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00:00A tout ça, bienvenue dans cette édition.
00:02Tout d'abord, ces séries de décrets.
00:04Décret 2-2015-01-63-PRG-SNRD-SGG
00:09portant nomination d'un chevalier
00:11d'un ordre national d'érite à titre post-humain.
00:15Le président de la République,
00:17vu la charte de la transition,
00:19vu la loi L94-002,
00:22c'est terrain du 26 janvier 1994,
00:26modifiant et complétant l'ordonnance
00:28numéro 16-PRG-SGG du 22 septembre 1986
00:32portant création de l'ordre national du mérite.
00:36Vu le décret D-2021-002-PRG-SNRD-SGG
00:41du 27 septembre 2021
00:43portant nomination du grand chancelier
00:45des ordres nationaux de mérite de Guinée.
00:48Vu le décret D-2022-05-10-PRG-SNRD-SGG
00:54du 25 octobre 2022
00:57portant nomination démarre
00:58Conseil des ordres nationaux de Guinée.
01:01Décrète article 1er,
01:03décerné entre post-humain
01:05le grade chevalier de l'ordre national
01:07du militaire de la République de Guinée.
01:10D'Atabansila, journaliste,
01:12à la radio-télévision guinéienne,
01:13INRTJ à reconnaissance des services loyables
01:17rendus à la nation.
01:18Des services loyables rendus à la nation.
01:21Article 2, le présent décret qui prend effet
01:23à compter de la date de sa signature
01:26sera à la radio-tournale officielle
01:28de la République de Conakry le 20 août 2025.
01:32signé Général Mamadi Doumbouillard.
01:36Décret de 2025-01-64-PRG-SNRD-SGG
01:40portant attribution, organisation, fonctionnement
01:43de l'administration, contrôle des grands ACGP.
01:46Le président de la République a vu la charte
01:50de la transition décrète en disposition générale.
01:55Article 1er, le présent décret fixe le cadre juridique
01:57régissant les attributions, l'organisation
02:00et le fonctionnement de l'administration
02:02et contrôle des grands projets en abrégé ACGP.
02:06Article 2, placé sous l'autorité directe
02:08du président de la République.
02:10L'ACGP est un organisme public
02:12si générique en charge de la maîtrise
02:16d'œuvres publiques.
02:17Article 3, l'accent principalement régi
02:20par la loi organique relative aux lois de finances
02:23du 27 juillet 2012.
02:25Cet texte d'application, notamment le règlement général
02:28sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique.
02:32La loi L-2018-027-AN du 5 juillet 2018
02:38fixant les règles de gouvernance des projets publics
02:41en République de Guinée.
02:43Cet texte d'application, le présent décret
02:46tel qu'il est adopté, de même que les modifications
02:48qui interviendront, les décisions de l'administration centrale.
02:53Toute loi et règlement applicables,
02:55le droit administratif.
02:56Article 4, le siège de l'ACGP fixé à Conakry.
03:00Il peut toutefois être déplacé en cas de nécessité
03:03en tout autre lieu du territoire.
03:06par décret présidentiel.
03:08Titre 2, mission et attribution.
03:12Article 5, le présent titre fixe la mission et attribution
03:16de l'ACGP, ceci a sans préjudice d'autres missions et attributions
03:20qui peuvent lui être dévolues par toute autre disposition applicable.
03:26Chapitre 1, mission et maîtrise d'oeuvres publiques.
03:29Section 1, généralité, article 6.
03:33Sans sa qualité de maître d'oeuvres publiques,
03:35l'ACGP participe à l'identification
03:38et à la planification des projets.
03:41Elle est responsable des études, du contrôle,
03:43de la supervision, de l'assistance et du conseil,
03:46et ainsi de la réception technique de tous les projets
03:49tels que définis par les dispositions applicables
03:53portant sur la gouvernance des projets publics
03:56en République de Guinée.
03:58Article 7, l'administration contrôle des CGP
04:02est la seule structure en charge de la maîtrise d'oeuvres publiques.
04:07L'ACGP est le maître d'oeuvres publiques
04:10statutaires de tous les projets en République de Guinée,
04:13quel qu'en soit le mode de réalisation et de finances,
04:17garantir l'efficience des investissements publics,
04:20les engagements, les dépensissements liés au projet,
04:23avance de démarrage des comptes,
04:25etc. sont soumis aux valeurs préalables
04:28du maître d'oeuvres publiques ACGP.
04:31Article 8, les domaines d'intervention de l'ACGP
04:36différents la nature des projets et programmes publics.
04:38Les projets publics sont divisés en trois catégories.
04:431. Les projets publics classiques.
04:45Les projets publics dits classiques
04:46désignent des initiatives qui s'inscrivent
04:49dans des cadres de planification et de mise en oeuvre
04:54traditionnelles, généralement gérés par des institutions publiques.
04:59Ils visent des résultats aussi tels que le développement
05:01d'infrastructures, l'amélioration des services publics
05:03ou la mise en oeuvre des politiques publiques.
05:07Numéro 2. Les projets publics structurants,
05:10souvent appelés grands projets,
05:13sont des initiatives d'envergure
05:15menées par les pouvoirs publics
05:16pour transformer durablement un territoire,
05:20un secteur économique ou une société.
05:22qui se distinguent par leur ampleur,
05:24les complexités, leur impact à long terme
05:27et dont leur mise en oeuvre nécessite
05:29une réflexion approfondie,
05:31une planification rigoureuse
05:32et une évaluation continue de leur impact.
05:353. Les projets publics d'urgence et de proximité.
05:39Ce sont des projets non planifiés
05:41et qui constituent des initiatives
05:43en place rapidement pour répondre
05:45à des besoins spécifiques et immédiats
05:47d'une population donnée,
05:50généralement suite à une crise
05:51ou un événement imprévu,
05:53catastrophe naturelle,
05:55circonstances imprévues.
05:57Ces projets se caractérisent
05:59par leur réactivité,
06:04leur adaptation au contexte local
06:07et leur proximité avec les populations concernées.
06:11Article 3. Fixation des seuils d'intervention
06:14de l'ACGP.
06:16Les projets publics classiques.
06:17L'ACGP intervient sur les projets
06:19répondant aux critères suivants
06:21à l'exception des projets
06:22de développement rural
06:23et projets d'ordre de souveraineté
06:25pour la phase d'étude du projet
06:275 milliards de francs guinéens.
06:31Pour la phase de réalisation
06:32de 5 milliards de francs guinéens.
06:34A chaque exercice,
06:36avant chaque exercice,
06:37un filtrage sera effectué
06:38avec la direction en charge
06:40des investissements publics
06:41pour arrêter une liste définitive
06:43des projets incluant dans ce seuil.
06:47Devant faire l'objet d'une prise en même
06:49par l'ACGP, études, contrôles et supervisions.
06:53Ces pressions feront l'objet
06:54d'une convention globale
06:56entre le gouvernement et l'ACGP.
06:58Les fonds correspondants,
06:59la représentation subventionnée,
07:01feront l'objet d'un transfert
07:02sur le fonds de maîtres d'ouvrage.
07:05Un mécanisme accéléré
07:07de décaissement du fonds
07:08sera créé pour permettre
07:10à l'ACGP d'une part
07:11de réaliser des études
07:13banquables permettant
07:15à l'état guinéens
07:16de rechercher
07:17la fin de partenaires
07:18techniques et financiers
07:19PTF et d'autre part
07:22d'être efficientes
07:24dans le contrôle
07:25et la supervision des travaux
07:26dans le strict respect
07:28du triple qualité
07:30coût délai
07:31conformément au cahier de charge.
07:34Ainsi, le montant
07:36de rémunération
07:36de la maîtrise d'oeuvre
07:38sera en fonction
07:40de la complexité du projet,
07:43de la taille du projet
07:44et du coût des travaux.
07:45Le pourcentage
07:46appliqué sur le montant
07:48hors-taxe du coût des travaux
07:50varie de 3 à 10 %.
07:52Pour les projets,
07:54en déçà de ces seuils
07:55si mentionné,
07:56l'ACGP effectuera
07:58la validation
07:58des études
08:00APS
08:02faisabilité
08:03APD
08:03DAO
08:04réalisées par les maîtres
08:06d'ouvrage
08:06à travers
08:07les bureaux
08:08études, contrôles
08:09et supervisions
08:09inscrits
08:11dans la base
08:12de données
08:12de l'ACGP
08:13faisant l'objet
08:14d'une évaluation
08:15régulière
08:16ainsi qu'un contrôle
08:17de la post-théorie
08:18dans la phase
08:19de réalisation
08:20des projets.
08:21Les projets
08:22publics
08:22structurants
08:23l'ACGP
08:24intervient
08:24systématiquement
08:25dans les phases
08:26de conception
08:27de planification
08:28et d'exécution.
08:30La source
08:30de financement
08:31relative
08:31à ces projets
08:32les font
08:33de maîtrise
08:34d'oeuvre
08:35d'oeuvre
08:36les projets
08:37publics
08:37d'urgence
08:38et de proximité.
08:39pour les projets
08:40émanent
08:41de la présence
08:41de la République
08:42l'ACGP
08:44intervient
08:44par saisine
08:46pour les projets
08:48émanent
08:49des maîtres
08:50d'ouvrage
08:51les seuils
08:51mentionnés
08:52seront appliqués.
08:54Section
08:54de descriptif
08:57des missions
08:57de maîtrise
08:58d'oeuvre
08:59publique
09:00article 10
09:00dans le cadre
09:01de sa mission
09:02d'assurance
09:02à l'identification
09:03et à la planification
09:04des projets
09:05publics
09:06l'ACGP
09:06notamment
09:07en charge
09:08des missions
09:08suivantes
09:09analyse
09:09et synthèse
09:10des dossiers
09:11relatifs
09:11à la formulation
09:12de politique
09:13économique
09:13des rapports
09:14d'études
09:15et de supervision
09:16économique
09:17à court
09:18moins
09:18et long terme
09:19évaluation
09:20exacte
09:21des projets
09:22et au programme
09:23préparation
09:24du cadre logique
09:25des projets
09:27et programmes
09:27publics
09:28recherche
09:29de financement
09:30et des conventions
09:31de financement
09:32en appui
09:33au département
09:34ministériel
09:34concerné
09:35un décret présidentiel
09:36un décret
09:38du président
09:38de la République
09:39définira
09:40les modalités
09:41d'application
09:42de cette disposition
09:43suivi analyse
09:44et interprétation
09:45et synthèse
09:45des dossiers
09:46documents
09:46et informations
09:48relatifs
09:48au programme
09:49de développement
09:50élaboration
09:50des termes
09:51de référence
09:52études
09:52contrôlées
09:53et supervision
09:53des travaux
09:55article 11
09:55le cadre
09:56de sa mission
09:56de conception
09:57des projets
09:58publics
09:59l'ACGP
10:00réalise
10:01réalise
10:02et ou
10:03fait réaliser
10:04des études
10:05à cet effet
10:05elle est notamment
10:07chargée
10:07des études
10:08préliminaires
10:09des études
10:10de faisabilité
10:10des travaux
10:11d'évaluation
10:12exempts
10:13à entreprendre
10:14par les bailleurs
10:15de fonds
10:15en rapport
10:16avec
10:16les départements
10:17ministériels
10:18concernés
10:20des études
10:21de marché
10:21nécessaires
10:22à la conception
10:22et au dimensionnement
10:24des projets
10:24publics
10:25des études
10:26d'impact
10:26environnemental
10:27et social
10:28y compris
10:28l'évaluation
10:29financière
10:29d'indemnisation
10:31des personnes
10:32affectées
10:33des études
10:33techniques
10:33économiques
10:34et financières
10:35de l'évaluation
10:35du coût
10:36du projet
10:36public
10:37ceci en relation
10:38avec la maîtrise
10:39d'ouvrage
10:40qui initie
10:42avec le maître
10:43d'ouvrage
10:43qui initie
10:44le projet
10:45public
10:45et le charge
10:46de la planification
10:47qui le codifie
10:48des études
10:49d'avant-projet
10:50sommaire
10:51des études
10:51d'avant-projet
10:53dites
10:53des études
10:54d'exécution
10:55des dossiers
10:55d'appel d'offres
10:56ou dossiers
10:57de consultation
10:58des entreprises
10:59en collaboration
11:00avec le maître
11:01d'ouvrage
11:02article 12
11:03dans le cadre
11:04de sa mission
11:05de direction
11:05de l'exécution
11:07des travaux
11:08relatifs
11:09au projet
11:09public
11:10la CGP
11:10assure
11:11les missions
11:12de contrôle
11:13et de supervision
11:14à cet effet
11:15la CGP
11:16exécute
11:17les prestations
11:18de contrôle
11:19et de supervision
11:20de travaux
11:21et signes
11:22ou en sa qualité
11:23de maître
11:24d'oeuvre
11:24que les contrats
11:26y affirant
11:27assure
11:27le suivi technique
11:28et financier
11:29de tous les projets
11:30publics
11:31conformité
11:32des plans
11:32d'exécution
11:33délivre son visa
11:34procède
11:34à la vérification
11:35à la comptabilisation
11:37et à la mise
11:38en paiement
11:40des factures
11:40et des décomptes
11:41sur financement
11:42du budget national
11:44de développement
11:44BND
11:45et sur financement
11:46extérieur
11:47Finex
11:48certifié
11:49par le maître
11:50d'oeuvre
11:50délégué
11:51mission de contrôle
11:52pour faciliter
11:53à la CGP
11:54cette dernière tâche
11:55le ministre en charge
11:56de l'économie
11:57et des finances
11:57déléguera
11:59à l'administration
12:00générale
12:00pour la circonstance
12:02ses pouvoirs
12:02de signature
12:05des demandes
12:05de retrait
12:06des fonds
12:07DRF
12:08pour garantir
12:09l'efficacité
12:10et l'efficience
12:11des investissements
12:11aucun maître
12:12d'ouvrage
12:13ne doit procéder
12:14aux engagements
12:15des dépenses
12:15d'investissement
12:16liés au projet
12:17avance de démarrage
12:18des comptes
12:19extérieur
12:19sans visa
12:20préalable
12:21du maître
12:22d'oeuvre
12:22public
12:23à l'occurrence
12:24la CGP
12:25assiste
12:26le maître
12:26d'ouvrage
12:27conformant
12:27disposition
12:28applicable
12:28en matière
12:29de commande
12:30publique
12:30à la réception
12:31des ouvrages
12:32à la réception
12:32provisoire
12:33et définitive
12:34possède
12:35en collaboration
12:36avec le maître
12:37d'ouvrage
12:37à la réception
12:38à l'usine
12:39des matériels
12:40et équipements
12:41assume
12:43la responsabilité
12:44de l'ordonnancement
12:45des travaux
12:46du pilotage
12:47des chantiers
12:48de la coordination
12:49et du contrôle
12:50permanent
12:51des chantiers
12:52gère
12:53la garantie
12:53du parfait
12:55achèvement
12:56assiste
12:56le maître
12:57d'ouvrage
12:57lors des opérations
12:59de réception
12:59et pendant
13:00la période
13:01de garantie
13:02du parfait
13:02achèvement
13:03procède
13:04dans l'évaluation
13:05ex-poste
13:06des projets
13:07et programmes
13:07publics
13:08chapitre 2
13:09mission
13:10d'assistance
13:11et de conseil
13:11section 1
13:13mission
13:14d'assistance
13:15et de conseil
13:15d'ordre général
13:16article 13
13:17la CGP
13:19a également
13:19pour mission
13:20d'assister
13:20et de conseiller
13:21toutes les structures
13:22intervenant
13:23dans le cadre
13:23de la mise en oeuvre
13:24des projets
13:25et programmes
13:26publics
13:26article 14
13:27de manière générale
13:29la CGP
13:30met un visa
13:31sur toutes les questions
13:32liées à la faisabilité
13:33la structuration
13:34la promotion
13:35et la réalisation
13:36des projets
13:37et programmes
13:38publics
13:38participe aux travaux
13:40de revue
13:40des portefeuilles
13:41des projets
13:41et programmes
13:42publics
13:43avec les partenaires
13:44techniques et financiers
13:45et les départements
13:46ministériels
13:47participe
13:48de droit aux travaux
13:49des instances
13:50s'enrichir
13:51du pilotage
13:52des programmes
13:53et projets
13:54publics
13:55ces incompréhensances
13:56sans que cette liste
13:58ne soit
13:58limitative
14:00les comités
14:01de coordination
14:02et de pilotage
14:03des projets
14:03et programmes
14:04publics
14:04transversaux
14:05tels que visés
14:06au sein de la loi
14:07portant sur les règles
14:10de gouvernance
14:10des projets
14:11publics
14:12en République de Guinée
14:13les commissions
14:15de suivi
14:16des projets
14:16et des programmes
14:17publics
14:18objets
14:19de la commande
14:20publics
14:20marchés
14:21publics
14:21et partenaires
14:22et partenariats
14:24publics
14:24privés
14:25notamment
14:25les instances
14:26de gouvernance
14:27des organismes
14:28publics
14:28conseils d'administration
14:29notamment
14:30au sein desquels
14:32la CGP
14:33est membre
14:33les instances
14:34de gouvernance
14:35des organismes
14:35publics
14:36conseils d'administration
14:37notamment
14:37ou la CGP
14:38n'est pas membre
14:39lorsque lors du jour
14:41de la réunion
14:41relatif aux projets
14:42et programmes
14:43publics
14:43dans ces cas
14:44de figure
14:45l'organisme public
14:46adresse une invitation
14:47à la CGP
14:48dans les délais
14:49et formes prévues
14:50par les dispositions
14:51applicables
14:52section de mission
14:54d'assistance
14:54et de conseil
14:55auprès du président
14:56de la république
14:58article 15
14:59dans le cadre
15:01de ces assistance
15:01de conseil
15:02au président
15:03de la république
15:03la CGP
15:04la CGP
15:04est notamment
15:05chargée
15:05de mettre
15:06sur l'instruction
15:07du président
15:08de la république
15:09un avis
15:09sur la répartition
15:11géographique
15:12et stratégique
15:13des projets
15:14et programmes
15:14publics
15:15préparer des notes
15:16techniques
15:17sur les projets
15:17et programmes
15:18inscrits
15:19au programme
15:19d'investissement
15:20public
15:20PIP
15:21et ou
15:23au plan
15:24national
15:24de développement
15:25promouvoir
15:26étudier
15:26et assurer
15:27en application
15:27de la loi
15:28portant
15:29les règles
15:30de gouvernance
15:31des projets
15:31ou programmes
15:32publics
15:33en République
15:33de Guinée
15:34la maîtrise
15:35d'ouvrages
15:35délégués
15:36de tous projets
15:37et programmes
15:37publics
15:38spécifiques
15:39que le président
15:39de la république
15:40décide
15:41de lui confier
15:42procède
15:43à l'attention
15:44du président
15:44de la république
15:45au suivi
15:46à l'analyse
15:47à l'interprétation
15:48et à la synthèse
15:49des dossiers
15:50documents
15:50informations
15:51relatifs
15:51au programme
15:52de développement
15:53réalise
15:55au nom
15:56et à la discrétion
15:57du président
15:58de la république
15:59sous le couvert
15:59de ses instructions
16:00et dans le respect
16:01des attributions
16:02de la CGP
16:03au regard
16:03des différentes
16:04catégories
16:05de projets
16:05et programmes
16:06publics
16:06à la fois
16:07la maîtrise
16:08d'oeuvres
16:08et la maîtrise
16:10d'ouvrages
16:11délégués
16:12des projets
16:13et programmes
16:13publics
16:14et de proximité
16:16préparés
16:16à l'attention
16:17du président
16:17de la république
16:18les rapports
16:19d'avancement
16:20des projets
16:20et programmes
16:20publics
16:21participer
16:22à la définition
16:23des stratégies
16:23sectorielles
16:24en adéquation
16:25avec les priorités
16:26du gouvernement
16:27en matière
16:27de développement
16:28participer aux missions
16:29de suivi et évaluation
16:30des projets
16:31et programmes
16:32publics
16:32section 3
16:34mission d'assistance
16:35de conseil
16:36auprès des maîtres
16:37d'ouvrage
16:37article 16
16:38dans le cadre
16:40de ces missions
16:40d'assistance
16:41de conseil
16:42au maître
16:42d'ouvrage
16:43la CGP
16:44sans que cette liste
16:45ne soit limitative
16:46assume la qualité
16:48d'oeuvre déléguée
16:50lorsque le maître
16:51d'ouvrage
16:52public
16:52délègue
16:54ses fonctions
16:54à une personne
16:55de droit public
16:56ou de droit privé
16:58ou à un organisme
16:59multinational
17:00ceci dans le cadre
17:02et les conditions
17:03prévues par la loi
17:04portant sur les règles
17:05de gouvernance
17:06des projets
17:07publics
17:08à la République
17:08de Guinée
17:09mission
17:10section 4
17:12mission d'appui
17:13d'assistance
17:14et de conseil
17:15dans le cadre
17:15de la structuration
17:16et la promotion
17:17des projets
17:18programmes publics
17:19article 17
17:20dans le cadre
17:21de la structuration
17:22et de la promotion
17:23des projets
17:24programmes publics
17:25la CGP
17:26sans que cette liste
17:27ne soit limitative
17:28au stade
17:29de leur étude
17:30et de leur conception
17:31assiste le maître
17:32d'ouvrage
17:33dans la structuration
17:34technique
17:35financière
17:35et juridique
17:36des projets
17:36programmes publics
17:37identifiés
17:38comme stratégie
17:39et structurant
17:40pour l'économie
17:44guinéenne
17:44de sorte à attirer
17:46l'intérêt
17:49d'investisseurs
17:50et partenaires
17:51financiers
17:51nationaux
17:52et internationaux
17:53assurer une promotion
17:54efficace
17:55des projets
17:55programmes publics
17:56en vue d'assurer
17:57leur développement
17:58et leur financement
17:59conformément
18:00aux meilleurs standards
18:01internationaux
18:02et à des conditions
18:03favorables
18:04aux intérêts
18:05de la nation guinéenne
18:06et des générations
18:07futures
18:08participent
18:10à la recherche
18:11de financement
18:11aux négociations
18:12et de documentations
18:14contractuelles
18:16afférentes
18:17au développement
18:17et au financement
18:18des projets
18:19à l'alliver
18:19des conditions
18:20suspensives
18:22à l'investissement
18:24ou au décroissement
18:25ou au suivi
18:27des projets
18:27financiers
18:28en appui
18:29au département
18:30ministériel
18:31concerné
18:31procède au suivi
18:33à l'analyse
18:33à l'interprétation
18:35et à la synthèse
18:35des dossiers
18:36documents
18:37et informations
18:38relatifs
18:39au programme
18:40de développement
18:40économique
18:41participe
18:42à l'élaboration
18:43du projet
18:44d'investissement
18:44public
18:45PIP
18:45et à l'inscription
18:46dans ce programme
18:47des projets
18:48de développement
18:48des départements
18:49ministériels
18:49organismes publics
18:51et collectivités
18:52décentralisées
18:53en collaboration
18:54avec le ministère
18:55sectoriel
18:56participe
18:56à la revue
18:57du portefeuille
18:58de projets
18:59des bailleurs
19:00section 5
19:01mission
19:01d'assistance
19:03de conseil
19:03dans le cadre
19:04du financement
19:05des projets
19:06et programmes
19:06publics
19:07article 18
19:08dans le cadre
19:08du financement
19:09des projets
19:10et programmes
19:10publics
19:11la CGP
19:11sans que cette liste
19:13ne soit limitative
19:14participe
19:16à la structuration
19:17technique
19:17et financier
19:18des projets
19:19et programmes
19:19publics
19:20en appui
19:20au département
19:21ministériel
19:22concerné
19:23participe
19:24à la recherche
19:25du financement
19:25aux négociations
19:27de la documentation
19:28contractuelle
19:29afférente
19:30au développement
19:30et au financement
19:31des projets
19:32de programmes
19:32publics
19:33à la levée
19:34des concives
19:35à l'investissement
19:36ou au décaissement
19:37des fonds
19:38et ou au suivi
19:39des projets
19:40financés
19:41en appui
19:41avec un appui
19:43au département
19:44ministériel
19:45concerné
19:45procède
19:46au suivi
19:47à l'analyse
19:47à l'interprétation
19:49et à la synthèse
19:49des documents
19:50des dossiers
19:51des informations
19:52relatifs
19:53aux informations
19:55relatifs
19:56au programme
19:56de développement
19:57économique
19:57participe
19:58à l'élaboration
19:59du programme
19:59d'investissement
20:00en pays
20:01public
20:01PIP
20:02et à l'inscription
20:03dans ce programme
20:04des projets
20:05de développement
20:05des départements
20:06ministériels
20:07organismes publics
20:08et collectivités
20:09décentralisées
20:10chapitre 3
20:12mission d'assistance
20:13de conseil
20:14dans le cadre
20:14du pré-contentieux
20:17et du contentieux
20:18dans le cadre
20:19article 19
20:20dans le cadre
20:21du pré-contentieux
20:22et contentieux
20:23latents
20:24ou effectifs
20:25liés
20:26avec les projets
20:27et programmes
20:28publics
20:28la CGP
20:29peut être
20:30amenée
20:31de diverses
20:32manières
20:33dans la formulation
20:34des recommandations
20:36et d'avis
20:36égard
20:36des parties
20:37prenantes
20:38qui la saisissent
20:39à tout stade
20:40de réalisation
20:41des projets
20:42publics
20:42ou postérieurement
20:45à la réalisation
20:46de ces derniers
20:47article 20
20:49la CGP
20:50exerce
20:50les missions
20:51à l'article 17
20:53en toute indépendance
20:54de bonne foi
20:55en toute transparence
20:57et dans le respect
20:58des principes
20:58communement
21:00admis
21:00contradictoires
21:01la CGP
21:03la CGP
21:03s'attache
21:03également
21:04à respecter
21:05la révérité
21:06afférente
21:07lorsqu'elle intervient
21:08en qualité
21:09de médiateur
21:10et ne serait
21:11sérigée
21:12en juge
21:12parti
21:13dans un dossier
21:14titre 3
21:16orientation stratégique
21:18article 21
21:19les orientations stratégiques
21:21comme la CGP
21:23sont fixées
21:23dans un contrat
21:24de programme
21:25qui couvre
21:25une période
21:26de 3 à 5 ans
21:28article 22
21:29le contrat de programme
21:31qui doit être approuvé
21:32par le président
21:33de la République
21:34doit notamment
21:35contenir les informations
21:37sur les objectifs
21:38de développement
21:39de la CGP
21:40les indicateurs
21:40de performance
21:41dans le domaine
21:42de la qualité
21:43de service
21:43de la CGP
21:44de son développement
21:46et de sa gestion
21:48les coûts
21:48et les surcoûts
21:49engendrés
21:50le cas échéant
21:51par la CGP
21:52dans le cadre
21:53de ses activités
21:54et la compensation
21:55financière
21:56de l'état
21:57qui en découle
21:58chapitre 4
22:01organisation
22:02et fonctionnement
22:03titre 4
22:04organisation
22:05et fonctionnement
22:06chapitre 1
22:06gouvernance interne
22:07article 23
22:09la CGP
22:09est un organisme
22:10public
22:10sur générique
22:12dirigé
22:12par un administrateur
22:14général
22:14article 24
22:15toute personne
22:16qui sous
22:17quelque dénonciation
22:19que ce soit
22:19prend part
22:20à la gestion
22:21courante
22:21de la CGP
22:22ne peut exercer
22:24une qu'encore
22:25fonction
22:25de gestion
22:27au sein
22:27d'une autre
22:28institution
22:29dans laquelle
22:30la CGP
22:31des intérêts
22:32article 25
22:33sans préjudice
22:34de l'engagement
22:35de leurs responsabilités
22:37civiles et pénales
22:37en vertu
22:38des dispositions
22:39applicables
22:39chaque personnel
22:40au sein
22:41des différents services
22:42de la CGP
22:43est responsable
22:44devant l'administrateur
22:45général
22:46des manquements
22:47dans l'exercice
22:48de ses fonctions
22:49à ce fait
22:50chaque personnel
22:51s'expose
22:52en cas de manquement
22:53à des sanctions
22:54disciplinaires
22:55applicables
22:55prévues par son statut
22:57et les textes
22:58régissant
22:59la CGP
23:00chapitre 2
23:02organisation générale
23:03des services
23:04de la CGP
23:07section 1
23:09disposition générale
23:10article 26
23:11pour l'accomplissement
23:12de ses missions
23:13la CGP comprend
23:14plusieurs services
23:15l'administration générale
23:17les services d'appui
23:18à l'administration générale
23:20les départements
23:21les directions
23:21les divisions
23:22section 2
23:24l'administration générale
23:25article 27
23:26l'administration générale
23:28est composée
23:28d'un administrateur général
23:30et d'un administrateur général
23:32adjoint
23:33sous section 1
23:35l'administration générale
23:36l'administrateur général
23:37article 28
23:39la CGP
23:40est dirigée
23:41par un administrateur
23:42nommé par décret
23:43du président
23:43de la république
23:44article 29
23:45sans préjudice
23:47du respect
23:47des directives
23:48et orientations
23:49données par
23:50les tutelles
23:50techniques et financières
23:51et déclinées
23:53au titre
23:541
23:54l'administrateur général
23:56assume
23:57sous sa responsabilité
23:59l'administration
24:00et la direction générale
24:01de la CGP
24:02il la représente
24:06dans ses rapports
24:08avec les tiers
24:09il est investi
24:11des pouvoirs
24:11les plus étendus
24:13d'agir
24:13et d'organiser
24:14en toutes circonstances
24:15au nom de la CGP
24:16et les exerce
24:17dans la limite
24:19des missions
24:19et attributions
24:20de la CGP
24:22et de ses services
24:23à ce titre
24:24l'administrateur général
24:26exerce
24:26notamment
24:27les missions suivantes
24:28conduites
24:29de la mise en oeuvre
24:30des projets
24:30de programmes publics
24:31sous mission
24:32au président
24:33de la république
24:33d'un plan d'action
24:34et d'un programme
24:35relatif
24:36au programme
24:36au projet
24:37programme public
24:38présentation périodique
24:40du rapports
24:40des projets
24:41programmes publics
24:42au gouvernement
24:42en conseil
24:44des ministres
24:45ordonnance
24:45de l'ensemble
24:46des dépenses
24:47de la CGP
24:48recrutement
24:49du personnel
24:50sous section
24:51de l'administrateur
24:52général
24:53adjoint
24:54article 30
24:57l'administrateur
25:00général
25:00est assisté
25:03dans ses fonctions
25:03par un administrateur
25:05nommé par décret
25:06du président
25:07de la république
25:08article 30
25:09l'administrateur
25:11général adjoint
25:12assiste
25:12l'administrateur
25:14général
25:14dans le cadre
25:15de ses fonctions
25:16et remplace
25:16l'administrateur
25:17général
25:18en cas d'absence
25:19ou d'empêchement
25:20de ce dernier
25:20article 32
25:22la fiche
25:22de poste
25:24de l'administrateur
25:25général adjoint
25:25est soumise
25:26à la tutelle
25:27par l'administrateur
25:28général
25:28de la CGP
25:30et rentre en occasion
25:31après validation
25:33section 3
25:34les services
25:35d'appui
25:35station générale
25:36article 33
25:38les services
25:39d'appui
25:39assistent
25:40l'administrateur
25:40général
25:41dans l'exercice
25:42de ses fonctions
25:42chaque service
25:43d'appui
25:44est dans son domaine
25:45d'expertise
25:47notamment
25:48des missions
25:48suivantes
25:49et mettre
25:50son avis
25:50sur les dossiers
25:51qui lui sont affectés
25:52par l'administrateur
25:53général
25:54mettre en oeuvre
25:55toutes les activités
25:56susceptibles
25:57de contribuer
25:58à la réalisation
25:58de ses projets
25:59et de son action
26:01auprès
26:01de l'administrateur
26:02général
26:03ou au sein
26:04de la CGP
26:05exécuter
26:06tâches
26:06confiées
26:07par l'administrateur
26:08général
26:08section 4
26:11les départements
26:12article 34
26:13les départements
26:14dirigés
26:14par le chef
26:15du département
26:15sont composés
26:16de plusieurs directions
26:17les départements
26:18peuvent être
26:19régroupés
26:19en pôle
26:20métier
26:21en fonction
26:22des besoins
26:22article 35
26:23les chefs
26:24du département
26:25sont nommés
26:25par décision
26:26de l'administrateur
26:27général
26:28section 5
26:29les directions
26:30article 36
26:32les directions
26:33dirigées
26:33par des directeurs
26:35peuvent être
26:36composées
26:36de plusieurs divisions
26:38article 37
26:39les directeurs
26:40sont nommés
26:41par décision
26:41de l'administrateur
26:43général
26:43section 6
26:46les divisions
26:47article 38
26:49les divisions
26:50peuvent être
26:51sous la direction
26:52de l'administration
26:53générale
26:54des départements
26:54ou des directions
26:55et sont dirigées
26:57par des chefs
26:58de division
26:59article 39
27:00les chefs
27:01de division
27:02sont nommés
27:02par décision
27:03de l'administrateur
27:04général
27:04article
27:06titre 5
27:08gouvernance
27:09externe
27:10article 40
27:11dans le respect
27:12de la loi organique
27:13relative aux lois
27:14de finances
27:15et des textes
27:16d'application
27:16notamment
27:17le règlement général
27:18sur la gestion
27:20budgétaire
27:20et la comptabilité
27:21publique
27:22le cadre
27:23de gouvernance
27:23des finances
27:24publiques
27:24le ministère
27:26de finances
27:26est chargé
27:27de la tipe
27:27telle financière
27:28de la CGP
27:29tira 6
27:32gouvernance
27:33comptable
27:34et financière
27:35chapitre
27:36ressources
27:36financières
27:37et endettement
27:39article 41
27:41les ressources
27:42de la CGP
27:44sont constituées
27:45de dotations
27:46budgétaires annuelles
27:47allouées par l'État
27:48pour son fonctionnement
27:50produit
27:50ici
27:51de ses prestations
27:52de services
27:52ressources
27:53mises à disposition
27:54par les partenaires
27:55de développement
27:55ou autres acteurs
27:57financiers
27:58en vertu
27:58des conventions
27:59et accords
27:59de crédit
28:00conclus
28:00avec le gouvernement
28:01produit ici
28:03de l'accession
28:03de ses actifs
28:04dans l'ELEG
28:05ressources
28:06ici
28:06de fonds
28:07de maîtrise
28:08d'oeuvres publiques
28:09et d'assistance
28:09technique
28:10telle que définie
28:11et présentée
28:12par la loi
28:12portant
28:13des projets
28:14publics
28:14en République
28:15de Guinée
28:15article 42
28:17aucun impôt
28:18aucun droit
28:19aucune taxe
28:20ne peut être
28:20directement affecté
28:22à la CGP
28:24article 43
28:26conformant
28:27disposition
28:27de la loi
28:28organique
28:28relative
28:29aux lois
28:29de finances
28:30et ses textes
28:30d'application
28:31la CGP
28:32n'est pas autorisée
28:33à contracter
28:34des emprunts
28:35ni à émettre
28:36des titres
28:36de créance
28:37chapitre 2
28:38contrôle
28:39de l'utilisation
28:39des ressources
28:40financières
28:41article 4
28:42le budget
28:43et les comptes
28:43de la CGP
28:44sont approuvés
28:45conformant
28:46aux dispositions
28:47de la loi
28:47organique
28:47relative
28:48aux lois
28:49de finances
28:49et ses textes
28:50d'application
28:51notamment
28:51le règlement
28:52général
28:52sur la gestion
28:53budgétaire
28:54et la comptabilité
28:55publique
28:55et le cadre
28:56de gouvernance
28:57des finances
28:58publiques
28:58article 45
28:59le contrôle
29:00des ressources
29:00financières
29:01de la CGP
29:02est exercé
29:03par un contrôleur
29:04financier
29:04l'inspection
29:05générale
29:06de l'état
29:06l'inspection
29:07générale
29:07des finances
29:08et par la cour
29:09des comptes
29:09dans des conditions
29:11prévues
29:11par la loi
29:12organique
29:12relative
29:13aux lois
29:14de finances
29:14et ses textes
29:15d'application
29:15notamment
29:16le règlement
29:16général
29:17sur la gestion
29:18budgétaire
29:19et la comptabilité
29:20publique
29:20article 46
29:23la CGP
29:23est inscrit
29:24dans le respect
29:25de la législation
29:26applicable
29:27à la commande
29:27publique
29:28marché
29:28public
29:28et partenariat
29:29public
29:29privé
29:30notamment
29:30dans les conditions
29:32prévues
29:32par celles-ci
29:34chapitre 3
29:35établissement
29:36des comptes
29:36et transmises
29:37article 47
29:38les comptes
29:39de la CGP
29:40sont approuvés
29:41conformément
29:41aux dispositions
29:42de la loi
29:42organique
29:43relative
29:43aux lois
29:44de finances
29:45et ses textes
29:46d'application
29:47nommant
29:47le règlement
29:48général
29:48sur la gestion
29:49budgétaire
29:49et la comptabilité
29:51publique
29:51et le cadre
29:52de gouvernance
29:53des finances
29:53publiques
29:54article 48
29:57les comptes
29:57de la CGP
29:58doivent être
29:59au plus tard
30:00le 31
30:01décembre
30:04de l'année
30:05suivante
30:06ceci
30:06dans le respect
30:07des dispositions
30:07du règlement
30:08général
30:09sur la gestion
30:10budgétaire
30:11et la comptabilité
30:12publique
30:12ces comptes
30:13qui sont
30:14transmis
30:16par l'administrateur
30:17général
30:17au ministre
30:19en charge
30:20de l'économie
30:21et des finances
30:21doivent comprendre
30:22d'une part
30:23les états
30:24de comptabilité
30:24générale
30:25bilan
30:26compte
30:26de résultats
30:27tableau
30:27des trésors
30:28et états
30:30annexés
30:30et d'autre part
30:32les états
30:33de comptabilité
30:34budgétaire
30:35états
30:35de développement
30:35des recettes
30:36et des dépenses
30:37ils s'accompagnent
30:38des rapports
30:39de gestion
30:39des rapports
30:41d'exécution
30:42du contrat
30:43de programme
30:44article 49
30:46les états
30:46d'exécution
30:47du projet
30:47du budget
30:48à mi-année
30:50doivent être
30:51transmis
30:51au président
30:52de la République
30:53au plus tard
30:53le 31 juillet
30:55ils sont
30:56accompagnés
30:57des prévisions
30:57d'exécution
30:58de fin d'exercice
30:59et des rapports
31:00semestriels
31:00sur la situation
31:02financière
31:03et la qualité
31:03de la gestion
31:04établie
31:05par le contrôleur
31:06financier
31:07conformément
31:08au disposition
31:09général
31:09sur la gestion
31:10budgétaire
31:11et la comptabilité
31:12publique
31:13chapitre 4
31:14transmission
31:15du projet
31:16de budget
31:16et adoption
31:17article 50
31:19le projet
31:20de budget
31:20approuvé
31:21par l'administrateur
31:23général
31:24est transmis
31:24au président
31:25de la République
31:25pour intégration
31:26au budget
31:27de l'état
31:28au dernier trimestre
31:29le projet
31:30de budget
31:31transmis
31:31par la CGP
31:32doit obéir
31:33aux dispositions
31:34du règlement
31:34général
31:34sur la gestion
31:35budgétaire
31:36et la comptabilité
31:37publique
31:38il doit respecter
31:39la nomenclature
31:40en chapitres
31:41et articles
31:41lesquels
31:42seront présentés
31:43en session
31:43de financement
31:44et session
31:44d'investissement
31:46et être
31:47accompagné
31:47du plan
31:48d'investissement
31:48et du financement
31:50des états
31:50de développement
31:51des recettes
31:51et des dépenses
31:52budgétaires
31:53article 51
31:55l'adoption
31:57du budget
31:57de la CGP
31:58doit intervenir
31:59avant le début
32:00de chaque exercice
32:01sauf
32:02sur une constance
32:03exceptionnelle
32:04les informations
32:05à transmettre
32:06doivent également
32:07porter
32:08une programmation
32:09budgétaire
32:10sur trois ans
32:11chapitre 5
32:13subventions
32:14section 1
32:15caractéristique
32:16des subventions
32:17article 50
32:18les subventions
32:20de l'état
32:20allouées à la CGP
32:21doivent couvrir
32:23en totalité
32:24le coût
32:24de ces activités
32:25à l'exception
32:26des coûts couverts
32:27le cas échant
32:28par les ressources
32:29propres
32:30de la CGP
32:31ces subventions
32:34distinguent
32:35les montants
32:36destinés
32:37à couvrir
32:37les dépenses
32:38de fonctionnement
32:39et les montants
32:41destinés
32:41à couvrir
32:42les dépenses
32:43d'investissement
32:44article 53
32:45lorsque la CGP
32:47reçoit une subvention
32:48de l'état
32:48le montant inscrit
32:49dans le projet
32:50de budget
32:52doit être
32:52conforme
32:53à celui
32:54le projet
32:55de loi
32:55de finances
32:56section 2
32:57demande
32:58de subvention
32:59article 54
33:01les subventions
33:02accordées
33:03à la CGP
33:05dans la loi
33:05de finances
33:06après une demande
33:07de crédit
33:08formulée
33:08par la CGP
33:09article 55
33:11la demande
33:12de subvention
33:12de la CGP
33:13effectuée
33:14chaque année
33:15par l'administrateur
33:16général
33:16de la CGP
33:19article 56
33:21la direction
33:21en charge
33:22du budget
33:22procède
33:23à l'examen
33:24de la demande
33:24de subvention
33:25de la CGP
33:26en conférence
33:28budgétaire
33:29elle formule
33:30une proposition
33:30de subvention
33:31soumise
33:32à l'approbation
33:33du ministre
33:34en budget
33:34et à inscrire
33:35dans le projet
33:36de loi de finances
33:37qui sera soumis
33:38par le gouvernement
33:40à l'Assemblée nationale
33:41titre
33:426
33:437
33:44disposition finale
33:46article 57
33:48le présent décret
33:49qui abroge
33:50toute disposition
33:51antérieure
33:52contraire
33:52prend et fait
33:53à compter
33:54de l'art de sa signature
33:56et sera resté
33:57publié au journal
33:57officiel
33:58de la République
33:59qu'on a créé
34:00le 20 août
34:0125 signé
34:02général
34:03Mamadi Doumbouya
34:04Dal
34:04à présent
34:05la suite
34:06des décrets
34:07décrets
34:08de 5
34:080 1
34:0960
34:10PRG
34:10CNR
34:11SGG
34:11pour ta nomination
34:13d'ambassadeur
34:14le président
34:15de la République
34:16vu la charte
34:17décret
34:18article 1er
34:19les hauts cadres
34:20dont les prénoms
34:21et noms suivent
34:22sont noms
34:22les fonctions
34:23ci-après
34:23ambassadeur
34:25extraordinaire
34:26et prénipotentiel
34:27de la République
34:28de Guinée
34:28le Royaume
34:29du Belgique
34:29Madame Aïcha
34:31Nanette Conti
34:32Madame Aïcha
34:33Nanette Conti
34:34ancienne ministre
34:35ambassadeur
34:37extraordinaire
34:37et prénipotentiel
34:38de la République
34:39de Guinée
34:40près
34:40la République
34:41du Mali
34:41Monsieur
34:42Hansman Kamara
34:43précédemment
34:44ambassadeur
34:44extraordinaire
34:45et prénipotentiel
34:46de la République
34:46de Guinée
34:47près
34:48de la République
34:49de Guinée
34:50équatoriale
34:51ambassadeur
34:51extraordinaire
34:52et potentiel
34:53de la République
34:54de Guinée
34:54près
34:55de la République
34:55islamique
34:56d'Iran
34:57Monsieur
34:57Mamadou Baldi
35:00précédemment
35:00premier secrétaire
35:01à l'ambassade
35:02de la République
35:03de Guinée
35:04en Espagne
35:05ambassadeur
35:05extraordinaire
35:06et prénipotentiel
35:08de la République
35:09de Guinée
35:10près
35:10la République de Guinée
35:12équatoriale. Monsieur
35:13Omar Kande, décidément
35:15ambassadeur extraordinaire et
35:17plénipotentiaire de la République
35:19de Guinée près la République de
35:21Turquie. Ambassadeur
35:23extraordinaire et plénipotentiaire de
35:25la République de Guinée près la
35:27République de Turquie. Monsieur
35:28Abdullah Ifoufana, précédemment
35:30ambassadeur extraordinaire et
35:32plénipotentiaire près la République
35:34du Mali. Ambassadeur
35:37extraordinaire et plénipotentiaire
35:39de la République de Guinée
35:41près de l'organisation internationale
35:43de la francophonie OIF
35:44avec siège à Paris, France
35:46M. Ben Diawadou Traoré
35:49précédemment premier secrétaire
35:51chargé de la communication
35:52à l'ambassadeur de la République de Guinée
35:55au Japon
35:56Articule présent décret
35:58qui abroge toute disposition antérieure
36:01et le contraire prend effet à compter de la date
36:03de sa signature et sera
36:04publié au journal officiel
36:06de la République qu'on a créé
36:08le 20 août 2025
36:10Général Mamadi Doumbouia
36:12Décret de 2025
36:1501-61
36:16PRG-CNGG fixant
36:18les dates d'ouverture
36:20et de clôture de la campagne
36:22référendum constitutionnel
36:24du 21 septembre
36:262025. Le président
36:28de la République vu la chassion
36:30décrète. Article 1er
36:32La campagne pour le référendum
36:35constitutionnel du 21
36:36septembre 2028 est ouverte
36:392025 est ouverte
36:41le dimanche
36:4221 août 2025
36:44à 0 heure et close le 18 septembre 2025
36:48à 0 heure. Article 2
36:51Pendant la campagne pour le
36:53réconstitutionnel, les réunions
36:55et les manifestations publiques
36:56se tiennent dans le respect de la loi
36:59de leur public et des bonnes
37:01mœurs. Article 3
37:02La haute autorité
37:05de la communication
37:06veille à ce que le principe
37:08d'égalité entre les opinions
37:10soit respecté dans les programmes
37:12d'information des organes de presse
37:14public et privé.
37:16Les conditions
37:16d'élaboration, d'édition,
37:19de production, de programmation
37:21et de publication
37:22des équels de diffusion
37:23des émissions
37:24relatives à la campagne
37:27référendaire sont
37:28déploiement
37:29aux dispositions
37:30de la loi
37:31sur la haute autorité
37:33de l'article 4
37:35Le ministre de l'administration
37:36du territoire
37:37et de la décentralisation
37:38Le ministre des affaires étrangères
37:40de l'intégration africaine
37:42et des guinéens
37:42établis à l'étranger
37:44Le garde des Sceaux
37:45Le ministre de la justice
37:46et des droits de l'homme
37:47Le ministre de l'information
37:49et de la communication
37:51Le ministre de l'économie
37:52et des finances
37:53Le ministre de la sécurité
37:55et de la protection civile
37:57Le ministre de la défense nationale
38:00sont chargés
38:01chacun
38:01en ce qui le concerne
38:03de l'application
38:04du présent décret
38:06Article 5
38:07Le présent décret
38:09Le présent décret
38:10pointé de la date
38:12de sa signature
38:13et sera resté
38:14publié au journal officiel
38:15de la République
38:16qu'on a cru
38:17le 20 août 2025
38:19Général Mamadi Dumbouya
38:21Décret de 2025
38:250162 PRG-CNRD
38:28porte la nomination
38:29de haut cadre
38:30au ministère du budget
38:32Le président de la République
38:34vu la charte
38:35de la transition
38:36décrète
38:37Article 1er
38:39Les haut cadre
38:40dont les prénoms
38:41et non suivants
38:42sont mis
38:42dans les fonctions
38:43ci-après
38:44Directeur général
38:46des douanes
38:47colonel
38:48Cheikh Gadiri Kondé
38:49matricule
38:5010208E
38:53précédemment
38:53Directeur général
38:54par intérim
38:55des douanes
38:56Directeur général
38:58adjoint
38:59des douanes
38:59colonel
39:00Le présent
39:12décret
39:13qui abroge
39:14toute disposition
39:15antérieure
39:15contraire
39:16est fait
39:17compter
39:17de la date
39:18de sa signature
39:19et sera resté
39:20publié au journal
39:20officiel
39:21de la République
39:22qu'on a créé
39:23le 20 août 2025
39:24signé
39:25Général
39:26Mamadi
39:26Dumbouya
39:27Dumbouya
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