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Libération des agresseurs du policier de Tourcoing : «Le problème de la Justice c'est la loi», soutient Dominique-Henri Matagrin
Europe 1
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il y a 3 mois
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00:00
11h12 sur Europe 1, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin le magistrat honoraire Dominique-Henri Matagrin.
00:05
Bonjour Dominique-Henri Matagrin, bonjour.
00:09
Bienvenue sur Europe 1, ancien président de l'association professionnelle des magistrats.
00:12
Le problème de la police, c'est la justice.
00:15
On se souvient tous de ce slogan policier lorsqu'ils avaient manifesté il y a 4 ans devant l'Assemblée Nationale
00:20
en mémoire du brigadier Eric Masson qui avait été tué sur un point de deal.
00:24
Alors cette fois, pas de mort mais quand même une incrédulité.
00:27
Comment se fait-il que les 5 suspects mis en examen pour avoir violemment agressé un policier de la BAC à Tourcoing vendredi dernier,
00:34
on a les images, ils ont eux-mêmes filmé leur acte, et bien comment se fait-il qu'ils aient tous été libérés ?
00:40
Il y a là, Dominique-Henri Matagrin, je pense que vous le partagez, un message d'impunité absolument incompréhensible.
00:47
Le problème de la justice, c'est la loi.
00:52
Quand on lit le texte du Code de la justice pénale des mineurs, applicable donc dans ce cas particulier,
01:01
puisqu'il s'agissait d'un problème de détention provisoire,
01:06
quand on lit ce texte, on se demande, tellement les conditions prévues sont restrictives,
01:12
comment on peut encore arriver à placer un mineur en détention provisoire ?
01:17
On a de la part d'un législateur en chambre qui préfère adopter des postures flatteuses,
01:23
qu'il croit sans doute humanistes, une espèce de sanctuarisation, une espèce de sacralisation des mineurs.
01:33
Donc ça, c'est quelque chose qui est tout à fait naïf et rétrograde, désuet ou obsolète, pour parler comme M. Darmanin.
01:45
Et c'est bien là-dessus qu'il faut réfléchir.
01:50
Oui, alors c'est important ce que vous venez de dire, parce qu'ils restent mis en examen,
01:53
ils seront jugés, peut-être qu'ils auront-ils en prison, on ne sait pas, mais en tout cas...
01:56
Et d'abord, il y a appel du parquet, il y a appel du parquet.
01:59
Absolument. Mais il y avait effectivement cette question de,
02:01
est-ce qu'on va les garder en détention provisoire en attendant la suite des suites de l'affaire ?
02:06
Et c'est là qu'un juge de liberté de la détention a estimé, non, non, ils doivent sortir parce que mineurs.
02:11
Mais alors, vos collègues magistrats, Dominique-Henri Matagrin, j'aimerais bien avoir l'écho de l'intérieur de la profession,
02:16
finalement, parce que vous, vous nous dites, il y a un problème pour le juge avec la loi.
02:21
Vos collègues magistrats partagent-ils votre agacement, si je puis dire,
02:25
face à cet allègement considérablement de ce qui arrive aux délinquants par rapport à ce que la loi prévoit en théorie ?
02:33
Bon, chacun peut avoir sa sensibilité à cet égard.
02:36
Il est certain que le laxisme, il n'est pas seulement dans la loi, il est parfois dans les têtes aussi,
02:42
dans la tête des décideurs judiciaires.
02:44
On sait qu'il y en a, il se manifeste assez bruyamment à l'occasion,
02:49
on sait qu'il y a chez certains de mes collègues un préjugé défavorable,
02:55
une réticence à l'égard, bon, de la police en général,
03:00
vis-à-vis de la détention, vis-à-vis de l'incarcération en général aussi.
03:05
Oui, vous parlez de carcérophobie, vous étiez venu nous en parler, la carcérophobie de certains de mes collègues.
03:09
Eh bien oui, mais c'est une réalité aussi, bien sûr, elle n'est pas partagée par tout le monde,
03:16
mais c'est un fait qu'on a un syndicat de magistral, syndicat de la magistrature
03:21
qui avait voté comme son objectif l'abolition des présents,
03:26
qui avait rédigé un texte à l'usage des personnes en difficulté avec la police
03:34
pour leur apprendre à se défendre contre la police,
03:37
et dont une figure historique qui s'appelait Osphal de Baudot, dans une harangue,
03:42
avait appelé ses collègues à être, pour le voleur, contre la police.
03:47
Oui, ça c'est quand même un état d'esprit très particulier.
03:51
Alors bon, bien sûr, ce n'est pas l'état d'esprit de tout le monde.
03:54
Bien sûr, bien sûr.
03:54
Il serait absurde de vouloir généraliser.
03:57
Non mais je vais rappeler, je vais rappeler quelque chose.
03:58
C'est une réalité.
03:59
Bien sûr, je vais rappeler, vous avez travaillé, vous, cette question, Dominique-Henri Matagrin,
04:02
pour l'Institut pour la Justice, vous étiez venu nous en parler avant l'été.
04:06
Vous avez étudié les peines d'emprisonnement prononcées par nos juges,
04:10
inscrites au casier judiciaire national.
04:12
Donc c'est véritablement ce qui est fait.
04:14
Alors vous donnez des exemples, vol avec effraction par exemple.
04:17
Le vol avec effraction, le code pénal prévoit 7 ans de prison.
04:21
7 ans de prison, en réalité à peine 9 mois en moyenne.
04:25
Voilà, c'est quand même ça la réalité aujourd'hui, la réalité carcérale si je puis dire.
04:29
Et c'est une moyenne.
04:31
Mais il faut aussi prendre en compte que dans la très grande majorité des cas,
04:36
ce sont des peines qui sont inférieures à un an.
04:38
C'est-à-dire qu'elles sont aménageables, comme on dit pudiquement.
04:41
C'est-à-dire qu'en réalité, dans bon nombre de cas,
04:44
elles ne seront pas exécutées.
04:46
Et celui qui est condamné à une peine de prison ferme ne fera pas un seul jour de prison.
04:51
Et puisqu'on parle d'agression contre les membres des forces de l'ordre,
04:55
vous aviez dans cette étude aussi des chiffres absolument éloquents et effarants.
05:00
puisque c'est seulement dans un tiers des cas, ou à peine plus,
05:05
qu'une peine de prison ferme, avec ou sans sursis, était prononcée.
05:11
C'est la peine moyenne pour des faits qui, dans la loi, peuvent aller de 3 à 10 ans d'emprisonnement.
05:22
La peine moyenne était à peine supérieure à 6 mois et demi.
05:26
C'était 6,7 mois.
05:28
Et la proportion des peines inférieures à un an, donc aménageables, était de 86%.
05:36
Donc d'un côté, la loi nous dit, agression contre un policier selon les circonstances aggravantes.
05:41
Très grave, ça vaut 10 ans.
05:42
On doit avoir la totale, ça va de 3 à 10 ans.
05:45
La réalité, 6 mois et demi, et 86% des cas inférieurs à un an.
05:51
Donc ça, effectivement, ça mérite qu'on se penche dessus.
05:57
Alors justement, Dominique-Henri Matagrin, votre confrère, Georges Fenech, ancien magistrat lui aussi,
06:02
qu'on entend régulièrement, notamment chez Pascal Praud,
06:05
il accuse, Georges Fenech, l'école nationale de la magistrature,
06:09
donc c'est là où on forme les magistrats,
06:11
de cultiver un esprit antipunitif, d'une certaine manière.
06:14
Ce n'est pas comme ça qu'il le dit, mais c'est ainsi que je l'interprète.
06:17
Est-ce qu'il y a un problème, effectivement, au niveau de la formation, vous pensez, Dominique-Henri Matagrin ?
06:21
Oui, bon, les élèves de l'école nationale de la magistrature,
06:26
ce n'est pas non plus de la cire molle dont on ferait absolument ce qu'on veut.
06:30
Donc, bon, bien sûr, il y a dans l'enseignement une certaine attitude idéologique,
06:38
c'est celle qui est dominante dans les cénacles intellectuels,
06:44
au Parlement et bien souvent au gouvernement,
06:50
songeons à Dupond-Moretti, à Mme Belloubet, à Mme Taubira.
06:56
Voilà, c'est une idéologie qui est effectivement anti-carcérale,
07:01
pour ne pas dire largement anti-pénale.
07:04
Mais il serait beaucoup trop simpliste de tout imputer à l'école nationale de la magistrature.
07:09
D'abord, la véritable formation, elle ne se fait pas à l'école,
07:12
elle se fait sur le tas, quand les gens sont en stage,
07:15
et puis elle se fait aussi tout au long de la vie.
07:17
Mais voilà, les attitudes idéologiques, les préjugés,
07:21
ils ont leurs racines bien au-delà d'un enseignement de quelques mois.
07:27
C'est une vision extrêmement simpliste,
07:29
et je n'y souscris absolument pas.
07:31
Merci beaucoup en tout cas de vos lumières.
07:32
Sur la réalité judiciaire,
07:34
le magistrat honoraire Dominique-Henri Matagrin
07:36
était l'invité d'Europe 1 ce matin.
07:38
Bonne journée à vous !
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