Immobilier : les propriétaires pourront désormais saisir les loyers impayés sur les salaires des mauvais payeurs

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00:00Europe 1 Soir, 19h21, Stéphanie de Murie.

00:03C'est une mesure qui est quasiment passée inaperçue.

00:07Je ne sais pas si Gabriel Cusel et vous, Georges Pénèque, vous en avez entendu parler.

00:10Mais en tout cas, depuis le 1er juillet, une procédure plus rapide est entrée en vigueur.

00:16Elle permet en fait aux propriétaires de logements, s'ils n'ont pas été payés du loyer dans les délais,

00:21de faire appel directement à un commissaire de justice, ce sont les ex-huissiers,

00:25donc sans passer par le tribunal, pour demander une saisie sur salaire en cas de loyer impayé.

00:31On en parle avec Coralie Adam, directrice de l'UNPI, qui représente les propriétaires.

00:36Bonsoir Coralie Adam.

00:39Bonsoir Stéphanie.

00:40On imagine que vous accueillez favorablement cette mesure.

00:45Est-ce qu'elle change beaucoup de choses pour les propriétaires ?

00:49Alors oui, nous accueillons favorablement cette mesure.

00:52On est toujours favorable à des dispositions qui simplifient la vie pour nos propriétaires

00:56et qui accélèrent le recouvrement des loyers impayés.

00:59Néanmoins, je tiens à préciser que cette mesure n'est qu'une goutte d'eau dans le processus,

01:05puisque le propriétaire, certes, pourra saisir un commissaire de justice,

01:10mais il lui faudra quand même un titre exécutoire,

01:13c'est-à-dire une décision du juge pour obtenir cette décision.

01:17Cela peut être très long en vue de l'engorgement des tribunaux.

01:21Donc ce n'est pas aussi facile et magique que ça.

01:23Ah oui, donc on pensait que ça allait être beaucoup plus simple,

01:26mais en fait, pas tant que ça.

01:27Pas tant que ça.

01:28Et puis je rappelle que cela ne règle pas non plus le problème des locataires insolvables.

01:34Je tiens à rappeler que quand même 70% des propriétaires ne détiennent qu'un seul bien

01:38et les loyers de ces biens servent à payer un crédit et à faire un complément de revenu,

01:45notamment de retraite.

01:47Et donc c'est vrai que c'est très ennuyeux quand ça arrive, ces impayés de loyers.

01:52Donc ça veut dire quoi ?

01:53Que c'est un petit peu anecdotique cette mesure ?

01:56Vous êtes en train de nous dire ça ?

01:57Alors, ce n'est pas anecdotique, mais il reste la décision du juge à avoir

02:03et ça peut être quand même assez long.

02:05Donc c'est très favorable à nos propriétaires, mais ne crions pas victoire tout de suite.

02:11Oui, bon, écoutez, on n'est pas déçus.

02:13Toujours les normes, Gabrielle Cougel.

02:15C'est vrai qu'il y a beaucoup de petits propriétaires et beaucoup de retraités,

02:19de gens dans la détresse, notamment qui se servent d'un bien et qui, voilà, pour un complément.

02:26Non, non, c'est vrai qu'il y a une image du propriétaire en France qui est désastreuse, détestable

02:30et on a l'impression que c'est toujours un gros monsieur avec un gros cigare assis sur un gros coffre.

02:36Et en réalité, il y a beaucoup de gens qui achètent des petits...

02:38D'ailleurs, quel qu'il soit le propriétaire a le droit d'être propriétaire, déjà il faut le dire,

02:42qu'il soit pauvre ou pas pauvre, c'est son bien, on n'est pas là pour vérifier, pour en décider.

02:47Mais il y a aussi des gens très modestes, de fait, qui ont là un complément de revenu.

02:51Je pense à un nonagénaire près de Poitiers, je m'étais intéressée à lui, on avait fait un article,

02:56qui s'était retrouvé avec un squatteur qui avait dépensé des fortunes en eau, notamment.

03:00Mais il était complètement ruiné, ce pauvre homme.

03:03En plus, c'était un problème dans le problème, parce que son appartement était vacant,

03:06parce qu'il avait dû faire des travaux suite à des DPE, vous savez, négatifs, pas bons.

03:12Donc vous voyez, c'est tous les problèmes français à la fois.

03:14Et je me souviens même d'une dame qui était femme de ménage, qui s'était immolée par le feu devant la mairie de Paris,

03:18parce qu'elle avait une chambre de bonne squatte.

03:20Ce problème du squatte, c'est révoltant.

03:23Et de fait, ça m'a éclairci les idées, parce que j'avais entendu qu'on devait quand même passer devant le juge,

03:28d'une certaine façon, avec ce nouveau procédé.

03:31Donc on se dit, bon, finalement, c'est pas si simple que ça.

03:34Oui, Georges Gelleck ?

03:35En fait, je voudrais quand même apporter une précision, rectification.

03:39Cette loi du 1er juillet 2025, effectivement, permet d'éviter, en réalité, le juge.

03:44Pourquoi ? Parce que le commissaire de justice adresse un commandement de payer au débiteur,

03:52donc l'occupant, s'il ne paye pas au bout d'un mois,

03:56à ce moment-là, il fait la saisie directement.

03:58Il n'a pas besoin de passer devant un juge.

03:59Il saisit directement sur le salaire.

04:01C'est en cas de contestation par le locataire qu'on va devant un juge.

04:06C'est uniquement en cas de contestation.

04:08Il ne va pas forcément contester, Georges ?

04:09Il ne va pas forcément contester, non.

04:12S'il ne paye pas le loyer, ce n'est pas pour obtempérer au premier...

04:15D'ailleurs, c'est des procédures qui existent dans d'autres domaines.

04:20Je rappelle, pour les pensions alimentaires, par exemple.

04:22Un débiteur de pensions alimentaires peut se voir saisir directement sur son salaire.

04:26Alors, encore faut-il que le locataire ait un salaire ?

04:29Oui, voilà, parce que les pensions alimentaires, c'est plus préconcés, Coralie.

04:33Oui, encore faut-il pour les bailleurs que le locataire ait un salaire,

04:36pour pouvoir saisir la partie saisissable,

04:39parce que les petits salaires, ça va être compliqué.

04:42Et encore faut-il qu'ils ne soient pas aux minima sociaux.

04:47Et voilà, donc ça va être particulièrement compliqué.

04:48Coralie, Adam, combien de petits propriétaires en France ?

04:53Alors, il y a 35 millions de propriétaires en France.

04:58Alors, ils ne sont pas tous bailleurs, on a aussi beaucoup de propriétaires occupants.

05:04Mais c'est intéressant, il y a un sondage IFOP qui est sorti il n'y a pas très longtemps,

05:07et 55% des propriétaires ont déjà fait face à un impayé de loyer.

05:12Mais c'est énorme, toute la moitié en fait.

05:14C'est énorme, oui.

05:15On se plaint de manquer de propriétaires, mais il faut dire qu'on ne les aide pas beaucoup.

05:18C'est vrai que, Gabriel Cusel a raison, on décourage beaucoup les petits propriétaires,

05:24parce que, vous allez peut-être me démentir si je me trompe,

05:28mais on le disait, il y a beaucoup, en effet, de petits propriétaires

05:31qui se servent d'un complément de revenu pour leur retraite,

05:34et qui sont finalement découragés d'investir aujourd'hui.

05:38Exactement, ils sont vraiment découragés, avec toutes les normes,

05:42l'augmentation de la taxe foncière, et l'augmentation de toutes les taxes d'ailleurs.

05:48Et oui, aujourd'hui, ils sont découragés, et ils se disent,

05:50bon ben, on n'a plus qu'à vendre, et puis voilà.

05:53Et vous voyez, l'état aujourd'hui du parc locatif,

05:57les propriétaires se désengagent.

05:59Et il y a la question évidemment aussi des DPE,

06:01j'imagine que ça, vous gérez vos coûts de dossiers comme ça,

06:06qui sont très compliqués, parce qu'il faut faire des travaux, c'est coûteux.

06:10Oui, c'est très coûteux, et aujourd'hui, l'état ne nous aide pas.

06:14Les annonces de Valérie Létard sur MaPrimeRénov',

06:17recentrées sur les publics les plus modestes,

06:19et limitées à 13 000 dossiers jusqu'à la fin de l'année.

06:22Aujourd'hui, les dépenses publiques doivent être maîtrisées,

06:26mais c'est vrai qu'on n'aide pas les propriétaires aujourd'hui

06:28à rénover et à louer et à mettre à disposition leurs biens.

06:33Aujourd'hui, Coralie Adam, clairement,

06:36quels sont les plus grands repoussoirs

06:39pour devenir propriétaires, investisseurs et ensuite bailleurs ?

06:46Le risque d'en payer est très important et décourage.

06:50Voilà. Et puis, la rénovation énergétique aussi,

06:54qui arrive peut-être en deuxième position,

06:59même si nos propriétaires souhaitent rénover.

07:00Mais aujourd'hui, ça coûte beaucoup trop cher.

07:02Beaucoup trop cher, et certains n'ont pas les moyens

07:04de rénover leur logement.

07:06Oui, d'ailleurs, il y a quand même des non-sens dans ces affaires de DPE,

07:10qui font partie de la révolte sociale dont on parlait tout à l'heure,

07:13qui pourraient se structurer.

07:18Mais je voyais cet été,

07:19les bâtiments anciens dont on dit tout l'hiver,

07:24ah là là, ils sont mal isolés,

07:25c'est des passoires thermiques,

07:28pendant la canicule,

07:30on disait, c'est super,

07:31c'est les seuls qui ne sont pas des cocottes minutes.

07:33Donc, il y a un moment où il va falloir se mettre d'accord.

07:34Les DPE, on n'a pas toujours tout compris dans la logique.

07:38On a compris qu'il y avait un bon business autour,

07:40mais l'utilité, parfois, laisse rêver.

07:42En tout cas, il y a cette petite mesure,

07:44qui simplifie un peu, on a compris,

07:46c'était pas révolutionnaire.

07:47Merci, Coralie Adam,

07:49directrice de l'UMPI,

07:50qui représente les propriétaires.

07:52Merci d'avoir été avec nous en direct sur Europe 1.

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