00:00En reconnaissant officiellement l'existence de manœuvres frauduleuses autour des procurations lors du scrutin du 27 septembre dernier,
00:07Hermann Imongo, ministre de l'Intérieur et président de la Commission nationale d'organisation et de coordination des élections et du référendum,
00:14Sénocère place désormais la responsabilité entre les mains de la justice,
00:19car les dispositions du Code électoral et du Code pénal gabonais prévoient des sanctions particulièrement sévères,
00:25allant jusqu'à 10 ans d'inéligibilité et 5 ans d'emprisonnement pour les contrevenants.
00:30Dans sa note circulaire adressée aux commissions électorales locales, Hermann Imongo rappelle que nul électeur ne peut être porteur de plus d'une procuration
00:37et que celles-ci ne peuvent être délivrées que par les commissions locales ou consulaires.
00:42Mais surtout, il met en garde contre les cas de fraude avérés, citant les articles 146 à 148 du Code électoral.
00:49Or, cette reconnaissance officielle de violation systématique ouvre directement la voie aux sanctions pénales prévues par la loi.
00:56L'article 334 du Code électoral est clair.
00:58Les auteurs d'infractions électorales peuvent être poursuivis devant les juridictions répressives.
01:03L'article 335 punit d'un à cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 à 1 million de francs CFA d'amende,
01:09toute violation du scrutin par des agents publics ou des membres du bureau de vote.
01:12Plus lourd encore, l'article 343 prévoit qu'en cas de fraude électorale,
01:16les juridictions peuvent prononcer l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant 5 à 10 ans.
01:22En d'autres termes, tout mandataire, toute façon électorale ou tout candidat ayant participé à des manipulations de procuration
01:28risque non seulement la prison, mais également une mise à l'écart de la vie politique pour une décennie de plus.
01:35Selon l'article 362, toute fraude, toute renseur d'électeurs ou toute corruption avérée peut entraîner l'annulation pure et simple du scrutin
01:41si la Cour constitutionnelle ou les tribunaux administratifs estiment que ces pratiques ont faussé le résultat de manière déterminante.
01:48La circulaire du ministre de l'Intérieur, loin d'apaiser les inquiétudes, agit comme une confirmation des accusations portées par les électeurs politiques,
01:55de tous bords et la société civile.
01:57Elle place désormais la justice devant un impératif, appliquer les textes sans complaisance.
02:02Car, comme le souligne l'article 337, quiconque a tenté d'empêcher le déroulement du scrutin, falsifié les résultats ou violé le secret du vote,
02:10s'expose à 1 à 12 mois de prison et jusqu'à 1 million de francs CFA d'amende.
02:14Même les présidents de bureaux de vote qui auraient omis volontairement de consigner les réclamations,
02:19en cours une sanction pécuniaire de 300 000 francs CFA.
02:22Au moment où la Cour constitutionnelle examine les recours déposés par des candidats dans tout le pays,
02:27la reconnaissance d'Imongo ne peut rester une simple mise en garde.
02:31Elle doit déboucher sur des enquêtes, des poursuites et, le cas échant, des condamnations exemplaires.
02:37Car tolérer la fraude et le trafic de procuration, c'est consacrer l'impunité.
02:41C'est aussi mettre en péril la sincérité des élections et donc la légitimité de la Ve République.
02:47La loi existe, les sanctions sont prévues.
02:50Reste à savoir si la justice gabonaise osera les appliquer face aux dérives électorales massives
02:55qui viennent d'être mises en lumière.
03:01Sous-titrage Société Radio-Canada
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