- il y a 3 mois
Chirinne Ardakani, Lucie Simon, Romain Ruiz et Raphaël Kempf, avocats des ressortissants français à bord de la flottille Global Sumud pour Gaza, s'expriment sur l'interception des navires par Israël lors d'une conférence de presse ce vendredi 3 octobre.
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00:00Alors, en trois temps, je l'ai dit pour cette conférence de presse, dans un premier temps, on va faire un retour très factuel sur les informations qu'on a, ou qu'on n'a pas d'ailleurs, ce qui est le problème dans ce dossier.
00:11Ensuite, ma consoeur reviendra précisément sur la procédure en tant que telle. Mon confrère Ruiz sur les échanges qu'on a pu avoir avec les autorités françaises depuis le début de cette mission.
00:24Et enfin, mon confrère Kempf reviendra sur les actions judiciaires que nous entendons déposer dès à présent, notamment s'agissant des saisines judiciaires devant les autorités françaises et les juges français.
00:39Alors, s'agissant des faits, je ne reviens pas sur l'ensemble de cette opération, qui est une opération, vous le savez, évidemment, civile et humanitaire,
00:48avec à son bord plus de 44 Français au départ, même s'il y a eu plusieurs difficultés qui ont amené finalement à moins de navigants.
00:58Donc, on était plutôt autour de 35 navigants français, plus de 400 participants, de plus de 20 nationalités confondues, donc de toute l'Europe.
01:08C'est la première mission humanitaire, civile, maritime, en termes d'ampleur jamais constatée.
01:17Et cette flottille, qui est partie au départ, vous le savez, de Barcelone, de Tunis, et qui avait un objectif, évidemment, parfaitement licite, parfaitement pacifique,
01:28mais surtout légal, qui était d'acheminer des vivres et des médicaments à l'attention de la population Gazaoui, dans un contexte génocidaire,
01:37mais encore dans un contexte, évidemment, de bombardements intensifiés s'agissant des précédents jours.
01:45Cette flottille, dès le départ, a connu des péripéties tout au long de la traversée, déjà au départ de Tunis, avec un certain nombre de difficultés
01:53qui étaient en lien avec les navires, mais pas seulement, un certain nombre aussi d'obstacles d'ordre administratif,
01:59aujourd'hui, qu'on n'est pas tout à fait en mesure d'expliquer tout à fait.
02:04Puis, elle a connu un certain nombre de violences, des faits de nature criminelle, qui ont visé toute la traversée de cette flottille,
02:12et on peut le dire aujourd'hui, qui ne s'est pas fait sans encombre.
02:14On recense à minima quatre épisodes de violences, donc dans la nuit du 8, du 9 et du 23 septembre dernier,
02:23où la flottille, les journalistes qui sont ici présents peuvent en attester, ça a été authentifié comme tel,
02:29de sorte qu'il n'y a pas de raison de remettre en doute la matérialité de ces événements.
02:34Ces flottilles ont été attaquées par des drones.
02:37La responsabilité à ce jour et l'imputabilité de ces attaques n'est pas encore démontrée,
02:45mais toujours est-il qu'on sait qu'au moins à quatre reprises, les navigants civils à bord ont vu leur vie,
02:54en tout cas mise en danger par des explosions de drones.
02:59On se rappelle que le secrétaire général, en tout cas le haut commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies,
03:06Volker Turc, a appelé immédiatement, dès le 23 septembre dernier, à une enquête internationale pour que les responsabilités soient établies.
03:16On se désole d'ailleurs que la France n'ait pas emboîté le pas et n'ait pas cherché en réalité à attribuer la responsabilité à qui que ce soit
03:24à travers des investigations indépendantes.
03:26Toujours est-il que cette flottille a fait l'objet de ces attaques.
03:30Puis, en définitive, ce qui devait arriver, ou en tout cas ce qui était à craindre, est arrivé,
03:36puisque le 1er octobre dernier, dans la nuit du 1er octobre dernier jusqu'au matin du 2 octobre 2025,
03:46cette flottille a été, en tout cas pour l'ensemble d'entre elles, puisque le dernier navire,
03:50et nous comprenons que la marinette qui était le dernier navire qui continuait sa course vers Gaza,
03:56eh bien tous les navires ont été interceptés illégalement par les autorités israéliennes.
04:02Mais je laisserai là la parole tout à l'heure à ceux de mes confrères qui vont venir qualifier cette interception,
04:07qui ne fait aucun doute sur son caractère éminemment illégal, puisque cette interception, nous le disons,
04:13elle n'est pas contestée, elle est intervenue pour certains navires, la plupart d'entre eux dans les eaux internationales.
04:19Nous l'avons rappelé à plusieurs reprises.
04:21Les eaux internationales, eh bien c'est la liberté de navigation qui s'applique.
04:25Et cela en vertu du droit international maritime, et nonobstant la circonstance que les autorités israéliennes
04:33n'aient jamais ratifié un certain nombre de conventions.
04:35Et tout cela est évidemment indifférent.
04:37Toujours est-il que cette interpellation illégale, eh bien, est arrivée le 1er octobre,
04:43que nous avons, de la vue de nos clients, avec lesquels nous étions en live, en direct,
04:49nous avons suivi cette interpellation.
04:52Cette interpellation, à ce stade, ce qu'on peut en comprendre, c'est qu'elle a été effectuée, effectivement,
04:57mais ça vous le savez, par l'armée israélienne, avec, effectivement, des personnes qui étaient surarmées,
05:02compte tenu des civils non combattants et évidemment pacifiques à bord.
05:08C'est fait dans un contexte d'usage de canons à eau.
05:11Je rappelle encore une fois que, s'agissant des avocats que nous sommes,
05:15un usage qui est fait dans certaines conditions et selon certaines modalités de canons à eau
05:19peut être considéré comme une violence.
05:23Et ça, je crois qu'il faut que ce soit clair pour les uns et les autres.
05:26Dans un contexte de nuit, avec systématiquement des opérations d'intimidation,
05:32cette interpellation, on le discutera en temps utile,
05:35mais sur les conditions dans lesquelles cette interpellation a eu lieu,
05:38mais encore avec, finalement, un acheminement, en tout cas un abordage,
05:44et ça, on y reviendra aussi tout à l'heure, de ces navires-là,
05:47qui a conduit à la déroute des navires, en tout cas à une trajectoire déviée,
05:52après ordre et sommation, et ça nous l'avons puisque nous savons que les autorités israéliennes
05:58ont fait sommation en prenant possession, évidemment, des canaux radio des navires,
06:03pour demander au capitaine de dévier leur route sous la menace d'un abordage.
06:08Et c'est effectivement ce qui s'est passé.
06:10Dans ce contexte-là, ce que nous savons, puisque les contacts très tôt ont été coupés
06:15avec nos clients qui se trouvaient à bord,
06:19ils ont été pour la plupart conduits, et ça vous le savez également,
06:24vers le port d'Ashtod, qui est une base navale, donc en Israël,
06:29plus de 24 heures après leur interpellation.
06:33En réalité, ce qu'on comprend aujourd'hui, c'est que personne ne peut dire avec certitude,
06:39pas même d'ailleurs les autorités consulaires françaises, qui sont bien en peine aujourd'hui,
06:44de dire aux familles quel est, ma consœur le dira, le régime aujourd'hui des détentions de nos clients.
06:50Nous avons d'ailleurs, et mon confrère le dira aussi, sollicité à plusieurs reprises
06:53les autorités françaises pour nous enquérir de ces informations que nous n'avons toujours pas à ce jour.
06:58Donc on ne connaît pas le régime de détention de nos clients,
07:01on ne connaît pas les conditions dans lesquelles ils ont passé la nuit,
07:03où ils se trouvent à l'heure actuelle.
07:05On a des informations d'ailleurs à cet égard qui sont contradictoires,
07:09souvent qui nous sont données de la part de différentes délégations,
07:13mais en tout état de cause, pas de la délégation française.
07:16Ça, c'est une certitude.
07:18Voilà ce que je peux dire s'agissant des informations à ce jour.
07:23Alors, tout de même, il faut savoir quand même que, donc, ils ont été amenés au port,
07:28enfin, en tout cas, à de la base navale d'Achtod, donc je l'ai dit.
07:32Ce qu'on sait, de façon certaine, c'est qu'il y aurait a priori un transfert,
07:38mais de là à savoir si ça a été le cas hier soir, encore une fois, nous n'en savons rien,
07:42et ce sont les avocats français aujourd'hui qui vous le disent, ce qui est évidemment très grave.
07:46Eh bien, nous n'en savons rien.
07:47Et ce qu'on sait, c'est qu'il était prévu qu'il y ait un transfert, donc, vers la prison de Ketziot,
07:56alors pardonnez-moi, je ne sais pas comment le prononcer,
07:59donc près de Nitzana, donc dans le désert de Negev, donc près de la frontière égyptienne.
08:07Aujourd'hui, nous ne sommes pas en capacité de le dire.
08:10Donc voilà que nous avons des ressortissants français qui sont dans la nature,
08:14je ne sais pas comment le dire autrement, les autorités françaises, de deux choses l'une,
08:20soit le consulat de France à Tel Aviv a cette information, et auquel cas les familles ne n'en sont pas informées,
08:27ou alors les autorités françaises n'ont pas cette information, et auquel cas c'est gravissime.
08:32Voilà, c'est gravissime, parce qu'on a des ressortissants français,
08:34aujourd'hui, qui, 24 heures après leur interpellation illégale dans les zones internationales,
08:39sont littéralement dans la nature.
08:41Voilà où on en est, et on ne parle pas, là, d'un régime que je connais bien, qui est le régime iranien,
08:46on parle de l'État d'Israël.
08:49Donc on n'est pas, quand même, dans une situation où on n'est pas en mesure de récupérer ces informations-là.
08:54Et donc la situation est d'autant plus grave, et je terminerai par là,
08:57que nous avons pris connaissance d'une vidéo tout à fait édifiante,
09:02édifiante pour le moins, je le dirais en ces termes-là,
09:06où effectivement, si elle était authentifiée, et je crois qu'elle l'est,
09:09eh bien, dès l'arrivée de nos clients dans le port et dans la base navale d'Ashdod,
09:15eh bien, il semblerait que le ministre israélien Ben Guivir,
09:19lui, ait pu avoir la primauté de cet accueil.
09:23Et vous verrez les conditions dans lesquelles cet accueil a été fait,
09:26avec évidemment des propos infamants, ce qui a été le cas, et diffamant,
09:31à l'encontre de nos clients, qui étaient présentés comme des terroristes.
09:35Ce n'est pas la première fois que les autorités israéliennes, eh bien, le font,
09:38je l'ai dit tout à l'heure, tout au long de la traversée,
09:40les autorités israéliennes, par la voix de leurs officiels
09:43et du ministre de la Défense pour l'un, et désormais du ministre de la Sécurité intérieure,
09:47n'a cessé, national, pardon, n'a cessé, eh bien, de qualifier cette flotte
09:51comme étant organisée directement par le Hamas.
09:55Évidemment, ces propos sont diffamants, ils sont insupportables,
09:58et nous en tirerons les conséquences juridiques en temps utile,
10:01au moyen, en déposant toute action devant les juridictions françaises telles que nécessaires.
10:07Voilà, je passe la parole sur le reste, et puis ensuite, évidemment,
10:11on pourra échanger si d'aventure vous aviez des questions plus factuelles.
10:17Excusez-moi, est-ce que vous pouvez tourner le micro-éter légèrement ?
10:20Vert, à vous, par là.
10:26C'est bon pour vous ?
10:28Celui-là ?
10:32Oui, c'est ça.
10:33Et celui-là aussi ? Tant qu'à faire.
10:35Allez, on met tout.
10:36Voilà ce qui peut être ajouté à ce que vient d'indiquer ma consœur,
10:43Chérie Nardakani, pour essayer de vous éclairer sur la manière dont nous avons opéré
10:46et dont nous avons travaillé depuis que nous avons été saisis
10:49pour assister les ressortissants français qui sont montés à bord.
10:52Notre intervention, elle avait deux buts.
10:57Le premier, c'était de sécuriser leur traversée.
11:02C'était d'être à leur assistance et à leur représentation
11:05pour pouvoir nous adresser à toute autorité
11:08afin de sécuriser leur traversée.
11:11Le second, c'était de sécuriser leur interpellation,
11:14dont on savait, ou en tout cas, dont on avait toutes les raisons de craindre
11:18qu'elle allait intervenir, en dépit du fait qu'elle soit parfaitement illégale,
11:22comme l'a rappelé Chérie Nardakani,
11:23et comme je crois qu'aujourd'hui, en réalité, on...
11:26Et c'est là-dessus que j'espère que vous allez pouvoir relayer
11:30les propos que nous venons vous tenir ce matin.
11:33C'est que nous nous trouvons dans une situation
11:36où, en réalité, il n'y a plus de discussion sur la légalité de l'action.
11:40Il n'y a pas eu de discussion sur le fait que cette mission humanitaire,
11:44elle est pacifique, elle est humanitaire, elle est légale.
11:47Là-dessus, il n'y a plus personne, il n'y a plus une voix
11:49pour nous dire le contraire.
11:52Ça fait l'unanimité.
11:54Il n'y a plus non plus, je crois, de débat
11:57sur l'illégalité de l'interception
11:59et sur l'illégalité des actions israéliennes,
12:05l'illégalité même de leurs propos,
12:07c'est-à-dire, comme vient de le rappeler Chérie Nardakani,
12:11le narratif qui nous est servi à l'envie pour nous dire
12:14« Ce sont des terroristes, ils sont financés par la branche armée du Hamas,
12:20ils sont armés et ils ne viennent que dans le but de ceci, cela. »
12:25Je crois que ce narratif-là, il fait long feu aujourd'hui.
12:27Il ne convainc plus personne, ni à l'échelle nationale,
12:30ni à l'échelle internationale.
12:31Ça, c'est aussi un point sur lequel, je crois, aujourd'hui,
12:35il faut que les médias, que vous êtes,
12:37puissent relayer cette réalité qui est une réalité sociétale,
12:40mais qui est aussi une réalité juridique.
12:44Et c'est à ce point une réalité juridique
12:46qu'il n'y a personne au sommet de l'État
12:48qui ignore cette réalité juridique.
12:51Et notre mission, donc, qui avait deux buts,
12:54ce que j'ai commencé par vous dire,
12:56on l'a mise en œuvre d'abord en nous manifestant,
12:59auprès des autorités françaises,
13:01que sont le ministère des Affaires étrangères,
13:03mais également de l'Élysée.
13:05On a fini par aller jusqu'à l'Élysée
13:06et par dire « Où, nous sommes les avocats de ces personnes civiles
13:10qui mènent une mission humanitaire, pacifique, légale
13:13et qui font l'objet de menaces, de pressions, d'intimidations,
13:17d'attaques de drones depuis Tunis ».
13:19Donc la première attaque de drones,
13:20sauf erreur de ma part, c'était début septembre.
13:23Et la deuxième attaque de drones,
13:25il y a eu quand même une attaque de 13 drones
13:27en une nuit sur la flottille.
13:29Et quand je dis 13, c'est un minimum,
13:31c'est à minima 13 attaques de drones
13:34dans la nuit du 23 au 24 septembre,
13:37sauf erreur de ma part.
13:38Et je serai corrigée, je n'en doute pas si je fais une erreur.
13:41Et nous avons écrit une première fois,
13:43on nous a répondu « Merci, mais on s'adressera aux familles ».
13:48Nous sommes des avocats mandatés.
13:51Nous avons transmis les mandats.
13:53Et on nous répond au ministère des Affaires étrangères
13:55« Merci, mais on s'adressera aux familles ».
13:57Nous avons écrit des e-mails,
14:02puis de guerre lasse, le 29 septembre,
14:05lorsque les choses ont encore escaladé dans la pression
14:08et dans la menace, parce que la flottille avançait.
14:12Nous avons fini par écrire une dernière lettre,
14:16je l'ai appelée, nous l'avons appelée,
14:17une ultime demande,
14:19qui tendait à ce que l'État français
14:21prenne une position de protection
14:23de ces ressortissants français
14:24qui mènent cette mission légale,
14:26qu'elle prenne une position qui venait dire
14:28« Oui, ce que vous faites est légal,
14:30ce que vous faites respecte le droit humanitaire,
14:32ce que vous faites s'inscrit dans la droite ligne
14:34des décisions qui ont été rendues
14:36par les instances des Nations Unies
14:42et par la Cour internationale de justice
14:46qui a quand même pris des ordonnances
14:47qui sont obligataires à l'égard d'Israël
14:49et qui exhortent Israël,
14:51qui font injonction à Israël
14:52de laisser l'aide humanitaire passer
14:54et qui font par la même injonction
14:57aux États signataires
14:58d'abonder dans ce sens d'afflux
15:00de l'aide humanitaire vers une zone
15:02dont aujourd'hui il n'y a plus de débat,
15:05sur laquelle il n'y a plus de débat
15:06pour dire que ces êtres humains
15:09ont besoin d'aide.
15:10Et nous nous retrouvons à avoir une réponse
15:15et je pense que mon confrère Ruiz vous en livrera
15:19les propos in extenso
15:21qui vient nous dire finalement
15:24la légalité de l'action,
15:26bah oui, on est d'accord.
15:27L'illégalité de l'interpellation,
15:29effectivement, ne fait plus de discussion.
15:32Mais ne vous inquiétez pas,
15:33nous nous en occupons.
15:35Donc ce qu'on vient nous dire,
15:36c'est qu'on ne va pas faire de droit.
15:38On ne va pas faire de droit,
15:39on ne va pas appliquer le droit international,
15:41on ne va pas non plus appliquer le droit interne
15:42parce que mon confrère Kemf le dira,
15:44des solutions en droit interne,
15:45il y en a.
15:46On ne va pas saisir les juridictions,
15:49on va s'arranger.
15:51Eh bien ce « on va s'arranger »
15:52aujourd'hui, il n'est plus acceptable.
15:54Il n'est plus acceptable pour les avocats
15:56que nous sommes et qui essayons modestement
15:57de faire du droit pour faire avancer
15:59les droits de tout le monde,
16:00mais il n'est plus acceptable
16:01d'un point de vue absolument,
16:04j'ai presque envie de dire consensuel.
16:06Je sais bien que le consensus,
16:08c'est une notion subjective,
16:10mais là, à ce stade,
16:11on ne peut plus considérer
16:13et regarder la négociation
16:14comme une voie acceptable.
16:16La négociation, à ce stade,
16:18quand elle vise à systématiser
16:20des interpellations illégales,
16:22à systématiser des violations
16:24du droit international,
16:25ça devient de la complaisance.
16:27Ça vient affaiblir le droit international,
16:30ça vient finalement amenuire
16:32et ça vient détruire la protection
16:35qui est due à des ressortissants français civils
16:38qui prennent des risques à la place d'État
16:40parce que les États sont passifs.
16:43Ça, pour nous, c'est plus acceptable.
16:45Et c'est aujourd'hui notre mission
16:47et c'est aujourd'hui notre,
16:48j'ai envie de dire, notre mandat
16:50que de faire en sorte à la fois
16:52que nos clients bénéficient de la protection
16:54que leur État leur doit,
16:56bénéficient de la protection,
16:59j'ai envie de dire, internationale
17:01sur le plan des instances internationales
17:04que nous avons construite
17:06dans le but que l'humanité survive.
17:08Nous avons construit ce droit humanitaire
17:10pour que ce qui est en train de se passer
17:12ne se passe pas.
17:14C'est ça la velléité de ces citoyens
17:17qui ont embarqué sur cette flottille.
17:19C'est que le droit humanitaire,
17:21le droit international
17:22qui a été construit
17:23pour que les catastrophes du passé
17:24ne se reproduisent pas,
17:25s'actionne.
17:26et ces citoyens ont pris la mer
17:30sur leur temps, sur leurs moyens,
17:33parce que nos États ne font plus,
17:35ne font pas le nécessaire.
17:37Notre travail aujourd'hui,
17:39ça va être d'essayer de faire en sorte
17:40que ces États se réveillent
17:42et qu'ils se saisissent
17:45des voies de droit
17:46qui existent
17:47et qui doivent être actionnées
17:49à ce stade.
17:49La négociation, ça n'est plus acceptable.
17:52Alors, est-ce que vous voulez
17:57que je bouge les micros
17:58comme tout à l'heure ?
17:59Merci.
18:00Oui, d'accord, s'il vous plaît.
18:03Hop.
18:04Ça vous paraît bon ?
18:05C'est bon pour vous ?
18:20C'est bon.
18:21Allez, impeccable.
18:22Oui, alors,
18:23comme nous vous le disons
18:25depuis tout à l'heure
18:26et depuis le début de cette matinée,
18:27nous avons eu,
18:28depuis que nous avons été mandatés
18:30par la délégation française
18:31de la flottille,
18:32un certain nombre d'échanges
18:34avec les autorités françaises,
18:37avec les autorités consulaires,
18:39d'abord avec le ministère
18:40de l'Europe et des Affaires étrangères
18:41et puis depuis 24 heures maintenant
18:44avec le consulat de France
18:45à Tel Aviv.
18:47Ma consœur, Anouk Michelin,
18:49vous l'a dit,
18:50ces discussions
18:51se sont systématiquement révélées
18:53infructueuses.
18:54Et je crois qu'elles partent
18:55d'abord d'un principe
18:58extrêmement problématique
18:59pour la société démocratique
19:01dans laquelle nous nous trouvons.
19:02et pour la République française.
19:04Il y a une inversion
19:05depuis le début
19:07de cette initiative,
19:10une inversion totale
19:11des principes.
19:13On est venu dire
19:14à des citoyens français
19:15dont l'action est légale,
19:18dont l'action est moralement légitime
19:20et qui ont le droit,
19:22voire le devoir,
19:23d'aller briser un blocus israélien
19:25illégal
19:26après que les Nations unies
19:29le 22 août 2025
19:30aient déclaré un état de famine,
19:32dans la bande de Gaza,
19:34que le contexte génocidaire
19:36ait été reconnu, là encore,
19:37par les Nations unies,
19:40qui vont avec le droit derrière eux,
19:44le droit dans leur voile,
19:45jusqu'à Gaza
19:46pour essayer
19:46d'appliquer le droit international.
19:49Et la première chose
19:50que l'État français leur dit,
19:52c'est ne le faites pas.
19:54La première chose
19:55que l'on a dit à nos clients,
19:58que la diplomatie française
19:59a dit à nos clients,
20:00c'est n'y allez pas.
20:02C'est-à-dire que vous avez aujourd'hui
20:03un État français,
20:04notre République,
20:06qui sait parfaitement
20:07que l'État d'Israël
20:08va violer le droit international,
20:10qu'elle va le faire
20:10violemment,
20:12qu'il va y avoir
20:13tout au long du parcours
20:14des attaques en règle
20:16contre des citoyens français
20:17qui sont dans leur bon droit.
20:19Et malgré cela,
20:21le principe qui est adopté
20:22par la diplomatie française,
20:23c'est de dire
20:24ne le faites pas.
20:26Il y a,
20:27à notre avis,
20:29une inversion absolue
20:30de ces principes
20:31et un renoncement total
20:32de la République française
20:34à ce qu'elle est censée être,
20:35c'est-à-dire le pays
20:36supposément des droits de l'homme.
20:38Ça, c'est pour la première partie
20:40des rapports
20:42qui ont été ceux de nos clients
20:43avec la diplomatie française.
20:44Alors effectivement,
20:45nous avons tout au long
20:46de leur voyage discuté
20:49ou plus ou moins,
20:50plus exactement, pardon,
20:51essayé de discuter
20:52avec le ministère
20:53des Affaires étrangères
20:54qui nous a opposé
20:55systématiquement
20:56une fin de non-recevoir.
20:57Et nous le disons aujourd'hui.
20:59Cette fin de non-recevoir
21:00a été faite
21:01et nous a été adressée
21:02sciemment
21:03pour ne pas obliger
21:07la diplomatie française
21:09à avoir une position juridique
21:11et à avoir une position commune.
21:13Lorsque l'on vient dire
21:14à des avocats
21:14qui ont des mandats,
21:15qui ont prouvé
21:16ces mandats
21:17auprès des autorités françaises,
21:18qu'on ne parlera pas
21:19avec eux
21:20d'une seule voix,
21:20mais qu'on parlera
21:21avec plusieurs voix
21:22différentes aux familles,
21:24on ne fait rien d'autre
21:25que se cacher
21:26derrière des discussions
21:28bilatérales ou multilatérales
21:30pour ne pas prendre
21:31de position claire
21:32et précise en droit.
21:33Voilà ce que
21:34le ministère
21:35des Affaires étrangères
21:36a fait tout au long
21:37de cette traversée.
21:38Alors,
21:39nous avons
21:40plusieurs fois
21:41reçu
21:42des réponses.
21:44Des réponses
21:44du ministère
21:45des Affaires étrangères
21:47et de M.
21:47notamment Aurélien Lechevalier,
21:49qui est le directeur
21:50de cabinet
21:50du ministre
21:52des Missionnaires
21:52Jean-Noël Barraud,
21:53qui nous a écrit
21:54un certain nombre
21:55de courriers.
21:55Le dernier en date,
21:56je l'ai là,
21:58je vous le montre,
22:00et nous allons
22:00vous le diffuser,
22:02si vous êtes possible
22:03de le donner,
22:04qui est un courrier
22:05dans lequel,
22:06noir sur blanc,
22:07la diplomatie française,
22:09le ministère
22:09des Affaires étrangères
22:10français,
22:11indique,
22:11et je le lis
22:12in extenso,
22:13ça se trouve
22:13au quatrième paragraphe,
22:15toute attaque
22:15avérée contre
22:17la flottille
22:17constitue
22:18une violation grave
22:20du droit international
22:21et met directement
22:22en danger
22:23la sécurité
22:23des civils
22:24à bord.
22:25Ce que ça signifie,
22:27c'est que nous avons
22:28une position écrite
22:29du ministère
22:30des Affaires étrangères
22:31français,
22:32indiquant que
22:32ce qui s'est passé
22:33dans la nuit
22:34du 1er octobre
22:35est une violation
22:36grave,
22:37grave,
22:38du droit international.
22:39Nous sommes 24 heures
22:41plus tard
22:42et il n'y a eu
22:42aucune réaction
22:43juridique
22:44en droit
22:45des autorités
22:46françaises.
22:48On ne peut pas
22:49accepter,
22:50en tant qu'avocat,
22:51nous ne pouvons pas
22:52continuer à accepter
22:53ce double discours.
22:54Nous ne pouvons pas
22:55continuer à accepter
22:57que, d'un côté,
22:58la diplomatie française
22:59reconnaisse des violations
23:01du droit international
23:02et qu'elle ne fasse
23:03rien concrètement
23:03pour lutter
23:04efficacement
23:05et pour sanctionner
23:07cette violation
23:08qui a touché,
23:08je le rappelle,
23:11plus de 30
23:12de nos concitoyens.
23:14On peut penser
23:15ce qu'on veut
23:16de leur action,
23:17on peut penser
23:17ce qu'on veut
23:18de leurs opinions politiques.
23:21Ces personnes
23:21sont nos concitoyens
23:23et nos concitoyens
23:25ont été attaqués
23:26par un État
23:26qui viole
23:27systématiquement
23:28les droits de l'homme
23:29et le droit international
23:30depuis plusieurs mois
23:32avec la complicité
23:34objective
23:34aujourd'hui
23:35de l'État français
23:37qui décide
23:37de ne rien faire
23:38en retour
23:39et qui décide
23:40d'avoir une position
23:41extrêmement ambivalente
23:42publiquement
23:43et en privé
23:45lorsqu'elle s'adresse
23:45à nous
23:46et lorsqu'elle s'adresse
23:47aux familles
23:47de nos clients.
23:49Il y a
23:49plusieurs obligations
23:51qui pesaient
23:52et qui pèsent toujours
23:53aujourd'hui
23:53sur l'État français.
23:55La première obligation,
23:56ça n'est pas,
23:57contrairement à ce qui
23:58nous a été servi
23:59par le ministère
24:00depuis le début,
24:01ça n'est pas
24:01de déployer uniquement
24:03la protection consulaire.
24:04C'est une fable juridique
24:07qui a été racontée
24:08à nos concitoyens
24:08depuis au moins
24:10deux ou trois semaines.
24:12Il est faux
24:13en droit
24:14de dire
24:15que le ministère
24:16des Affaires étrangères
24:17n'est tenu
24:18qu'à
24:19une protection consulaire
24:21et c'est tout.
24:23La France
24:23a signé
24:24énormément,
24:25énormément
24:26d'engagements internationaux
24:27au nombre
24:28desquels figure
24:29la convention
24:31de 1948
24:31sur la prévention
24:32du génocide,
24:34au nombre
24:34desquels figure
24:35également
24:35la convention
24:36internationale
24:37sur le droit
24:37de la mer
24:38qui a été signée
24:39à Monténégro-Bay
24:39en 1982.
24:41Nous avons signé
24:42des règlements
24:43internationaux
24:44sur la navigation
24:46en mer
24:46en 1974.
24:49Tous ces règlements,
24:51tous ces engagements
24:53de la République française
24:55vont beaucoup plus loin
24:56que la simple
24:57protection consulaire
24:58qui est prévue
24:58par la convention
24:59de Vienne
25:00que nous avons
25:00effectivement signée
25:01par ailleurs
25:02mais qui n'est pas
25:02la seule.
25:03Et je crois
25:03que continuer
25:04pour la diplomatie
25:05française
25:06à se cacher
25:07derrière cette seule
25:08et unique convention
25:08c'est mentir
25:09en réalité
25:10à nos concitoyens
25:11sur l'étendue
25:12des obligations
25:12qui sont celles
25:14de la France.
25:14La France a
25:15et avait
25:16et elle ne l'a pas fait
25:17et nous traduirons
25:18évidemment en droit
25:19cette difficulté
25:20immense
25:21démocratiquement
25:22et juridiquement.
25:23La France avait
25:24pour obligation
25:25d'abord
25:25de porter secours
25:27à la flottille
25:28avant son interception.
25:30Nous l'avons demandé
25:31par plusieurs courriers.
25:33Nous l'avons demandé
25:33à au moins
25:34trois reprises
25:35et ma consœur
25:35Adolf Michelin
25:36vous l'a dit
25:36par une ultime missive
25:38le jour même
25:39de l'interpellation
25:39parce que nous savions
25:40parce que ça avait été annoncé
25:42par les autorités israéliennes
25:43que cette interception illégale
25:45allait intervenir.
25:46Nous avons demandé
25:47à ce que la France
25:48fasse exactement
25:49la même chose
25:50que ce que l'Espagne
25:51et l'Italie
25:52ont fait
25:53c'est-à-dire
25:54envoyer un navire
25:55pour protéger
25:56nos ressortissants
25:57et pas uniquement
25:59pour venir les secourir
26:00une fois
26:01la catastrophe intervenue
26:02mais pour empêcher
26:03la catastrophe
26:04parce que
26:06les obligations
26:06internationales
26:07de la France
26:08et notamment
26:08sur le droit maritime
26:09c'est de dépêcher
26:10et d'exiger
26:11de tout capitaine
26:12de navire
26:13qu'il se porte
26:13immédiatement
26:15au secours
26:17d'une flotte
26:18civile
26:19en danger.
26:21Nous avons
26:21réitéré
26:22ces demandes
26:23elles n'ont
26:24jamais fait l'objet
26:25de la moindre réponse
26:26et je crois
26:27qu'il faut
26:27aujourd'hui
26:28le dire
26:28et le dénoncer
26:28avec force
26:29nous avons
26:30systématiquement
26:31mis l'État français
26:32en capacité
26:33de se conformer
26:34avec ses engagements
26:35internationaux
26:35et l'État français
26:37a fait le choix
26:38délibéré
26:39de ne pas le faire
26:40et cette abstention
26:41ne peut pas être mise
26:43sur le dos
26:44d'une méconnaissance
26:46du droit
26:46elle ne peut pas
26:47être mise
26:48sur le dos
26:48d'un manque de moyens
26:49elle est très clairement
26:51volontaire
26:52et décidée
26:53sciemment
26:53par notre république
26:55dernière chose
26:57que je souhaiterais
26:58indiquer
26:59aujourd'hui
26:59c'est que
27:00la seule et unique
27:01obligation
27:02que l'État français
27:04considère devoir
27:05à nos concitoyens
27:05c'est-à-dire
27:06cette protection consulaire
27:07qui est déployée
27:08elle n'est même pas
27:10mise en place
27:11de façon correcte
27:13par l'État français
27:13ma consoeur Ardacani
27:15vous l'a dit
27:16ma consoeur Michelin
27:16aussi vous l'a dit
27:17aujourd'hui
27:18la protection
27:19minimale
27:20minimale
27:21qui est due
27:21à nos concitoyens
27:22c'est que
27:23les services consulaires
27:24soient en capacité
27:25de rassurer leur famille
27:26de leur donner
27:27des informations
27:28et d'aller les voir
27:29à partir du moment
27:30et dès que
27:31ces citoyens
27:33sont privés
27:34de leur liberté
27:34nous savons que
27:35ces citoyens
27:36nos concitoyens
27:37sont privés
27:38de cette liberté
27:39depuis 24 heures
27:40et nous savons parfaitement
27:42que le consul
27:43ne les a pas vus
27:44nous savons parfaitement
27:45que le consul
27:46est en incapacité totale
27:48de donner
27:49des informations fiables
27:50et comme nous vous l'avons dit
27:51nous sommes tenus
27:53et c'est la force aussi
27:54du collectif
27:55et du collectif
27:55international d'avocats
27:57nous sommes tenus
27:57de faire le travail
27:58que ne fait pas
27:59la diplomatie française
28:01que ne font pas
28:01les services consulaires
28:02donc cette seule
28:04et unique obligation
28:05minimale de protection
28:06consulaire
28:07même celle-là
28:08même celle-là
28:08elle n'est pas mise en oeuvre
28:10par l'état français
28:11en temps utile
28:12et lorsque nous aurons
28:13récupéré
28:15un canal de discussion
28:17efficient
28:17avec nos clients
28:18nous engagerons
28:20les procédures
28:20adéquates
28:21pour mettre en cause
28:22la responsabilité
28:23de l'état français
28:24parce que cette responsabilité
28:26est absolue
28:27et qu'il y a
28:28je crois
28:29un moment
28:29aujourd'hui dans l'histoire
28:30qui peut permettre
28:31peut-être
28:32de faire basculer
28:33l'état français
28:34vers une forme
28:35de responsabilité
28:36envers ses concitoyens
28:37il est inadmissible
28:39que la république
28:41qui est censée
28:41nous protéger
28:42c'est le contrat social
28:43puisse continuer
28:44en toute impunité
28:45à ne pas protéger
28:46ses concitoyens
28:47lorsqu'ils sont dans
28:48leur bon droit
28:48et qu'ils sont victimes
28:50de violations graves
28:51du droit international
28:52je passe la parole
28:53à mon confrère
28:54Raphaël Kempf
28:55pour vous parler
28:56du reste
28:56des actions
28:59juridiques
28:59que nous allons
29:00évidemment
29:00par ailleurs
29:01mettre en oeuvre
29:02les personnes que nous défendons
29:22et qui ont fait le choix
29:23de prendre place
29:25sur ces bateaux
29:26qui avaient pour but
29:28vous l'avez compris
29:29de transporter
29:30de l'aide humanitaire
29:30et de briser
29:31le siège illégal
29:32imposé par Israël
29:34à Gaza
29:35et aux palestiniens
29:37de la bande de Gaza
29:37le choix
29:39fait par les personnes
29:41que nous défendons
29:42de prendre place
29:42sur ces bateaux
29:43est un choix
29:44qui résulte
29:45de l'abstention
29:46des états
29:48et de la communauté
29:48internationale
29:49de mettre un terme
29:50à la guerre génocidaire
29:51qui est actuellement
29:53menée
29:53par l'état israélien
29:55à l'encontre
29:56des palestiniens
29:57de Gaza
29:57de Gaza
29:58donc c'est précisément
30:00parce qu'il y a
30:00une abstention
30:01de la communauté
30:02internationale
30:03de faire respecter
30:04le droit international
30:05qui est sans cesse
30:06violé
30:07depuis au moins deux ans
30:08que des citoyens
30:10et des citoyennes
30:10ont fait le choix
30:11courageux
30:12de prendre place
30:13à bord de ces navires
30:15il vient de vous être dit
30:17que le quai d'Orsay
30:18reconnaissait
30:19que l'attaque
30:19contre la flottille
30:22pourrait constituer
30:23une violation
30:24du droit international
30:25c'est à dire
30:26que la position
30:27officielle
30:27de la France
30:28est de considérer
30:29qu'il y a
30:30dans cette attaque
30:31à l'endroit
30:32des bateaux
30:33de la flottille
30:34une violation
30:36du droit international
30:36la France
30:37vous le savez
30:38est naturellement
30:39un état membre
30:40de l'organisation
30:40des Nations Unies
30:42pardonnez-moi
30:42et un membre
30:46de la communauté
30:46internationale
30:47et à ce titre
30:48a l'obligation
30:48de respecter
30:49le droit international
30:50et de faire
30:51respecter
30:52le droit international
30:53nous demandons donc
30:54aujourd'hui
30:55officiellement
30:56et solennellement
30:57à la France
30:58et au gouvernement français
31:00notamment à son ministre
31:01des affaires étrangères
31:02de respecter
31:03ses obligations
31:04et donc de mettre
31:05tout en oeuvre
31:06pour faire respecter
31:07le droit international
31:09s'agissant des personnes
31:10que nous défendons
31:11cela a pour conséquence
31:14que la France
31:15doit utiliser
31:17les voies de droit
31:18et les procédures judiciaires
31:20internationales
31:21qui lui permettent
31:21de faire constater
31:23cette violation
31:24du droit international
31:25à travers
31:25l'arraisonnement
31:26de ces navires
31:27d'aide humanitaire
31:28qui se dirigeaient
31:29vers la bande de Gaza
31:30très concrètement
31:31qu'est-ce que ça veut dire
31:32ça veut dire
31:33qu'il y a
31:33aujourd'hui
31:34une procédure
31:35qui a été enclenchée
31:36par l'Afrique du Sud
31:37nous le savons
31:38devant la Cour internationale
31:40de justice
31:40contre l'état d'Israël
31:42au titre
31:43de la convention
31:44pour la prévention
31:45et la répression
31:46du crime
31:46de génocide
31:48de 1948
31:48convention
31:49à laquelle l'état d'Israël
31:50est parti
31:51et l'état d'Israël
31:52s'est engagé
31:53à respecter
31:54les obligations
31:55de cette convention
31:56internationale
31:57nous savons également
31:58que par plusieurs ordonnances
32:00la Cour internationale
32:02de justice
32:02a dit
32:03qu'il existait
32:04un risque plausible
32:04de génocide
32:05à l'endroit
32:06des palestiniens
32:06de la bande de Gaza
32:07et en a déduit
32:09l'obligation
32:09pour l'état d'Israël
32:11de laisser entrer
32:12l'aide humanitaire
32:13dans la bande de Gaza
32:14c'est une obligation
32:15imposée par la Cour internationale
32:17de justice
32:17par une ordonnance
32:18du 28 mars 2024
32:20cela fait donc
32:22plus d'une année et demie
32:23or nous défendons
32:25des gens
32:25qui souhaitaient
32:26apporter
32:26de l'aide humanitaire
32:27à travers une flottille pacifique
32:29dans la bande de Gaza
32:31et cette flottille
32:32a été arraisonnée
32:33illégalement
32:34en haute mer
32:34cela vous a été dit
32:35par l'état d'Israël
32:37par conséquent
32:38la France
32:39qui a des ressortissants
32:40qui se trouvaient
32:41sur ces bateaux
32:42doit intervenir
32:44devant la Cour internationale
32:45de justice
32:46au soutien
32:46de la procédure
32:48menée par l'Afrique du Sud
32:50pour faire respecter
32:51les obligations
32:52qui sont celles d'Israël
32:53au titre de la convention
32:54pour la prévention
32:56et la répression
32:57du crime
32:58de génocide
32:59c'est cette demande
33:01que nous formulons
33:02aujourd'hui
33:02collectivement
33:04solennellement
33:04officiellement
33:05est une demande
33:06qui s'inscrit
33:07dans la droite ligne
33:08du courrier
33:09de monsieur Lechevalier
33:11qui vient de vous être
33:11précisé
33:13dans le contenu
33:13qui vient de vous être précisé
33:14par mon confrère Romain Ruiz
33:16et qui dit
33:16qu'il y aurait une violation
33:17du droit international
33:18en cas d'une attaque
33:20contre les navires
33:21de la flottille
33:22c'est-à-dire que la France
33:22elle ne peut pas
33:23d'un côté dire
33:24il y aurait une violation
33:25du droit international
33:26si la flottille était attaquée
33:27et d'autre part
33:28ne rien faire
33:28c'est-à-dire que lorsqu'un
33:29état membre
33:30de la communauté internationale
33:31lorsqu'un état membre
33:32de l'ONU
33:33constate une violation
33:34du droit international
33:34il doit agir
33:35il doit tout faire
33:36pour mettre un terme
33:38à cette violation
33:38du droit international
33:40maintenant
33:41nous
33:43nous entendons
33:45également
33:46en France
33:47mener des actions
33:49judiciaires
33:50devant les tribunaux
33:51français
33:52il faut savoir
33:54que la justice française
33:55a d'ores et déjà
33:57dans un autre dossier
33:58il y a plusieurs mois
33:59ouvert une enquête
34:01vous le savez probablement
34:02ouvert une enquête
34:03notamment pour complicité
34:05de génocide
34:06la justice française
34:08très officiellement
34:09aujourd'hui
34:09enquête
34:10sur des faits
34:11de complicité
34:12de génocide
34:13qui sont imputés
34:15à des suspects
34:16de nationalité
34:17française
34:18et israélienne
34:19qui ont mené
34:20des actions
34:21pour empêcher
34:22l'année dernière
34:23des camions
34:24d'aide humanitaire
34:25d'entrer
34:25dans la bande
34:26de Gaza
34:27ces actions
34:28ont été menées
34:29au moyen de manifestations
34:31de blocages
34:32pour empêcher
34:33les camions
34:33d'entrer
34:34dans la bande
34:34de Gaza
34:36et au moyen
34:37d'appels
34:38à participer
34:39à ces manifestations
34:40donc à la fois
34:41des actions
34:41sur le terrain
34:42et à la fois
34:43un discours
34:44et donc ce qui est intéressant
34:46c'est que la justice française
34:47considère que cela
34:48peut recevoir
34:49la qualification
34:49de complicité
34:50de génocide
34:51parce qu'on empêche
34:52l'aide humanitaire
34:53d'entrer à Gaza
34:54or
34:54en ce qui concerne
34:56la flottille
34:56nous sommes dans une situation
34:57où ces bateaux
34:58allaient amener
34:59de l'aide humanitaire
35:00à Gaza
35:00et ont été empêchés
35:02de le faire
35:03nous sommes donc
35:04dans une situation
35:05juridique
35:06comparable
35:07c'est à dire
35:08que si la justice
35:09française considère
35:09qu'il y a là
35:10un acte de complicité
35:11de génocide
35:12et bien
35:12l'empêchement
35:13fait à des bateaux
35:14d'amener
35:15de l'aide humanitaire
35:16à Gaza
35:16doit aussi
35:17être juridiquement
35:18considéré
35:20comme quelque chose
35:21qui participe
35:22du génocide
35:24parce que je dois
35:25vous rappeler
35:25que la convention
35:27sur la répression
35:29et la prévention
35:29du crime
35:30de génocide
35:30prévoit parmi
35:31les différents
35:32actes génocidaires
35:33qui peuvent être
35:34commis
35:34et bien
35:35le fait
35:35de soumettre
35:36de façon intentionnelle
35:38un groupe
35:38à des conditions
35:39d'existence
35:40devant entraîner
35:41sa destruction
35:41physique totale
35:42ou partielle
35:43et la privation
35:44d'accès
35:45à des soins
35:46à des médicaments
35:47à de la nourriture
35:48a précisément
35:49pour effet
35:50de soumettre
35:51le groupe
35:51des palestiniens
35:52de Gaza
35:53à des conditions
35:54d'existence
35:55ou plutôt
35:56d'inexistence
35:57pouvant entraîner
35:58sa destruction
35:59physique totale
35:59ou partielle
36:00c'est sur la base
36:01de ce raisonnement
36:02juridique
36:03que nous appelons
36:04la France
36:04très officiellement
36:05à intervenir
36:06devant la Cour
36:07internationale
36:07de justice
36:08et c'est sur la base
36:09de ce raisonnement
36:09juridique également
36:10que nous allons
36:10déposer des plaintes
36:11nous allons déposer
36:13des plaintes
36:13au pénal
36:14en France
36:15au nom des français
36:16qui sont sur les bateaux
36:17parce que vous le savez
36:17probablement
36:18lorsque des français
36:20sont victimes
36:22de crimes
36:22qui ont été commis
36:24à l'étranger
36:25et bien
36:26les juridictions françaises
36:27la justice française
36:28a compétence
36:29pour enquêter
36:30sur ces crimes
36:32et nous avons
36:34identifié
36:35à ce stade
36:35deux infractions pénales
36:37qui ont été commises
36:39à l'endroit
36:39des personnes
36:40que nous défendons
36:41il y a une première
36:42infraction pénale
36:43qui est punie
36:44en droit pénal français
36:45de 20 années
36:45d'emprisonnement
36:46qui est le détournement
36:47de navires
36:49et nous considérons
36:51que le fait
36:51d'arraisonner
36:52en haute mer
36:53en violation
36:54du droit maritime
36:55international
36:55des bateaux
36:57sur lesquels
36:57se trouvent
36:58nos clients
37:00et bien
37:01est constitutif
37:02de ce crime
37:02de détournement
37:03de navire
37:03maintenant
37:04cela vous a également
37:05été dit
37:06nous n'avons pas encore
37:07toutes les informations
37:08et vous non plus
37:08mais nos clients
37:09se trouvent
37:11actuellement
37:11privés de leur liberté
37:13en Israël
37:14dans des centres
37:15de détention
37:16en Israël
37:17dans le cadre
37:18de procédures
37:18qui mèneront
37:19peut-être
37:20à leur expulsion
37:22du territoire israélien
37:23nous en saurons plus
37:24probablement aujourd'hui
37:24et dans les prochains jours
37:26il y a une infraction pénale
37:28en droit français
37:29qui consiste
37:30à priver
37:32arbitrairement
37:33de sa liberté
37:34un individu
37:35par les agissements
37:37d'un état
37:38ou d'une autorité
37:39constituée
37:40c'est une infraction
37:41qui est punie
37:42de sept années
37:42d'emprisonnement
37:44et bien nous considérons
37:45que le fait
37:46de priver de liberté
37:47des français
37:48qui étaient sur des bateaux
37:49qui ont été arraisonnés
37:50en dehors du territoire israélien
37:52qui n'avaient aucunement
37:53l'intention
37:54de se rendre en israël
37:55mais uniquement à gaza
37:56et nous rappelons
37:58que gaza
37:58est considéré
37:59comme un territoire
37:59occupé
38:00illégalement
38:02par israël
38:03d'après
38:04notamment
38:05vous le savez
38:05la décision
38:06enfin l'avis
38:07de la cour internationale
38:08de justice
38:08du mois de juillet
38:092024
38:10donc le fait
38:12pour israël
38:13d'emprisonner
38:13sur son territoire
38:15des ressortissants
38:16notamment français
38:17qui ont été
38:18arraisonnés
38:19en haute mer
38:20et qui n'entendaient pas
38:21se rendre en israël
38:22mais uniquement
38:23en palestine
38:24territoire
38:25illégalement occupé
38:26et bien nous considérons
38:27que cette détention
38:28est arbitraire
38:29et les juridictions françaises
38:32au titre de ce qu'on appelle
38:33un peu techniquement
38:34la compétence personnelle
38:36passive
38:37c'est à dire le droit
38:38et l'obligation
38:39pour la justice française
38:41d'enquêter sur les crimes
38:42dont sont victimes
38:43des français
38:43à l'étranger
38:44nous allons
38:45dans les prochains jours
38:45déposer ces plaintes
38:47devant le parquet
38:48de Paris
38:49je vous remercie
38:50bien
38:52si vous en êtes d'accord
38:54et qu'il y a des questions
38:55on va les prendre
38:57très bien
39:11il y a votre collègue
39:13si vous êtes
39:14merci
39:15ma question
39:18concernant
39:19la poire internationale
39:21est-ce que
39:22parce que je vous ai
39:22entendu dire
39:23que
39:24je ne sais pas
39:25si j'ai bien compris
39:26ça fait partie
39:27donc cette attaque
39:27contre la frutillère
39:29c'est une
39:30ça fait partie
39:31d'un génocide
39:33est-ce que c'est
39:34dans ce sens-là
39:35que vous allez
39:35vers la poire internationale
39:37et une précision
39:39on a 34
39:4044
39:40on a combien
39:41d'ailleurs
39:41d'ailleurs
39:41c'est un français
39:42d'accord
39:43alors la
39:44la convention
39:46sur la prévention
39:47et la répression
39:47du crime de génocide
39:48est
39:49une convention
39:50à laquelle
39:51Israël a adhéré
39:52nous le sommes
39:52donc sa juridiction
39:54est obligatoire
39:54pour l'état
39:56d'Israël
39:56une procédure
39:58vous le savez également
39:59a été enclenchée
40:00par l'Afrique du Sud
40:01et au titre
40:02de la convention
40:03sur le génocide
40:04plusieurs ordonnances
40:04ont été rendues
40:05par la CIG
40:06parmi les obligations
40:07imposées
40:08par la CIG
40:09à l'état
40:10israélien
40:11au titre
40:12de la convention
40:12de 1948
40:13figure l'obligation
40:15de faire entrer
40:16l'aide humanitaire
40:17dans la bande de Gaza
40:18nous considérons donc
40:20que le fait
40:21d'arraisonner
40:21les navires
40:22constitue
40:23une violation
40:24de cette convention
40:25telle qu'interprétée
40:27par les ordonnances
40:29de la Cour internationale
40:30de justice
40:30il faut bien rappeler
40:31le sens de la convention
40:32de 1948
40:33sur le génocide
40:34c'est une convention
40:34pour la prévention
40:35et la répression
40:36mais pour la prévention
40:38du crime de génocide
40:39et lorsque
40:39l'Afrique du Sud
40:41enclenche
40:42une procédure
40:42devant la CIG
40:43à la fin
40:44de l'année
40:442023
40:46on était déjà
40:47très tôt
40:47l'idée
40:48c'était d'intervenir
40:49pour justement
40:49éviter
40:50que le génocide
40:51n'arrive
40:52et c'était ça
40:53le sens
40:53de l'action
40:54initiale
40:55donc aujourd'hui
40:55nous disons
40:57que l'arraisonnement
40:58des navires
40:59de la flottille
41:00par Israël
41:01est constitutif
41:02d'une violation
41:03des obligations
41:04de la convention
41:05de 1948
41:06sur la prévention
41:06et la répression
41:08du crime de génocide
41:08telle qu'interprétée
41:10par les ordonnances
41:11de la CIG
41:12et s'agissant
41:14du nombre
41:14de ressortissants
41:15c'est ce qu'on expliquait
41:16au départ
41:16c'est qu'il y avait
41:17au départ
41:17de cette mission
41:1844 français
41:19qu'il y a eu
41:21des difficultés
41:22qui se sont posées
41:23et notamment
41:24liées à des avaries
41:25de navires
41:26qui ont ramené
41:27le décompte
41:27à peu près
41:28à une trentaine
41:29voilà
41:29sans qu'on soit
41:29aujourd'hui
41:30de façon certaine
41:32on n'est pas en mesure
41:33de vous dire
41:33combien de ressortissants
41:34français il y a
41:35si ce n'est une trentaine
41:3735
41:38est-ce que
41:40pardon
41:40non je vous en prie
41:42je complétais juste
41:42pour dire que
41:43nous à cette heure
41:44on est à un décompte
41:46de 35
41:46pour vous donner
41:48les informations
41:49les plus précises
41:50que nous avons
41:50juste une précision
41:52que j'ajoute
41:53pour ce qui a été dit
41:55s'agissant de la compétence
41:56passive notamment
41:57et des infractions
41:58qui auraient pu être commises
41:59vous avez
41:59ma consoeur Ardacani
42:02faisait référence tout à l'heure
42:03à une vidéo
42:03qui a circulé
42:04qui met en scène
42:06un ministre
42:07qui engage
42:09donc l'autorité
42:10étatique
42:13israélienne
42:13ce ministre
42:15a donc lui
42:16eu accès
42:17avant notre consul
42:18à ces gens
42:20qu'il a fait asseoir
42:22pour les qualifier
42:24de terroristes
42:26pour les mettre en scène
42:27ça
42:27on va en discuter
42:30mais ça ressemble
42:31et parce que c'est tombé
42:31ce matin
42:32mais ça ressemble
42:32à des traitements
42:34humiliants
42:34et dégradants
42:34de détention
42:35par ailleurs
42:35qui en plus
42:37ont vocation
42:38à servir
42:39un discours
42:40dont on pourra discuter
42:41de la question
42:41de savoir
42:42s'il a raison
42:43d'être tenu
42:43qui vient corroborer
42:46un narratif israélien
42:48qui est un narratif
42:49qui consiste
42:50à assimiler
42:51ces civils
42:52qui sont en t-shirt
42:53en casquette
42:54et en gilet de sauvage
42:56à des terroristes
42:57donc il y a effectivement
43:00des bateaux
43:01qui ont été coulés
43:01il y a des bateaux
43:02qui ont été
43:02tous les bateaux
43:03ont été saisis
43:04les chargements
43:06ont été saisis
43:06les effets personnels
43:07de nos concitoyens
43:09ont été saisis
43:09et ils sont
43:10assis
43:11humiliés
43:11par un ministre
43:12qui les qualifie
43:13de terroristes
43:13et qui se met en scène
43:14parce qu'il est filmé
43:15et c'est retranscrit
43:16sur les réseaux sociaux
43:16même ministre
43:17qui avait déjà annoncé
43:18qu'il serait traité
43:19comme des terroristes
43:20qui avait donc proféré
43:21en amont
43:22des menaces
43:22que nous avons
43:23effectivement d'ailleurs
43:24mis en exergue
43:24auprès du Quai d'Orsay
43:26lors de nos échanges
43:26donc on a quelque part
43:29là encore
43:30des infractions autonomes
43:32qui sont encore commises
43:33sur le sol israélien
43:35par des autorités israéliennes
43:36en la personne
43:37de ce ministre
43:38qui nous semble
43:40éminemment problématique
43:41la question
43:42est-ce que
43:43le consulat français
43:44a des informations
43:45et ils ne veulent pas
43:46vous les donner
43:47ou bien qu'ils n'ont pas du tout
43:48la réalité
43:49c'est celle
43:50qu'on vous soumet
43:51aujourd'hui
43:51c'est que nous avons
43:52un consulat
43:53auprès duquel
43:54dès midi
43:55hier
43:55nous avons chacun
43:56d'entre nous
43:57adressait nos mandats
43:58nous avons un consulat
43:59auprès duquel
44:00nous nous sommes manifestés
44:01comme des mandataires
44:02c'est-à-dire
44:03comme des avocats
44:04mandatés
44:05pour représenter
44:06nos clients
44:06et c'était une représentation
44:08comme je l'ai dit tout à l'heure
44:09qui visait à la fois
44:10à assurer leur protection
44:11leur défense
44:12la défense de leurs intérêts
44:13pendant le temps
44:13de la traversée
44:14mais aussi
44:15pendant le temps
44:16de leur interpellation
44:16dont on savait
44:17qu'elle allait
44:18ou en tout cas
44:18dont on avait
44:19toutes les raisons de craindre
44:20qu'elle allait arriver
44:20en dépit du fait
44:22que nous ayons
44:23transmis nos mandats
44:23que nous soyons
44:24des avocats
44:24tous inscrits
44:25régulièrement
44:27à nos barreaux respectifs
44:28nous avons une autorité consulaire
44:29qui nous répond
44:30nous ne nous adresserons pas
44:32à vous
44:32et ils le font
44:35sciemment
44:35parce que ça leur permet
44:37de contrôler
44:38là encore
44:39un narratif
44:40dont nous estimons
44:41aujourd'hui
44:41qu'il est inacceptable
44:42et la conséquence
44:43de cette éviction
44:45de cette obstruction
44:46à l'exercice
44:47de nos mandats
44:47c'est laquelle
44:48c'est que nous n'avons
44:49aujourd'hui pas
44:50d'informations précises
44:52fiables
44:52sur le lieu de détention
44:54le sort de nos clients
44:55le comptage de nos clients
44:57on n'est pas aujourd'hui
44:58en capacité de vous dire
44:59combien de ressortissants français
45:00sont aux mains
45:01de l'autorité israélienne
45:02je ne suis pas en capacité
45:04de vous répondre
45:04sur ces éléments là
45:05c'est absolument
45:07intolérable
45:08inadmissible
45:09c'est impossible
45:10comme l'a souligné
45:11mon confrère Ruiz
45:12tout à l'heure
45:13de se dire que
45:13ou ma confrère Arda Kani
45:15de se dire que
45:16alors que nous
45:17savons tous
45:18que ce qui se passe
45:19est illégal
45:20nous n'avons pas
45:21aujourd'hui
45:21les moyens
45:22de nous assurer
45:23de combien
45:24de ressortissants
45:25sont aux mains
45:25de l'autorité israélienne
45:26et dans quel état
45:27ils sont
45:27et de quelle manière
45:28ils sont traités
45:29et même
45:30j'irai plus loin
45:31dans quelles procédures
45:33même internes
45:35l'état d'Israël
45:36s'inscrit
45:36parce que vous avez
45:38un ministre
45:38qui se met en scène
45:39pour les qualifier
45:39de terroristes
45:40est-ce qu'ils sont détenus
45:41sous le statut de terroristes
45:42j'en sais rien
45:43moi aujourd'hui
45:43et le consul
45:45apparemment
45:45n'en sait rien
45:46est-ce qu'ils sont détenus
45:49comme des citoyens
45:51entrés illégalement
45:51sur le territoire
45:52quel territoire
45:53nous en discuterons
45:54nous ne le savons
45:55même pas
45:56donc aujourd'hui
45:57les positions
45:58et la
45:59je dirais
46:01la fin de non recevoir
46:02qui nous est opposée
46:03par les forces diplomatiques
46:04françaises
46:05et qui consiste en fait
46:06à essayer de nous renvoyer
46:07les uns vers les autres
46:08pour finir par nous dire
46:09ne vous inquiétez pas
46:10nous nous en occupons
46:11et bien
46:11elles aboutissent
46:12en fait
46:12à l'obstruction
46:13de l'exercice des droits
46:14les plus élémentaires
46:15de ces ressortissants français
46:17et raison pour laquelle
46:18aujourd'hui
46:19nous sommes bien démunis
46:20de vous donner
46:21des réponses précises
46:22aux questions
46:22pourtant légitimes
46:24que vous posez
46:24dernière question sur les chiffres
46:27pour peut-être le prendre
46:27dans l'autre sens
46:28vous aviez 44 mandats
46:29au départ
46:30si je comprends bien
46:30il y a des gens
46:31qui ont dû faire
46:32le mi-tour
46:32vous êtes sans nouvelles
46:34de combien de personnes
46:35pour le dire
46:36dans l'autre sens
46:36on est sans nouvelles
46:38de tout le monde
46:39depuis
46:39ah non
46:40oui alors
46:41il y a effectivement
46:42je comprends la question
46:43il y a effectivement
46:44ceux qui n'ont pas
46:46été interceptés
46:46parce qu'ils sont
46:47pour des raisons
46:48x ou y
46:48partis avant
46:49et puis
46:50avec lesquels
46:52on peut avoir
46:53des discussions
46:53aujourd'hui
46:54puisque techniquement
46:54ils ne sont pas
46:55aux mains
46:55des autorités israéliennes
46:57par contre
46:57nous n'avons
46:58aucune
46:58nouvelle
47:01et aucun lien
47:02évidemment
47:03avec les 35
47:05restants
47:06qui eux
47:06ont été
47:07interceptés
47:0835
47:11selon les
47:13comptages
47:13que nous sommes
47:14nous contraints
47:14de faire
47:15un peu
47:15de briquet de broc
47:17d'autres questions
47:21c'est plus
47:23une contrainte
47:24télévisuelle
47:24et ça pourrait
47:25revenir sur
47:26les deux
47:26infractions
47:26pénables
47:27pour lesquelles
47:27vous avez
47:28en France
47:30détournement
47:31de navire
47:31et
47:31privation
47:32arbitraire
47:33de liberté
47:33si on veut
47:34nous
47:36récapituler
47:36ça
47:37de manière
47:37un peu
47:37plus concise
47:38dans quel délai
47:39voilà
47:39un
47:39on est ok
47:43la cégie aussi
48:06non juste les
48:08plantes pénales
48:09en fait
48:14tu fais
48:14les trois
48:14annonces
48:15ok
48:15nous
48:17très court
48:20mais si tu veux
48:22je peux le faire
48:22pareil
48:23nous demandons
48:26officiellement
48:27à la France
48:28d'intervenir
48:28devant la cour
48:29internationale
48:30de justice
48:30au soutien
48:31de la procédure
48:32menée par
48:33l'Afrique du Sud
48:33contre Israël
48:34au titre
48:35de la convention
48:36pour la prévention
48:36et la répression
48:37du crime
48:37de génocide
48:38car la cour
48:39internationale
48:39de justice
48:40a fait obligation
48:41dans plusieurs
48:41ordonnances
48:42à Israël
48:43de laisser
48:44entrer
48:44l'aide
48:44humanitaire
48:45à Gaza
48:45nous
48:46considérons
48:46donc
48:47que
48:47l'arraisonnement
48:49de la flottille
48:50par l'état
48:50d'Israël
48:51est constitué
48:52d'une violation
48:52de ces obligations
48:53mises à la charge
48:54d'Israël
48:55par la convention
48:56de 1948
48:57sur le génocide
48:57la seule chose
48:59que doit
48:59et peut faire
49:00la France
49:01aujourd'hui
49:02est donc
49:02d'utiliser
49:03les voies
49:04de droit
49:04ouvertes
49:05au niveau
49:05international
49:06à savoir
49:06la saisine
49:07de la cour
49:08international
49:09de justice
49:09par ailleurs
49:10nous allons
49:12d'ici la semaine prochaine
49:14déposer
49:15au nom des français
49:17qui ont été arrêtés
49:18et sont aujourd'hui
49:19privés de liberté
49:20en Israël
49:20des plaintes
49:22car la France
49:22la justice française
49:23est compétente
49:24pour enquêter
49:25pour enquêter
49:25sur les crimes
49:25dont sont victimes
49:26des français
49:26à l'étranger
49:27et ils ont été victimes
49:29du crime
49:29de détournement
49:30de navires
49:31qui est puni
49:31de 20 ans
49:32d'emprisonnement
49:33et de détention
49:34arbitraire
49:35car ils sont détenus
49:35aujourd'hui
49:36en Israël
49:37alors même
49:38qu'Israël
49:39n'avait pas le droit
49:39de les arrêter
49:40et les gens
49:42que nous défendons
49:43se rendaient
49:43à Gaza
49:44qui est un territoire
49:45occupé illégalement
49:46par Israël
49:47et ne se rendaient
49:48absolument pas
49:49en Israël
49:49l'État israélien
49:50n'a donc aucun titre
49:51lui permettant
49:52de priver de liberté
49:54les ressortissants français
49:55que nous défendons
49:56Merci à vous tous
50:00Merci à tous
50:01Merci à tous
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