- il y a 4 semaines
Avec Me Romain Rossi-Landi, avocat spécialiste du droit l’immobilier
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##C_EST_QUOI_LE_PROBLEME-2025-09-05##
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##C_EST_QUOI_LE_PROBLEME-2025-09-05##
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NewsTranscription
00:01Mon cher Félix Mathieu, rebonjour.
00:03Rebonjour Maxime, bonjour tout le monde.
00:04C'est un sujet qui depuis ce matin fait énormément réagir, en effet, votre chronique sur les squatteurs
00:09qui sont souvent impossibles à déloger de leur maison.
00:12On a vu plusieurs cas cet été, tous aussi baroques pour ne pas dire loufoques les uns et les autres.
00:16C'est vraiment le cauchemar d'absolument tous les propriétaires.
00:19Avant qu'on soit en ligne avec votre invité dans ce monde décidément qui tourne par rond,
00:23rappelez-nous quand même de quoi il s'agit avec cette nouvelle loi qui devait fluidifier tout soi.
00:27Oui, mais on a eu quand même, malgré cette loi qui effectivement est censée aider,
00:31on a eu cette histoire par exemple ahurissante il y a quelques mois d'un monsieur de 95 ans
00:35qui s'est retrouvé avec une facture d'eau de plus de 17 000 euros.
00:39Tout ça parce que des squatteurs avaient occupé pendant plus d'un an une maison qui lui appartenait,
00:43qu'il comptait faire rénover pour la mettre en location.
00:46Ils ont enlevé des éviers, ça a provoqué des fuites.
00:48Et donc le propriétaire a reçu cette facture 17 000 euros alors qu'il avait réclamé l'expulsion des squatteurs.
00:56Sauf que la préfecture de la Vienne avait refusé par un courrier.
01:01Alors je vous le lis, ce courrier c'est le Figaro Immobilier qui se l'est procuré.
01:04Les arguments sont quand même assez étonnants.
01:06On lui a écrit, on lui a répondu, il n'est pas établi que l'introduction et le maintien dans les lieux
01:11ont été effectués à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de faits ou de contraintes.
01:16Donc autrement dit on lui dit finalement vous n'avez pas pu prouver que ces squatteurs étaient bien des squatteurs
01:20et ils se retrouvent à devoir payer 17 000 euros.
01:22Mais quand je pense que la plupart du temps on dit que les propriétaires sont des gens chanceux,
01:26qu'ils ont beaucoup de chance, que tout va vite,
01:28quand je pense à ces propriétaires impossibles de déloger les squatteurs de notre maison,
01:32on se demande réellement parfois à quoi sert la administration française.
01:35La réponse de la préfecture, elle est absolument hallucinante.
01:38Et en plus il faut ajouter à ça que la procédure pour expulter les squatteurs est longue, c'est un euphémisme.
01:43Ah oui, longue comme un jour sans pain, c'est vraiment pas une formalité.
01:47Alors il faut porter plainte, prouver que la maison vous appartient.
01:51Alors comment vous le prouvez ?
01:52Avec des factures ou des documents fiscaux,
01:54sauf que bon courage pour les récupérer dans votre maison si elle est squatée.
01:58Du coup ça peut être quand même aussi une attestation fournie par un voisin.
02:02Ou bien encore, sinon il faut demander à la préfecture de solliciter l'administration fiscale
02:07pour que donc cette administration fiscale puisse indiquer à la préfecture à qui appartient le logement.
02:12On a envie de dire qu'il n'y a plus qu'à, c'est quand même pas une simple formalité.
02:15Et encore c'est qu'un début.
02:17Ensuite il faut faire constater par un officier de police judiciaire, par le maire ou bien par un commissaire de justice
02:22que le lieu est squaté.
02:24Puis ensuite, vous pourrez demander à la préfecture de mettre en demeure les squatteurs de partir.
02:30Mais le préfet n'est pas obligé de le faire.
02:32Il se décidera en fonction de la situation personnelle du squatteur.
02:36Si finalement le préfet décide de le faire, de mettre en demeure.
02:38Alors là le délai est d'au moins 24 heures.
02:40Puis ensuite peut-être il pourra faire évacuer par la force le logement.
02:44Alors effectivement, vous le disiez Maxime, en 2023, la loi Casbarian, dite anti-squat,
02:50était censée un peu mettre de l'huile dans les rouages.
02:52Avec notamment des réponses plus rapides des préfets.
02:56Et des vraies réponses, pas comme celle citée en début de chronique et inadmissible.
02:59Oui, elle a aussi supprimé la trêve hivernale pour les squatteurs.
03:02Parce que c'est vrai qu'il y avait ça avant.
03:03Bon, ça c'est plus le cas pour les squatteurs.
03:05En tout cas, la trêve hivernale.
03:07Mais autant dire, vous l'aurez compris effectivement Maxime avec cet exemple,
03:09que ça reste quand même un parcours du combattant.
03:12Dans des cas comme ça, pour le propriétaire victime d'un squatte dans sa maison.
03:16Et pour en parler, nous sommes précisément,
03:18parce que c'est le but aussi de ce rendez-vous, Félix.
03:20Non seulement on constate, mais on essaye aussi de comprendre,
03:22peut-être même de trouver des solutions.
03:24Nous sommes avec Maître Romain Rossilandi.
03:26Bonjour.
03:27Oui, bonjour.
03:28Vous êtes avocat et spécialiste du droit de l'immobilier.
03:30Oui, alors cette loi Casbaryan a eu un effet tout de même, Maître Rossilandi ?
03:36Oui, j'ai entendu ce que vous disiez.
03:38La loi Casbaryan, c'est quand même un progrès, en tout cas sur le papier.
03:42Puisque vous savez, avant la loi Casbaryan, par exemple,
03:45si c'était votre résidence secondaire,
03:47le propriétaire victime de squatte ne pouvait rien faire.
03:50Donc là, maintenant, c'est la propriété elle-même
03:52et pas uniquement le domicile qui est protégé.
03:55Et donc, en fait, cette loi Casbaryan, il faut bien comprendre,
03:58qu'elle ne s'adresse que pour les squatteurs.
04:00Et un squatteur, c'est ça, souvent, la difficulté qu'on a dans les dossiers,
04:03c'est que c'est forcément quelqu'un qui rentre chez vous par réfraction.
04:06Le texte, vous l'avez rappelé, c'est quelqu'un, c'est une introduction
04:08dans le domicile d'autrui par une menace, une manœuvre, une voie de fête ou une contrainte.
04:14Et donc, dans le dossier que vous évoquiez, déjà, je peux vous dire que moi,
04:19j'ai des cas bien plus graves, parce que le dossier que vous évoquiez, il vous fait réagir.
04:22Mais au moins, le préfet, il a répondu à son client, il a dit,
04:26non, là, on n'est pas dans un cas de squat, donc je ne peux pas intervenir.
04:28C'est-à-dire que je ne peux pas vous faire bénéficier de la procédure accélérée,
04:31aller devant le juge, et là, ça va durer 18 mois.
04:33C'est comme ça que ça se passe.
04:34Moi, j'ai des cas où le préfet ne me répond pas,
04:36alors que je suis sûr que c'est un dossier de squat,
04:39que j'ai toutes les conditions, la plainte, le constat par l'OPC, etc.
04:44Donc, j'ai des dossiers.
04:45Le problème, c'est que cette loi Casbarian, finalement, sur le terrain,
04:48je me rends compte que dans certains...
04:50Ce n'est pas partout, à Paris, ça fonctionne assez bien,
04:52mais dans certains départements, les préfets ne l'appliquent pas.
04:55Et ça, c'est vraiment scandaleux, parce qu'on a un texte...
04:57Attendez, pardon, Maître Romain Rossilandie, je me permets comment...
05:00À quel moment, un, excusez-moi, des préfets se permettent de ne pas appliquer la loi ?
05:04Et oui, en effet, il y a parfois des préfets qui répondent
05:07et d'autres qui répondent pas.
05:07On préfère ceux qui répondent.
05:09Mais quand ceux qui répondent demandent des choses quasiment impossibles,
05:12je pense à celui qui est propriétaire, qui part en vacances,
05:14qui tout d'un coup retrouve sa maison squattée,
05:16j'imagine qu'il n'a pas tout d'un coup pu prendre en photo les dégâts.
05:19Il n'a pas pu forcément capturer en vidéo les fractions.
05:23Vous voyez ce que je veux dire ?
05:24On a l'impression que la loi, dans ce cas-là, ne fonctionne pas.
05:27Alors, je comprends très bien.
05:28Avant, c'était...
05:28Là aussi, la loi Casbarian a été un progrès.
05:30En cette façon, je ne défends pas forcément.
05:31Je dis qu'il y a eu une évolution et un progrès par rapport à avant.
05:33Je ne dis pas du tout que c'est parfait aujourd'hui,
05:34mais au contraire, parce que vous savez,
05:35moi, je me bats depuis 20 ans contre les squattères.
05:37Donc, aujourd'hui, on est mieux qu'il y a trois ans, clairement.
05:40Par exemple, là, vous donnez un exemple très concret.
05:42Avant, on exigeait la gendarme...
05:43Vous alliez porter plainte pour relire son domicile
05:45et le gendarme vous dit, mais moi, il faut votre acte de vente,
05:47votre acte authentique, le document notarié.
05:49Les gens disaient, ben non, je ne l'ai pas.
05:50Je ne peux pas vous le présenter.
05:51C'est dans la maison qui est squattée.
05:53Donc là, aujourd'hui, maintenant, la loi a introduit,
05:55effectivement, une possibilité que ce soit l'administration fiscale
05:57qui apporte la preuve que vous êtes propriétaire.
05:59Donc, tout ça, c'est des progrès, mais évidemment,
06:00ça prend un temps fou.
06:01Le vrai problème, moi, je crois que l'article 38,
06:04c'est ce fameux loi Casbarian, il est à peu près complet maintenant.
06:08Mais vraiment, je vous assure, c'est mon expérience de praticien.
06:11Moi, j'en ai beaucoup des dossiers comme ça.
06:12C'est surtout certains préfets qui ne répondent pas.
06:14Là, j'avais un dossier à Dignard, en Ile-et-Vilaine.
06:18J'ai vraiment rempli les conditions.
06:20J'ai fait une belle requête, article 38, avec mon tampon d'avocat.
06:23Je n'ai même pas eu de réponse du préfet.
06:25Il ne me répond pas.
06:26Donc, qu'est-ce que j'ai fait ?
06:27J'ai saisi le tribunal.
06:28Finalement, j'ai réussi à expulser les squatteurs,
06:29mais grâce à la procédure traditionnelle,
06:31la même qu'on fait pour un locataire qui ne paye pas son loyer.
06:33C'est ça qui n'est pas normal.
06:34Il n'y a vraiment que dans ce pays, pardon,
06:36où il y a des problèmes à ce point comme ça.
06:37Il y a une loi.
06:38Alors, quand la loi est respectée, ça ne marche pas.
06:41Quand elle n'est pas respectée, ça ne marche pas non plus.
06:42Et en plus, c'est une perte de temps considérable et d'argent.
06:45Parce que moi, j'adore l'argument.
06:46Oui, les tribunaux, il y a décidément tellement de dossiers.
06:49Mais enfin, si on est obligé de maintenant passer devant le tribunal
06:51simplement pour espérer que la loi soit appliquée,
06:54c'est, je veux dire, littéralement, on marche sur la tête.
06:58Alors oui, et là, il y a aussi un sujet qui est intéressant aujourd'hui,
07:01c'est que les squatteurs, ils trouvent la parade maintenant.
07:03Vous avez dû entendre parler pendant l'été,
07:05ça, c'est la grande mode maintenant,
07:06c'est les logements qui sont loués sur Airbnb
07:08où les gens ne partent pas après à la fin de 6 jours.
07:11C'est la nouvelle tendance estivale, comme on dit.
07:13Il y a les rodées au urbain, les émeutes en France
07:15et les squats de logement maintenant.
07:18Exactement.
07:18Et donc, le squat Airbnb, comme ça s'appelle maintenant,
07:20en fait, là, on n'est pas dans les conditions de l'article 38,
07:23de la loi Casbarian,
07:24parce que le squatteur n'est pas rentré par effraction.
07:27Vous lui avez remis spontanément les clés.
07:30Et donc là, automatiquement, les préfets vont dire
07:31« Non, moi, je ne peux rien faire, allez devant le juge. »
07:34Le tribunal est seul compétent pour ordonner l'expulsion.
07:37Là, il y a un petit sujet.
07:38Moi, je pense que si on interprète la loi telle qu'elle est rédigée,
07:41je pense que c'est une manœuvre de la part de l'occupant
07:44qui sait très bien qu'il va rester dans les lieux,
07:45qu'il ne quittera pas.
07:46Et donc, je pense qu'on pourrait effectivement appliquer l'article 38.
07:49Donc, il faudrait à ce moment pour ça que nos gouvernants
07:51donnent des instructions, fassent une circulaire pour les préfets
07:54pour qu'ils s'approprient un peu mieux cette loi de 2023.
07:57Vous évoquiez ce document de l'administration fiscale
08:00censée prouver pour pouvoir dire « La maison est bien à moi ».
08:03Même ce document, ce n'est pas la personne squattée
08:06qui va le demander directement.
08:07elle doit solliciter la préfecture
08:09pour qu'elle obtienne ce document de l'administration fiscale.
08:11C'est comme ça que ça se passe.
08:13Oui, alors le texte prévoit un délai de 72 heures.
08:16Il ne rêvait pas, ça n'existe pas.
08:18Personne, les préfectures ne peuvent pas travailler en 72 heures.
08:20Ça, je ne l'ai jamais vu.
08:21Donc, ça aussi, ce sont des textes.
08:23Le législateur a plein de bonnes intentions.
08:25Il prévoit des délais.
08:26Effectivement, le préfet, normalement, a 48 heures pour répondre.
08:28Une fois qu'on a fait une loi de 2014.
08:30Moi, la plupart du temps, je vous l'ai dit, parfois, il ne me répond pas.
08:32Et parfois, c'est beaucoup plus.
08:34À Paris, j'ai quand même des dossiers où on me répond en 10, 15 jours.
08:37Je pense que le préfet de Paris est mieux organisé.
08:39Il y a peut-être des services plus complets, etc.
08:41Je pense que c'est aussi un point de moyen.
08:42Il y a peut-être des administrations compétentes, surtout ailleurs,
08:44et pas dans certains endroits, malheureusement.
08:47Après, il y a aussi des endroits où on sait qu'on n'obtient pas le concours de la force publique,
08:50que ce soit pour des squatteurs ou pour des locataires
08:52qui ont déjà été expulsés par un tribunal.
08:54J'ai des dossiers.
08:55Et là, c'est la catastrophe pour le propriétaire,
08:58parce qu'il y a un sentiment d'impunité.
08:59Il a gagné sa procédure, il a gagné son affaire.
09:01Mais malheureusement, l'État n'apporte pas son concours.
09:04Le préfet n'exécute pas.
09:05Et les gens restent dans les lieux pendant parfois des années.
09:08J'ai des dossiers où ça dure deux, trois ans
09:09après qu'on ait obtenu le jugement d'exclusion.
09:12Et ça, croyez-moi, quand vous êtes propriétaire,
09:13que vous avez affaire à un dossier comme ça, c'est terminé.
09:16Vous n'achetez plus dans l'immobilier, vous revendez votre appartement
09:18et vous ne faites plus jamais d'investissement locatif.
09:20C'est catastrophique.
09:21Quelqu'un qui serait victime de ce cauchemar en rentrant de vacances, par exemple,
09:26qu'est-ce qu'on peut lui dire ?
09:27Il n'existe pas de procédure simple.
09:29Là, il faut vraiment passer par un avocat.
09:32C'est vraiment complexe dans tous les cas.
09:33Ça ne se règle presque jamais simplement, ces histoires.
09:37Écoutez, sans avocat, honnêtement, je pense que c'est compliqué.
09:39Vous avez vu, l'article 38, il est très complexe.
09:41Mais le réflexe à avoir, si vous êtes victime de squat,
09:43c'est tout de suite d'aller porter plainte pour violation de domicile.
09:47Faire constater rapidement, ne pas attendre l'OPJ,
09:49parce que les OPJ ne se déplacent pas, ils ont autre chose à faire.
09:51Ils vont vous dire, faites venir un huissier, un commissaire de justice.
09:54Ça, c'est vous le payez, au moins, il vient.
09:56Il constate le squat.
09:57Et grâce à ça, vous pouvez faire cette requête à l'article 38.
10:01Ça aussi, l'huissier, l'intervention de l'huissier,
10:03c'est un progrès de la loi Casse-Barrière-Avant.
10:04Il n'y avait que l'OPJ.
10:05Moi, j'avais des dossiers où il y avait des situations
10:07où il y avait tout ce qu'il fallait,
10:08mais l'OPJ refusait de se déplacer.
10:10C'était quand même incroyable,
10:11en me disant, ah ben non, moi, j'ai autre chose à faire.
10:13J'ai plus grave que le squat.
10:14Le squat, on a l'impression que ça n'est pas grave.
10:17Alors que c'est un délit pénal, il faut le rappeler.
10:19C'est très grave, le squat.
10:21On ne peut pas s'installer.
10:21Le droit de propriété en France est quand même extrêmement malmené.
10:25Et on ne voit que ça.
10:25Il n'y a qu'en France que ça se passe, des choses comme ça.
10:27D'ailleurs, je ne crois pas que ce soit comme ça.
10:28Quand il y a du squat, dans les pays anglo-saxons,
10:31croyez-moi, la police intervient immédiatement.
10:35Merci.
10:36Merci beaucoup, Maître Romain Rossilandi.
10:38Vous êtes l'avocat spécialiste du droit de l'immobilier.
10:40Ça nous a éclairé pour votre chronique, Félix,
10:43notamment aujourd'hui sur le squatteur
10:45et le cauchemar que ça pouvait représenter
10:46pour énormément de propriétaires.
10:48On vous retrouve tous les jours dans cette matinale
10:50à partir de 7h25,
10:51puis dans la vérité en face juste après 9h
10:53pour comprendre et trouver les solutions à ce problème.
10:56Félix Mathieu, merci beaucoup.
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