Saisir le Défenseur des droits

DINUM

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits, gratuitement pour 5 domaines fixés par la loi :  - Si vous avez un problème avec les services publics  - Si les droits d'un enfant n'est pas respecté  - En cas de discrimination  - En cas de non-respect de déontologie  - Si vous souhaitez lancer une alerte   _____  *02'48 : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/  *03'35 : https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues   _____  Informations essentielles:   Si vous êtes victime, contacter le 39 28 : service gratuit et confidentiel  Besoin d'information ? Contacter le : 09 06 90 39 00  Via le formulaire en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/   Par courrier : Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

Transcript

00:00Saisine du défenseur des droits

00:03Vous souhaitez demander de l'aide au défenseur des droits ?

00:07Première chose à savoir, faire appel au défenseur des droits est gratuit, c'est un service

00:13public.

00:14Autre chose importante, le défenseur des droits ne peut pas vous aider dans toutes les

00:19situations.

00:20Il peut agir dans 5 domaines précis fixés par la loi.

00:25Premier domaine, si vous avez un problème avec les services publics ou avec une administration.

00:30Le service des impôts, l'ACAF, les MDPH par exemple.

00:35Deuxième possibilité, si les droits d'un enfant ne sont pas respectés.

00:39Par exemple, si on refuse d'inscrire un enfant à l'école ou si un enfant est victime

00:45de harcèlement.

00:46Troisième situation, en cas de discrimination.

00:50Une discrimination, c'est être moins bien traité qu'une autre personne à cause d'un

00:56critère interdit par la loi ou dans un domaine prévu par la loi.

01:00Par exemple, quand on refuse la location d'un appartement à une personne en raison de sa

01:06couleur de peau, d'un handicap ou parce qu'elle est homosexuelle.

01:09Si vous pensez être victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez contacter le 3928.

01:17Nous vous écoutons et vous accompagnons gratuitement et en direct, selon les besoins de votre situation.

01:23Les échanges sont confidentiels.

01:25Quatrième cas, si un professionnel de la sécurité ne respecte pas les règles qu'on appelle

01:32de déontologie.

01:33Chaque professionnel de la sécurité, qu'il s'agisse de policiers, de gendarmes ou d'agents

01:40de sécurité privée, est soumis aux règles inscrites dans un code de déontologie.

01:44Si il ou elle ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

01:51Enfin, cinquième et dernier domaine dans lequel le défenseur des droits peut vous aider,

01:56si vous souhaitez lancer une alerte, c'est-à-dire signaler un danger ou un risque pour la société.

02:03Pour être lanceur d'alerte, il faut remplir certaines conditions prévues par la loi et

02:09nous vous aidons à déterminer si votre situation correspond.

02:12Si vous avez un doute, si vous vous demandez si le défenseur des droits peut vous aider,

02:17vous pouvez soit faire un test très rapide de 3 minutes sur notre site internet, soit

02:23nous appeler au 0969 39 000.

02:28Si votre demande ne fait pas partie de nos missions, nous vous orientons vers le bon

02:32interlocuteur.

02:33Personne n'est laissé sans réponse.

02:36Si le défenseur des droits peut vous aider, vous allez nous saisir.

02:40C'est le mot que nous utilisons quand nos juristes vont travailler sur votre dossier.

02:45Vous pouvez nous saisir par internet en remplissant le formulaire depuis notre site internet,

02:51où vous pourrez nous expliquer votre situation.

02:54Le lien est disponible en description de cette vidéo.

02:56Il faut prévoir entre 10 et 20 minutes et vous munir d'un maximum de documents.

03:01Ou vous pouvez nous saisir en nous envoyant gratuitement un courrier sans timbre à l'adresse

03:07qui s'affiche.

03:08Défenseur des droits, libre réponse 711 120 75 342 Paris Sédex 7.

03:17Vous recevrez un accusé réception et un numéro de référence à rappeler dans vos

03:22échanges avec nos juristes.

03:23Vous avez également la possibilité de rencontrer physiquement un délégué du défenseur des

03:29droits qui vous accueillera gratuitement et se rendez-vous.

03:32Pour trouver le délégué le plus proche de chez vous, rendez-vous sur le site ou par

03:37téléphone.

03:38Le lien est disponible en description de cette vidéo.

03:40Dès qu'une date sera fixée, nous vous conseillons de préparer ce rendez-vous et

03:44d'y amener tous les justificatifs et éléments utiles à la compréhension et au traitement

03:50de votre requête.

03:51Le délégué du défenseur des droits examinera votre réclamation, tentera d'y trouver

03:56une solution localement ou vous orientera pour les autres démarches que vous pourriez

04:00entreprendre.

04:01Enfin, sachez que si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez échanger avec nous par transcription

04:07instantanée de la parole, par visio-interprétation en langue des signes française ou par visio-codage

04:13en langue française parlée complétée, grâce au service Axéo.

04:37Cette vidéo vous a été proposée par la Direction interministérielle du numérique

05:00en partenariat avec le défenseur des droits.

05:07❤️ par SousTitreur.com

Category

Transcription

Recommandations