Obtenir son extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin d'obtenir votre extrait de casier judiciaire (ou bulletin numéro 3) afin de vérifier l'existence de condamnations judiciaires ?
Vous devez vous rendre sur le site officiel : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ ou sur l'application mobilejustice.fr.
Vous pouvez vous connecter avec votre compte FranceConnect. Cette demande est 100% gratuite et téléchargeable quelques minutes après la demande et valable pendant 10 jours. Si condamnation : vous recevrez votre bulletin numéro 3 par courrier.
À l'intérieur, seront inscrits les condamnations suivantes : condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans aucun sursis ; condamnations prononçant comme peine principale une interdiction, une déchéance ou une incapacité.
Informations essentielles :
- En ligne : Aller sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
- Appli mobile : justice.fr
- Par courrier : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
- Besoin d’aide : cjn@justice.gouv.fr
Vous devez vous rendre sur le site officiel : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/ ou sur l'application mobilejustice.fr.
Vous pouvez vous connecter avec votre compte FranceConnect. Cette demande est 100% gratuite et téléchargeable quelques minutes après la demande et valable pendant 10 jours. Si condamnation : vous recevrez votre bulletin numéro 3 par courrier.
À l'intérieur, seront inscrits les condamnations suivantes : condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans aucun sursis ; condamnations prononçant comme peine principale une interdiction, une déchéance ou une incapacité.
Informations essentielles :
- En ligne : Aller sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
- Appli mobile : justice.fr
- Par courrier : 107 rue du Landreau, 44300 Nantes
- Besoin d’aide : cjn@justice.gouv.fr
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TechnologieTranscription
00:00Extrait de casier judiciaire, comment l'obtenir ?
00:04Bonjour, je m'appelle Camille.
00:06Je travaille pour le casier judiciaire national et grâce à cette vidéo,
00:09je vous accompagne dans votre démarche de demande de bulletin numéro 3.
00:13Vous souhaitez par exemple candidater pour un nouvel emploi,
00:16faire une demande d'adoption ou encore solliciter un visa ?
00:19Alors vous aurez besoin d'un bulletin numéro 3.
00:21Il est possible que l'employeur auprès duquel vous candidatez
00:24vous demande de fournir votre bulletin numéro 3
00:27afin de vérifier l'existence de condamnations judiciaires.
00:30Quelles sont les informations inscrites dans ce bulletin ?
00:33Ce document comporte notamment les condamnations à un emprisonnement
00:37supérieur à 2 ans sans aucun sursis
00:39ou les condamnations prononçant comme peine principale
00:42une interdiction, une déchéance ou une incapacité.
00:45Comment faire sa demande de bulletin numéro 3 ?
00:48Avant toute chose, sachez que cette demande est personnelle et nominative.
00:52Demandez à recevoir le bulletin de votre voisin, de votre gendre
00:55ou de votre star préféré, c'est interdit.
00:58Cela constitue une infraction punie par la loi.
01:01Ensuite, deux possibilités s'offrent à vous.
01:04Notre site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr
01:09ou l'application justice.fr.
01:11Le lien est disponible en description de cette vidéo.
01:14Une fois sur l'écran d'accueil de notre site,
01:17le moyen le plus rapide et le plus simple pour obtenir votre bulletin
01:20est d'utiliser France Connect.
01:22Pourquoi favoriser France Connect ?
01:25Cette plateforme d'état sécurisée vous permet d'accéder à un formulaire
01:29déjà prérempli pour effectuer votre demande.
01:32Ce qui vous évite toute erreur sur votre état civil
01:35et vous dispense de joindre une pièce d'identité.
01:38La démarche en sera d'autant plus rapide.
01:40La délivrance du bulletin numéro 3 est 100% gratuite.
01:43Si le site que vous utilisez vous demande de régler une somme tarifée,
01:47c'est que vous êtes sur un site frauduleux.
01:49Soyez vigilant.
01:50Votre extrait de casier judiciaire, s'il ne contient aucune condamnation,
01:53est ensuite directement téléchargeable en quelques minutes à peine
01:56après la réalisation de votre demande.
01:58Vous disposerez ensuite d'un délai de 10 jours
02:01pour télécharger au maximum deux fois votre extrait de casier judiciaire.
02:05Si votre bulletin fait mention d'une ou plusieurs condamnations,
02:08l'envoi se fera nécessairement par courrier avec accusé de réception.
02:12Petite précision, pour les personnes nées hors de France
02:15et qui n'utilisent pas France Connect,
02:17il vous sera demandé de nous communiquer la copie d'une pièce d'identité complète.
02:22Et lisible !
02:23Vous pouvez retrouver la liste des pièces acceptées sur notre foire aux questions.
02:27Attention, les champs remplis dans votre demande doivent correspondre parfaitement
02:31aux informations inscrites sur votre pièce d'identité
02:34pour éviter tout rejet de la part de nos services.
02:37Si vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique, pas d'inquiétude,
02:40vous pouvez toujours nous adresser votre demande par courrier
02:43au 107 rue du Landreau, 44 300 Nantes.
02:47Votre bulletin numéro 3 vous parviendra par lettre simple
02:50ou avec accusé de réception.
02:52En tant qu'employeur, vous avez aussi la possibilité
02:54de vérifier l'authenticité d'un bulletin numéro 3.
02:57Vous souhaitez vous assurer que l'extrait de casier judiciaire
02:59ne contient aucune condamnation, comme cela vous a été communiqué ?
03:03Le lien est disponible en description de cette vidéo.
03:06Rendez-vous sur notre site officiel
03:08et entrez les informations qui se trouvent sur le bulletin.
03:16Vous avez d'autres interrogations sur la démarche ?
03:18Je vous invite à consulter la foire aux questions
03:20de notre site Internet.
03:22Le lien est disponible en description de cette vidéo.
03:25Ou à contacter directement le casier judiciaire national
03:28en écrivant à cette adresse électronique.
03:34Voilà, à présent vous avez toutes les cartes en main
03:36pour réaliser votre demande de bulletin numéro 3.
03:39Le casier judiciaire national et moi-même
03:41vous souhaitons une bonne démarche.
03:48casierjudiciaire.justice.gouv.fr
03:51application mobile justice.fr
03:55par courrier 107 rue du Landreau 44300 Nantes
04:01Besoin d'aide ? cjn.justice.gouv.fr
04:08Cette vidéo vous a été proposée par la Direction interministérielle du Numérique
04:12en partenariat avec le Ministère de la Justice.
04:18Merci d'avoir regardé cette vidéo !