00:00En adressant une circulaire aux commissions électorales locales, Herman Imongo, ministre de l'Intérieur et président de la Commission nationale d'organisation et de coordination des élections et du référendum,
00:10a reconnu l'existence de manœuvres frauduleuses autour des procurations lors du scrutin du 27 septembre dernier.
00:16Cet aveu engage désormais non seulement l'administration électorale mais aussi la justice à faire appliquer les sanctions prévues par le Code électoral et le Code pénal gabonais.
00:23Dans son texte, le ministre évoque des cas où des électeurs ont été porteurs de plusieurs procurations où des carnets circulaient entre des mains non habilitées,
00:31en violation flagrante des articles 146 à 148 du Code électoral, une confirmation institutionnelle qui rejoint les dénonciations répétées des acteurs politiques de tous bords et de la société civile sur la fraude par procuration.
00:43Ces faits constituent des infractions électorales au sens de l'article 334, passibles de poursuites devant les juridictions pénales.
00:49L'article 335 prévoit même des peines de 1 à 5 ans de prison et de 100 000 à 1 million de francs CFA d'amende pour toute violation du scrutin commise par des agents publics ou électoraux.
00:59Au-delà des sanctions pénales, l'enjeu majeur reste la régularité du scrutin, conformément à l'article 362 du Code électoral.
01:06La fraude, le transfert d'électeurs ou toute manœuvre altérant la sincérité du vote peuvent conduire la Cour constitutionnelle ou les tribunaux administratifs à annuler purement et simplement une élection.
01:16Cette possibilité n'est pas théorique. La Cour et les juridictions administratives sont déjà saisies de recours par plusieurs candidats.
01:23Si elle conclut que les procurations abusées vont modifier de manière déterminante les résultats,
01:27elles seront juridiques qui m'ont tenu de prononcer l'annulation des scrutins contestés.
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