Budget 2026 : audition Pierre Moscovici

Public Sénat

Le 15 octobre 2025, le Sénat recevait Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Haut conseil aux finances publiques - un organisme indépendant chargé d'évaluer les prévisions économiques mises en avant par le gouvernement et d'émettre un avis sur la trajectoire des finances publiques proposée chaque année. <br>L'ancien ministre de l'Economie a souligné la crédibilité de la plupart des prévisions effectuées et l'existence d'un début de réduction du déficit. Il a toutefois incité à poursuivre lesdits efforts dans la durée, rappelant l'objectif de passer sous la barre des 3 % de déficit d'ici 2029 et arguant qu'il en allait de la responsabilité des générations présentes à l'égard de celles à venir. Pierre Moscovici a regretté une baisse, selon lui, encore trop timorée de la dépense publique au regard du défi budgétaire. Revivez cette allocution et les échanges qu'elle a suscités.   Année de Production : 2025

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00:00:00Générique

00:00:00Bonjour à tous, ravis de vous retrouver sur Public Sénat pour un nouveau numéro de 100% Sénat,

00:00:14l'émission qui vous fait vivre les travaux de la Haute Assemblée avec un 100% Sénat spécial ce matin consacré au budget 2026.

00:00:23Dans un instant, vous allez suivre l'audition au Sénat de Pierre Moscovici, le président du Haut Conseil des Finances Publiques.

00:00:30Il va donner l'avis du Haut Conseil au sénateur sur le projet de loi de finances qui a été déposé par le gouvernement de Sébastien Lecornu.

00:00:38Et puis dans 1h30, vous suivrez l'audition des deux ministres en charge de ce budget,

00:00:43Ronan Lescure, le nouveau ministre de l'Économie et des Finances, et Amélie de Monchalin qui a été reconduite au ministère des Comptes Publics.

00:00:50Ils vont défendre devant les sénateurs la version du gouvernement de ce budget de l'État pour l'an prochain,

00:00:56avec une mesure budgétaire phare qui a été annoncée hier par Sébastien Lecornu, qui fait partie du budget de la Sécurité sociale.

00:01:03Il s'agit de la suspension de la réforme des retraites 2023 jusqu'au 1er janvier 2028.

00:01:09On va écouter Sébastien Lecornu, c'était hier.

00:01:12Je proposerai au Parlement, dès cet automne, que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu'à l'élection présidentielle.

00:01:20Aucun relèvement de l'âge n'interviendra à partir de maintenant jusqu'à janvier 2028, comme l'avait précisément demandé la CFDT.

00:01:30En complément, la durée d'assurance sera elle aussi suspendue et restera à 170 trimestres jusqu'à janvier 2028.

00:01:40Alors cette suspension de la réforme des retraites, qu'est-ce que ça va changer concrètement pour les Français ?

00:01:45Alors déjà, on peut dire que 3,5 millions de Français vont en bénéficier.

00:01:50Concrètement, les Français nés en 1964 pourront partir à la retraite des 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans.

00:01:57Et ils gagneront un trimestre de cotisation pour avoir leur retraite à taux plein.

00:02:02Les Français nés en 1965 pourront eux partir à la retraite en 2027 au lieu de 2028.

00:02:08Et ils vont eux gagner deux trimestres de cotisation.

00:02:12Cette génération 65, c'est donc la grande gagnante de cette suspension immédiate et complète de la réforme des retraites d'Elisabeth Borne.

00:02:19Alors combien ça coûte cette suspension de la réforme des retraites ?

00:02:23Selon Sébastien Lecornu, pour l'année 2026, cette suspension va coûter 400 millions d'euros et puis 1,8 milliard d'euros en 2027.

00:02:33Mais attention, selon la Cour des comptes en 2035, si rien n'est changé dans notre système de retraite,

00:02:41eh bien une suspension de l'âge de départ à 63 ans pourrait coûter 13 milliards d'euros à notre régime,

00:02:48sachant qu'un déficit de 15 milliards d'euros est déjà prévu pour notre régime des retraites en 2035.

00:02:53Cela veut donc dire qu'une nouvelle réforme des retraites s'impose dans les prochaines années.

00:03:00Alors concrètement, pour suspendre cette réforme des retraites,

00:03:03eh bien le Parlement devra voter un amendement du gouvernement au budget de la Sécurité sociale 2026,

00:03:10un amendement qui va modifier ce texte budgétaire.

00:03:14Et puis, on le précise aussi que ce budget de la Sécurité sociale 2026,

00:03:17il va prévoir une amélioration des pensions de retraite des femmes.

00:03:21Le Premier ministre l'a confirmé cet après-midi.

00:03:24Et puis, il y aura une nouveauté cette année dans l'examen du budget au Parlement.

00:03:28Le Premier ministre a assuré qu'il n'utilisera pas l'article 49.3 de la Constitution pour passer en force.

00:03:35Écoutons Sébastien Lecornu.

00:03:37Partager le pouvoir avec le Parlement, voici incontestablement une rupture.

00:03:44Dans une assemblée divisée, un gouvernement, même en s'appuyant sur la majorité la plus relative,

00:03:49ne peut, dans la durée, agir sans tenir compte des oppositions.

00:03:53Ce n'est pas possible.

00:03:55Ce n'est plus possible.

00:03:56Et surtout, ce n'est pas souhaitable.

00:03:58J'ai renoncé à utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.

00:04:02C'est la garantie pour l'Assemblée nationale que le débat, notamment budgétaire, mais pas seulement,

00:04:09dans tous les domaines, vivra, ira jusqu'au bout, jusqu'au vote.

00:04:14Alors, pas de 49.3, cela veut dire que le Parlement a les mains libres dans cet examen du budget

00:04:20et qu'ils vont pouvoir profondément remanier ce projet de loi de finances en votant des amendements.

00:04:27Un débat qui s'annonce donc intense sur, notamment, la fiscalité des plus riches.

00:04:33Après, un débat ces dernières semaines qui a été très intense,

00:04:36notamment sur la question de la taxe Zuckman qui est demandée par la gauche.

00:04:41C'est une taxe planchée de 2% sur le patrimoine, des patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros.

00:04:50Donc, le gouvernement est défavorable à cette taxe Zuckman,

00:04:55mais il propose dans cette première version du budget certaines mesures d'effort

00:05:00pour les plus aisés de ce pays, avec notamment une contribution exceptionnelle des grandes fortunes,

00:05:08également une taxe sur les holdings familiales des familles fortunées.

00:05:14C'est une manière de lutter contre l'optimisation fiscale des plus fortunés de notre pays.

00:05:20On va écouter Sébastien Lecornu sur la fiscalité qu'il propose.

00:05:25La fiscalité des très grandes fortunes parmi nos compatriotes a pu interpeller un certain nombre d'entre vous.

00:05:33Là aussi, il faut reconnaître qu'il peut y avoir des anomalies.

00:05:37Nous croyons que réussir par son travail est une bonne chose.

00:05:41Nous voulons une société où il est bon de travailler, de réussir et d'innover.

00:05:46Nous voulons aussi être vigilants au consentement à l'impôt.

00:05:50Mesdames et Messieurs les députés, encadrer l'optimisation fiscale,

00:05:53en particulier celle qui passe par les holdings, est une première réponse.

00:05:58Nous demanderons à créer une contribution exceptionnelle des grandes fortunes,

00:06:03que nous proposons d'affecter au financement des investissements du futur,

00:06:07qui touche à notre souveraineté pour les infrastructures, la transition écologique ou la défense.

00:06:13Voilà pour ces propositions en termes de fiscalité du Premier ministre Sébastien Lecornu.

00:06:18C'était hier à l'Assemblée nationale, durant sa déclaration de politique générale,

00:06:24en attendant l'audition de Pierre Moscovici, le président du Haut Conseil des Finances Publiques,

00:06:31sur ce budget 2026.

00:06:32Son audition au Sénat qui va commencer dans quelques instants.

00:06:35Un point sur les différents éléments clés de ce budget 2026,

00:06:40qui a été présenté hier par le gouvernement de Sébastien Lecornu.

00:06:44D'abord, ce budget table sur un déficit public de 4,7% de notre PIB pour l'année 2026,

00:06:53alors que le déficit actuel est de 5,4%.

00:06:57Ce déficit, il se bat sur une hypothèse de croissance économique de la France de 1% en 2026.

00:07:02Vous allez voir dans un instant que Pierre Moscovici estime que cette hypothèse est plutôt optimiste.

00:07:09Il y a donc, dans ce budget, on en a parlé à des mesures de fiscalité,

00:07:13d'efforts fiscales pour les plus riches, une contribution des grandes fortunes,

00:07:17également une contribution exceptionnelle de ces grandes fortunes,

00:07:20une taxe sur les holdings familiales,

00:07:23également une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises,

00:07:28et puis des efforts également demandés aux Français avec un gel du barème de l'impôt sur le revenu.

00:07:36C'est-à-dire que ce barème ne va pas être comme c'est l'usage indexé sur l'inflation,

00:07:42sur la hausse des prix l'an prochain.

00:07:44Cela veut donc dire que plusieurs centaines de milliers de Français

00:07:47vont devoir payer un impôt sur le revenu alors qu'ils n'en payaient pas jusqu'alors

00:07:52et il va y avoir une hausse de l'impôt sur le revenu pour beaucoup de Français.

00:07:57Un effort est également demandé par le gouvernement pour les retraités

00:08:01avec la suppression de l'abattement fiscal de 10% pour les retraités,

00:08:08un abattement fiscal qui est remplacé par un abattement forfaitaire de 2 000 euros

00:08:13de manière à épargner les retraités les plus modestes.

00:08:17Et puis le gouvernement entend également supprimer plusieurs niches fiscales,

00:08:22notamment une niche fiscale qui concernait les indemnités journalières

00:08:26des affections de longue durée.

00:08:28Cela veut dire que pour les personnes qui sont victimes notamment de cancers,

00:08:32en tout cas d'affections de longue durée,

00:08:34elles seront moins indemnisées.

00:08:36En tout cas, elles vont devoir payer des impôts sur leurs indemnités journalières.

00:08:41Alors je vous rappelle le programme de cette matinée,

00:08:44une matinée spéciale sur Public Sénat consacrée à l'examen du budget 2026 au Sénat.

00:08:51Dans un instant, vous devriez entendre, vous allez entendre l'audition de Pierre Moscovici,

00:08:57le premier président de la Cour des comptes,

00:08:59mais qui est aussi le président du Haut Conseil des finances publiques.

00:09:03Et c'est à ce titre qu'il est auditionné par les sénateurs,

00:09:07puisqu'il va donner l'avis du Haut Conseil sur le projet de loi de finances 2026

00:09:12qui a été présenté hier par le gouvernement.

00:09:17Et dans 1h30, les sénateurs vont auditionner les deux ministres en charge de ce budget,

00:09:23à savoir Ronan Lescure, nouveau ministre de l'économie et des finances,

00:09:28et Amélie de Montchalin, qui a été reconduite dans ce gouvernement,

00:09:32le Cornu 2, au ministère des Comptes publics.

00:09:35Et donc, ces deux ministres, ils vont défendre la version du gouvernement de ce budget,

00:09:41version pour l'an prochain, version du budget de l'État.

00:09:44Alors, on en parlait, il y a une mesure phare dans ce budget,

00:09:48notamment dans le budget de la sécurité sociale,

00:09:51puisque Sébastien Lecornu a annoncé hier à l'Assemblée nationale,

00:09:55lors de sa déclaration de politique générale,

00:09:58il a annoncé qu'il allait proposer au Parlement la suspension de la réforme des retraites d'Elisabeth Borne de 2023,

00:10:05suspension de son application jusqu'au 1er janvier 2028.

00:10:11C'est donc une mesure qui va être proposée dans le budget de la sécurité sociale par voie d'amendement.

00:10:17Et cette mesure, elle va, je le disais, bénéficier à plusieurs millions de Français.

00:10:223,5 millions de Français vont bénéficier de cette suspension complète et immédiate de la réforme des retraites.

00:10:31Et notamment, les générations de Français nées en 1964 et en 1965,

00:10:38avec, par exemple, les Français nés en 1964,

00:10:41qui pourront partir à la retraite à 62 ans et 9 mois, au lieu de 63 ans.

00:10:47Et ils vont gagner un trimestre de cotisation pour avoir leur retraite à taux plein.

00:10:52Car, on le rappelle, cette réforme des retraites Borne de 2023 qui avait fait beaucoup parler,

00:10:58eh bien, elle reportait progressivement l'âge de départ à 64 ans

00:11:01et elle accélérait aussi la hausse de la durée de cotisation

00:11:06qui était prévue précédemment par une réforme socialiste sous François Hollande.

00:11:11Et donc, cette suspension, elle met un terme à la fois à la hausse de l'âge de départ à 64 ans

00:11:17et également à l'accélération de la durée d'assurance.

00:11:21Ça veut donc dire que pour les Français nés en 1965,

00:11:25ils pourront partir à la retraite dès 2027, au lieu de 2028,

00:11:29et ils vont gagner deux trimestres de cotisation.

00:11:32Cette génération 65, c'est donc la grande gagnante de cette suspension.

00:11:37Mais attention, cette suspension de la réforme des retraites a un coût.

00:11:42Et le Premier ministre, Sébastien Lecornu, l'a dit,

00:11:45il ne va pas endosser un mauvais résultat financier pour notre régime des retraites.

00:11:49Il faudra compenser ce coût de la suspension immédiate et complète de cette réforme des retraites.

00:11:56Pour l'année 2026, le coût de cette suspension est pour l'instant estimé à 400 millions d'euros en 2026.

00:12:03Et pour l'année 2027, il est estimé à 1,8 milliard d'euros.

00:12:09Mais attention, si d'ici là, il n'y a pas une nouvelle réforme des retraites,

00:12:13selon le rapport de la Cour des comptes de février dernier,

00:12:17en 2035, une suspension de l'âge de départ aux alentours de 63 ans

00:12:24coûterait 13 milliards d'euros à notre régime des retraites.

00:12:28Sachant que ce régime des retraites, en 2035, devrait être déjà déficitaire,

00:12:34avec un déficit estimé à 15 milliards d'euros.

00:12:38Il y a donc bien la nécessité de faire une nouvelle réforme des retraites.

00:12:43Et d'ailleurs, le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a annoncé hier.

00:12:46En plus de cette suspension, il va ouvrir une grande conférence entre les partenaires sociaux,

00:12:52entre les syndicats et entre le patronat,

00:12:56sur la question des retraites, sur la question du financement du régime,

00:13:01quels paramètres changer pour que ce régime atteigne l'équilibre dans les prochaines années.

00:13:06Et puis, les partenaires sociaux vont également débattre de plusieurs questions

00:13:11qui ne sont toujours pas tranchées,

00:13:13comme la prise en compte de la pénibilité du travail,

00:13:17ou encore les départs anticipés et les retraites des travailleurs

00:13:21qui ont eu des carrières longues.

00:13:23Une grande conférence va donc s'ouvrir sur cette question des retraites.

00:13:28Un grand débat public.

00:13:29Et le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a dit.

00:13:33Il prendra en compte, si jamais il y a des conclusions

00:13:38au terme de cette conférence sur le retraite,

00:13:40ces conclusions seront transmises au Parlement

00:13:43pour les inscrire dans la voie.

00:13:46On va écouter tout de suite un son sur le déficit public.

00:13:52Le budget sera donc au cœur du débat.

00:13:56Alors, que contient ce budget initial ?

00:13:59Une maîtrise des comptes publics qui réduira le déficit.

00:14:02Dans la copie proposée par le gouvernement,

00:14:04il est réduit à 4,7% du PIB

00:14:07contre 4,6% suite au retrait de la suppression des 12 jours fériés.

00:14:12Comme je l'ai déjà annoncé,

00:14:14dans tous les cas de figure à la fin de la discussion budgétaire,

00:14:17ce déficit devra être à moins de 5% du PIB

00:14:21car cet impératif de souveraineté s'impose à nous tous.

00:14:25Nous ne pouvons pas placer notre pays

00:14:27en dépendance durable de prêteurs étrangers.

00:14:30Et je ne serai pas le Premier ministre

00:14:31d'un dérapage des comptes publics.

00:14:33Aussi, dès 2025,

00:14:35nous aurons respecté les 5,4% de déficit

00:14:38prévus par mon prédécesseur.

00:14:41Voilà, pour ces objectifs

00:14:43présentés par le Premier ministre Sébastien Lecornu

00:14:46en matière de déficit budgétaire.

00:14:49Mais selon sa méthode,

00:14:51c'est en tout cas l'Assemblée nationale

00:14:53qui aura complètement la main

00:14:54pour modifier ce budget

00:14:57et faire évoluer justement ce déficit budgétaire.

00:15:01Et puis la fiscalité,

00:15:02puisqu'on le rappelle,

00:15:03Sébastien Lecornu a répété

00:15:05qu'il renonçait à l'utilisation du 49.3,

00:15:07l'article 49.3 de la Constitution

00:15:09pour passer en force sur ce texte budgétaire.

00:15:12C'est donc, selon lui,

00:15:13un changement complet de méthode

00:15:15dans le débat démocratique

00:15:17et le débat parlementaire.

00:15:18On l'écoute.

00:15:20Il est urgent de continuer à dépenser moins.

00:15:22L'État a engagé une revue de ses dépenses.

00:15:25Des économies seront faites.

00:15:26Il faudra désormais qu'elles s'inscrivent

00:15:28dans un cadre pluriannuel

00:15:29en s'appuyant sur une véritable réforme de l'État.

00:15:32J'y reviendrai dès demain devant le Sénat

00:15:34et devant vous dans les jours qui viennent.

00:15:36Sur les dépenses de l'État,

00:15:37on peut faire beaucoup

00:15:39à la condition de repenser son action en profondeur,

00:15:42de réussir sa transformation numérique,

00:15:44de moderniser ses interventions

00:15:45et d'alléger considérablement

00:15:47certaines procédures qui ne sont plus explicables.

00:15:50Tout le monde prône la simplification.

00:15:53Nombre d'acteurs dans le pays la réclament.

00:15:56Une majorité d'idées dans les deux chambres

00:15:58est possible sur ce sujet.

00:16:01D'autres économies seront engagées

00:16:02en luttant plus rigoureusement contre les fraudes,

00:16:06qu'elles soient sociales ou fiscales.

00:16:08Là encore, c'est une question de justice.

00:16:10Trop d'argent public est gaspillé

00:16:12parce qu'on ne contrôle pas assez à quoi il sert.

00:16:14Un projet de loi contre les fraudes

00:16:16a été déposé ce matin,

00:16:17en même temps que le budget de l'État

00:16:19et de la sécurité sociale.

00:16:20C'est la première fois que vous pouvez vous en emparer.

00:16:25Voilà pour ces propositions du Premier ministre Sébastien Lecornu

00:16:28pour faire des économies,

00:16:30des baisses de dépenses publiques

00:16:31dans le fonctionnement de l'État

00:16:33car ce budget 2026 propose un effort budgétaire

00:16:36de 30 milliards d'euros

00:16:39avec quelques efforts fiscaux,

00:16:41quelques hausses d'impôts

00:16:41mais surtout des baisses de dépenses.

00:16:42Allez, ça y est, c'est le début de l'audition au Sénat

00:16:44de Pierre Moscovici,

00:16:46le président du Haut Conseil des Finances Publiques.

00:16:48En application des dispositions de l'article 61

00:16:51de la loi organique relative aux lois de finances,

00:16:54le HCFP rend un avis sur des prévisions macroéconomiques

00:16:59qui sous-tendent le projet de loi de finances

00:17:01et le projet de loi de financement

00:17:03de la sécurité sociale de l'année

00:17:05et sur la cohérence de l'article liminaire

00:17:09au regard des orientations pluriannuelles

00:17:12de soldes structurels et de dépenses

00:17:14des administrations publiques.

00:17:16Il se prononce également sur le réalisme

00:17:20des prévisions de recettes et dépenses du PLF.

00:17:23L'exercice de sa mission a de nouveau été

00:17:26quelque peu contrarié cette année.

00:17:30En effet, le Haut Conseil avait déjà été amené

00:17:32à publier en janvier de cette année

00:17:34un avis sur les nouvelles prévisions macroéconomiques

00:17:37et la prévision de finances publiques

00:17:39actualisées du PLF et du PLF-SS

00:17:42dont l'examen parlementaire s'est prolongé,

00:17:44comme vous le savez tous.

00:17:46Voilà que le PLF 2026,

00:17:49dont nous débutons l'examen au Parlement,

00:17:51est déposé en pleine crise gouvernementale,

00:17:54ce qui vous a conduit, M. le Président,

00:17:56à vous prononcer, comme à l'accoutumée,

00:17:58dans un temps très court,

00:18:01mais aussi à rappeler,

00:18:02notamment dans la presse,

00:18:03que le texte transmis au Parlement

00:18:04ne pouvait pas être différent

00:18:06de celui que vous avez examiné,

00:18:09un point de vue que nous partageons,

00:18:11je crois, largement à la Commission des finances.

00:18:13Comme vous l'avez également opportunément rappelé,

00:18:17ces avis sont obligatoires

00:18:19et sont un facteur de constitutionnalité d'un budget.

00:18:24J'ajoute qu'ils sont très précieux

00:18:25pour juger de la crédibilité des équilibres

00:18:27et trajectoires esquissées par le gouvernement.

00:18:30Et l'histoire récente nous apprend

00:18:32qu'elle mérite parfois d'être discutée.

00:18:36Dans votre avis, M. le Président,

00:18:37vous estimez que le scénario macroéconomique pour 2026

00:18:40repose sur des hypothèses optimistes,

00:18:44je cite,

00:18:44compte tenu de l'orientation plus restrictive

00:18:47des finances publiques,

00:18:48qui pèserait davantage à court terme sur l'activité,

00:18:51et vous pointez,

00:18:52une hypothèse de reprise de la demande intérieure privée

00:18:55volontariste,

00:18:56au regard du contexte d'incertitude

00:18:58qui pèse sur les investissements.

00:19:01Si, du point de vue des recettes,

00:19:02la prévision paraît globalement acceptable,

00:19:05l'évaluation du rendement des mesures nouvelles

00:19:07est fragile,

00:19:09et surtout la hausse des dépenses publiques

00:19:11paraît très ambitieuse au regard du passé.

00:19:15Elle suppose en outre

00:19:16que l'intégralité des mesures évoquées

00:19:17dans la saisine soit mise en œuvre,

00:19:20ce qui est, je cite,

00:19:22« peu probable ».

00:19:24Je vous aide, M. le Président,

00:19:25en faisant une espèce de résumé,

00:19:26si je puis dire.

00:19:28M. le Président,

00:19:28je vous cède donc la parole

00:19:29pour présenter dans les détails

00:19:31cet avis

00:19:32et revenir sur ces différents points.

00:19:35Je vous rappelle que cette audition

00:19:36est retransmise sur le site internet du Sénat,

00:19:39ainsi que sur les comptes

00:19:40de réseaux sociaux du Sénat.

00:19:43Merci, M. le Président,

00:19:45M. le rapporteur général,

00:19:46Mesdames et Messieurs les sénateurs.

00:19:47Merci de votre invitation

00:19:48à venir vous présenter

00:19:49en tant que Président

00:19:50du Conseil des finances publiques

00:19:51les principales conclusions

00:19:52de l'avis relatif au PLF

00:19:55et au PLFSS pour l'année 2026,

00:19:56que nous avons remis

00:19:57jeudi 9 octobre au gouvernement,

00:19:59qui a été publié hier,

00:20:00pardon,

00:20:01de mon retard,

00:20:02dont je crois que vous l'avez évoqué,

00:20:04dont j'avais dûment prévenu

00:20:05le Président Rénal.

00:20:07Mais j'étais théoriquement aujourd'hui

00:20:10à Orléans.

00:20:10J'ai immédiatement annulé

00:20:12cette journée de déplacement

00:20:14pour déférer

00:20:14l'invitation du Sénat,

00:20:16ce qui est l'être soir.

00:20:18C'est totalement sacré pour moi.

00:20:19Il n'y a qu'une seule chose

00:20:20qui est un tout petit peu plus sacrée,

00:20:21c'est d'amener mon fils à l'école.

00:20:23Ce que j'ai fait avant de venir,

00:20:24donc je ne pouvais pas être là

00:20:259 heures précises,

00:20:26mais je l'ai averti,

00:20:27Claude Rénal.

00:20:28Et pour le reste,

00:20:28si vous voulez rester avec moi

00:20:29toute la journée,

00:20:30maintenant, elle est libre.

00:20:31Donc, je n'ai pas le rendez-vous après.

00:20:34Bon, alors,

00:20:34comme vous le savez,

00:20:36notre avis a été rendu

00:20:37dans un contexte,

00:20:38en effet,

00:20:39vous l'avez dit,

00:20:39M. le sénateur,

00:20:41très particulier,

00:20:42à savoir que le Conseil

00:20:43a été saisi le 2 octobre,

00:20:47à peu près dans les temps,

00:20:48quelques heures près,

00:20:49des prévisions macroéconomiques

00:20:51et de finances publiques

00:20:52des projets de loi de finances,

00:20:53PLF,

00:20:54et de loi de financement

00:20:55de la sécurité sociale,

00:20:56le PLFSS.

00:20:58Cette saisine

00:20:59est intervenue,

00:21:00disons,

00:21:00juste dans les temps

00:21:01pour qu'un budget

00:21:02soit déposé

00:21:03sur le bureau de l'Assemblée nationale

00:21:04examiné dans les délais

00:21:05prévus par la Constitution,

00:21:06qui, théoriquement,

00:21:07devait faire en sorte

00:21:08que ce budget

00:21:09fût déposé lundi,

00:21:1113 octobre,

00:21:1114 octobre,

00:21:12ça va encore,

00:21:13mais nous nous étions calés

00:21:14sur le 13.

00:21:16Or,

00:21:17surprise,

00:21:18pour tout le monde,

00:21:19pour nous aussi,

00:21:194 jours après cette saisine,

00:21:21donc le 6 octobre,

00:21:22la démission du gouvernement,

00:21:25puis sa renomination,

00:21:27et pendant l'examen du texte,

00:21:29nous n'avions pas de gouvernement,

00:21:30en fait,

00:21:30entre le 6 et le 9,

00:21:32ça a créé une incertitude majeure

00:21:34quant au devenir de ces textes,

00:21:36tels qu'ils ont été soumis

00:21:37au Conseil.

00:21:38Nous nous demandions

00:21:39s'il y aurait un PLF,

00:21:41nous nous demandions

00:21:41si ce serait celui-ci,

00:21:43mais en effet,

00:21:44M. le Président,

00:21:44ça ne pouvait être

00:21:45que celui-ci,

00:21:46sinon nous étions hors délai,

00:21:47et donc la procédure

00:21:48n'était pas régulière.

00:21:51Nous demandions

00:21:51s'il y aurait un gouvernement.

00:21:54Au regard des discussions

00:21:56entre forces politiques,

00:21:57et on voit qu'elles ont commencé,

00:21:59et certaines décisions,

00:22:00en tout cas,

00:22:00annoncées,

00:22:01nous sommes en tout cas

00:22:02très hypothétiques

00:22:03que les mesures

00:22:04qui sous-tendent

00:22:04ces prévisions

00:22:05soient mises en œuvre

00:22:05totalement dans l'État,

00:22:07vous voyez,

00:22:07et je suis dans l'euphémisme,

00:22:09alors que des modifications

00:22:10substantielles au PLF

00:22:11et au PLFSS

00:22:12ont déjà été évoquées

00:22:14publiquement

00:22:14et au plus haut niveau,

00:22:16il s'agit du Premier ministre.

00:22:18Pour le dire nettement,

00:22:21ça revient quand même

00:22:22à dire

00:22:22que l'avis rendu

00:22:25par le RCFP

00:22:26est hypothétique

00:22:28ou spéculatif

00:22:30dès sa publication.

00:22:33Ce qui est inédit,

00:22:33ça fait cinq ans

00:22:34que je suis pris

00:22:35dans la Cour des comptes,

00:22:35c'est la dernière fois

00:22:36que je vais vous présenter

00:22:37un avis sur un PLF,

00:22:39l'année prochaine,

00:22:39ce sera un ou une successeur,

00:22:42mais je n'ai jamais vu ça.

00:22:44Ça me semble

00:22:44assez symptomatique

00:22:45du fonctionnement

00:22:46actuel de nos institutions,

00:22:48qui est tout de même

00:22:49mis à mal

00:22:49par la crise politique actuelle,

00:22:52car le budget discuté

00:22:54par le Parlement

00:22:54risque de différer fortement

00:22:56de la copie soumise

00:22:57au HCFP.

00:22:58Je ne dis pas risque,

00:22:59il va différer très fortement

00:23:00de la copie soumise

00:23:02au HCFP,

00:23:02et donc notre avis

00:23:04est tout de même

00:23:05il faut le reconnaître

00:23:07un exercice

00:23:08un peu à blanc,

00:23:10comme il y a des balles à blanc.

00:23:12Il me semble important

00:23:13de rappeler

00:23:14que la consultation

00:23:15du HCFP,

00:23:16je le dis pour l'avenir,

00:23:17n'est pas qu'une étape formelle.

00:23:19Ce n'est pas un avis de plus

00:23:20dont on pourrait se dispenser.

00:23:22Le HCFP,

00:23:23il n'est pas là par hasard.

00:23:25Nous avons créé

00:23:25cet organisme indépendant,

00:23:27je pourrais presque dire

00:23:28je,

00:23:29puisque ça s'est fait

00:23:29lorsque j'étais ministre

00:23:30de l'économie et des finances,

00:23:31et c'est moi qui ai porté

00:23:32ce texte devant vous,

00:23:34oui,

00:23:35c'est bien,

00:23:36cette loi porte en effet

00:23:39le nom que j'avais,

00:23:41et nous l'avons fait

00:23:42en réponse à la crise

00:23:43des dettes souveraines.

00:23:44Nous avons alors jugé

00:23:44avec l'ensemble

00:23:46de nos partenaires européens

00:23:47qu'il était essentiel

00:23:48d'avoir en France

00:23:50une institution budgétaire

00:23:51indépendante

00:23:51qui rende un avis objectif

00:23:53et neutre

00:23:53sur la trajectoire

00:23:54de finances publiques.

00:23:55ce qui a fait

00:23:57cruellement défaut

00:23:58par exemple

00:23:58à la Grèce

00:23:59en 2008

00:23:59et ce qui sert

00:24:01de corde de rappel

00:24:02en cas de déviation

00:24:03des trajectoires.

00:24:04Dans cette situation

00:24:05inédite,

00:24:06le Haut Conseil

00:24:07s'est posé

00:24:07une première question.

00:24:09En l'absence

00:24:09de gouvernement

00:24:10et dans l'incertitude

00:24:11totale sur le PLF,

00:24:12fallait-il rendre

00:24:13un avis ?

00:24:14Cette question a été

00:24:15évacuée en quelques secondes

00:24:17car il nous paraissait

00:24:18évident que nous devions

00:24:20prendre nos responsabilités,

00:24:22jouer notre rôle institutionnel

00:24:23tel qu'il nous est confié

00:24:25par les articles 61 et 62

00:24:27de la LOLF.

00:24:28Pourquoi ?

00:24:29Parce qu'il s'agissait

00:24:30d'éviter que le PLF

00:24:32et le PLFSS

00:24:33ne soient entachés

00:24:34d'un risque d'inconstitutionnalité

00:24:36du fait d'un problème

00:24:37de procédure majeur

00:24:38au moment de leur examen

00:24:40par le HCFP.

00:24:41Je pense sincèrement,

00:24:43je ne suis pas juge constitutionnel,

00:24:44qu'en l'absence

00:24:45d'avis du HCFP,

00:24:47il y aurait eu

00:24:48un problème de constitutionnalité

00:24:49qui aurait été

00:24:50très difficile à trancher

00:24:51en fait par

00:24:52le juge constitutionnel.

00:24:54Je répète

00:24:55que les avis du HCFP

00:24:56ne sont pas

00:24:57des avis facultatifs,

00:24:59ce sont des avis

00:25:00obligatoires

00:25:01et indispensables.

00:25:02Dans ce contexte,

00:25:04nous avons donc fait en sorte

00:25:05que la procédure institutionnelle

00:25:06puisse continuer

00:25:07à se dérouler

00:25:07parce que le mieux

00:25:09pour notre pays,

00:25:10et ça semble

00:25:11maintenant s'engager,

00:25:12en tout cas le processus,

00:25:14serait

00:25:14qu'il y ait un PLF

00:25:15adopté par le Conseil des Mises,

00:25:17ça a été fait hier,

00:25:18déposé et débattu

00:25:19dans les temps

00:25:20par le Parlement,

00:25:20ça a été fait aussi hier,

00:25:23et si possible

00:25:24adopté par le Parlement,

00:25:26ce qui suppose

00:25:26un délai de discussion

00:25:27de 70 jours

00:25:28qui est prévu

00:25:28par les textes.

00:25:30Avec ces considérations

00:25:31en tête,

00:25:32avec ce devoir

00:25:33de responsabilité,

00:25:35le HCFP

00:25:35a donc joué son rôle.

00:25:37Il a rendu son avis

00:25:38sur les deux textes,

00:25:40avis qui a été transmis

00:25:41au gouvernement

00:25:41le 9 octobre dernier,

00:25:43donc nous avons respecté

00:25:44le délai d'une semaine

00:25:44impartie par la loi organique.

00:25:47L'avis du Haut Conseil

00:25:48est rendu sur la base

00:25:49de la copie

00:25:49qui lui a été soumise

00:25:50et sur cette base seulement.

00:25:53C'est cette version

00:25:54qui a été adoptée

00:25:54en Conseil des ministres

00:25:55avec une ou de bricoles

00:25:57mais qui ne change pas

00:25:57les équipes fondamentaux

00:25:59et qui vous a été transmise.

00:26:01Nous n'avons pas

00:26:01ignoré le contexte,

00:26:03nous avons souligné

00:26:03les difficultés méthodologiques,

00:26:05les aléas,

00:26:06les incertitudes,

00:26:06l'exercice.

00:26:07J'en reviens maintenant.

00:26:08Ce préalable étant posé

00:26:10mais il est important

00:26:10au contenu de la vie

00:26:12du HFB.

00:26:13Il y a des choses

00:26:14qui sont solides.

00:26:15Il y a des choses

00:26:16qui sont assez robustes.

00:26:18Il y a des choses

00:26:19qui sont plus hypothétiques.

00:26:20Alors qu'est-ce qui est solide ?

00:26:22Ce qui est solide,

00:26:22c'est ce que nous disons

00:26:23sur l'année 2025.

00:26:25Et sur 2025,

00:26:26constatons qu'après

00:26:27deux années noires,

00:26:282023 et 2024,

00:26:292025 marquera,

00:26:32marquerait

00:26:32une toute première étape,

00:26:34certes limitée

00:26:35de redressement

00:26:36des comptes publics.

00:26:38Et ça,

00:26:38c'est la bonne nouvelle

00:26:39qui, dans un contexte

00:26:40très dégradé,

00:26:42les prévisions économiques

00:26:42et de finances publiques

00:26:43pour l'année 2025

00:26:44sont, dans l'ensemble,

00:26:45crédibles pour le Haut Conseil.

00:26:47Il reste bien entendu

00:26:48des aléas possibles

00:26:49d'ici à la fin de l'année,

00:26:51mais disons que

00:26:52les prévisions actualisées

00:26:53dont nous disposons

00:26:53nous semblent

00:26:54assez équilibrées.

00:26:57Alors,

00:26:57je l'étaye.

00:26:58Concernant le scénario économique,

00:27:00les prévisions sont jugées

00:27:01réalistes par le Haut Conseil.

00:27:03Le gouvernement

00:27:03table maintenant

00:27:05sur une croissance

00:27:05de 0,7% en 2025,

00:27:08ce qui est un niveau

00:27:08inchangé

00:27:09par rapport

00:27:10à avril 2025.

00:27:12Au regard de l'actique

00:27:12croissance pour 2025,

00:27:14qui est de 0,6%

00:27:15au deuxième trimestre,

00:27:17l'atteinte de la scie

00:27:18de 0,7%

00:27:19semble crédible.

00:27:21Il y a certes

00:27:21un surcroît d'incertitude

00:27:22qui est lié

00:27:23à la situation politique,

00:27:25qui peut être préoccupant

00:27:25pour la suite,

00:27:27mais pour nous,

00:27:27il ne remet pas en cause

00:27:28le chiffre

00:27:30pour la croissance annuelle

00:27:312025.

00:27:32On peut donc tabler

00:27:33de manière sérieuse

00:27:34sur 0,7%.

00:27:36En matière de prévision

00:27:37d'inflation,

00:27:38le scénario soumis

00:27:39au Conseil

00:27:39anticipe une hausse

00:27:40des prix

00:27:40de 1,1%

00:27:41en 2025,

00:27:43ce qui est une prévision

00:27:43revue à la baisse

00:27:44de 0,3 points

00:27:45depuis celle d'avril,

00:27:46du fait de la baisse

00:27:47des prix du pétrole

00:27:48et l'appréciation

00:27:49de l'euro.

00:27:50Cette prévision

00:27:50de 1,1%

00:27:52en 2025

00:27:52est maintenant plausible.

00:27:54Une estimée un peu élevée,

00:27:55maintenant elle est plausible.

00:27:56Venons-en aux prévisions

00:27:58de finances publiques.

00:27:59Voilà pour la macro.

00:28:00Pour 2025 toujours,

00:28:02ces prévisions

00:28:02de recettes,

00:28:04de dépenses,

00:28:04de soldes publics

00:28:05pour cette année

00:28:05sont crédibles

00:28:06aux yeux du HCFP.

00:28:08Comme toujours,

00:28:09des aléas demeurent,

00:28:11mais ces estimations

00:28:11sont cohérentes

00:28:13avec le scénario économique

00:28:14et les informations

00:28:14disponibles à date.

00:28:16En 2025,

00:28:17d'après le gouvernement,

00:28:19les prélèments obligatoires

00:28:20augmenteraient

00:28:20de 4,1%.

00:28:22Cette prévision

00:28:23a été révisée

00:28:24à la hausse

00:28:24de 2,2 milliards d'euros

00:28:26par rapport à avril dernier,

00:28:27ce qui semble réaliste

00:28:28au Conseil.

00:28:29En effet,

00:28:30s'il existe encore

00:28:30des aléas significatifs

00:28:32pour les mois à venir,

00:28:33ceux-ci sont dans les deux sens,

00:28:35en particulier

00:28:35pour l'impôt sur le revenu,

00:28:36l'impôt sur les sociétés

00:28:37et la nouvelle contribution

00:28:38différentielle sur les revenus.

00:28:39Donc le bug majeur

00:28:40que nous avons connu

00:28:42en 2024

00:28:42sur les rentrées des impôts,

00:28:44qui était déjà pas mal

00:28:45en 2023,

00:28:46ne s'est pas reproduit

00:28:46en 2025,

00:28:47donc on s'est un peu recalé

00:28:49sur ce sujet,

00:28:50ce qui prouve

00:28:50à plus qu'elle est avant.

00:28:52Face à cela,

00:28:53le gouvernement

00:28:53anticipe une progression

00:28:55de 2,7%

00:28:56des dépenses publiques

00:28:57en valeur

00:28:58et de 1,2%

00:28:59en volume.

00:29:00C'est pas rien,

00:29:02c'est une prévision

00:29:02actualisée

00:29:03qui semble vraisemblable.

00:29:05La prévision de dépenses

00:29:06pour 2025

00:29:06a été comme celle

00:29:07de prélèvement obligatoire

00:29:08légèrement revue en hausse

00:29:09depuis avril,

00:29:10de 3 milliards d'euros.

00:29:10D'un côté,

00:29:12les dépenses de la sphère sociale,

00:29:13notez ça quand même,

00:29:14devraient être

00:29:15un peu plus élevées

00:29:15que prévues,

00:29:16notamment quand tu as

00:29:16la situation financière

00:29:17très dégradée des hôpitaux.

00:29:18De l'autre,

00:29:19les administrations locales

00:29:20connaissent un ralentissement

00:29:21de leurs dépenses

00:29:22d'investissement

00:29:22plus marquées

00:29:23qu'attendues.

00:29:24Dans les prévisions antérieures,

00:29:25ça s'est aussi lié

00:29:26sans aucun doute

00:29:27au cycle politique

00:29:27comme l'étaient

00:29:28les années précédentes.

00:29:30Mais c'est pas inutile

00:29:31parfois à Bercy

00:29:31de connaître ces choses.

00:29:33Au total,

00:29:34et c'est ce qu'il faut retenir,

00:29:36le Sénat représenté

00:29:36d'un déficit public

00:29:37à 5,4%,

00:29:39je dis bien 5,4%

00:29:40en 2025,

00:29:41inchangé depuis

00:29:42le dernier,

00:29:43semble crédible

00:29:44au Conseil.

00:29:45Le déficit structurel

00:29:46serait duré ainsi

00:29:47de 0,7 points de PIB,

00:29:49ce qui est conséquent.

00:29:51J'attire toutefois

00:29:51votre attention

00:29:52sur le fait

00:29:53que l'effort structurel

00:29:54proviendrait intégralement,

00:29:57c'est bien intégralement,

00:29:59de la hausse

00:29:59des prélèvements obligatoires

00:30:00pour plus de 24 milliards d'euros.

00:30:03L'effort en dépenses

00:30:04serait nul

00:30:05parce que nous sommes

00:30:06au niveau du potentiel.

00:30:08Ça traduit une fois de plus

00:30:09une incapacité

00:30:10à agir de manière résolue

00:30:11sur le niveau

00:30:12et la qualité de nos dépenses.

00:30:13Je veux sans vouloir être cruel

00:30:16revenir sur l'histoire

00:30:16de l'année.

00:30:18Il y a un an,

00:30:19le gouvernement

00:30:19de Michel Barnier

00:30:20venait devant vous

00:30:21avec un PLF 2025

00:30:22qui expliquait

00:30:23qu'il y aurait 70%

00:30:25d'économie en dépense

00:30:26et 30%

00:30:27de prélèvements obligatoires.

00:30:28Le Haut Conseil

00:30:29avait estimé

00:30:30que ce serait l'inverse,

00:30:31c'est-à-dire 70%

00:30:32de prélèvements obligatoires,

00:30:3430%

00:30:34d'économie en dépense

00:30:36et à l'arrivée,

00:30:37c'est 100%

00:30:38de prélèvements obligatoires,

00:30:390%

00:30:40en dépense

00:30:41pour ce qui concerne

00:30:41l'effort structurel.

00:30:43C'est dire que

00:30:44s'agissant des dépenses,

00:30:45il y a encore quand même

00:30:46un petit effort à faire.

00:30:48Je ne le dis pas

00:30:48pour être cruel sur le passé

00:30:49mais pour être vigilant

00:30:50sur l'avenir.

00:30:51Oui, parce que vous allez avoir

00:30:52ensuite à examiner

00:30:54un PLF 2026

00:30:55qui partira

00:30:56avec certaines hypothèses.

00:30:57En résumé,

00:30:58vous l'aurez compris,

00:30:59les prévisions économiques

00:31:000,7 points

00:31:01comme les prévisions

00:31:02budgétaires du gouvernement

00:31:035,4 points

00:31:04de déficit

00:31:05sont crédibles

00:31:06pour le Haut Conseil

00:31:07et ça marque,

00:31:08il faut le souligner,

00:31:09un tout début

00:31:10du redressement

00:31:10des comptes publics.

00:31:12C'est un premier pas

00:31:13limité

00:31:14mais qu'il faut souligner.

00:31:16Nous avons inversé

00:31:17la tendance.

00:31:18Ça, c'est pour 2025

00:31:19et encore une fois,

00:31:20c'est du solide.

00:31:21On peut le stocker.

00:31:23Je reviens maintenant

00:31:23à ce qui est robuste

00:31:25dans l'analyse,

00:31:26encore un peu incertain

00:31:27puis j'en reviendrai

00:31:27après à ce qui est hypothétique.

00:31:30C'est le scénario

00:31:31macroéconomique

00:31:31pour 2026.

00:31:33Le Haut Conseil

00:31:34considère que

00:31:35le scénario économique

00:31:36de l'année 2026

00:31:36repose sur des hypothèses

00:31:38optimistes.

00:31:39Alors,

00:31:41on va se poser

00:31:42des questions

00:31:42parce qu'on va se dire

00:31:44pourquoi est-ce que

00:31:44vous dites que c'est optimiste

00:31:45alors que l'hypothèse

00:31:46de croissance retenue

00:31:47pour 2026,

00:31:481% en volume,

00:31:50n'est qu'un tout petit peu

00:31:51au-dessus de celle

00:31:52des autres prévisionnistes,

00:31:530,9 point.

00:31:54C'est optimiste

00:31:55parce que,

00:31:57en réalité,

00:31:58c'est la cohérence

00:31:59interne du scénario

00:32:00qui nous semble reposer

00:32:01sur un pari favorable.

00:32:03La croissance

00:32:04serait plus vigoureuse

00:32:05en 2026

00:32:05qu'en 2025,

00:32:06donc une accélération

00:32:07de l'activité,

00:32:08alors que la conjoncture

00:32:09internationale n'est pas

00:32:10spécialement porteuse

00:32:11et que l'ajustement budgétaire

00:32:13serait beaucoup plus important

00:32:14qu'en 2025.

00:32:15Ce qui veut dire

00:32:16que ce qui diffère,

00:32:18en fait,

00:32:18dans ce que nous transmet

00:32:19le gouvernement,

00:32:20c'est que le budget

00:32:21est plus restrictif

00:32:23dans le scénario

00:32:24soumis par le gouvernement.

00:32:25L'effet de frein

00:32:26sur l'activité

00:32:27à court terme

00:32:28doit donc logiquement

00:32:29être un peu plus marqué

00:32:30à cause du net ralentissement

00:32:32de la demande publique

00:32:33l'an prochain,

00:32:34des effets

00:32:35des hausses de prélèvement

00:32:36et du gel

00:32:37des revalorisations.

00:32:38En théorie,

00:32:39ceci devrait se traduire

00:32:40par une estimation

00:32:40de croissance

00:32:41plus faible

00:32:41que le consensus

00:32:42qui n'intègre pas

00:32:44un effort

00:32:45ou un ajustement budgétaire

00:32:46aussi important.

00:32:48En contrepartie

00:32:49de ce frein budgétaire,

00:32:51vous l'avez dit

00:32:52M. le Président,

00:32:53le scénario

00:32:54devant l'Étécy

00:32:54table sur une reprise

00:32:55de la demande intérieure privée

00:32:56dont l'ampleur

00:32:57nous paraît quand même

00:32:57assez volontariste.

00:32:58Alors, ce volontarisme,

00:33:01il est net

00:33:03et même particulièrement net

00:33:05aux yeux des experts

00:33:06du Haut Conseil

00:33:06pour l'investissement

00:33:08des entreprises

00:33:08qui rebondiraient

00:33:10de plus de 2%

00:33:10en 2026

00:33:11dans la prévision du PLF

00:33:12contre au mieux

00:33:131% chez les autres prévisionnistes.

00:33:15Nous ne voyons pas

00:33:16en réalité

00:33:16venir cela

00:33:18dans les comportements actuels.

00:33:20Je rappelle que depuis

00:33:20le juin 24,

00:33:22je ne vais pas prononcer

00:33:22cette date au hasard,

00:33:24l'investissement des entreprises

00:33:25a reculé de 1,2%.

00:33:27Donc là,

00:33:27il reprendrait

00:33:28mais 2%,

00:33:29c'est quand même

00:33:30un pari sur l'optimisme

00:33:31qui est très fort.

00:33:34C'est aussi le cas

00:33:34dans une moindre mesure

00:33:35pour la consommation

00:33:36des ménages

00:33:37qui rebondiraient

00:33:37de 0,9 point

00:33:38malgré l'absence

00:33:39de gains de pouvoir d'achat.

00:33:41Ça suppose

00:33:41ce qui est annoncé

00:33:43depuis des années

00:33:43et ce qui ne se produit

00:33:45jamais,

00:33:46c'est-à-dire

00:33:46une baisse du taux d'épargne.

00:33:48Une telle baisse

00:33:48est possible.

00:33:49Elle est même

00:33:49tout de même plausible

00:33:50compte du fait

00:33:51que nous sommes maintenant

00:33:52à 19%.

00:33:53Ce sont des taux

00:33:53absolument records.

00:33:54mais le risque,

00:33:58c'est que l'ampleur

00:33:58du reflux de l'épargne

00:33:59déçoive à nouveau

00:34:00comme par le passé.

00:34:02Ceci d'autant plus

00:34:02au regard de l'instabilité

00:34:03politique actuelle.

00:34:04L'instabilité politique,

00:34:06l'incertitude en général,

00:34:07elle a un effet.

00:34:07c'est-à-dire la frilosité

00:34:09des agents économiques

00:34:10en répugne à consommer

00:34:12quand on ne sent pas

00:34:13un environnement stable.

00:34:16Il n'y a d'ailleurs

00:34:17pas de stimulus

00:34:18à attendre

00:34:18du commerce extérieur.

00:34:20La guerre tarifaire,

00:34:21l'appréciation de l'euro

00:34:22vont limiter

00:34:23le rebond

00:34:24de l'exportation

00:34:25l'an prochain.

00:34:25La contribution

00:34:26du commerce extérieur

00:34:26à la croissance

00:34:27serait à peu près neutre.

00:34:28Au total,

00:34:30le Haut Conseil

00:34:30estime

00:34:31que ce scénario économique

00:34:33pour 2026,

00:34:35qui associe

00:34:35un ajustement budgétaire

00:34:36marqué,

00:34:38qui aurait un impact

00:34:38sur la croissance

00:34:39de 0,6 points de PIB

00:34:40et une accélération

00:34:42de l'activité

00:34:42est plutôt volontariste.

00:34:44Ce n'est pas impossible,

00:34:46mais c'est une hypothèse

00:34:47favorable.

00:34:48Reconnaissons quand même

00:34:50que cette prévision économique

00:34:51n'est pas hors sol.

00:34:52L'hypothèse de croissance

00:34:53était de 1,2 points

00:34:54en avril dernier.

00:34:55Elle était baissée

00:34:56à 1 point.

00:34:59Ça diverge moins

00:34:59du consensus

00:35:01que lors d'exercices passés.

00:35:03Maintenant que j'ai

00:35:04un petit peu

00:35:04de rétroviseur derrière moi,

00:35:06je me souviens quand même

00:35:07du grand cru classé

00:35:08de 2024

00:35:09où la prévision

00:35:10était annoncée

00:35:11à 1,4%

00:35:12et le consensus

00:35:14était à 0,8%.

00:35:15Le Haut Conseil

00:35:15à l'époque

00:35:16avait été sympa.

00:35:17Il était naturellement sympa.

00:35:20Enfin,

00:35:21la prévision d'inflation

00:35:21est plausible,

00:35:23celle de la masse salariale

00:35:24un peu élevée.

00:35:25Enfin,

00:35:26j'en arrive

00:35:26à ce qui est

00:35:27le plus hypothétique.

00:35:29C'est ça où

00:35:29il y a un côté

00:35:31un peu à blanc

00:35:31de l'exercice

00:35:33ou de la vie.

00:35:34C'est-à-dire que

00:35:35le scénario

00:35:35de finances publiques

00:35:36est tout de même

00:35:37à prendre

00:35:39avec des questions.

00:35:42Le scénario

00:35:42du gouvernement

00:35:43prévoit

00:35:43une baisse

00:35:44du déficit public

00:35:45à 4,7%

00:35:46du PIB

00:35:46l'an prochain.

00:35:48Ce serait

00:35:48une baisse

00:35:48notable

00:35:49de 0,7 points

00:35:50de PIB

00:35:51par rapport

00:35:51à 2025

00:35:51et ça correspondrait

00:35:53donc,

00:35:54si c'était mis

00:35:54en œuvre,

00:35:55à une deuxième étape

00:35:56de réduction

00:35:56du déficit

00:35:57après la première marche

00:35:58de 2025.

00:35:59Certes,

00:36:00le Premier ministre

00:36:00a annoncé

00:36:01de nouveaux chiffres

00:36:01moins ambitieux.

00:36:03Il les a annoncés

00:36:03il y a une semaine

00:36:04dans une interview.

00:36:07Il les a répétés

00:36:08sur le seuil

00:36:08du Matignon.

00:36:09Il les a redits

00:36:10hier.

00:36:11Il a parlé

00:36:12de 5%.

00:36:135%,

00:36:14ce n'est pas

00:36:144,7%.

00:36:15C'est substantiellement

00:36:16différent.

00:36:17Mais le chiffre

00:36:18de 5%,

00:36:19les mesures

00:36:20qui permettent

00:36:21d'y parvenir,

00:36:22le chemin

00:36:23qui est conduit,

00:36:23tout ça n'a pas été

00:36:24intégré à la copie

00:36:25qui nous a été transmise

00:36:26et qui vous a été transmise.

00:36:27Je dirais,

00:36:29heureusement,

00:36:29parce que dans ce cas-là,

00:36:30nous n'aurions pas pu

00:36:31produire un avis pertinent

00:36:33et tout aurait dérapé

00:36:35en réalité.

00:36:36Nous n'avons donc

00:36:37pas pu expertiser

00:36:38ce qui fait

00:36:38que ce serait 5%

00:36:39et pas 4,7%.

00:36:40Vous non plus.

00:36:42Nous pourrons

00:36:42notre avis

00:36:43que sur des données

00:36:46qui figurent

00:36:47dans le projet

00:36:47de finance

00:36:48qui nous a été transmise

00:36:49soit le projet

00:36:50au moment même

00:36:51de son dépôt

00:36:52à l'Assemblée.

00:36:53En se fondant

00:36:54sur cette hypothèse

00:36:54de 4,7%,

00:36:55c'est celle que nous avons,

00:36:56donc nous avons travaillé

00:36:57en cohérence interne

00:36:59sur le texte

00:37:00puis ensuite poser

00:37:01des questions

00:37:02en cohérence externe.

00:37:03En cohérence interne,

00:37:04si on se fonde

00:37:06sur cette hypothèse

00:37:06de 4,7 points de déficit,

00:37:08le Haut Conseil

00:37:09émet une première réserve

00:37:10au regard du caractère

00:37:12un peu volontariste

00:37:12des hypothèses économiques

00:37:13qui sous-tendent

00:37:14ces prévisions.

00:37:14Cependant,

00:37:16la prévision de croissance

00:37:18dite spontanée

00:37:18des prédéments obligatoires

00:37:19nous semble globalement

00:37:20acceptable

00:37:20et même légèrement prudente

00:37:22par rapport

00:37:22aux hypothèses économiques.

00:37:24Le Haut Conseil

00:37:24a en revanche

00:37:25des interrogations

00:37:26assez fortes

00:37:28sur les mesures

00:37:28d'économie aux dépenses

00:37:30ou les recettes nouvelles

00:37:31contenues dans le projet

00:37:32qui vous est présenté,

00:37:34qui lui a été présenté.

00:37:35À non pas douter,

00:37:37des mesures d'économie

00:37:37substantielles

00:37:38sur la dépense

00:37:38figurent dans le projet

00:37:39qui nous a été soumis.

00:37:41Une année blanche

00:37:42sur les prestations sociales

00:37:43et les salaires publics.

00:37:44Une baisse

00:37:45des crédits ministériels

00:37:46hors défense

00:37:47tandis que ceux

00:37:47consacrés à la défense

00:37:49progresseraient fortement.

00:37:51Un resserrement

00:37:51des transferts de l'État

00:37:53vers la collectivité locale.

00:37:55Un paquet

00:37:55d'économies significatives

00:37:57sur l'assurance maladie

00:37:58avec notamment

00:37:59la hausse des franchises

00:38:00et des participations

00:38:02des assurés.

00:38:03L'ONDAM

00:38:03de l'année 2026

00:38:05est un ONDAM record.

00:38:06Je n'ai pas souvenir

00:38:07de ça au cours

00:38:08des 25 dernières années.

00:38:10On serait à peu près

00:38:11à la moitié

00:38:11de la progression

00:38:12de l'année 2026.

00:38:13de 2025.

00:38:15C'est 1,9

00:38:15contre 3 et quelques.

00:38:181,6

00:38:19contre 3,6.

00:38:22Donc ce serait divisé

00:38:23par deux

00:38:23la progression

00:38:24des dépenses

00:38:24d'assurance maladie.

00:38:25Au total,

00:38:27ça représenterait

00:38:28une économie

00:38:28de l'ordre

00:38:28de 17 milliards d'euros

00:38:29sur les dépenses publiques

00:38:31par rapport à un scénario

00:38:31qui stabilise

00:38:32le poids de la dépense

00:38:33dans le PIB.

00:38:33Le projet

00:38:34comprend aussi

00:38:36une hausse

00:38:36tout de même assez notable

00:38:37des prélèvements obligatoires

00:38:38en 2026,

00:38:39près de 14 milliards d'euros

00:38:40en plus,

00:38:41avec le gel

00:38:42du barème de Lière

00:38:43qui est toujours là,

00:38:44une nouvelle économie

00:38:45sur les allégements généraux,

00:38:46des mesures

00:38:47sur les niches fiscales

00:38:48et sociales,

00:38:49la reconduction

00:38:49pour moitié

00:38:50de la surtaxe d'IS,

00:38:51la prolongation

00:38:51de la contribution

00:38:52différentielle

00:38:53sur les revenus,

00:38:54et enfin une taxe

00:38:55sur les holdings.

00:38:56Le projet inclut aussi

00:38:57une reprise

00:38:58de la baisse

00:38:58de la CVE

00:38:59qui avait été

00:38:59interrompue l'an dernier.

00:39:00Le quantum de mesures

00:39:02est donc très substantiel.

00:39:04Toutefois,

00:39:06le Haut Conseil

00:39:06est obligé

00:39:06d'émettre

00:39:07de sérieux doutes

00:39:08sur leur réalisation.

00:39:09Et c'est là

00:39:09où je passe

00:39:10à la cohérence externe.

00:39:13D'abord,

00:39:15même sous l'hypothèse

00:39:16désormais très théorique

00:39:17que l'ensemble

00:39:18des mesures présentées

00:39:19soient adoptées

00:39:19et mises en œuvre,

00:39:20les cibles visées

00:39:21sont tout de même

00:39:22ambitieuses à atteindre.

00:39:23Les mesures en recette

00:39:24ont un rendement

00:39:26qu'il est parfois difficile

00:39:27au Haut Conseil

00:39:28de confirmer

00:39:28comme un gain,

00:39:29par exemple,

00:39:30de 1,5 milliard d'euros

00:39:31grâce à un nouveau

00:39:32projet de loi

00:39:33de lutte contre la fraude.

00:39:35Du côté des dépenses,

00:39:37l'évolution prévue

00:39:38est de 0,2 % en volume.

00:39:40Ce n'est pas inédit,

00:39:41mais c'est faible

00:39:42en perspective historique.

00:39:44Et tenir cet objectif

00:39:45supposerait non seulement

00:39:46que l'ensemble

00:39:47des économies

00:39:47soient réalisées,

00:39:49ce qui est quand même

00:39:50costaud,

00:39:51mais aussi qu'il y ait

00:39:51une grande vigilance

00:39:52en gestion,

00:39:53ce que les dernières années

00:39:55n'ont pas

00:39:56totalement confirmé.

00:39:58Surtout,

00:39:59les annonces publiques,

00:40:01les discussions récentes

00:40:02suggèrent

00:40:03qu'une pleine mise en œuvre

00:40:04des mesures évoquées

00:40:04est peu probable.

00:40:06Des mesures nouvelles

00:40:07qui ne figurent pas

00:40:08dans le projet de texte

00:40:09dont nous avons été saisis

00:40:10sont susceptibles

00:40:11de remettre fortement

00:40:12en cause

00:40:13le scénario présenté ici.

00:40:15Ce serait bien sûr

00:40:15le cas

00:40:16avec la suspension

00:40:17de la réforme des retraites.

00:40:19Certes,

00:40:19le Premier ministre

00:40:20a annoncé

00:40:20que ce serait compensé,

00:40:21mais le coût net,

00:40:23il existe.

00:40:25Au total,

00:40:26le Haut Conseil

00:40:27estime donc

00:40:27que la prévision

00:40:28de sol public

00:40:29pour 2026

00:40:30qui est soumise

00:40:31est fragilisée.

00:40:33Elle est fragilisée

00:40:34par un scénario économique

00:40:34volontariste

00:40:35et surtout

00:40:36par le risque

00:40:37de sous-réalisation,

00:40:39voire d'absence

00:40:40de réalisation

00:40:41de tout ou partie

00:40:42des mesures de recettes

00:40:43et d'économies affichées.

00:40:44Dans cette situation

00:40:45où le projet de loi

00:40:47transmis par le gouvernement

00:40:48est susceptible

00:40:48d'être profondément remanié,

00:40:50il me semble important

00:40:51pour terminer

00:40:52de rappeler

00:40:53quelques messages

00:40:53essentiels

00:40:54et constants

00:40:55du Haut Conseil

00:40:56et à l'ensemble

00:40:57des décideurs politiques

00:40:57que vous êtes.

00:40:59Le Haut Conseil

00:41:00a pour mission essentielle

00:41:01de s'assurer

00:41:02de la cohérence

00:41:02de la trajectoire budgétaire

00:41:03avec les engagements

00:41:04que nous sommes nous-mêmes fixés

00:41:05et que nous avons pris

00:41:06auprès de nos partenaires européens.

00:41:09Nous en avons dévié

00:41:09plusieurs fois.

00:41:11Nous avons désormais

00:41:11repoussé l'atteinte

00:41:12des 3%

00:41:13de déficit

00:41:14à 2029.

00:41:16Le Haut Conseil

00:41:16avait d'ailleurs

00:41:17identifié en avril dernier

00:41:18déjà un accord important

00:41:20qui avait permis

00:41:21de déclencher

00:41:22le mécanisme de correction

00:41:23pour respecter

00:41:23la trajectoire fixée.

00:41:25Je vous donne mon sentiment,

00:41:26celui du Haut Conseil,

00:41:28pour rétablir

00:41:29nos finances publiques,

00:41:31pour atteindre

00:41:31cet objectif

00:41:32de 3% en 2029,

00:41:34qui n'est pas

00:41:35monstrueux.

00:41:37Nous sommes déjà

00:41:38les seuls

00:41:39à être

00:41:40dans la situation

00:41:41qui est la nôtre.

00:41:41Nous avons le plus haut déficit

00:41:42de la zone euro.

00:41:44Le déficit moyen

00:41:45dans la zone euro

00:41:46est de 3,1%.

00:41:47Chez nous,

00:41:47c'est encore

00:41:48de 5,4%.

00:41:49Nous sommes en profession

00:41:50de déficit excessif.

00:41:52Et 3%,

00:41:53c'est en gros

00:41:53le niveau

00:41:53à partir duquel

00:41:54la courbe de la dette

00:41:56s'inverse.

00:41:57Si on veut vivre

00:41:57avec 120,

00:41:58130% de dette,

00:41:59on n'a qu'à

00:42:00continuer plus longtemps.

00:42:01Pour atteindre

00:42:01cet objectif

00:42:02de 3% en 2029,

00:42:04il est à mes yeux

00:42:05pleinement nécessaire.

00:42:07Il faut freiner aussi

00:42:08l'envolée de notre dette.

00:42:09Il faut un effort

00:42:10de redressement

00:42:11continu et dans la durée.

00:42:13Le 3% ne sort pas

00:42:14de nulle part.

00:42:15L'année 2025

00:42:15est donc une première étape

00:42:16et elle a été atteinte

00:42:18avec 24 milliards d'euros

00:42:19de hausse

00:42:19de prélèvement obligatoire.

00:42:20Dans le scénario

00:42:21soumis par le gouvernement,

00:42:24les 2026

00:42:24seraient une deuxième marche

00:42:25beaucoup plus conséquente.

00:42:27Il y aurait cette fois-ci

00:42:28plus de 30 milliards d'euros

00:42:29d'efforts structurels.

00:42:31Un point de PIB

00:42:31dont 17 milliards d'euros

00:42:33en dépenses

00:42:33et 14 milliards d'euros

00:42:34en recettes additionnelles.

00:42:35A ma connaissance,

00:42:36ça n'a été fait qu'une fois

00:42:37pendant l'année 2013.

00:42:39Je le dis au passage.

00:42:41Pourtant,

00:42:41même dans ce cas,

00:42:43la dette continuerait

00:42:43à croître

00:42:43de façon très préoccupante.

00:42:46Et là-dessus,

00:42:46je vous donnerai

00:42:46quelques chiffres.

00:42:47Elle atteindrait,

00:42:48elle augmenterait

00:42:48de plus de 2,5 points de PIB.

00:42:50Ce sont les chiffres

00:42:50du gouvernement

00:42:50en 2025

00:42:52et encore de 2 points

00:42:53en 2026

00:42:54pour atteindre 118 points de PIB.

00:42:56à condition

00:42:57que les objectifs

00:42:57assez ambitieux

00:42:59fixés par le PLF

00:43:00soient atteints.

00:43:01Si ce n'est pas le cas,

00:43:01c'est de la dette en plus.

00:43:03C'est une dynamique

00:43:04qui singularise

00:43:04la France

00:43:05et ses partenaires.

00:43:06Nous sommes

00:43:06la troisième dette

00:43:08en pourcentage de PIB

00:43:09de la zone euro.

00:43:10Nous sommes le seul grand pays

00:43:11dont la dette augmente.

00:43:12Le seul.

00:43:13Et au rythme

00:43:14où nous allons,

00:43:15l'inversion de la courbe

00:43:15avec l'Italie

00:43:16se produira probablement

00:43:17là aussi en 2029.

00:43:20J'ai été commissaire européen

00:43:21pendant 5 ans,

00:43:222014 à 2019.

00:43:24Imaginez à l'époque

00:43:25que la dette française

00:43:26serait supérieure

00:43:27à celle de la Belgique,

00:43:28de l'Espagne,

00:43:28du Portugal

00:43:29était compliquée.

00:43:32Pensez que nos taux

00:43:33d'intérêt seraient

00:43:34plus élevés

00:43:34que ceux de ces pays

00:43:35plus la Grèce.

00:43:37Très compliqué,

00:43:38même invraisemblable.

00:43:39les spreads avec l'Italie

00:43:41étaient de 80 points de base

00:43:42en 2024.

00:43:45En juin toujours,

00:43:46ils sont aujourd'hui

00:43:47de zéro.

00:43:48Et si ça continue comme ça,

00:43:49nous serons

00:43:50ceux qui ont

00:43:51les taux d'intérêt

00:43:51les plus élevés

00:43:52de la zone euro.

00:43:53D'ailleurs,

00:43:53le PLF lui-même

00:43:54prévoit 3,8 l'an prochain.

00:43:55Nous étions à 3

00:43:56il y a un an.

00:43:58Alors voilà,

00:43:59il reste beaucoup

00:43:59de chemin à faire

00:44:00pour reprendre

00:44:01le contrôle

00:44:01de nos finances publiques.

00:44:03et je pense vraiment

00:44:05que c'est notre devoir

00:44:06de faire ces pas.

00:44:09Je termine en disant

00:44:10une chose

00:44:11puis en conclure.

00:44:13C'est qu'à mes yeux,

00:44:13il est nécessaire

00:44:14de renforcer le rôle

00:44:14du Haut Conseil

00:44:15et ses conditions d'exercice.

00:44:16Je l'ai toujours dit

00:44:17devant vous.

00:44:18Je le redis.

00:44:20Et ce n'est pas

00:44:20un plaidoyer pro-domo.

00:44:23Ou alors,

00:44:23c'est un plaidoyer pro-domo

00:44:25entre le Haut Conseil

00:44:27et le Parlement.

00:44:28Si nous sommes capables

00:44:29d'être plus exigeants

00:44:31à l'égard du gouvernement

00:44:31sur ces sujets budgétaires,

00:44:34si nous avons la capacité

00:44:35de produire des analyses

00:44:37de soutenabilité

00:44:38de la dette,

00:44:39ça ne fera que renforcer

00:44:40l'information du Parlement

00:44:42et ça ne fera aussi

00:44:44que faire en sorte

00:44:45que le gouvernement

00:44:46soit obligé

00:44:47de présenter

00:44:47des documents plus sérieux.

00:44:49Renforcer le Haut Conseil,

00:44:50c'est renforcer le Parlement.

00:44:52Et des mesures existent

00:44:53en matière des propositions,

00:44:54je les répète.

00:44:55Voilà,

00:44:56je m'exprime devant vous

00:44:56avec un peu de gravité.

00:44:58Nous devons reprendre

00:44:59le contrôle

00:44:59de nos finances publiques.

00:45:00Je pense que la situation

00:45:02dans laquelle nous vivons

00:45:02est comme un nœud coulant

00:45:03qui réduit progressivement

00:45:05nos marges de manœuvre

00:45:06budgétaires.

00:45:07Nous ne sommes pas capables

00:45:08si ça continue de faire face

00:45:09à un éventuel choc conjoncturel.

00:45:11Notre crédibilité

00:45:12à l'égard de nos partenaires

00:45:13diminue.

00:45:14Le coût de notre dette

00:45:15augmente

00:45:15et notre marge de manœuvre

00:45:17pour faire face

00:45:17à des investissements

00:45:18d'avenir,

00:45:19qu'ils soient écologiques

00:45:20et c'est vital,

00:45:21de sécurité

00:45:22et c'est essentiel,

00:45:23d'innovation

00:45:24et de compétitivité

00:45:25et comment pouvons-nous

00:45:26exister sans cela ?

00:45:28Notre marge de manœuvre

00:45:28se réduit.

00:45:29Un État endetté,

00:45:31très endetté,

00:45:32trop endetté,

00:45:33est un État impuissant.

00:45:34Qui, ici, le voudrait ?

00:45:36Moi, je pense que ce n'est pas

00:45:37ce que nous devons faire.

00:45:39Donc, nous devons absolument

00:45:40maintenant inverser la courbe.

00:45:41Merci.

00:45:42Je profite d'une chose

00:45:43puisque c'est la dernière fois

00:45:45que je parle ici

00:45:45comme président du Conseil.

00:45:47c'est pour remercier

00:45:47les équipes du Haut Conseil.

00:45:49Il y a au Haut Conseil,

00:45:50un secrétariat,

00:45:51il est là,

00:45:52qui est une petite équipe,

00:45:53même si elle est deux fois

00:45:54plus importante

00:45:55que quand je suis arrivé

00:45:55à la Cour des comptes,

00:45:56qui, en des temps records,

00:45:58produit des analyses remarquables.

00:46:00Et je veux leur remercier

00:46:01de leur disponibilité.

00:46:03Je veux aussi remercier

00:46:04les membres du Haut Conseil,

00:46:05dont certains, d'ailleurs,

00:46:06sont nommés par le président du Sénat.

00:46:09Le Haut Conseil,

00:46:09il est mal connu.

00:46:10Le Haut Conseil,

00:46:11ce n'est pas la Cour des comptes.

00:46:12Ce n'est pas le président

00:46:13du Haut Conseil.

00:46:14C'est une quinzaine de personnes.

00:46:17qui sont totalement pluralistes,

00:46:19totalement indépendantes,

00:46:20totalement discrets,

00:46:22qui ont toujours respecté

00:46:23le secret des délibérations

00:46:24et qui parviennent

00:46:25à produire des avis consensuels

00:46:27et qui, j'espère,

00:46:28vous sont utiles.

00:46:29Je voulais le dire

00:46:29parce que ça,

00:46:30c'est trop méconnu.

00:46:31Merci.

00:46:37Merci, monsieur le président,

00:46:40pour votre présentation

00:46:42de l'avis du Haut Conseil

00:46:43des finances publiques.

00:46:44Je donne la parole tout de suite

00:46:45au rapporteur général.

00:46:47Oui, merci, monsieur le président,

00:46:53et surtout, merci, monsieur le président

00:46:55du Haut Conseil,

00:46:56effectivement,

00:46:57à vous et vos équipes

00:46:58et dire d'emblée

00:47:00que je,

00:47:02au nom de la commission,

00:47:03que je partage

00:47:05le satisfait site

00:47:08que vous avez adressé,

00:47:10le remerciement

00:47:11aux membres du Haut Conseil,

00:47:13dont nous apprécions toujours

00:47:16les analyses à la fois

00:47:17solides et sérieuses

00:47:19qui sont particulièrement utiles

00:47:23pour éclairer le débat public

00:47:25et le débat du Parlement

00:47:27dans un temps qui est un temps contraint,

00:47:30dont vous avez rappelé

00:47:31dans votre propos introductif

00:47:33les conditions

00:47:35qui sont toujours

00:47:37des conditions

00:47:38en termes temporels

00:47:40très restreintes,

00:47:43mais c'est aussi

00:47:44le propre

00:47:45des membres

00:47:48d'avoir cette

00:47:49capacité,

00:47:51ces facultés

00:47:52d'expertise,

00:47:53analyse.

00:47:53et effectivement,

00:47:54un grand merci.

00:47:57Vous avez,

00:47:58j'ai retenu

00:47:58quelques éléments,

00:47:59je n'avais pas tout à fait

00:48:00prévu d'aborder

00:48:01le sujet comme ça,

00:48:02mais comme on est

00:48:03dans une période inédite,

00:48:07je pense qu'il faut

00:48:07qu'on soit en écho

00:48:09à la gravité

00:48:12de la situation

00:48:12et je pense

00:48:14qu'il faut qu'on se dise

00:48:16et ici,

00:48:18on est une assemblée

00:48:19où on peut le faire

00:48:20à la fois dans la pluralité

00:48:23des avis

00:48:23et dans le calme

00:48:25avec la volonté

00:48:27au sein de la Commission

00:48:29des finances,

00:48:29évidemment,

00:48:30de poser derrière

00:48:32les enjeux nombreux

00:48:33des politiques publiques,

00:48:34budget de l'État,

00:48:35mais vous l'avez aussi,

00:48:36vous l'avez également

00:48:37abordé,

00:48:38les dépenses sociales,

00:48:39de se poser,

00:48:40de poser les questions

00:48:41non pas qui fâchent,

00:48:44mais qu'il faut arrêter

00:48:45de reporter au lendemain.

00:48:50Ça ne vous ressemble pas,

00:48:52donc vous avez évoqué

00:48:54le fait que l'avis

00:48:56du Haut Conseil

00:48:57avait peut-être été

00:48:59pour l'année 2024,

00:49:00vous l'avez qualifié ainsi,

00:49:01un avis sympa.

00:49:04C'est assez contre-intuitif

00:49:07et en tous les cas,

00:49:10je le retiendrai

00:49:11comme un mot nouveau,

00:49:12non pas du rapport,

00:49:14mais du ressenti

00:49:15du Président,

00:49:17je dirais,

00:49:20un grand responsable

00:49:22des administrations

00:49:23de l'État,

00:49:26disait,

00:49:27lorsqu'on a travaillé

00:49:28sur la dérive

00:49:28des comptes publics,

00:49:30que dans les prévisions,

00:49:32cette année-là,

00:49:33c'était l'année

00:49:34pas de bol.

00:49:35Alors,

00:49:36un avis sympa

00:49:37dans une année

00:49:38pas de bol,

00:49:39où les deux missions

00:49:42du Sénat

00:49:42qui ont travaillé

00:49:43sur la dérive

00:49:44des comptes publics

00:49:45ont rendu

00:49:46un rapport

00:49:47que certains

00:49:49ont qualifié

00:49:49de sévère,

00:49:50mais qui est un rapport

00:49:51factuel

00:49:52avec des chiffres.

00:49:55La vérité des chiffres,

00:49:56on ne peut pas

00:49:57la contourner.

00:49:58Évidemment,

00:49:58après,

00:49:58on peut habiller

00:49:59le scénario,

00:50:01mais les chiffres

00:50:01sont,

00:50:02tout le monde le dit,

00:50:03têtus.

00:50:04Voilà,

00:50:04c'est pour donner

00:50:05le contexte

00:50:06et dans ce contexte,

00:50:09il y a quand même

00:50:09le fait

00:50:12que vous avez évoqué

00:50:13un certain nombre

00:50:15d'interrogations

00:50:17que j'ai senties

00:50:18significatives,

00:50:20je vais dire comme ça,

00:50:21les interrogations

00:50:22sur les économies

00:50:23de dépenses

00:50:23ou de recettes nouvelles.

00:50:24Vous avez évoqué,

00:50:26et comme ça,

00:50:27chacun verra

00:50:28qu'on est tous

00:50:30concernés

00:50:30dans nos responsabilités

00:50:32et ou dans nos sensibilités,

00:50:34puisque vous avez évoqué

00:50:35les prévisions

00:50:36d'amélioration

00:50:38qui auraient pu

00:50:39survenir

00:50:40lors du PLF 25

00:50:42en fonction

00:50:43des économies

00:50:45en termes

00:50:45de dépenses

00:50:46et des recettes

00:50:48nouvelles,

00:50:49vous avez évoqué

00:50:49le 70-30

00:50:50qui finit,

00:50:52vous le dites,

00:50:53à 100%

00:50:54de fiscalité

00:50:55en plus.

00:50:56Ce mal

00:50:57un peu incorrigible,

00:50:59je le dis,

00:50:59de mon point de vue

00:51:02sur le sujet

00:51:02des recettes.

00:51:04Et,

00:51:04vous l'avez dit

00:51:04également,

00:51:06vous évoquez

00:51:06de sérieux doutes.

00:51:08Alors,

00:51:09évoquez de sérieux doutes

00:51:10sur des hypothèses optimistes.

00:51:13Quand on prend

00:51:14la phrase

00:51:14dans son ensemble

00:51:15et qu'on essaie,

00:51:18un,

00:51:18de redresser les comptes

00:51:19et, deux,

00:51:19de faire les choses

00:51:20sérieusement,

00:51:21j'ai envie de dire

00:51:22que si j'épouse

00:51:25en tout cas une partie,

00:51:28une assez grande partie

00:51:30à ce stade

00:51:30par rapport aux documents

00:51:32présentés,

00:51:33dont j'ai bien compris

00:51:34qu'on était

00:51:35dans une période inédite

00:51:36puisque le gouvernement

00:51:38propose,

00:51:40nous débattons

00:51:41au Parlement,

00:51:43puis le Parlement

00:51:45choisit.

00:51:45c'est le fameux

00:51:46« il propose,

00:51:48nous débattons,

00:51:49vous votez ».

00:51:50Je pense,

00:51:53et je le redis

00:51:53là aussi

00:51:54avec un peu de sérieux,

00:51:56même si ça échappe

00:51:58à l'avis

00:51:59du Haut Conseil,

00:52:00il faut faire attention

00:52:01quand même

00:52:02à ce que personne

00:52:03ne se considère

00:52:04un peu hors-jeu.

00:52:05ce n'est pas

00:52:07« vous décidez ».

00:52:10On vote,

00:52:12c'est vrai,

00:52:13mais on vote

00:52:13sur la base

00:52:14d'hypothèses

00:52:16qui sont données

00:52:17dans leur entièreté.

00:52:19Et donc,

00:52:20j'ai effectivement

00:52:21une première question.

00:52:22La première,

00:52:23c'est,

00:52:23vous l'avez évoquée,

00:52:24initialement,

00:52:26dans le...

00:52:27Tout le travail

00:52:28qui avait été réalisé

00:52:30sous l'autorité

00:52:31du Premier ministre

00:52:31François Béroud,

00:52:33l'objectif était

00:52:34à un déficit public

00:52:36de 2026

00:52:37à 4,6.

00:52:40Il y a eu

00:52:40une correction

00:52:41et le Premier ministre

00:52:43du deuxième gouvernement

00:52:45de Sébastien Lecornu

00:52:48a dit hier

00:52:49que c'est 4,7,

00:52:50mais en disant

00:52:52tout de suite

00:52:53que ça pouvait être

00:52:55moins de 5.

00:52:57Donc,

00:52:57on voit bien

00:52:58que quand on affiche

00:53:00ce chiffre,

00:53:02ça veut dire

00:53:02qu'on passerait,

00:53:03si tout va bien

00:53:04et on peut au moins

00:53:05se réjouir

00:53:06que l'objectif

00:53:07de 5,4

00:53:07de déficit

00:53:08pour 2025

00:53:09soit plutôt

00:53:11la piste

00:53:13d'atterrissage

00:53:14probable.

00:53:16Donc,

00:53:16ça,

00:53:16c'est mieux

00:53:17que possible.

00:53:18Mais ça veut dire

00:53:18que quand on passe

00:53:19de 5,4

00:53:20à 5

00:53:21ou un tout petit peu moins,

00:53:23en gros,

00:53:23on baisse de 0,4

00:53:24et donc,

00:53:25on se met

00:53:26assis

00:53:27sur les 0,4

00:53:29supplémentaires

00:53:29qui étaient jugés

00:53:30nécessaires.

00:53:31c'est-à-dire

00:53:32qu'on réduit

00:53:32l'ampleur

00:53:33de l'effort

00:53:34de moitié.

00:53:36Et donc,

00:53:37ma question

00:53:37est,

00:53:38à force

00:53:39de relâcher

00:53:41la bride,

00:53:42d'abord,

00:53:42il y aura

00:53:42le débat parlementaire,

00:53:43donc ça,

00:53:45c'est de notre

00:53:46effectivement responsabilité,

00:53:48mais est-ce que

00:53:50ça ne remet pas en cause,

00:53:51vous l'avez évoqué,

00:53:52mais puisque là,

00:53:53moi,

00:53:53je veux aussi

00:53:54essayer d'avoir

00:53:55plus d'éléments

00:53:56d'information

00:53:57en termes,

00:53:58en tous les cas,

00:53:58d'avis,

00:53:59est-ce que ça

00:54:00ne remet pas

00:54:01assez sérieusement

00:54:02en cause

00:54:02l'objectif

00:54:03de 3 %

00:54:05en 2029,

00:54:06dont vous avez,

00:54:07parce que pour nos

00:54:08concitoyens,

00:54:09c'est parfois,

00:54:10on se dit,

00:54:10mais pourquoi les 3 %,

00:54:11etc.,

00:54:11vous l'avez dit,

00:54:12c'est le moment

00:54:13où enfin le stock

00:54:14de dette

00:54:14va commencer à baisser,

00:54:16est-ce que ça vous

00:54:17paraît possible ?

00:54:19J'ajoute

00:54:19qu'à partir du moment

00:54:22où on va avoir

00:54:22une année présidentielle,

00:54:24on se doute

00:54:24dans ce temps-là

00:54:25qu'en 2027,

00:54:26on va continuer

00:54:27de faire beaucoup

00:54:27d'efforts.

00:54:28C'est sûr que

00:54:29c'est ce qui rend

00:54:30les choses

00:54:31à la fois faciles

00:54:32et agréables,

00:54:33mais je préfère

00:54:34poser les questions

00:54:35sereinement aujourd'hui

00:54:36parce que quand on

00:54:36les a posées

00:54:37en proposant

00:54:38des économies

00:54:39en 2024

00:54:40où le Parlement

00:54:42et ici le Sénat

00:54:43n'a pas du tout

00:54:44été suivi

00:54:44puisqu'on était

00:54:45des inconséquents,

00:54:47moi je regarde

00:54:48juste aujourd'hui

00:54:49l'état de nos comptes

00:54:50publics

00:54:50et derrière les comptes

00:54:51publics,

00:54:51c'est effectivement

00:54:51la vie quotidienne

00:54:52des Français

00:54:52et c'est la place

00:54:53de la France,

00:54:54la force de son économie,

00:54:55de son économie

00:54:57et la place

00:54:58de la France

00:54:58au sein du Conseil européen

00:55:00dont malheureusement

00:55:00vous avez rappelé

00:55:01qu'en termes

00:55:02de qualité des comptes,

00:55:05on était aujourd'hui,

00:55:06on avait le bonnet d'âne,

00:55:07moi ce qui me rend

00:55:08ni heureux ni fier.

00:55:10Deuxième sujet,

00:55:12deuxième question

00:55:13et j'en terminerai

00:55:13par là sur,

00:55:14peut-être alors

00:55:15elle peut paraître

00:55:16anecdotique,

00:55:16mais pas forcément

00:55:17sur la nouvelle méthode

00:55:20de présentation

00:55:20des efforts budgétaires

00:55:22puisque jusqu'à maintenant

00:55:24on parlait beaucoup

00:55:25du tendanciel

00:55:26de hausse des dépenses

00:55:27spontanées.

00:55:29Aujourd'hui,

00:55:32c'est plutôt,

00:55:34c'est ce qui,

00:55:35comment dirais-je,

00:55:37revient par rapport

00:55:39à la richesse

00:55:40qu'on crée chaque année,

00:55:41ça on le comprend mieux,

00:55:44je pense,

00:55:45mais quel est votre avis ?

00:55:48Est-ce que ça peut rendre

00:55:51les choses

00:55:52à la fois plus concrètes,

00:55:55plus lisibles

00:55:56et plus compréhensibles

00:55:57puisque vous avez

00:56:00à la fin de l'été

00:56:02publié une note méthodologique

00:56:04sur justement

00:56:05l'évolution des dépenses publiques

00:56:07à politique inchangée,

00:56:09insistant d'ailleurs

00:56:10sur le fait

00:56:10qu'il s'agit d'une convention.

00:56:12Donc par rapport à tout ça,

00:56:14est-ce que vous pensez

00:56:17dans ce budget

00:56:19qui avoisine,

00:56:20je vous ai entendu,

00:56:22plutôt une économie

00:56:24de 30 milliards

00:56:25là où

00:56:26l'ancien Premier ministre

00:56:30François Béroud

00:56:30avait estimé

00:56:32que pour être

00:56:32dans la bonne marge,

00:56:36il lui fallut

00:56:36plutôt 44 milliards,

00:56:38donc un tiers de plus.

00:56:41Dans les questions méthodologiques,

00:56:43est-ce que vous pouvez

00:56:44nous éclairer

00:56:46sur ce sujet

00:56:47et le choix

00:56:49qui est fait aujourd'hui.

00:56:54Merci,

00:56:55M. le rapporteur général.

00:56:56Contrairement à la tradition,

00:56:57je ne vais pas vous donner

00:56:58la parole

00:56:58pour répondre immédiatement,

00:57:00mais je vais vous proposer

00:57:00de prendre l'ensemble

00:57:02des questions

00:57:02et de faire une réponse

00:57:03groupée

00:57:04puisque nous attendons

00:57:05les ministres

00:57:06après à 10h30.

00:57:08Donc je donne

00:57:09la parole tout de suite

00:57:10à Vincent Delahaye

00:57:10puis Thierry Kozyk.

00:57:12Merci, M. le Président.

00:57:14M. le Président du Haut Conseil,

00:57:16j'avais la même question

00:57:18que le rapporteur général

00:57:19sur le tendanciel

00:57:20et le structurel

00:57:20parce que dans votre rapport,

00:57:22vous parlez de 30 milliards

00:57:23d'économies structurelles.

00:57:26Auparavant, effectivement,

00:57:27on parlait plutôt

00:57:27par rapport au tendanciel,

00:57:28donc on mélange

00:57:29un petit peu les deux.

00:57:30Donc on a du mal

00:57:30à s'y retrouver.

00:57:31On avait déjà du mal

00:57:31à s'y retrouver

00:57:32sur le tendanciel,

00:57:33mais en mélangeant les deux,

00:57:34on ne sait plus très bien

00:57:35comment raisonner.

00:57:37et le gouvernement

00:57:39nous avait annoncé

00:57:39que les hypothèses

00:57:41qui sous-tendaient

00:57:43les calculs

00:57:44du tendanciel,

00:57:44des économies tendancielles,

00:57:46seraient transmises

00:57:47au Haut Conseil

00:57:47des finances publiques.

00:57:49Est-ce que ça a été le cas ?

00:57:51Parce que la représentation nationale

00:57:53n'a pas connaissance

00:57:53de ces hypothèses

00:57:55tendancielles,

00:57:57donc moi,

00:57:58je serais ravi

00:57:58de les avoir.

00:58:00Sur les 17 milliards

00:58:01en dépenses,

00:58:01d'économies en dépenses,

00:58:03j'ai l'impression

00:58:04que c'est principalement

00:58:05la Sécurité sociale,

00:58:07combien il y en a-t-il

00:58:08sur le budget de l'État

00:58:10en lui-même ?

00:58:11Est-ce qu'elles sont

00:58:11bien documentées,

00:58:13ces économies en dépenses

00:58:14sur le budget de l'État ?

00:58:16Et sur les recettes,

00:58:18vous dites que

00:58:19les hypothèses,

00:58:20par exemple,

00:58:20de hausse de la masse salariale

00:58:22de 2,3 sont un peu hautes.

00:58:25Et ensuite,

00:58:26on constate que

00:58:27dans les prévisions de recettes,

00:58:28on a plus de 9 milliards

00:58:30de progression

00:58:31de l'impôt sur le revenu.

00:58:32Moi, j'ai été surpris,

00:58:33ça fait plus de 10 %

00:58:34de l'impôt sur le revenu

00:58:35qui augmente.

00:58:37Et pour la TVA,

00:58:38c'est 12,5 %,

00:58:40plus de 12 milliards

00:58:41de plus de recettes.

00:58:43Et vous ne qualifiez pas

00:58:44du tout

00:58:45ces prévisions de recettes.

00:58:46Pour 2025,

00:58:47vous les qualifiez

00:58:47devant votre rapport

00:58:48de crédible.

00:58:49Pour 2026,

00:58:50vous ne les qualifiez pas.

00:58:51Est-ce que vous pourriez

00:58:52le faire devant nous ?

00:58:54Merci, Vincent.

00:58:56Thierry Cousy,

00:58:57puis Pascal Savoldelli.

00:58:58Merci,

00:58:59M. le Président.

00:59:00M. le Président,

00:59:01moi, je voulais

00:59:01également vous remercier

00:59:03pour la qualité du travail

00:59:05qui, une nouvelle fois,

00:59:07a du sueur

00:59:07dans des délais

00:59:09extrêmement courts

00:59:10et contraints.

00:59:13Au regard de la situation

00:59:14politique telle qu'elle est

00:59:15aujourd'hui,

00:59:15j'ai le sentiment

00:59:16que le projet

00:59:17est déjà caduque.

00:59:19Et d'ailleurs,

00:59:20la Cour dit

00:59:21que le scénario économique

00:59:22sur lequel s'appuie

00:59:22le gouvernement

00:59:23repose sur des hypothèses

00:59:25que vous qualifiez

00:59:26d'optimistes,

00:59:28je partage cet avis

00:59:29ainsi qu'un certain

00:59:31nombre de choses,

00:59:32notamment l'hypothèse

00:59:32de croissance à 1%

00:59:34qui est très légèrement

00:59:35supérieure

00:59:36au sel du consensus

00:59:37des économistes

00:59:39qui est chiffre à 0,9.

00:59:42Et compte tenu

00:59:43de l'effort conséquent

00:59:44de redressement

00:59:45et de son effet négatif

00:59:48sur l'activité,

00:59:49ce chiffre me semble

00:59:50trop élevé.

00:59:51Pour le gouvernement,

00:59:52l'ampleur des mesures

00:59:53gouvernementales envisagées

00:59:55n'aurait une incidence

00:59:57sur la croissance

00:59:57de l'activité

00:59:58que de 0,4 points.

01:00:00La Cour juge

01:00:01ce chiffre faible.

01:00:04Je partage également

01:00:04cet avis.

01:00:06Enfin,

01:00:06sur la cible du déficit

01:00:07qui est affichée

01:00:08à 4,7.

01:00:09Compte tenu

01:00:10des propos

01:00:11du Premier ministre

01:00:13hier

01:00:13qui laisse

01:00:14la possibilité

01:00:16d'aller jusqu'à 5,

01:00:17j'ai le sentiment

01:00:19que

01:00:19aujourd'hui

01:00:22la vie

01:00:23est déjà caduque

01:00:24et cette cible

01:00:25ne tient plus.

01:00:27Donc ma question

01:00:28est assez simple.

01:00:30Alors que l'euro

01:00:30a perdu

01:00:31près de 0,80%

01:00:33par rapport au dollar

01:00:35en une semaine,

01:00:36que les trajectoires

01:00:37du Pestable

01:00:38ne pourront pas

01:00:39être respectées,

01:00:41que les marchés

01:00:41surenchérissent

01:00:42le coût de la dette,

01:00:44pensez-vous

01:00:44que ce budget

01:00:45est à même

01:00:46de rétablir

01:00:47le dérapage

01:00:47des comptes publics

01:00:49que 8 ans

01:00:50de macronisme

01:00:51ont durablement

01:00:52endommagé.

01:00:54Merci Thierry,

01:00:56Pascal Savoldelli

01:00:57puis Michel Canvey.

01:00:59Oui,

01:01:00merci M. le Président,

01:01:01merci pour cette expertise

01:01:04dans des,

01:01:05vous l'avez dit,

01:01:05dans des délais

01:01:06compliqués

01:01:06et je trouve

01:01:09que le mot à blanc

01:01:10amène à la fois

01:01:12une tolérance

01:01:14du point de vue

01:01:14de l'exercice critique.

01:01:15j'ai une remarque

01:01:18et deux questions.

01:01:20La première,

01:01:21pour qu'on ait

01:01:21un débat apaisé,

01:01:22je dis ça aussi

01:01:23à mes collègues

01:01:24parce que certains

01:01:25hommes ou femmes

01:01:26politiques ont utilisé

01:01:27dans la dernière période

01:01:28des arguments

01:01:29où vous évoquez

01:01:31à juste titre

01:01:32la question

01:01:33de la dette,

01:01:34M. le Président,

01:01:34avec le rôle

01:01:35que jouent

01:01:36les marchés financiers

01:01:37et je pense

01:01:39qu'on a besoin

01:01:40d'avoir

01:01:40un débat

01:01:41argumenté,

01:01:43calme

01:01:43et raisonné.

01:01:45Par exemple,

01:01:47moi,

01:01:47quand j'apprends

01:01:48qu'on me raconte

01:01:49que c'est la dissolution,

01:01:50quoi qu'on pense

01:01:51les uns et les autres,

01:01:52amènerait un chiffrage

01:01:53de 15 milliards

01:01:54par le FCE,

01:01:55c'est pas sérieux.

01:01:58Voilà.

01:01:58On peut avoir

01:01:59tel ou tel choix,

01:02:01mais les marchés

01:02:02boursiers,

01:02:03les plateformes

01:02:04de trading

01:02:04n'ont pas à décider

01:02:06suivant l'évolution

01:02:07du spread,

01:02:08du taux d'intérêt national,

01:02:10en gros,

01:02:10les cours d'achat

01:02:11et de vente

01:02:12des intérêts

01:02:14que nous payons

01:02:15par rapport

01:02:15à la dette

01:02:16considérable

01:02:16que nous avons,

01:02:17ils sont pas

01:02:18à s'inviter

01:02:18dans la vie politique.

01:02:19Voilà.

01:02:20C'est dit,

01:02:20c'est fait.

01:02:22Après,

01:02:22j'ai deux questions.

01:02:23La première,

01:02:24c'est pour avoir

01:02:25vraiment votre avis

01:02:26dans les hypothèses,

01:02:28il y en a une

01:02:29qui parle d'un,

01:02:30et qui est évoquée

01:02:31par le gouvernement,

01:02:32d'un rebond

01:02:33de la consommation populaire.

01:02:34Donc,

01:02:35je voudrais avoir

01:02:35votre avis là-dessus

01:02:36parce que moi,

01:02:37je suis très

01:02:38dubitatif

01:02:39sur cette analyse-là.

01:02:41J'observe,

01:02:42comme vous,

01:02:43que les taux d'épargne

01:02:45ont augmenté

01:02:46de 18 %,

01:02:47ce qui n'est pas

01:02:48un signe quand même

01:02:49de rebond

01:02:50de la consommation populaire.

01:02:52Et deuxièmement,

01:02:52quand on regarde

01:02:53ce budget,

01:02:54je vois rien

01:02:55sur les salaires,

01:02:56je vois un gel

01:02:56des retraites

01:02:57et des pensions,

01:02:58je vois un gel

01:02:58des prestations.

01:02:59Bon,

01:03:00il y a l'année blanche

01:03:01ou l'année noire,

01:03:02ça dépend de quel côté

01:03:04on se place.

01:03:04Donc,

01:03:04est-ce que vous pensez

01:03:05que c'est juste

01:03:07de parler d'un rebond

01:03:08de la consommation populaire ?

01:03:10Et la deuxième question,

01:03:11c'est sur la fiscalité

01:03:12des holdings.

01:03:14Je vous avoue

01:03:15que là,

01:03:15je demande à...

01:03:16Je n'ai pas

01:03:17toutes les compétences,

01:03:18mais je voudrais savoir

01:03:20aussi votre avis

01:03:20sur cette question-là

01:03:21parce que,

01:03:22en gros,

01:03:22les holdings

01:03:23ont été la parade,

01:03:24en gros,

01:03:24pour certains,

01:03:25pas tout le monde,

01:03:26mais pour certains,

01:03:26de contourner l'IFI.

01:03:30Donc,

01:03:30expliquez-moi

01:03:31ce que vous en pensez,

01:03:32vous,

01:03:32M. le Président,

01:03:33est-ce que,

01:03:34sur son rendement,

01:03:36est-ce qu'il n'y a pas

01:03:37des doutes à avoir

01:03:38sur des contournements

01:03:39de ces fiscalités

01:03:41sur les holdings ?

01:03:42Voilà,

01:03:43merci.

01:03:43Merci,

01:03:44Pascal,

01:03:44Michel Canevet,

01:03:45puis Hervé Morey.

01:03:47Merci,

01:03:48M. le Président.

01:03:49Je voudrais saluer

01:03:50le travail

01:03:50qui a été effectué

01:03:51par le Haut Conseil

01:03:52dans des conditions

01:03:53extrêmement difficiles,

01:03:55effectivement,

01:03:56puisque,

01:03:56on voit que les messages

01:03:58qui sont envoyés

01:03:59sont effectivement différents

01:04:00de ceux qui peuvent être

01:04:01contenus dans les documents

01:04:03et qui font apparaître

01:04:05le caractère hypothétique,

01:04:07comme cela a été écrit,

01:04:10des perspectives

01:04:10qui nous sont présentées.

01:04:14Nous,

01:04:14au niveau du groupe

01:04:15de l'Union centriste ici,

01:04:16nous pensons

01:04:17qu'il est nécessaire

01:04:18que l'on puisse

01:04:19respecter les trajectoires

01:04:21que nous avons prévues

01:04:22et pour lesquelles

01:04:23nous nous sommes engagés

01:04:24à Bruxelles

01:04:26et en particulier

01:04:27qu'effectivement,

01:04:28nous puissions mener,

01:04:31je dirais,

01:04:32des perspectives budgétaires

01:04:33qui conduisent

01:04:34effectivement

01:04:34à une réduction

01:04:36du déficit

01:04:37de la France

01:04:38pour leur année

01:04:39dans des proportions

01:04:40qui soient raisonnables.

01:04:42Alors,

01:04:43pour cela,

01:04:43il y a deux façons

01:04:44d'y arriver.

01:04:45Soit,

01:04:46effectivement,

01:04:47on fait un effort

01:04:47sur les dépenses.

01:04:49Nous pensons

01:04:49que cela est absolument

01:04:50nécessaire

01:04:52et je voudrais vous demander

01:04:53à combien vous considérez

01:04:55l'effort nécessaire

01:04:57en matière

01:04:58de réduction

01:04:59des dépenses

01:05:00en 2026

01:05:02pour permettre

01:05:03de respecter

01:05:04le cap

01:05:05de nos engagements

01:05:06pris dans le cadre

01:05:07du programme

01:05:07de stabilité

01:05:08à moyen terme.

01:05:10Et puis,

01:05:11il y a une deuxième façon

01:05:12d'y arriver aussi,

01:05:13c'est de prévoir

01:05:15des recettes supplémentaires.

01:05:17Et donc,

01:05:17on a entendu

01:05:17beaucoup de débats

01:05:18sur le sujet

01:05:19ces dernières semaines

01:05:21sur les recettes

01:05:23supplémentaires.

01:05:24En particulier,

01:05:25il y en a une

01:05:25qui agite

01:05:28une partie

01:05:28de la classe

01:05:29plus politique

01:05:30qui est

01:05:30la question

01:05:31de la taxe humaine

01:05:33dont on dit

01:05:33qu'elle pourrait

01:05:34rapporter

01:05:35effectivement

01:05:37de façon

01:05:37extrêmement significative

01:05:39au budget

01:05:40de l'État.

01:05:40Et je voulais

01:05:41savoir

01:05:42ce que le Haut Conseil

01:05:43des Finances Publiques

01:05:44pensait

01:05:46de l'hypothèse

01:05:48du rendement

01:05:49de cette taxe

01:05:50dit Zuckmann

01:05:51si effectivement

01:05:52les chiffres

01:05:53qui ont été évoqués

01:05:54de l'ordre

01:05:55de 20 milliards d'euros

01:05:56sont des chiffres

01:05:57qui paraissent

01:05:58crédibles

01:05:59au Haut Conseil.

01:06:01Et surtout,

01:06:03selon le Haut Conseil,

01:06:04est-ce que

01:06:05l'instauration

01:06:06d'une telle taxe

01:06:07aurait un effet

01:06:08positif

01:06:09sur le développement

01:06:10économique de la France ?

01:06:11Parce qu'on s'aperçoit

01:06:11finalement que,

01:06:13d'une part,

01:06:14quand il y a

01:06:15des nouveaux outils fiscaux

01:06:16qui sont mis en place

01:06:17en...

01:06:19Le rendement n'est jamais

01:06:20la hauteur

01:06:20de ce qui est attendu.

01:06:21Et puis,

01:06:22d'autre part,

01:06:23il y a un effet récessif.

01:06:24Ne pensez-vous pas

01:06:25qu'il leur serait

01:06:26de même

01:06:26avec l'institution

01:06:27de cette taxe ?

01:06:29Merci, Michel.

01:06:31Je ne vais...

01:06:31Compte tenu du temps,

01:06:33je ne vais pas

01:06:33prendre d'autres inscriptions.

01:06:36Je m'en tiens

01:06:36à ceux qui se sont inscrits,

01:06:38Hervé Moret

01:06:39puis Marie-Claire

01:06:40KRG.

01:06:42Merci,

01:06:43M. le Président.

01:06:44M. le Président

01:06:44du Haut Conseil,

01:06:45vous avez commencé

01:06:46votre propos

01:06:47en vous félicitant

01:06:48ou en tout cas

01:06:49en soulignant

01:06:49un début de redressement

01:06:51des finances publiques.

01:06:52Est-ce qu'on peut

01:06:53vraiment parler

01:06:53de début de redressement

01:06:54des finances publiques

01:06:55alors que la dette

01:06:56a continué à augmenter

01:06:57en 2025

01:06:58et que vous avez dit

01:06:59vous-même

01:07:00qu'on est le seul pays

01:07:01d'Europe

01:07:01où la dette

01:07:02continue à augmenter ?

01:07:04Est-ce qu'on peut

01:07:05se réjouir aussi

01:07:06du fait que

01:07:08cette amélioration,

01:07:09si amélioration il y a,

01:07:11en fait,

01:07:11est due uniquement

01:07:12à une augmentation

01:07:13supplémentaire

01:07:14des prélèvements obligatoires

01:07:15qui, comme vous le savez

01:07:16mieux que moi,

01:07:17est particulièrement élevée

01:07:18en France

01:07:19et qu'on n'a rien fait

01:07:20en matière d'économie ?

01:07:222026,

01:07:24le même scénario

01:07:25risque de se reproduire

01:07:26puisqu'on nous annonce

01:07:2714 milliards supplémentaires

01:07:29de fiscalité

01:07:30et des économies

01:07:31dont rien ne prouve

01:07:33qu'elles seront,

01:07:35comme ça a été le cas

01:07:36en 2025,

01:07:37vraiment tenues,

01:07:39plutôt comme ça n'a pas été

01:07:39le cas en 2025,

01:07:41vraiment tenues.

01:07:41Donc,

01:07:42est-ce que la situation

01:07:43est vraiment aussi

01:07:45encourageante

01:07:46que vous le soulignez ?

01:07:48Et surtout,

01:07:48est-ce qu'on est

01:07:49un pays incapable

01:07:50de réduire ses dépenses ?

01:07:52Et en complément

01:07:53de Michel Canvet

01:07:54qui vous demandait

01:07:55quel serait le volume

01:07:56nécessaire en 2026,

01:07:58moi,

01:07:58j'aimerais savoir

01:07:58quel serait le volume

01:07:59possible et atteignable

01:08:01en 2026

01:08:02en termes d'économie budgétaire.

01:08:03Merci Hervé,

01:08:08Marie-Claire Cargé

01:08:09et puis Bernard Delcon.

01:08:11Merci beaucoup,

01:08:11Monsieur le Président.

01:08:13Je m'associe

01:08:14à tous les remerciements

01:08:15qui ont été exprimés

01:08:17à l'égard du Haut Conseil

01:08:19pour ces analyses

01:08:21si éclairantes

01:08:22et produites de surcroît

01:08:23en un temps record.

01:08:25Alors,

01:08:26depuis hier,

01:08:27nous savons

01:08:27que la suspension

01:08:28de la réforme des retraites

01:08:29en tant que

01:08:30ce qui concerne l'âge

01:08:31que l'accélération

01:08:32de la réforme touraine

01:08:34seront intégrées

01:08:35dans le PLFSS.

01:08:37Et puisque nous avons

01:08:38la chance d'avoir ici

01:08:39le Président du Haut Conseil

01:08:41et le Premier Président

01:08:42de la Cour des Comptes,

01:08:45je voudrais connaître

01:08:46votre appréciation

01:08:47sur le montant

01:08:51des dépenses supplémentaires

01:08:55qui devront être intégrées,

01:08:57étant entendu

01:08:58qu'il appartiendra,

01:08:59semble-t-il,

01:09:00au Parlement

01:09:01de trouver

01:09:02les mesures

01:09:02d'économie nécessaires.

01:09:04Je vous remercie.

01:09:06Merci, Marie-Claire.

01:09:07Bernard Delcroux.

01:09:09Oui, merci,

01:09:09M. le Président.

01:09:10M. le Président du Haut Conseil,

01:09:11j'ai une question

01:09:12sur l'imposition

01:09:14qui a été mise en place

01:09:15l'année passée

01:09:16sur les rachats d'actions

01:09:17que nous réclamions,

01:09:19d'ailleurs.

01:09:20Une imposition

01:09:21à un taux de 8 %,

01:09:22mais qui, en fait,

01:09:23est tout à fait symbolique

01:09:24puisque,

01:09:25en raison de la limitation

01:09:26de son assiette

01:09:27à la valeur nominale

01:09:29de ses actions

01:09:29et non à leur valeur réelle,

01:09:30alors qu'il y a un écart

01:09:31considérable,

01:09:33parfois multiplié par 1 000,

01:09:34entre la valeur nominale

01:09:35et la valeur réelle.

01:09:37Et lorsque nous avons évoqué

01:09:38ces problèmes,

01:09:39on nous a opposé

01:09:41comme raison

01:09:41la conformité,

01:09:42la compatibilité

01:09:43avec le droit européen

01:09:44actuel.

01:09:46Donc, voilà,

01:09:46j'aimerais savoir

01:09:47quel est votre point de vue

01:09:48sur le sujet

01:09:49et est-ce qu'il y a

01:09:49une possibilité,

01:09:51dans le respect du droit,

01:09:53de trouver une voie

01:09:54pour qu'on prenne,

01:09:56en réalité,

01:09:56en compte,

01:09:57la valeur réelle

01:09:57de ses actions.

01:10:02Bien,

01:10:02toute une série de questions,

01:10:03monsieur le Premier Président.

01:10:06Je vous propose

01:10:06de bien vouloir répondre

01:10:08avec, évidemment,

01:10:10d'abord,

01:10:10les réponses

01:10:11au rapporteur général.

01:10:13Oui,

01:10:13je précise d'emblée

01:10:14qu'il y a des questions

01:10:15auxquelles je n'ai pas réponse,

01:10:16notamment les questions fiscales,

01:10:17qu'il s'agit des holdings,

01:10:19de la taxe sur les actions,

01:10:21parce que ça,

01:10:21c'est pas dans nos compétences,

01:10:23nous n'avons pas

01:10:23d'informations particulières.

01:10:25En effet,

01:10:25comme on sait naturellement

01:10:26par le rapporteur général,

01:10:28il a donné relevé

01:10:31ce que je disais

01:10:31sur le fait

01:10:32que nous avions été sympas,

01:10:33pas totalement quand même.

01:10:34Nous avions dit à l'époque

01:10:35que la prise de croissance

01:10:36était élevée en 2024,

01:10:38que c'était optimiste

01:10:39sur la totalité

01:10:40des postes de demande,

01:10:41que la prévision

01:10:42du déficit pour 2024

01:10:43conjuguait des hypothèses

01:10:45favorables

01:10:45et paraissait optimiste.

01:10:47Donc,

01:10:48c'était pas quand même

01:10:48des félicitations du jury,

01:10:50mais ce que je voulais dire,

01:10:51je l'ai dit de façon

01:10:52un peu légère,

01:10:52c'est que nous aurions pu

01:10:54en réalité plus sévère.

01:10:56Et c'est des questions

01:10:57que nous nous posions.

01:11:00Je ne suis pas un homme

01:11:02à regretter beaucoup

01:11:02par tempérament.

01:11:06Pu,

01:11:07je crois que c'est pu.

01:11:09Mais vous savez,

01:11:11j'ai toujours,

01:11:11pendant ces cinq années,

01:11:13c'est mon sixième PLF,

01:11:15hésité à manier

01:11:16les notions d'insincérité

01:11:18qui, je pense,

01:11:20sont toujours quelque chose

01:11:21qui ont à la fois

01:11:21des conséquences

01:11:23constitutionnelles

01:11:25extrêmement lourdes

01:11:26et qui, tout de même,

01:11:27placent le Haut Conseil

01:11:27dans une situation

01:11:28compliquée parce qu'il n'en a

01:11:30pas la légitimité totale.

01:11:32Mais ce n'était vraiment

01:11:32pas bien, quoi.

01:11:33Un écart de 0,6 points.

01:11:35Nous avons dit

01:11:36ce que nous devions dire.

01:11:36C'est-à-dire que ça a été 1,1

01:11:37à la fin de l'année,

01:11:39avec les Jeux-Impiques.

01:11:40Ce n'est pas...

01:11:42Je le mentionnais pour dire

01:11:43que le Haut Conseil

01:11:44faisait son office honnêtement.

01:11:47Alors après,

01:11:48vous avez posé une question

01:11:49qui est extrêmement centrale,

01:11:52qui est celle de la cohérence

01:11:53du PLF 2026

01:11:54avec les engagements

01:11:55européens de la France.

01:11:57Alors, d'abord,

01:11:59un petit point sur la comparaison

01:12:02des effets structurels

01:12:03du tendanciel.

01:12:05Nous, nous n'avons jamais,

01:12:06à la Cour des comptes

01:12:06et au Conseil,

01:12:08travaillé sur cette notion

01:12:09du tendanciel.

01:12:11Le tendanciel

01:12:12a abouti

01:12:15à des chiffres d'efforts

01:12:16plus élevés

01:12:16parce qu'il inclut implicitement

01:12:19une dégradation

01:12:19sur le structurel,

01:12:21notamment car la dépense

01:12:22à la politique à changer

01:12:23est supposée augmenter plus vite

01:12:24que la croissance potentielle.

01:12:26Donc on suppose

01:12:26qu'en fait,

01:12:26on s'ajuste

01:12:27sur quelque chose

01:12:28qui arriverait

01:12:29si on ne faisait rien.

01:12:30Ça a tendance

01:12:31à gonfler l'effort.

01:12:32Nous, nous sommes toujours

01:12:33basés sur des notions

01:12:35plus classiques

01:12:36qui sont les notions européennes

01:12:37qui est la définition même

01:12:39de l'effort structurel.

01:12:41Et en effet,

01:12:43c'est différent.

01:12:43Nous n'avons pas,

01:12:44d'ailleurs,

01:12:45la question m'a été posée,

01:12:47des chiffres transmis

01:12:48au HCFP,

01:12:49M. le Sénateur,

01:12:51sur le tendanciel.

01:12:54C'est une méthode

01:12:56qui a été évoquée

01:12:56par nous en juillet.

01:12:57Il y a eu une note

01:12:58de nos secrétariats

01:12:58en fin août.

01:13:00Nous, nous sommes calés

01:13:00sur ce que nous avons

01:13:01d'habitude

01:13:02et sur ce que fait

01:13:02la Commission européenne.

01:13:04Je pense que c'est plus clair.

01:13:05Et à mon sens,

01:13:06il est plutôt bon

01:13:07que le gouvernement

01:13:08l'ait fait cette année.

01:13:09On revient à des choses

01:13:10qui ne sont plus d'équerre.

01:13:1230 milliards, donc.

01:13:13Cela dit,

01:13:14si on raisonne

01:13:14dans la métrique Bayrou,

01:13:18celle de Michel Barnier,

01:13:21le tendanciel,

01:13:22nous n'avons pas les chiffres,

01:13:23mais on peut faire

01:13:24un raisonnement assez simple.

01:13:26Ce qui compte,

01:13:27c'est la trajectoire.

01:13:28La trajectoire nous amène

01:13:29à moins de 3 % en 2029.

01:13:31Cela passe par 5,4 %

01:13:33en 2025.

01:13:34Je rappelle qu'initialement,

01:13:35et pour le coup,

01:13:35Michel Barnier avait pris

01:13:36ça en compte complètement,

01:13:37c'était 5 points

01:13:37dans le PSMT

01:13:39que nous avons transmis.

01:13:40Pour cette année,

01:13:42ça doit être 4,6.

01:13:44Alors, le 4,7

01:13:44qui est prévu par le PLF

01:13:45n'est pas substantiellement

01:13:47différent du 4,6.

01:13:49Si on va à 5,

01:13:51alors là,

01:13:51on diffère quand même

01:13:52assez clairement.

01:13:53et ce qui est clair,

01:13:55c'est que si on fait

01:13:56un effort

01:13:57de 0,4

01:13:59ou 0,5

01:14:00par an,

01:14:01on est plutôt sur 0,4,

01:14:03ça nous amène,

01:14:04en réalité,

01:14:05à au mieux

01:14:052031.

01:14:07D'autant que,

01:14:08vous l'avez souligné justement,

01:14:09il y a une année de 2027,

01:14:11tout de même,

01:14:12maintenant,

01:14:12je vais quitter

01:14:14la Cour des comptes,

01:14:14mais avec 40 ans

01:14:15de vie publique,

01:14:1620 ans comme fonctionnaire,

01:14:1720 ans comme élu,

01:14:18je l'ai été,

01:14:19une année présidentielle,

01:14:20on sait ce que c'est.

01:14:21Il ne faut pas attendre

01:14:22quand même

01:14:22que ce soit celle

01:14:23où on charge la marque.

01:14:24Tout ce qui ne sera pas fait

01:14:25cette année

01:14:26devra être fait

01:14:28dans les années ultérieures

01:14:30avec au moins une année

01:14:32qui sera une année

01:14:32où l'effort est douteux.

01:14:35Ce qui veut dire quand même

01:14:35que l'écart

01:14:37par rapport à 4,6

01:14:39doit être comptabilisé

01:14:41comme quelque chose

01:14:41qu'il faudrait faire

01:14:42en plus plus tard

01:14:43en un temps

01:14:43qui va se réduire fortement

01:14:45et donc rend

01:14:45beaucoup plus incertain

01:14:47l'atteinte

01:14:49des 3 %

01:14:50en dessous

01:14:51en 2029.

01:14:53Ça, c'est très clair.

01:14:55Alors, après,

01:14:56il y a une deuxième question

01:14:57qui est celle

01:14:58de ce que la Commission européenne

01:15:00attend en réalité.

01:15:02Alors là-dessus,

01:15:02je peux avoir

01:15:03des informations privées,

01:15:05mais je ne suis pas

01:15:06le porte-parole

01:15:06de la Commission européenne.

01:15:08Elle a sans doute

01:15:08une petite tolérance,

01:15:11mais elle n'est pas infinie

01:15:12non plus

01:15:12parce qu'elle sait très bien

01:15:14qu'au-delà

01:15:14d'un certain seuil,

01:15:16l'atteinte des 3 %

01:15:16devient plus qu'improbable.

01:15:18Donc, il y a sans doute

01:15:19une petite marge,

01:15:21mais c'est là

01:15:22le débat

01:15:23qui devra être maîtrisé

01:15:24sur cette question-là

01:15:25et c'est votre office.

01:15:29Sur l'orientation budgétaire

01:15:34de la France,

01:15:35notons toutefois

01:15:35que c'est ça l'enjeu,

01:15:37que la question a été posée

01:15:39de savoir s'il y avait

01:15:39un début d'amélioration

01:15:41de nos finances publiques.

01:15:42Oui,

01:15:42un début d'amélioration

01:15:43de nos finances publiques.

01:15:44Quand on passe

01:15:44de 5,8 à 5,4,

01:15:45après des années

01:15:46d'augmentation continue

01:15:46du déficit,

01:15:47c'est une inflexion.

01:15:50Mais je viens de dire

01:15:50à l'instant

01:15:51que cette inflexion

01:15:51n'était pas suffisante

01:15:52si on veut garder le rythme

01:15:53pour être en dessous

01:15:54de 3 % en 2029.

01:15:56Il faudra accélérer

01:15:57à un moment donné.

01:15:58La France est encore

01:15:59très loin,

01:16:00et c'est ça

01:16:01l'enjeu principal,

01:16:02de pouvoir stabiliser

01:16:03son ratio de dette.

01:16:05À titre de comparaison,

01:16:06l'écart entre les ratios

01:16:07d'endettement

01:16:07de la France

01:16:07et de l'Allemagne

01:16:08dépasse désormais

01:16:0950 points de PIB.

01:16:11ils étaient exactement

01:16:13au même niveau.

01:16:14Je m'en souviens,

01:16:15j'appartenais au gouvernement

01:16:16au moment de la création

01:16:18de l'euro,

01:16:18c'était 58,9 points

01:16:20pour chaque pays.

01:16:22Nous avons stocké

01:16:2250 points de plus

01:16:24que l'Allemagne.

01:16:26La dynamique de la dette

01:16:27est par ailleurs

01:16:28en baisse.

01:16:29En Espagne,

01:16:30au Portugal,

01:16:31elle est proche

01:16:31d'être stabilisée.

01:16:32En Italie,

01:16:33bien qu'il y ait un niveau

01:16:33plus élevé que le nôtre,

01:16:35les conditions

01:16:35d'emprunt publics

01:16:36de la France

01:16:36se sont nettement dégradées.

01:16:37Et du fait

01:16:39de la hausse

01:16:40des taux longs

01:16:40et de celle

01:16:41du niveau d'endettement,

01:16:42la charge de la dette

01:16:42continue de progresser fortement.

01:16:44C'est un chiffre

01:16:44que je n'ai pas donné

01:16:45dans mon introduction,

01:16:46mais il est fondamental.

01:16:47Elle était de 35 milliards

01:16:48d'euros en 2021.

01:16:50Elle sera de 74 milliards

01:16:52d'euros l'an prochain.

01:16:53C'est-à-dire qu'on est vraiment

01:16:55très proche

01:16:56du budget de l'éducation nationale

01:16:57qui sera assurément dépassé

01:16:59en 2027.

01:17:01Ce sera la première fois

01:17:02dans l'histoire financière

01:17:03de la Ve République

01:17:04que la charge de la dette

01:17:05est,

01:17:06et pas un peu,

01:17:07le premier poste budgétaire

01:17:09de la nation.

01:17:10Et comment,

01:17:11dans ces conditions,

01:17:12envisager effectivement

01:17:13de faire face

01:17:14à tout ce qui convient

01:17:16à notre ambition

01:17:17et à la préparation

01:17:19de l'avenir ?

01:17:19C'est là

01:17:20qu'est le problème.

01:17:21Et si nous ne faisons pas

01:17:22l'effort conséquent

01:17:23nécessaire,

01:17:24nous serons incapables,

01:17:26incapables

01:17:26de maîtriser notre dette.

01:17:28C'est pour ça que

01:17:28repousser à plus tard

01:17:30l'effort,

01:17:31repousser à plus tard

01:17:32le retour sous 3%,

01:17:34je pense,

01:17:35est une faute

01:17:36à l'égard

01:17:37des générations futures.

01:17:39Sur les recettes,

01:17:41je dirais que l'administration

01:17:42a fourni des prévisions

01:17:42globalement acceptables

01:17:44pour l'évolution spontanée

01:17:45des principaux prélèvements.

01:17:46Je demande à relever

01:17:47des hypothèses presque prudentes

01:17:48sur le rendement

01:17:49de certains prélèvements.

01:17:51La TVA,

01:17:52les cotisations,

01:17:52et ça vient en large partie

01:17:54compenser des prévisions économiques,

01:17:55comme je le dis,

01:17:55un peu optimistes.

01:17:56Ce n'est pas du côté

01:17:57des prévisions économiques

01:17:58que les choses principales

01:17:59se jouent.

01:18:00C'est du côté

01:18:01des dépenses

01:18:02et des recettes

01:18:03et aussi

01:18:03de ce qui sera effectivement

01:18:05débattu par le Parlement

01:18:06qui reste assez incertain.

01:18:09Sur les économies

01:18:10en dépenses,

01:18:11sur le budget de l'État,

01:18:12elles sont tout de même

01:18:13de 6 milliards d'euros.

01:18:15Disons qu'elles sont

01:18:16partiellement documentées,

01:18:19qu'elles supportent

01:18:20des efforts

01:18:21sur les crédits budgétaires

01:18:22hors dépenses militaires,

01:18:24dont la masse salarielle,

01:18:25encore une fois,

01:18:26hors dépenses militaires

01:18:28et éducation nationale.

01:18:30Il y aurait

01:18:303 000 emplois

01:18:31de l'État

01:18:32hors recrutement

01:18:33d'enseignants sagères

01:18:35qui seraient supprimés.

01:18:36Il y aurait le gel

01:18:37du point

01:18:38et des mesures catégorielles.

01:18:40Donc la question,

01:18:41c'est de savoir

01:18:41si ces mesures

01:18:42survivront ou pas

01:18:43au débat budgétaire.

01:18:45Disons que l'effort

01:18:46en dépenses de l'État

01:18:46n'est pas nul.

01:18:48Celui de la sécurité sociale

01:18:49est considérable.

01:18:52Considérable.

01:18:53Imaginez un nom d'Amas

01:18:541,5 point.

01:18:551,6 point.

01:18:57Je répète que,

01:18:58pour le coup,

01:18:58de mémoire,

01:19:00les 25 dernières années,

01:19:02je n'ai pas le souvenir

01:19:03de quelque chose

01:19:04qui s'en approche simplement.

01:19:05Et nous étions bien au-dessus.

01:19:06Nos prochains,

01:19:07plus de deux fois plus.

01:19:08Là encore,

01:19:09des questions sont posées.

01:19:10Vous allez recevoir les ministres.

01:19:11C'est à eux,

01:19:12en réalité,

01:19:12de répondre à ça.

01:19:14Puisqu'il y a

01:19:14de la prévision

01:19:15de consommation

01:19:15des ménages en 2026,

01:19:17le scénario

01:19:17qui nous a été présenté

01:19:18tape sur une accélération

01:19:19de la consommation

01:19:20des ménages en 2026.

01:19:21plus 0,9

01:19:22après plus 0,5

01:19:23en 2025,

01:19:24compte tenu de l'absence

01:19:25de gains de pouvoir d'achat,

01:19:26ça supposerait un repli

01:19:27du taux d'épargne

01:19:28des ménages

01:19:28de 0,6 point,

01:19:30de 18,4

01:19:31à 17,8.

01:19:32Nous considérons

01:19:34que cette hypothèse

01:19:35est assez favorable.

01:19:38Un tel repli

01:19:39du taux d'épargne

01:19:39peut interroger

01:19:40au regard

01:19:40de l'ajustement budgétaire

01:19:41enregistré

01:19:42dans le scénario du PLF.

01:19:43À côté

01:19:43de mesures d'économie,

01:19:46de hausses et prélèvements

01:19:46notamment,

01:19:47la prévision

01:19:47du pouvoir d'achat

01:19:48est en quasi-stabilité.

01:19:50De plus,

01:19:50certaines mesures

01:19:51touchent des ménages aisés

01:19:52dont la consommation

01:19:53ne réagit pas trop

01:19:55aux revenus,

01:19:55d'autres couvrent

01:19:55un spectre

01:19:56beaucoup plus large.

01:19:57Par exemple,

01:19:57le gel

01:19:57des prestations sociales

01:19:59a sans doute

01:20:00un impact

01:20:00plutôt négatif

01:20:01sur la consommation,

01:20:02il ne faut pas

01:20:02se le cacher.

01:20:04Et donc,

01:20:04tout ça fait que

01:20:05la prévision

01:20:06de consommation

01:20:07nous paraît

01:20:07tout de même favorable.

01:20:09Mais je redis quand même

01:20:10pour le débat,

01:20:11c'est que ce qui nous paraît

01:20:12est élevé carrément.

01:20:13C'est la prévision

01:20:14d'investissement.

01:20:14Ça,

01:20:15je ne vois pas

01:20:16dans les astres

01:20:17où c'est inscrit

01:20:19en quoi que ce soit.

01:20:20Sur l'effort

01:20:22en dépense

01:20:22pour 2026,

01:20:24il serait de 0,6 points

01:20:25de PIB

01:20:26soit 17 milliards d'euros.

01:20:28C'est important.

01:20:29Et je vous dis

01:20:30quand même une chose

01:20:30par rapport à la qualité

01:20:31de la copie

01:20:32qui vous est soumise.

01:20:33Elle marque des progrès

01:20:34en cohérence interne

01:20:36par rapport à ce qui était

01:20:37le cas ces dernières années.

01:20:38Incontestablement.

01:20:39D'abord,

01:20:40c'est la première fois

01:20:41depuis un certain temps

01:20:42qu'un gouvernement

01:20:44ne vient pas

01:20:45nous présenter

01:20:46des efforts fiscaux

01:20:50comme des économies.

01:20:51Ce qui faisait la différence

01:20:52dans ce que nous disions

01:20:54il y a un an,

01:20:55c'est qu'il y avait

01:20:55en réalité,

01:20:56pour passer de 70-30

01:20:57à de prendre 70,

01:20:58c'est qu'il y avait

01:20:59des économies

01:20:59qui allaient le rail,

01:21:00qui étaient en fait

01:21:00des augmentations

01:21:01de fiscalité.

01:21:02Nous n'avons pas

01:21:03ce sentiment cette fois-ci.

01:21:05Après,

01:21:05la question,

01:21:06c'est quel est

01:21:06le portage réel

01:21:07de ce budget ?

01:21:08C'est quelle sera

01:21:09son effectivité ?

01:21:11C'est assurément

01:21:11une copie

01:21:12qui a été très bien réalisée

01:21:13par les administrations

01:21:13dans une période

01:21:14de flottement politique.

01:21:16Mais ensuite,

01:21:17c'est la réalité

01:21:18qui vivra.

01:21:19C'est celle

01:21:20de ce que vous évoquiez,

01:21:21M. le rapporteur général,

01:21:23de ce triptyque

01:21:24entre proposer,

01:21:25débattre, voter.

01:21:27Et donc,

01:21:27que restera-t-il

01:21:28de ce qui a été proposé

01:21:29au départ ?

01:21:29Pas les administrations,

01:21:30c'est ça qui fait

01:21:31que notre exercice

01:21:32est tout de même

01:21:32un peu à blanc.

01:21:33Je note quand même

01:21:36que ces 0,6 points

01:21:37de PIB

01:21:38d'économie

01:21:38sur les dépenses

01:21:39de 17 milliards d'euros,

01:21:40c'est important.

01:21:41C'est le gel,

01:21:42les franchises.

01:21:43C'est conforme

01:21:44à la dépense primaire nette

01:21:45recommandée par l'Europe,

01:21:46déficit excessif.

01:21:48Mais qu'est-ce qu'il en reste

01:21:48à la fin ?

01:21:49That is the question.

01:21:51Quel serait l'impact,

01:21:52enfin,

01:21:53Mme la sénatrice,

01:21:55chers collègues,

01:21:56d'une réouverture

01:21:58de la réforme des retraites

01:21:59ou d'une suspension

01:22:00de la réforme des retraites ?

01:22:00Alors, là, je ne veux pas

01:22:05aller trop loin sur ce sujet

01:22:06pour ne pas outrepasser mon rôle.

01:22:10Mais il se trouve

01:22:10que la Cour des comptes

01:22:11a fait deux rapports récents

01:22:12sur les retraites

01:22:14à la demande

01:22:14du Premier ministre Bayrou.

01:22:16Nous avons actualisé

01:22:17un peu ces chiffres.

01:22:19Il y a une première question

01:22:20qui sera posée,

01:22:21c'est sur la nature

01:22:23de la suspension.

01:22:23La suspension n'est pas

01:22:24l'abrogation.

01:22:25La suspension,

01:22:26c'est jusqu'à

01:22:27l'élection présidentielle.

01:22:29Alors là, du coup,

01:22:29on examine des coûts

01:22:30qui sont des coûts

01:22:31de court terme.

01:22:32Je n'ai pas de raison

01:22:33de mettre en doute

01:22:34ce qu'a donné hier

01:22:35le Premier ministre.

01:22:36Quelques centaines

01:22:37de millions d'euros

01:22:38pour 2026

01:22:40et autour de 2 milliards

01:22:42d'euros pour 2027.

01:22:44Le problème,

01:22:45il est plus en perspective.

01:22:47Aujourd'hui,

01:22:48nos régimes de retraite

01:22:48sont en défini

01:22:49de 6,6 milliards d'euros.

01:22:51Ça, c'est le chiffre 2025.

01:22:54Ce chiffre de 6,6 milliards d'euros

01:22:56resterait globalement stable

01:22:57jusqu'en 2030

01:22:58si la réforme

01:23:00était mise en oeuvre.

01:23:02Encore une fois,

01:23:03je ne me prononce pas

01:23:04sur l'opportunité,

01:23:05sur le fonds,

01:23:06je me donne tout simplement

01:23:06les données financières.

01:23:09Cette réforme rapporterait

01:23:10d'ici à 2030

01:23:1110 milliards d'euros.

01:23:13C'est-à-dire que si d'aventure

01:23:14la réforme

01:23:15n'intervenait pas du tout,

01:23:17par exemple,

01:23:17était stoppée,

01:23:19à ce moment-là,

01:23:19il faudrait trouver

01:23:20quelque chose

01:23:20de l'ordre de 10 milliards d'euros

01:23:21pour éviter

01:23:23que le déficit actuel

01:23:25ne se dégrade.

01:23:27Si ce n'était pas le cas,

01:23:28on pourrait spéculer

01:23:29qu'on serait autour

01:23:29de quelques 17 milliards d'euros

01:23:31en 2030.

01:23:32Je rappelle qu'après 2030,

01:23:33il y aurait toujours,

01:23:34d'après nos chiffres,

01:23:35une très forte accélération

01:23:37de la dégradation du déficit

01:23:38qui serait de 15 milliards d'euros

01:23:40en 2035

01:23:41et de 30 milliards d'euros

01:23:43en 2045.

01:23:45Ce qui veut dire

01:23:46qu'au total,

01:23:47il reste quand même

01:23:48des problèmes d'équilibre financier

01:23:50du système de retraite,

01:23:51de soutenabilité

01:23:52de nos finances publiques

01:23:52en général,

01:23:53qui doivent être entièrement assurés

01:23:55d'une manière ou d'une autre.

01:23:57Et ça,

01:23:58c'est quelque chose

01:23:59qui appartient

01:24:01au débat public,

01:24:02sans doute celui

01:24:03de la présidentielle,

01:24:04peut-être celui déjà

01:24:05de maintenant.

01:24:06Autrement dit,

01:24:07il y a des effets de court terme

01:24:08qui ne sont pas différents

01:24:10de ce qu'a dit

01:24:10le Premier ministre hier.

01:24:12Il y a des effets de court terme,

01:24:13il y a des effets de long terme,

01:24:14il y a des choix fondamentaux,

01:24:16des choix de société,

01:24:17des choix financiers.

01:24:19Et ça,

01:24:19il reviendra aux Français

01:24:20de le trancher d'abord à vous

01:24:22dans le cas de SPLF.

01:24:24Et enfin,

01:24:25la question de savoir

01:24:25si les pertes

01:24:26pour 26 et 27

01:24:27sont effectivement compensées

01:24:29est importante

01:24:30parce que si elles ne l'étaient pas,

01:24:32évidemment,

01:24:32c'est du déficit en plus

01:24:33par rapport au cas de 7

01:24:34et ça s'en rajoute

01:24:35aux différentes incertitudes

01:24:37qui peuvent exister déjà.

01:24:38Voilà les quelques réponses

01:24:39que je pouvais vous aborder,

01:24:41apporter

01:24:42en vous souhaitant

01:24:43très bon courage

01:24:44pour ce débat.

01:24:45Et ce n'est pas ironique

01:24:47parce que votre rôle

01:24:48va être effectivement fondamental

01:24:49dans cette circonstance

01:24:51quand même extrêmement particulière

01:24:52de notre vie politique.

01:24:54C'est une expérience

01:24:55particulièrement créative

01:24:56que le Parlement

01:24:57s'apprête à vivre.

01:24:58Et je n'ignore pas

01:24:59pour ma part

01:25:00qu'il y a

01:25:00l'Assemblée nationale

01:25:01et le Sénat

01:25:02et que le Sénat

01:25:03aura un rôle

01:25:04très important

01:25:05à jouer dans cette affaire.

01:25:06Merci, M. le Premier Président.

01:25:12Merci pour vos réponses.

01:25:14Merci pour l'action menée

01:25:16depuis 5 ans.

01:25:17Je ne suis pas tout à fait certain

01:25:18que nous nous revoyons

01:25:19dans cette formation.

01:25:21C'est peut-être possible

01:25:23sur le projet

01:25:23de loi de fin de gestion.

01:25:24On verra bien.

01:25:26Mais ce n'est pas certain,

01:25:27en tout cas.

01:25:29Donc, en tout cas,

01:25:29merci pour cette période

01:25:32de 5 ans.

01:25:32vous avez rappelé

01:25:33en tant que Premier Président

01:25:35et en tout cas

01:25:36pour les apports

01:25:37que vous avez faits.

01:25:39Et à travers vous,

01:25:40évidemment,

01:25:40je salue l'action

01:25:42du Haut Conseil

01:25:44et de la Cour des Comptes,

01:25:46l'ensemble confondu,

01:25:47si je puis dire.

01:25:49Et puis,

01:25:49à titre personnel,

01:25:50je vous souhaite

01:25:50le meilleur avenir possible.

01:25:55Bonne fin de journée

01:25:56et à vous,

01:25:59puisque vous êtes

01:26:00plus libres,

01:26:01puisque,

01:26:01comme vous l'avez indiqué,

01:26:04vous avez annulé la défaite.

01:26:04C'est dommage,

01:26:05je serais bien resté

01:26:06plus longtemps,

01:26:06vous savez.

01:26:07Et il y a quand même

01:26:08une chose que je veux souligner,

01:26:10que je ne sais pas

01:26:10de venir cette légende humaine,

01:26:11je suis toujours arrivé à l'heure.

01:26:13On s'est incalé.

01:26:14Toujours.

01:26:15Et je suis toujours resté

01:26:16autant que vous le vouliez.

01:26:17Parce que c'est un grand plaisir

01:26:18pour moi de participer

01:26:19à mon débat.

01:26:20Ce fut.

01:26:21Et il y aura

01:26:21à la Cour des Comptes

01:26:22et au Conseil

01:26:22de toute façon

01:26:23une très grande continuité

01:26:24dans l'action

01:26:25et dans la qualité,

01:26:25j'en suis absolument sûr.

01:26:27On vous sent en forme,

01:26:28en tout cas.

01:26:29Ça va.

01:26:31Très bien.

01:26:32Mes chers collègues,

01:26:32vous ne bougez pas,

01:26:34les ministres arrivent

01:26:35et nous poursuivons

01:26:36tout de suite nos débats.

01:26:38Merci encore,

01:26:39Monsieur le Président.

01:26:46Voilà pour cette audition

01:26:48au Sénat

01:26:49de Pierre Moscovici,

01:26:51le président

01:26:51du Haut Conseil

01:26:52des Finances Publiques

01:26:53qui a donné au sénateur

01:26:54l'avis du Haut Conseil

01:26:56sur le budget 2026

01:26:58présenté par le gouvernement

01:27:00de Sébastien Lecornu.

01:27:02On le rappelle,

01:27:03un budget qui prévoit

01:27:04un déficit de 4,7%

01:27:06de notre richesse nationale

01:27:08pour l'an prochain.

01:27:10Le Haut Conseil

01:27:11des Finances Publiques

01:27:11qui, d'abord,

01:27:13a salué

01:27:14le premier pas

01:27:15dans le redressement

01:27:16des finances publiques

01:27:17pour 2025

01:27:18puisque le déficit

01:27:19en 2025

01:27:20devrait bien atteindre

01:27:225,4%

01:27:23de notre richesse nationale.

01:27:26mais Pierre Moscovici

01:27:27a dit qu'il restait

01:27:28encore à faire

01:27:29beaucoup d'efforts

01:27:30à la France

01:27:31pour redresser

01:27:32ses finances publiques

01:27:34et également

01:27:34pour diminuer

01:27:36sa dette

01:27:37car Pierre Moscovici

01:27:39a rappelé

01:27:40que la France

01:27:40restait

01:27:41l'un des pays

01:27:42de l'Union Européenne

01:27:42qui a le déficit

01:27:43le plus élevé

01:27:44et que si rien n'était fait,

01:27:46la courbe

01:27:47de la dette française

01:27:48allait croiser

01:27:49celle de la dette italienne

01:27:51d'ici à 2029.

01:27:54On le rappelle,

01:27:54la dette de l'Italie

01:27:55est de 137%

01:27:57du PIB.

01:27:59Donc encore beaucoup

01:27:59d'efforts à faire

01:28:00selon Pierre Moscovici

01:28:01qui a quand même

01:28:02salué

01:28:02les efforts budgétaires

01:28:04pour l'année 2025.

01:28:05On l'écoute.

01:28:07Il y a des choses

01:28:08qui sont solides.

01:28:09Il y a des choses

01:28:10qui sont assez robustes

01:28:12et il y a des choses

01:28:13qui sont plus hypothétiques.

01:28:14Alors qu'est-ce qui est solide ?

01:28:16Ce qui est solide,

01:28:17c'est ce que nous disons

01:28:17sur l'année 2025.

01:28:19Et sur 2025,

01:28:20constatons qu'après

01:28:21deux années noires,

01:28:222023 et 2024,

01:28:242025 marquera,

01:28:26marquerait

01:28:26une toute première étape,

01:28:29certes limitée,

01:28:30de redressement

01:28:30des comptes publics.

01:28:32Et ça,

01:28:32c'est la bonne nouvelle

01:28:33qui,

01:28:34dans un contexte

01:28:34très dégradé,

01:28:36les prévisions économiques

01:28:37et les finances publiques

01:28:37pour l'année 2025

01:28:38sont, dans l'ensemble,

01:28:39crédibles

01:28:40pour le Haut Conseil.

01:28:42Il reste bien entendu

01:28:43des aléas possibles

01:28:44d'ici à la fin de l'année,

01:28:44mais disons que

01:28:46les prévisions actualisées

01:28:47dont nous disposons

01:28:48nous semblent

01:28:49assez équilibrées.

01:28:51Alors,

01:28:52je l'étaye.

01:28:52Concernant le scénario économique,

01:28:54les prévisions sont jugées

01:28:55réalistes par le Conseil.

01:28:57Le gouvernement

01:28:58table maintenant

01:28:59sur une croissance

01:28:59de 0,7 %

01:29:01en 2025,

01:29:02ce qui est un niveau

01:29:03inchangé

01:29:03par rapport

01:29:04à avril 2025.

01:29:06Au regard de l'actif

01:29:07de croissance

01:29:07pour 2025

01:29:08qui est de 0,6 %

01:29:09au deuxième trimestre,

01:29:11l'atteinte

01:29:12de la cible

01:29:12de 0,7 %

01:29:13semble crédible.

01:29:14Il y a certes

01:29:16un surcroît

01:29:16d'incertitude

01:29:17qui est lié

01:29:17à la situation politique

01:29:19qui peut être préoccupant

01:29:20pour la suite,

01:29:21mais pour nous,

01:29:22il ne remet pas

01:29:22en cause

01:29:23le chiffre

01:29:24pour la croissance

01:29:25annuelle

01:29:252025.

01:29:26on peut donc

01:29:27tabler

01:29:27de manière

01:29:28sérieuse

01:29:29sur 0,7 %.

01:29:30En matière de prévision

01:29:31d'inflation,

01:29:32le scénario soumis

01:29:33au Conseil

01:29:33anticipe une hausse

01:29:34des prix

01:29:34de 1,1 %

01:29:36en 2025,

01:29:37ce qui est une prévision

01:29:38revue à la baisse

01:29:38de 0,3 points

01:29:39depuis celle d'avril

01:29:40du fait de la baisse

01:29:41des prix du pétrole

01:29:42et l'appréciation

01:29:43de l'euro.

01:29:44Cette prévision

01:29:45de 1,1 %

01:29:46en 2025

01:29:46est maintenant plausible.

01:29:48de 6 millions

01:29:49un peu élevées,

01:29:49maintenant,

01:29:50elle est plausible.

01:29:51Voilà pour cet avis

01:29:52de Pierre Moscovici,

01:29:53le président

01:29:54du Haut Conseil

01:29:55des finances publiques

01:29:56qui a été auditionné

01:29:57ce matin au Sénat.

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