché d'illégalité dans la nomination d'une impasse privée au profit d'une personne,
00:26:45et ce, sans aucun élément de référencement du réel propriétaire et de ses parcelles cadastrés en cause.
00:26:54De même, nous constatons que des ouvrages électriques ont été implantés et enfouis illégalement sans convention,
00:27:03ni titres avec des organismes publics, sur des terrains privés, à l'insu des propriétaires,
00:27:09au moyen de détournement de fonds publics, notamment à l'avantage d'un lotisseur privé causant des conflits avec les voisins,
00:27:17qui profitent de la situation pour empiéter de manière illégitime.
00:27:21Tout cela au vu et au su des services d'urbanisme municipaux.
00:27:26Nous listons également de faux certificats d'urbanisme, un adressage truqué sur les parcelles,
00:27:33des autorisations sans permis de construire fraudulés, mais aussi des constructions sans permis de construire.
00:27:40Nous avons relevé un trafic de fausses signatures sur des documents fonciers, bancaires, etc.
00:27:47Face à toutes ces escroperies, nous faisons également, face au multisme d'organismes publics,
00:27:54à délivrer des documents en règle aux victimes, car frauduleux et inexistants.
00:27:59Maintenant, je passe la parole à Jacques, qui va vous expliquer comment la justice réunionnaise
00:28:05participe à tous ces graves dysfonctionnements par un entre-soi bien organisé.
00:28:10Donc, cette incroyable palmarès s'étoffe avec le constat alarmant d'un appareil judiciaire réunionné défaillant
00:28:19face à une corruption d'envergure où pourtant même l'État se retrouve victime.
00:28:24Je vais donc vous rapporter quelques manifestations de déni de justice et de fautes lourdes observées jusqu'à présent dans les dossiers du CRI.
00:28:33Dans une procédure pénale pour falsification d'expertise à l'encontre d'un expert judiciaire près de la Côte d'Appel,
00:28:40l'audition de l'expert a été préorientée par un substitut du procureur dans les écrits de deux procès-verbaux d'audition différents
00:28:47effectués par un officier de police judiciaire.
00:28:50Et concernant cette procédure, il y a eu violation du secret de l'instruction par le juge qui a prémédité une convocation à un ex-bâtonnier en tant qu'avocat de cet expert,
00:29:00mais avant même que celui-ci ne le désigne.
00:29:03Lors de cette procédure, nous avons constaté des irrégularités dans la compétence territoriale de saisine de plainte.
00:29:12Il y a eu collusion entre juge d'instruction, procureur et avocat des victimes,
00:29:16notamment une plainte bis identique subtilement réécrite par l'avocat des victimes,
00:29:22ne reprend pas les auditions de l'enquête préliminaire concernant des aveux judiciaires donnant raison aux victimes condamnées.
00:29:28Des contradictoires avec argumentaires circonstanciés et preuves flagrantes n'ont pas été prises en compte.
00:29:35De même, dans cette affaire, le procureur et l'avocat des victimes se sont rendus complices d'avoir détourné l'article 175 du Code de procédure pénale
00:29:44afin que les victimes ne puissent pas répliquer dans les trois mois pour effectuer leur conclusion.
00:29:49Et dans son réquisitoire, ce procureur tente de museler les victimes en le menaçant d'amende civile pour plainte abusive.
00:29:57Les victimes espoliées par les falsifications de cet expert judiciaire seront au final condamnées jusqu'à devant la Côte de cassation,
00:30:05alors même que cette dernière n'a pas eu vent du sabotage des procédures qui a été réalisé au sein même de l'institution judiciaire réunionnaise
00:30:13pour avoir notamment occulté toute l'enquête préliminaire.
00:30:16Nous avons également des plaintes et rapports plainte circonstanciés.
00:30:21Vous avez devant vous quelques-uns de ces rapports plainte,
00:30:26parce qu'on fait quand même beaucoup d'investigations et on se retrouve avec une tonne de papiers
00:30:32qui ont été transmis donc par les victimes, mais que les parquets de la réunion vont occulter
00:30:37ou ont pour habitude de classer comme infraction insuffisamment caractérisée.
00:30:42Pour protéger une personne, un procureur a même justifié en réponse à une plainte
00:30:47que l'immunité dont bénéficie la personne visée empêche la mise en œuvre d'une poursuite pénale.
00:30:53Nous faisons aussi le triste constat que les jugements aux civils, eux aussi truqués dans les tribunaux de la Réunion,
00:31:00ont été rendus en faveur notamment de dirigeants d'une société subventionnée par de fonds publics
00:31:05en condamnant justement les victimes spoliées de leurs biens et qui ont été privées de leurs droits à un procès équitable
00:31:12jusqu'à devant la courte cassation.
00:31:14Ces dysfonctionnements sont d'autant plus graves que l'État lui-même a été en amont victime de fraude fiscale
00:31:20entre notaire et fonctionnaire des finances publiques, l'affaire ayant même été délocalisée en appel sur l'île de Mayotte.
00:31:28Le juge de la Cour d'appel officiant Mamoudzou, puisque nous sommes à la Réunion, est en charge de l'affaire
00:31:34et est allé même jusqu'à falsifier un acte notarié déjà truqué et inauthentique pour rendre son arrêt.
00:31:42De même, concernant des graves escroqueries de détournement de biens privés et de fonds publics
00:31:47dénoncés depuis plusieurs années aux autorités judiciaires, préfectorales et ministérielles,
00:31:52nous faisons face au silence assaudissant des autorités.
00:31:55En réalité, nous constatons qu'aucune enquête pénale ne soit diligentée envers toutes les personnes impliquées,
00:32:01dirigeants de sociétés, notaires, fonctionnaires des hypothèques.
00:32:04Nous découvrons également que des audiences et des jugements de tutelle
00:32:08sont rendus sans conformisme et sans contradictoire à l'insu des membres des familles
00:32:13avec absence d'inventaire et de court rendu de gestion,
00:32:16fautant obligatoire sous peine de vise de procédure.
00:32:20Les victimes du CRI constatent que leurs avocats déloyaux
00:32:23ne les informent pas de la vraie teneur de leur conclusion.
00:32:26Ils font des coupes nettes dans les productions de preuves.
00:32:29Ils refusent délibérément d'effectuer des demandes d'actes malgré des preuves incontestables.
00:32:35Ou à l'inverse, ils effectuent des actes non souhaités par la victime.
00:32:39Il y a même de la complicité entre les avocats des différentes parties dans l'écriture des conclusions.
00:32:44Exemple, nous avons un avocat postulant d'une victime,
00:32:47à note par écrit avoir pris connaissance des conclusions de l'avocat de la partie adverse,
00:32:51un jour avant la date mentionnée sur les conclusions déjà rédigées par ce délier.
00:32:55Nous faisons face aussi à des avocats des magistrats usant de violences physiques et psychologiques,
00:33:00notamment à un retraité âgé,
00:33:02pourchassé, menacé par son avocat,
00:33:04censé donner l'exemple,
00:33:06armé d'un tournevis et le frappant d'un coup de pied devant témoin.
00:33:09Le pauvre client est resté très marqué psychologiquement depuis.
00:33:14Chez une autre victime plaignante déjà pour d'années, je prends code cassation,
00:33:18une tentative d'intimidation et d'humiliation publique,
00:33:21esselée à dessein, lors d'une audience improbable en cours d'appel,
00:33:27pour lui infliger au final une dernière amende civile pour plainte abusive.
00:33:32Nous observons que les avocats considèrent leurs clients comme des bachelets
00:33:35pour faire tourner leur boutique à un autre pauvre monsieur de 80 ans,
00:33:39sans moyens financiers et ne connaissant pas ses droits.
00:33:42On dit « défends-toi, prends un avocat »,
00:33:44alors que celui-ci s'est fait dépouiller de toute son épargne
00:33:47par une bande de voleurs organisée dans une arnaque invraisemblable
00:33:51et rocambolex concernant un montage de SCI frauduleuse,
00:33:55société civile immobilière,
00:33:57qui va se transformer en société anonyme,
00:33:59société à responsabilité limitée fictive,
00:34:02pour redevenir une même société civile immobilière, frauduleuse,
00:34:07sur fond de détournement de terrain.
00:34:10Pour lui, autre victime injustement condamnée depuis plus d'une quinzaine d'années,
00:34:15ça sera donc l'aide juridictionnelle peu investie
00:34:18qui se transformera en un désastre judiciaire.
00:34:21Pour un autre, lequel prendre ?
00:34:24Il nous affame plutôt.
00:34:25D'ailleurs, certains plaignants finissent par lâcher prise, faute d'argent.
00:34:29Et comme il est obligatoire de prendre un avocat pour se défendre,
00:34:32on est forcé de les mandater si on veut continuer les procédures.
00:34:36Le problème, c'est qu'on ne sait plus en qui faire confiance.
00:34:40Parfois, eux-mêmes refusent les affaires,
00:34:43car tout le monde se connaît ici dans ce landéano judiciaire.
00:34:49Autre affaire étonnante.
00:34:51Le CRI a pu mettre en lumière un détonnement de fonds
00:34:54de garantie des victimes SARVI,
00:34:56c'est-à-dire le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions,
00:35:00manigancés par un avocat pour ses propres intérêts
00:35:03et ceux d'une banque sous couvert d'une tutelle.
00:35:06Cette fois, dans un avis de jugement d'exécution,
00:35:10sans nom ni signature du GECS,
00:35:12une greffière assémantée a tout de même
00:35:14pu faire saisir frauduleusement
00:35:16le début de traitement d'une victime déjà en maladie,
00:35:20sans que ce dernier n'ait obtenu un échéancé de saisie.
00:35:23La victime a été condamnée à injustement,
00:35:26avec un motif fallacieux de la greffière,
00:35:28le débiteur n'ayant pas tenu ses engagements
00:35:30pris lors de l'audience de conciliation initiale,
00:35:33alors même que l'affaire avait été radiée d'office,
00:35:36puisque le demandeur était non comparant
00:35:38et ni représenté lors de l'audience de conciliation initiale.
00:35:42Aussi, nous remarquons souvent l'absence de nom des responsables
00:35:46sur des documents signés pour autant cacher les tribunaux.
00:35:50Dans un autre jugement, nous avons constaté que le tribunal
00:35:53a validé une fausse reconnaissance de dette
00:35:55pour qu'une personne puisse voler d'un terrain d'une personne âgée
00:35:59très fragile et sous emprise, à but de faiblesse non sanctionnée.
00:36:03La liste de ces graves faits de corruption est encore longue.
00:36:06Nous avons affaire à des ententes et à des pactes de corruption
00:36:09sur la Réunion.
00:36:10Toutes ces prônes en cascade représentent en termes d'infraction,
00:36:14entre autres, des faux en écriture publique de magistrats,
00:36:17article 441.4 du Code pénal,
00:36:20concernant les triplages de preuves et de manipulations
00:36:22des délais prévus par la loi,
00:36:24des escroperies au jugement,
00:36:26article 313.1.313.2 du Code pénal,
00:36:29des avis de pouvoir pour faire obstacle
00:36:32à la manifestation de la vérité.
00:36:34Exemple, nous avons eu à faire un procureur général,
00:36:37ex-magistrat et spécialisé GIRS,
00:36:41c'est-à-dire juridiction interrégionale spécialisée,
00:36:44ne réagissant pas face à des détournements de fonds publics.
00:36:48Une autre qui refuse d'effectuer un réquisitoire suspectif
00:36:52auprès de la Côte de cassation.
00:36:54Quel véritable recours a-t-on lorsque c'est à nos propres bourreaux
00:36:59qu'il faut adresser nos plaintes ?
00:37:01Quand on nous dit « l'affaire n'est pas encore jugée »,
00:37:04alors attendez-moi.
00:37:06Et qu'une fois l'affaire jugée,
00:37:08on nous dit « on ne peut plus rien faire,
00:37:10il y a autorité de la chose jugée »,
00:37:12on se moque de qui ?
00:37:14Autre exemple, le Parc national financier
00:37:16a rapatrié un rapport plainte
00:37:18en indiquant de saisir la justice locale.
00:37:21Côte d'appel réunionnaise restait sourde jusque-là,
00:37:24d'où le motif de l'envoi de la plainte au PNF.
00:37:27La Côte d'appel a par la suite pris contact
00:37:30avec le plaignant pour, écoutez bien,
00:37:32lui demander de venir récupérer sa précieuse boîte d'archives
00:37:35remplie de preuves au niveau du sous-sol du tribunal.
00:37:39Que faire également quand les postes stratégiques
00:37:41de gendarmes des catégories professionnelles
00:37:44telles que celles de syndic de la Chambre des notaires
00:37:47ou de présidents de l'Ordre des géomètres experts
00:37:50sont occupés par nos propres bourreaux ?
00:37:52Voilà un peu la liste.
00:37:54La liste est encore longue.
00:37:55Mesdames et députés, nous sommes vraiment affigés
00:37:58sur l'île de la Réunion.
00:37:59Donc, pour conclure notre exposé, je passe la parole à Jocelyne.
00:38:04Merci.
00:38:06C'est pas très réjouissant.
00:38:08C'est pas facile à vivre non plus.
00:38:10En conclusion, nous vous présentons quelques doléances,
00:38:15messieurs dames.
00:38:16Au regard de tous ces constats incroyables,
00:38:19le CRI du 974 se réfère aux articles L141-1 et L141-3 du COJ,
00:38:27code de l'organisation judiciaire, sur le fonctionnement défectueux
00:38:31de l'appareil judiciaire, aux fautes lourdes et dénis collectifs de justice.
00:38:37Nous demandons l'application de l'article 434-9 du code pénal,
00:38:43notamment à l'encontre des magistrats pour entrave à l'exercice de la justice.
00:38:48Nous demandons aussi l'application de l'article 40 du code de procédure pénale,
00:38:54qui impose l'obligation aux agents publics d'informer sans délai le procureur de la République
00:39:02de tout fait délictuel ou criminel.
00:39:06En tant que lanceur d'alerte, victimes spoliées et condamnées dans des jugements truqués,
00:39:14nous sommes finalement punis aux porte-monnaie par des saisies sur salaire
00:39:19et de comptes bancaires sans préavis.
00:39:22Nous nous élevons contre ces méthodes mafieuses.
00:39:26Nous demandons la protection de l'État, notamment la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016,
00:39:33qui prévoit une alerte en trois temps, dont le troisième est la divulgation publique.
00:39:40Nous demandons aussi la mise en place d'une commission de réparation par les services de l'État.
00:39:46Son but sera d'ordonner, premièrement, d'ordonner la restitution des biens spoliés,
00:39:54deuxièmement, d'ordonner la restitution des sommes à ceux qui ont été injustement condamnés
00:40:00dans des procès iniques, y compris celles des amendes civiles pour nous baïonner.
00:40:06Troisièmement, de déterminer la hauteur des pertes de chances de chaque victime
00:40:10en termes de préjudice financier.
00:40:13Quatrièmement, de déterminer la hauteur de nos préjudices moraux et physiques
00:40:19qui ont fortement impacté négativement nos vies.
00:40:23Ce sont bien les décisions d'injustice qui ont contribué à nous rendre malades
00:40:28de symptômes liés au stress et aux tensions permanents.
00:40:33On nous impose, on nous épuise, on nous affame, on nous isole de nos familles
00:40:40en nous rendant indisponibles pour elles.
00:40:43L'appareil judiciaire nous harcèle au lieu de nous aider à obtenir justice
00:40:48dans la justesse et la rigueur.
00:40:50Nous vivons le sentiment d'impuissance du pot de terre contre le pot de fer.
00:40:57Nous nous demandons d'ailleurs si le CDAD, Conseil départemental de l'accès au droit
00:41:04de la Réunion depuis 1991, a réellement effectué une mission d'aide et de délivrance
00:41:11de conseils juridiques avisés aux justiciables réunionnais pour leur éviter des condamnations uniques.
00:41:19Sinon, comment expliquer autant de situations alarmantes ?
00:41:25En clair, les réunionnais ont perdu confiance en la justice et en ses complices.
00:41:33Chacun doit prendre ses responsabilités.
00:41:37De l'injustice n'est le trouble et pas de paix sans justice.
00:41:44Vous, les députés, vous pouvez contribuer à ramener la justice et la paix à la Réunion.
00:41:52Nous vous faisons confiance.
00:41:55Et nous vous remercions de votre écoute attentive
00:41:58et sommes prêts à répondre à vos questions, mesdames, messieurs.
00:42:03Merci.
00:42:05Merci beaucoup. Je vous rappelle d'abord que cette audition, elle est enregistrée
00:42:14et elle est diffusée publiquement sur le site de l'Assemblée nationale.
00:42:19Donc, à partir de maintenant, tout ce que vous avez dit est accessible à tout le public.
00:42:24vous avez, grâce à votre, ou avec votre travail d'investigation,
00:42:36vous êtes arrivé à des conclusions qui vous permettent d'utiliser des mots extrêmement forts.
00:42:43une île gangrénée par la corruption, une île gangrénée par la corruption.
00:42:50Vous impliquez toutes sortes d'officiers ministériels, des avocats, des géomètres experts, des notaires,
00:43:00y compris des services municipaux.
00:43:02Donc, c'est un discours extrêmement sévère, dirais-je.
00:43:09Et entre autres, vous avez mentionné au passage une délibération d'un conseil municipal
00:43:17entaché d'illégalité, c'est le terme utilisé.
00:43:22Et ma première question serait, est-ce que ça sous-entend que le contrôle de l'égalité
00:43:29qui est exercé par l'État, lui non plus, n'a pas fonctionné,
00:43:34ce qui mettrait en cause la qualité de ce contrôle de l'égalité ?
00:43:41Est-ce que vous avez une réponse à cette question-là ?
00:43:46C'est suite à une expropriation.
00:43:55Et nous, nous avons écrit au maire pour lui demander l'annulation de son...
00:44:03De sa délibération.
00:44:05De sa délibération.
00:44:07Et il a dit, on va continuer la procédure.
00:44:12Selon la juridiction, je peux avoir raison.
00:44:17Vous avez...
00:44:18En fait, les documents...
00:44:19Allez-y, monsieur.
00:44:22En fait, nous remarquons après l'investigation que les documents, il n'y a pas de contrôle.
00:44:29Lorsque ça passe d'une municipalité à la sous-préfecture ou à la préfecture, c'est fait, c'est payé.
00:44:38Et c'est après coup qu'on remarque que tout est produit puisque ça dysfonctionne.
00:44:47Et donc, personne n'essaie de rattraper l'un.
00:44:50Tout le monde se donne la main puisqu'à un moment donné, on se retrouve avec des documents qui sont régularisés, de fait.
00:44:57Vous considérez que...
00:45:00Vous considérez...
00:45:01Vous dites que le système judiciaire sur l'île de la Réunion ne remplit pas son rôle à la satisfaction des réunionnais.
00:45:12Est-ce que vous êtes allé au plan national ?
00:45:16Est-ce que vous avez porté vos informations au plan national ?
00:45:21Alors, donc, nous avons deux procédures qui sont parties jusqu'en cours de cassation.
00:45:28Le problème, bon, vous savez bien qu'en cours de cassation, on juge sur la forme et non pas sur le fond.
00:45:35Mais lorsque tout est truqué à la Réunion, que ce soit en première instance où on appelle, c'est pas simple d'aller vers un avocat de code cassation.
00:45:47Donc, on lui donne nos preuves.
00:45:51Le seul problème, bon, déjà on est loin et on nous dit, c'est la forme.
00:45:56Mais quand tout est truqué à la Réunion, quand vous avez un juge qui falsifie un acte notarié déjà inauthentique, faux.
00:46:08Bien évidemment, lorsque vous allez en cours de cassation, on va dire non, monsieur. Votre avocat dans un cours de cassation va vous dire non.
00:46:18Non, non, en fait, en fait, tout est mis, tout est occulté de façon, je dirais, voulue.
00:46:30Et au final, ben, code cassation, c'est pas donné à tout le monde.
00:46:35Mais quand on y va et quand on a encore un coup de bâton de la code cassation, parce que bon, on dit, vous savez, c'est très technique.
00:46:43Les écrits en confusion au niveau des avocats dans la code cassation, c'est pas facile.
00:46:49Mais on nous met dans une espèce de manège judiciaire où, au final, vu qu'on a essayé d'agir et d'aller au plus loin possible, on nous condamne.
00:47:07Et ça, c'est pas possible parce que on se retrouve dans des situations difficiles.
00:47:12Ce que vous nous dites relève de multitude de situations, de litiges entre des usagers et un service public de justice.
00:47:24Est-ce qu'à un moment ou à un autre, vous en avez informé l'institution qui s'appelle défenseur des droits au plan national à Paris ?
00:47:35Et qu'il y a une représentation à la Réunion aussi ?
00:47:39Oui, voilà. On voulait le faire, nous, au niveau du CSM, le Conseil du superbe de la magistrature.
00:47:47Mais on s'était dit que, bon, vu la situation dans laquelle on se trouve et qu'on s'adresse à ces autorités qui sont leurs propres collègues, en fait.
00:47:59Et on voit bien que c'est très rare que le CSM condamne un magistrat. C'est très rare. Encore moins à la Réunion.
00:48:09Non, non, non. Il y a une instance disciplinaire au sein du Conseil de la magistrature et au sein de presque toutes les organisations professionnelles, les ordres. Ils ont toujours une instance disciplinaire.
00:48:20Si jamais il y a faute grave. Mais j'ai parlé spécifiquement du défenseur des droits. Est-ce que vous êtes adressé au défenseur des droits ?
00:48:28Alors, le défenseur des droits ?
00:48:30Oui, voilà. Nous avons un cas où le défenseur des droits a été aléaté sur des maltraitances sur personnes protégées, ayant l'autorité, voilà, dépositaire de l'autorité.
00:48:47Et le défenseur des droits fait référence, en fait, à un jugement qui n'existe pas.
00:48:55Alors, que lui répondre ? Puisque de toute manière, ça n'existe pas.
00:49:04Et puis, le jugement d'après, c'est quatre ans plus tard.
00:49:10Donc, c'est un peu compliqué. Je pense que quand on allait être le défenseur des droits,
00:49:13le défenseur des droits entre en contact avec le tribunal de la Réunion.
00:49:17Mais comme on sait qu'ils peuvent raconter ce qu'ils ont envie de raconter,
00:49:22eh bien, on ne se sent vraiment pas aidé.
00:49:25Merci, M. le rapporteur.
00:49:31Bonjour à toutes et tous.
00:49:33Donc, moi, je vous écoutais attentivement.
00:49:36Donc, vous avez porté un certain nombre d'accusations que moi, je qualifie d'assez graves, pour ne pas dire d'extrêmement graves,
00:49:44par rapport à ce que vous avez évoqué.
00:49:46Ma première question, c'est est-ce que vous avez des éléments pour étayer la véracité de vos propos, à minima ?
00:49:53Parce que, bon, on est dans une audition, donc il n'y a pas de bas contradictoire, j'ai envie de vous dire cela comme ça.
00:50:01Donc, c'est votre parole qui fait foi et vous êtes sous serment.
00:50:03Donc, avez-vous des éléments pour étayer vos accusations ?
00:50:09Et déjà, nous transmettre.
00:50:11Ensuite, si oui, pourquoi est-ce qu'il n'y a pas plus de, je veux dire, de bruit autour de ça ?
00:50:20Parce que je trouve quand même, à l'échelle du territoire de la Réunion,
00:50:22tout ça me paraît quand même extrêmement important, extrêmement grave.
00:50:29Donc, est-ce que vous pouvez me répondre à ces deux premières questions-là, s'il vous plaît ?
00:50:33D'abord, nous sommes écrasés, ça nous arrive.
00:50:40Donc, nous ne pouvons pas réagir vraiment.
00:50:45Et même quand nous réagissons par des manifestations, ce n'est pas entendu.
00:50:58Ce qu'on vous a listé, messieurs, dames, ce sont des faits avérés.
00:51:04Je permets de dire quelque chose, si vous me permettez.
00:51:08La vérité sera révélée par les tout-petits, car cette vérité, il y a beaucoup d'orgueilleux
00:51:14et des personnes se croyant au-dessus des lois, des droits et la morale, des puissants,
00:51:19qui ont tout fait à la Réunion pour que ça soit caché.
00:51:24C'est ça, notre difficulté.
00:51:29Donc, je reviens sur les éléments que nous avons indiqués.
00:51:38Ce sont effectivement des faits graves que nous avons relevés et investigués et rapportés dans des rapports.
00:51:48On se retrouve, par exemple, messieurs, dames, on se retrouve, par exemple, dans des plaintes avec 229 pages,
00:52:00avec plus de 20 crimes de faux.
00:52:02Donc, ce que nous vous disions, c'est la stricte vérité.
00:52:08Et on a transmis même, à un moment donné, au préfet, en 2021, il me semble, sous l'association des vérités du CERPAT.
00:52:17Nous avons donc transmis déjà quelques éléments, quelques synthèses, quelques preuves.
00:52:21Tout a été mis sous silence.
00:52:25Quand vous allez vers un procureur, le procureur général, qu'est-ce qu'il fait ?
00:52:31Il doit aléater la code cassation.
00:52:34Vous dites, là, il y a un problème, il y a de graves problèmes, puisque l'institution judiciaire trouve dans une procédure.
00:52:41Alors, la personne a été condamnée, aléatée la code cassation, on lui donne des éléments,
00:52:47et bien, au lieu de vous aider, on va vous faire passer au tribunal pour vous faire payer une amende civile pour prête abusive,
00:52:58puisque la procédure, vous l'avez payée dure au pénal.
00:53:02C'est grave, donc, il y a un autre choix.
00:53:04Donc, je vous ai bien entendu.
00:53:09Après, il y a la question aussi de l'opinion publique, donc on rentre tout ça au travers des médias et autres.
00:53:17En tout cas, moi, par rapport à tout ce qui a été dit et les éléments que vous apportez,
00:53:20puisque vous avez dit que vous avez des éléments pour étayer vos propos et apporter la véracité de ceci,
00:53:27moi, je pense sincèrement que si effectivement tout ça est avéré,
00:53:34en tout cas, pour ma part, je me rapprocherai du ministère de la Justice,
00:53:38parce que c'est invraisemblable tout ce que moi j'ai pu entendre là,
00:53:42parce qu'il va falloir qu'on ait des réponses,
00:53:45parce que si cela s'avère être vrai, je parle encore au conditionnel,
00:53:49si cela s'avère être vrai, je pense que ça risque d'aller très loin.
00:53:54Oui, comme dirait le président, c'est totalement scandaleux en ce qui me concerne.
00:54:00Si c'est vrai, c'est totalement scandaleux.
00:54:05Quelque chose de très simple, si nous, on dénonce des maltraitances sur des personnes âgées
00:54:11qu'on a confiées à la justice pour être protégées,
00:54:15et que nous disons avec preuve qu'il y a maltraitance,
00:54:20qu'il y a maltraitance, d'accord ?
00:54:23Avec preuve, c'est remonter jusqu'au Procurat Général, d'accord ?
00:54:29Si nous disons qu'il y a maltraitance,
00:54:31il y a des albums photos qui sont envoyés jusqu'au Procurat Général,
00:54:34et que les juges, à travers un jugement truqué,
00:54:38affirment que ces personnes protégées sont en sécurité,
00:54:42et c'est pour leur intérêt.
00:54:45Que faisons-nous ?
00:54:45Bien sûr, nous avons aussi, dans quelques dossiers,
00:54:53des schémas de ramification,
00:54:54d'une corruption.
00:54:59On ne sait plus qui, à un moment donné,
00:55:01lorsqu'on tient sur la picelle,
00:55:03on se retrouve avec beaucoup de personnes
00:55:06qui se retrouvent même dans d'autres dossiers
00:55:10d'adhérents du cri,
00:55:13et on crie, ce sont des cris de détresse,
00:55:17ce sont des cris de détresse jamais entendus.
00:55:20On ne nous écoute pas,
00:55:21au lieu de...
00:55:21On nous laisse dans notre propre sort, en fait.
00:55:24Et ce qu'on ne veut pas, nous,
00:55:27c'est...
00:55:30que cette justice nous baillonne,
00:55:35nous font souffrir.
00:55:40Et souvent, ces injustices ont seul but,
00:55:44seul intérêt.
00:55:46Ce sont des spoliations.
00:55:49Des spoliations.
00:55:51Que par la cupidité d'hommes et de femmes.
00:55:53cupides.
00:55:56Qui agissent en toute impunité.
00:55:59Se réjouissent de ces spoliations.
00:56:03Sous couvert de leur pouvoir.
00:56:06De leur autorité.
00:56:09Et également, oui.
00:56:12Vous êtes essentiellement préoccupés
00:56:15par la situation du foncier,
00:56:18des successions foncières,
00:56:20si j'ai bien compris.
00:56:21Mais pas que.
00:56:24Mais pas que.
00:56:25Est-ce que vous avez mis
00:56:27toute cette affaire-là,
00:56:28vous l'avez médiatisé
00:56:30à travers les radios,
00:56:31les télés ou les journaux ?
00:56:33Alors, nous avons actuellement,
00:56:36on va dire,
00:56:36un média,
00:56:38pour ne pas citer les infos 974,
00:56:41qui essaie de faire des remontées
00:56:43de nos affaires.
00:56:45mais ce n'est pas évident
00:56:46parce que pour faire sortir une affaire,
00:56:47il faut qu'on ait une action.
00:56:49Et il faut qu'on soit bien,
00:56:50on va dire,
00:56:52bien cadré entre nous-mêmes.
00:56:54Il faut que nous investiguons.
00:56:56Quand nous faisons des actions,
00:56:58on n'a plus d'autres moyens
00:57:02de faire des actions
00:57:03dans des endroits bien précis.
00:57:07mais jamais sans violence.
00:57:10Dites-moi,
00:57:11est-ce que,
00:57:12pardonnez-moi,
00:57:14combien de membres vous êtes,
00:57:18premièrement,
00:57:19et deuxièmement,
00:57:19est-ce que vous avez une estimation
00:57:21du nombre de personnes
00:57:23qui seraient concernées
00:57:25par ces polluations ?
00:57:27Alors, nous sommes environ
00:57:29une vingtaine d'adhérents.
00:57:33Il y en a d'autres
00:57:34qui vont arriver,
00:57:36puisqu'ils nous appellent,
00:57:37et ça a pu,
00:57:38voilà,
00:57:39à qui se confier.
00:57:40Donc, ils viennent vers nous.
00:57:42Et,
00:57:43votre deuxième question, monsieur ?
00:57:46Une estimation
00:57:47du nombre de personnes
00:57:48sur l'île de la Réunion
00:57:49qui seraient concernées
00:57:50par les affaires
00:57:52que vous traitez.
00:57:54Alors, j'estime
00:57:55qu'il y a un très grand nombre
00:57:56de personnes
00:57:57qui sont concernées.
00:57:58Pourquoi ?
00:57:58Parce qu'on a constaté,
00:57:59quand même,
00:57:59que aussi bien
00:58:01les autres géomètres experts
00:58:02et certains notaires
00:58:04font vraiment
00:58:05la pluie et le beau temps
00:58:07sur la Réunion
00:58:07et beaucoup de victimes,
00:58:10malheureusement,
00:58:10sont déjà décédées.
00:58:12Il y en a qui ne comprennent pas
00:58:13parce que ce sont des techniques
00:58:15très rodées,
00:58:16très rodées,
00:58:17pour pouvoir exprimer
00:58:17les biens
00:58:18de ces victimes.
00:58:22et ils n'osent pas.
00:58:24Alors, quand ils osent,
00:58:26ils vont vers
00:58:26l'appareil judiciaire.
00:58:28L'appareil judiciaire,
00:58:29ça va tourner
00:58:305, 10, 15 ans,
00:58:32peut-être voir plus
00:58:33pour certains,
00:58:34même d'entre nous.
00:58:36Et, bien sûr,
00:58:37on est épuisés.
00:58:38Nous sommes épuisés
00:58:38et on ne connaît pas
00:58:40l'ampleur.
00:58:41Mais,
00:58:42souvent,
00:58:43des personnes nous appellent
00:58:45pour nous dire
00:58:45aidez-nous.
00:58:47Alors, aidez-nous,
00:58:47il faut quand même
00:58:48faire des recherches
00:58:49au niveau des hypothèques,
00:58:50du SPF,
00:58:51pour avoir quand même
00:58:52les actes
00:58:53parce qu'on ne va pas
00:58:54non plus...
00:58:55Nous, notre but
00:58:56n'est pas là
00:58:56pour accuser
00:59:00qui que ce soit.
00:59:01Nous, on a des preuves
00:59:02et on se base
00:59:04sur toutes ces preuves.
00:59:05On investigue,
00:59:06on essaie de comprendre
00:59:07le mécanisme
00:59:08et on se retrouve
00:59:09vraiment dans des choses
00:59:11terribles.
00:59:13Voilà.
00:59:14Aussi,
00:59:15récemment,
00:59:16sur notre île,
00:59:18une grosse association
00:59:20de protection
00:59:21de tutelle
00:59:22qui sont bien évidemment,
00:59:24toutes les associations
00:59:25sont sous la coupe
00:59:28du préfet
00:59:28qui peuvent enlever
00:59:29ou pas le agrément
00:59:30et qui se gardent
00:59:33de subvention
00:59:34de la France.
00:59:36A été pris la main
00:59:38dans le sac.
00:59:40Il y a eu forcément
00:59:41plainte,
00:59:42c'est remonté
00:59:42jusqu'au préfet.
00:59:44Eh bien,
00:59:44figurez-vous
00:59:45que cette association
00:59:46de protection
00:59:47des majeurs,
00:59:49eh bien,
00:59:49tout le personnel
00:59:50a été dispatché
00:59:51dans d'autres associations
00:59:52qui sont aussi
00:59:52dans nos dossiers.
00:59:54Et les personnes protégées
00:59:56ont été dispatchées
00:59:57aussi dans ces associations.
01:00:00Et nous ne savons pas,
01:00:02nous ne savons pas
01:00:03ce que la justice
01:00:05fait
01:00:06pour punir
01:00:07ce qui a été fait.
01:00:10Punir.
01:00:11Voilà.
01:00:11sanctionné, oui.
01:00:12Donc,
01:00:13si sanctionné,
01:00:15si l'État
01:00:16ne sanctionne pas,
01:00:18comment voulez-vous
01:00:19que les autres associations
01:00:19de protection
01:00:20des majeurs
01:00:21s'arrêtent,
01:00:23arrêtent leur méfait
01:00:24qui sont très lourdes
01:00:27de conséquences,
01:00:28déchirements des familles,
01:00:30appauvrient les familles,
01:00:33mais c'est terrifiant,
01:00:35c'est même inquiétant.
01:00:37Alors,
01:00:38vous voyez bien,
01:00:40c'est remonté
01:00:40jusqu'au préfet,
01:00:41mais le préfet
01:00:41a enlevé l'agrément.
01:00:43Mais est-ce que c'est remonté
01:00:44à la Côte d'Appel
01:00:46ou la Côte de Cassation ?
01:00:49Est-ce que vous-même,
01:00:51en France,
01:00:51vous êtes au courant de ça
01:00:52ou nous ne savons pas ?
01:00:54En tout cas,
01:00:56Madame et Messieurs
01:00:58du CRI
01:00:59du 974,
01:01:02votre témoignage
01:01:05et vos explications
01:01:06sont,
01:01:09le moins qu'on peut se dire,
01:01:10éloquentes
01:01:11éloquentes,
01:01:12éloquentes en ce sens
01:01:13qu'elles sont graves,
01:01:15c'est vrai,
01:01:15M. le rapporteur l'a dit,
01:01:17qu'elles sont élaborées,
01:01:19que si vous avez
01:01:21des preuves
01:01:22à nous communiquer,
01:01:23nous sommes très preneurs
01:01:24éventuellement,
01:01:26sans que ça soit
01:01:27600 pages
01:01:29ou 700 pages,
01:01:30s'il vous plaît,
01:01:31mais des éléments,
01:01:32des éléments,
01:01:35quelques éléments,
01:01:36pas tous,
01:01:37quelques éléments
01:01:37de situation,
01:01:40ça nous intéresse.
01:01:43M. le rapporteur.
01:01:44M. le rapporteur.
01:01:45M. le rapporteur.
01:01:46M. le rapporteur.
01:01:46M. le rapporteur.
01:01:47Au travers de ce que vous avez dit
01:01:48et au travers des éléments
01:01:49que vous pourrez nous transmettre,
01:01:52et une fois cela réceptionné,
01:01:54moi je n'ai rien à changer
01:01:54avec le président,
01:01:55mais si effectivement
01:01:56c'est avéré,
01:01:57moi je prendrais la plume
01:01:58pour saisir
01:01:58les ministres de la justice
01:01:59dans les plus brefs délais,
01:02:01parce que ça va trop,
01:02:03en tout cas,
01:02:04c'est trop pour moi ça.
01:02:06Il va falloir effectivement
01:02:07que les ministères en question
01:02:09puissent mettre leur main là-dedans
01:02:10et savoir exactement
01:02:11ce qui s'est passé,
01:02:12ce qui se passe,
01:02:13qu'est-ce qu'il en est,
01:02:14afin que vous puissiez avoir
01:02:15des réponses,
01:02:16et puis deux,
01:02:16que la justice ait un fonctionnement normal
01:02:19et qui réponde aux aspirations
01:02:20de nos concitoyens
01:02:21et pas autre chose.
01:02:23Donc moi c'est un engagement
01:02:24que je prends à titre personnel,
01:02:26si effectivement c'est le cas,
01:02:28je saisirais les ministres
01:02:29de la justice
01:02:29dans les plus brefs délais.
01:02:31Et je pense pouvoir vous affirmer
01:02:35que ce que vous venez de dire
01:02:37pendant la dernière heure
01:02:38a été entendu
01:02:40par des gens bien placés
01:02:44qui écoutent de manière
01:02:46assez systématique
01:02:47les auditions que nous menons.
01:02:51En tout cas...
01:02:52Je vous permets d'aller
01:02:53quelques temps.
01:02:55Pardon ?
01:02:56Non, non, c'est parce que
01:02:58nous avons un temps limité,
01:03:00mais je vous laisse dire
01:03:02votre conclusion,
01:03:03monsieur Yushak.
01:03:07Prenons un exemple
01:03:08tout simple, messieurs.
01:03:12Il a été écrit
01:03:13un guide des pratiques
01:03:15concernant
01:03:17la protection des majeurs,
01:03:21le fonctionnement,
01:03:23le bien-vivre, etc.
01:03:25Mais le problème,
01:03:28c'est qu'ils ne mettent pas
01:03:30du tout en pratique
01:03:31et nous retrouvons
01:03:33dans ce document
01:03:34qui a été fait
01:03:35par des juges
01:03:37ou d'autres associations
01:03:38à la réunion
01:03:39et d'autres associations
01:03:42de tutelle,
01:03:43mais ils ne respectent pas
01:03:44aucunement.
01:03:45Aucunement.
01:03:46Aussi, nous reconnaissons
01:03:47une juge
01:03:48des tutelles
01:03:50qui se trouve
01:03:51dans le même tribunal
01:03:52depuis au moins 2008,
01:03:55selon nos preuves.
01:03:58Elle va de service
01:03:58en service,
01:04:00comme un autre président
01:04:00de la Côte d'Appel
01:04:02qui paraît-il reste...
01:04:03Monsieur Yushak,
01:04:06ne soyez pas personnel,
01:04:09s'il vous plaît.
01:04:09C'est aussi pour l'intérêt général,
01:04:15excusez-moi.
01:04:16Mais cela n'est pas acceptable
01:04:17parce que nous savons bien
01:04:18que normalement,
01:04:19les magistrats doivent rester
01:04:20cinq ans
01:04:21pour éviter les collusions.
01:04:23On se pose des questions.
01:04:25Moi, j'aimerais dire un mot
01:04:27et terminer.
01:04:28S'il vous plaît,
01:04:29ce sera votre conclusion,
01:04:30Monsieur Jans.
01:04:32C'est votre conclusion.
01:04:33On a constaté aussi
01:04:34que dans cette affaire,
01:04:36il y a beaucoup
01:04:37d'étodements
01:04:38de fonds publics.
01:04:41C'est des techniques
01:04:43bien rodées
01:04:43où je ne pense pas
01:04:46que c'est l'étonnement
01:04:48date d'aujourd'hui.
01:04:51Écoutez,
01:04:52on va conclure.
01:04:55On va conclure,
01:04:55effectivement.
01:04:56Je dois avouer
01:04:57que vous m'avez déprimé.
01:05:02Je peux vous déprimer
01:05:04un petit peu plus
01:05:04si vous désirez.
01:05:06Non, ça va aller
01:05:07pour aujourd'hui
01:05:08et ça devrait aller,
01:05:09s'il vous plaît.
01:05:10En vous parlant
01:05:11du CDAD ?
01:05:13Non, on est obligé
01:05:15de mettre un terme
01:05:18à l'entretien,
01:05:18mais votre entretien
01:05:20a été extrêmement riche
01:05:22de révélations déjà
01:05:23et donc, pour cela,
01:05:24nous vous remercions.
01:05:26Nous ne manquerons pas
01:05:27de tenir compte
01:05:28de vos déclarations
01:05:29dans le rapport
01:05:30qui sera fait.
01:05:31Et puis, éventuellement,
01:05:32nous sommes persuadés
01:05:34qu'il y aura
01:05:35de la réaction
01:05:36compte tenu
01:05:37du fait
01:05:38que cette audition
01:05:39est enregistrée,
01:05:41diffusée en public
01:05:42et écoutée régulièrement.
01:05:45En tout cas,
01:05:46merci de votre contribution
01:05:47et puis,
01:05:49nous vous souhaitons
01:05:51une bonne fin de journée
01:05:52là-bas,
01:05:53à la Réunion,
01:05:53malgré tout.
01:05:55Voilà.
01:05:55Merci.
01:05:56Merci.
01:05:56Merci.
01:05:56Merci.
01:05:56Merci.
01:05:57Merci.
01:05:57Merci.
01:05:57Merci à tous.
01:05:59Au revoir à tous.
01:06:01Merci.
01:06:01Merci.
01:06:02Merci.
01:06:03Merci.
01:06:06Sous-titrage Société Radio-Canada
01:06:36Sous-titrage Société Radio-Canada
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