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Mediaguinee
  • il y a 1 an
Transcription
00:00 Bon, depuis hier, j'ai été sollicité par beaucoup de journalistes,
00:05 mais j'avais pensé que j'allais trouver des gens qui allaient vraiment aborder cette question à ma satisfaction.
00:12 En ce qui me concerne, je ne veux pas m'aventurer sur le fond,
00:19 mais je voudrais parler du forme.
00:23 Quand on prend la forme, j'ai lu l'arritée du ministre,
00:28 là-bas, je le dis tout de suite,
00:33 que le ministre Fana Souma, par rapport à cette arrêté, est incompétent à prendre cette arrêté.
00:41 Et ça, sur le fondement de la loi sur la liberté de la presse
00:46 et la loi sur la haute autorité de la communication.
00:49 Pour ceux qui nous regardent, je voudrais faire la lecture
00:54 de ces différentes dispositions de la loi sur la haute autorité de la communication et sur la liberté de la presse.
01:02 Et vous-même, vous allez voir si M. Souma est compétent.
01:07 Si je prends l'article 3 de la loi 2020 sur la HAC,
01:12 il dispose que la haute autorité de la communication, en collaboration avec le ministère de l'information et de la communication,
01:20 examine les dossiers de création et exploitation des médias audiovisuels
01:27 dans le respect des cahiers de charges élaborés par le ministère.
01:36 Le ministre de l'information et de la communication, après avis de la HAC,
01:41 autorise la création des médias audiovisuels sur tout l'étendue du territoire national
01:47 et retire l'agrément sur 16 aigus de la HAC.
01:51 Cette disposition donne un pouvoir important lors de la création des médias.
01:57 On dit sur l'avis, il demande seulement l'avis de la haute autorité de la communication,
02:03 qui n'est même pas assortie de l'avis conforme.
02:05 Alors qu'au fond, je souhaiterais qu'on dise assortie de l'avis conforme.
02:11 Mais pour le retrait, le dernier annéa dit quoi ? Sur 16 aigus de la haute autorité de la communication.
02:19 Cela veut dire que le ministre ici a une compétence liée.
02:23 La décision de retrait de l'autorisation ne dépend pas du ministre,
02:30 mais dépend de la haute autorité de la communication.
02:34 Et lorsqu'on prend l'arrêté en lue, nulle part le ministre n'évoque la saisine de la haute autorité de la communication.
02:43 Le ministre évoque le non-respect des cahiers de charges.
02:49 Pour le non-respect des cahiers de charges, je vais vous renvoyer à l'article 30 de la loi sur la liberté de la presse.
02:58 L'article 30 dispose que le concessionnaire, c'est-à-dire le responsable de radio,
03:04 ne soit responsable que devant la haute autorité de la communication du respect des obligations contenues dans le cahier de charges.
03:13 S'il ne respecte pas les cahiers de charges, il ne soit responsable que devant la haute autorité de la communication,
03:20 et non devant le ministre de la communication.
03:23 Donc, si le ministre de la communication décide du retrait de l'agrément sans la saisine de la haute autorité de la communication,
03:34 le ministre a agi dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence.
03:39 Sur la jurisprudence en la matière, lorsque vous agissez dans un domaine qui ne relève pas de votre compétence,
03:49 l'acte que vous posez, on dit que ce taxe est inexistant.
03:55 Parce qu'à la différence de l'acte que vous prenez dans votre domaine de compétence,
04:00 où l'acte peut être attaqué pour être annulé pour une période bien déterminée,
04:07 lorsque vous agissez dans un domaine insusceptible d'être rattaché à votre compétence,
04:14 ce taxe-là peut être attaqué à tout moment, parce qu'en matière de principe de droit, ce taxe-là n'a jamais existé.
04:26 Donc, je voudrais dire ici, sur le fondement de la disposition de la loi sur la liberté de la presse,
04:37 dans son article 30, qui dispose que les concessionnaires, c'est-à-dire les responsables de radio,
04:44 en matière de respect des cahiers de charges, ne sont responsables que devant la haute autorité de la communication.
04:52 Et sur le fondement de l'article 3 de la loi sur la haute autorité de la communication,
04:59 qui dispose que le retrait de l'agrément doit se faire sous la saisine de la haute autorité de la communication,
05:07 et sur le fait que dans l'agrément, dans l'arrêté du ministre de la communication,
05:14 que j'ai sous mes yeux, je ne vois aucune référence de la saisine de la haute autorité de la communication,
05:22 qui suppose que la décision de retrait de l'arrêté a été motivée par seul le ministre de la communication,
05:31 rend l'arrêté fadique, donc inexistant.
05:37 Donc, si on peut en tirer une conclusion, cela voudrait dire que le ministre des informations de la communication
05:46 aurait en quelque sorte abîmé le défendre de loi, c'est ça ?
05:51 Bon, il a agi, oui, il a agi au-delà de ses compétences.
05:57 Et pour cela, les promoteurs de radio peuvent également attaquer cette décision devant la Cour suprême.
06:08 Ce qui concerne le fond du dossier, parce que je ne connais pas,
06:12 le ministre a dit que c'est sur le fait que ses médias ne respectent pas le cahier de charge,
06:23 mais cela ne relève pas de lui, parce que l'idée de création de la haute autorité de la communication,
06:31 c'était pour que la haute autorité de la communication assure l'arbitrage entre ceux qui interviennent,
06:42 que ce soit les partis politiques de l'opposition, les journalistes, les membres de l'exécutif, à travers les médias.
06:51 Parce que vous savez, dès que quelqu'un a le pouvoir, ce n'est pas propre à nous seulement.
06:58 Donald Trump, on a annulé beaucoup de ses actes.
07:01 L'intéressé a toujours tendance à en abuser.
07:04 C'est pourquoi on met un contre-pouvoir.
07:07 Le ministre de la communication ne peut pas réguler la communication.
07:12 Si on donne cette prérogative au ministre de la communication,
07:15 en ce moment, il faut complètement mettre Croix-Rouge sur la haque,
07:19 parce qu'elle est créée pour réguler les médias.
07:23 Nous savons également que vous avez été dans la même position que le ministre de la communication aujourd'hui.
07:31 Et vous avez, à votre tour, pris des décisions.
07:35 Quelle est la différence entre les deux gestes ?
07:38 C'est vrai que j'ai appris des décisions qui ont été vraiment très controversées.
07:44 Mais je vous dis très sincèrement que, par exemple, la licence pour Espace TV,
07:52 quand j'ai reçu, conformément à la loi, j'ai créé tout de suite une commission
07:58 composée des anciens journalistes du conseil juridique et autres.
08:02 C'est eux qui ont regardé.
08:05 Espace TV, à cette époque, n'a pas pu avoir l'agrément.
08:09 Tout simplement parce que l'argent, le montant demandé par le cahier de charges,
08:16 n'était pas disponible dans les comptes de Adafo Média.
08:21 Donc, vous pouvez leur demander.
08:23 Ça, c'est un deuxième mot.
08:25 J'ai appris un acte par rapport à Mouctar.
08:28 Et ça, c'est parce qu'il n'avait pas l'autorisation d'exercer.
08:35 Dès que cette autorisation a été obtenue, tout de suite, la restriction a été levée.
08:43 Monsieur le ministre, il y a également une question qui dit que le ministre des
08:49 forces de télécommunications est habilité à retirer les agréments, contrairement
08:56 au ministre de l'Information et de la Communication.
08:59 Pas du tout.
09:00 Effectivement, depuis hier, j'ai vu deux ou trois personnes qui ont traité cette question.
09:06 Mais c'est qu'elles n'ont pas compris.
09:09 C'est vrai que les télécommunications, depuis les feux allumés sur les hauteurs,
09:15 c'est-à-dire par son origine, jusqu'à en passant par les tablas qu'on frappait pour
09:22 informer, tout cela, c'est des télécommunications en passant par les moyens modernes aujourd'hui.
09:29 Mais dans cette grande famille de télécommunications, qui veut dire communiquer à distance, on a
09:36 sorti les médias, on les a donnés un statut particulier, des lois spéciales et des institutions
09:45 pour les gérer.
09:47 Donc l'article 45 qu'on évoque, si vous regardez même cet article, on parle de retrait
09:57 de la licence.
09:58 Pour finir, on a pu, si on peut l'appeler comme ça, une opposition entre les syndicats
10:05 et les associations de médias aujourd'hui.
10:09 Les syndicats expriment des salaires de payer à l'âge parmi lesquels il y a la libération
10:15 des médias, comme on peut aussi l'appeler comme ça, avant de passer à la médiation.
10:20 Aujourd'hui, la Convention est finie.
10:23 Tout le monde est d'accord.
10:24 Il en reste une chose et les adhérents sont d'accord.
10:29 Pensez-vous que cette opposition des syndicats est la bienvenue ?
10:33 Moi je pense qu'il est important quand vous avez des problèmes de vous entendre.
10:40 Rien n'est certain de disperser vos énergies lorsque vous avez des difficultés.
10:45 L'important c'est de regrouper tout le monde, les promoteurs de radio, les journalistes,
10:53 les syndicalistes, aller vers la haute autorité de la communication qui est censée être
11:00 neutre pour arbitrer entre la presse et l'exécutif.
11:04 Moi je pense que c'est la démarche qui doit être conforme aux intérêts des uns et des autres.
11:10 Je vous en prie.

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