00:00C'est Marie-Cœur de Roi qui est avec nous pour parler ce matin de l'encadrement des loyers.
00:03Enfin, plutôt un gros coup de gueule ce matin sur un angle mort de cet encadrement.
00:07C'est toujours comme ça avec Marie-Den.
00:08Oui, mais quand elle prévient, ça va faire mal.
00:11Tu voulais nous parler du complément de loyer.
00:13Parce qu'en fait, ce qu'on ne sait pas forcément, c'est que les propriétaires peuvent quand même légalement dépasser les fameux plafonds de loyer de l'encadrement.
00:19Et alors, forcément, certains ne s'en privent pas.
00:21Oui, et on a des abus même en la matière que met en lumière une étude que nous a donnée un spécialiste de la donnée immobilière qui s'appelle Priceable.
00:29qui montre que dans 90% des annonces qui mentionnent l'encadrement des loyers et le complément de loyer, donc le dépassement de l'encadrement,
00:37il n'y a aucune justification qui est donnée à ce complément de loyer.
00:41Or, j'insiste, c'est obligatoire.
00:44Il faut qu'il y ait une justification si vous voyez écrit complément de loyer.
00:47Alors, dans l'annonce immobilière, évidemment, et surtout dans le bail que vous allez signer à la fin.
00:52Plus problématique encore, les justifications quand elles existent.
00:55Alors, parmi les justifications qu'on repère, on a notamment la réalisation de travaux, la présence d'un digicode, la présence d'un gardien
01:03qui justifierait qu'on dépasse l'encadrement des loyers en appliquant donc ce fameux complément de loyer.
01:08Alors, je vous propose une petite annonce. Je l'ai appelé « mauvais complément numéro 1 ».
01:12Alors, dans ce studio de 16 mètres carrés dans le 11e arrondissement de Paris...
01:15Il y en a qui reconnaîtront peut-être leur studio ce matin.
01:18Le complément de loyer pèse pour plus de 20% des 900 euros par mois.
01:24Studio de 16 mètres carrés dans le 11e arrondissement.
01:27Alors là, on est quand même hyper transparent.
01:29173 euros de complément de loyer, de dépassement de l'encadrement pour meubles de qualité et travaux de rénovation.
01:37Je m'adresse aux propriétaires bailleurs qui nous écoutent.
01:39Ça ne marche pas.
01:40Autre petite annonce avec un mauvais complément.
01:42Il n'y a aucune justification.
01:44Vous allez regarder les images.
01:45C'est l'Irlande.
01:46Studio, c'est l'Irlande qui veut justifier le complément de loyer.
01:50Studio, encore une fois dans le 11e arrondissement.
01:5219 mètres carrés pour un loyer roulement de tambour.
01:54Il n'y a pas d'ascenseur.
01:551152 euros par mois, dont 330 euros par mois de complément de loyer,
02:03donc de dépassement de l'encadrement de loyer.
02:05Et là, il n'y a même pas de justification.
02:07Mais il y a quand même des règles précises écrites.
02:08En fait, à la décharge de nos chers et tendres amis propriétaires bailleurs,
02:12il n'y a pas de liste exhaustive pour justifier qu'on applique...
02:15Donc on est ce qu'on veut.
02:16En fait, tu fixes un cadre, mais il n'y a pas de cadre.
02:17Alors en réalité, justement...
02:18Voisin sympathique, ça fonctionne.
02:20Non, ça ne marche pas.
02:21Non, en fait, du coup, on est obligé de se baser sur les jurisprudences,
02:24c'est-à-dire des litiges qui ont d'ores et déjà opposé propriétaires et locataires.
02:27Donc ce qui est accepté pour justifier un complément de loyer,
02:30une vue exceptionnelle sur un monument historique.
02:33Par exemple, la terrasse ou un jardin privatif,
02:36un parking dans les villes où il y a très peu de parking,
02:38je pense à Paris, ça aide.
02:40Une grande cave, équipements immobiliers luxueux,
02:43je précise pour la première annonce.
02:45Piscine, jacuzzi, hauteur souple à coups de 3,30 mètres.
02:47C'est peut-être pour une piscine jacuzzi,
02:48ce n'est pas pour le studio de 19 mètres.
02:49Ce n'est pas, non, là, ça matche.
02:50Mais tu peux avoir des piscines dans les immeubles, j'en ai vu.
02:52Pour le coup, ça, ça matche.
02:53Mais donc, du coup, il y a quand même une liste de choses
02:55qui permettent de justifier le complément de loyer.
02:57Après, vous avez des petits doutes.
02:58J'ai une autre annonce qui me fait beaucoup rire aussi.
03:00Là, on est à Lyon.
03:01Studio de 25 mètres carrés pour 950 euros par mois,
03:04dont 270 euros de complément de loyer.
03:08Raison invoquée, vue dégagée et proximité du parc de la Tête d'Or.
03:11Le truc, c'est que si vous regardez à la télé,
03:13tous les volets, ils sont fermés.
03:14C'est très étrange.
03:15C'est étrange, quand même.
03:17La vue dégagée, c'est curieux.
03:18On la met en avance.
03:19Guillaume nous le confirmera, une vue sur le parc de la Tête d'Or.
03:21C'est sympathique.
03:22Encore faut-il.
03:23Mais il faut trouver la vue.
03:24C'est bizarre quand même que les volets soient fermés.
03:26Tout ça pour dire qu'il n'y a pas de liste exhaustive
03:30sur ce qui justifie un complément.
03:32En revanche, vous avez une liste sur les motifs d'exclusion.
03:35C'est-à-dire que, par exemple, si vous avez les toilettes sur le palier,
03:38pas possible d'appliquer un complément de loyer.
03:40Ah bon ?
03:41Pas sans thermique, DPEF ou G, pas possible.
03:45Proximité, vous savez, les fameux vis-à-vis de moins de 10 mètres.
03:47Vous ne pouvez pas.
03:48Traces d'humidité sur les murs.
03:49Je ne vais pas vous faire la liste.
03:51Mais sachez-le.
03:51En gros, si vous avez un magnifique apportement avec vous sur la Tour Eiffel,
03:55mais que c'est un DPEF ou G,
03:56vous ne pouvez pas appliquer de complément de loyer.
03:58Mais pardon Marie, si tu vois que ton propriétaire t'applique un complément de loyer abusif,
04:02quels sont tes moyens de recours ?
04:03C'est là où je pousse un énorme coup de gueule.
04:04Très peu.
04:05C'est-à-dire que tu as trois mois, une fois que tu as signé le bail,
04:08pour aller contester le complément de loyer.
04:10Seulement trois mois.
04:11Donc là, il faut saisir une commission de conciliation départementale.
04:14Ça va assez rapidement quand il n'y a pas trop de monde.
04:16Donc là, tu saisis la commission.
04:18Elle rend son avis.
04:18Si l'avis ne te convient pas, tu vas en justice
04:20et c'est à trois mois après la remise de l'avis de la commission de conciliation
04:23pour aller en justice.
04:25Et là, clairement, on a une étude qui est en préparation
04:27pour faire l'état des lieux sur l'encadrement et le complément de loyer.
04:30A priori, ça va changer ces trois mois.
04:32On va allonger le délai pour ce que c'est qu'on est contre les propriétaires.
04:33Surtout après ton coup de gueule.
04:35Et comme tu as galéré pendant des mois et des mois pour trouver un appartement...
04:38Mais bien sûr, je suis l'éternel locataire à Paris.
04:40Donc je scrute, moi, les compléments, les encadrements.
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