L'immatriculation des copropriétés

Sud Radio

05/04/2024

Retrouvez les incontournables de la copropriété avec Philippe David et Thomas Binet, en partenariat avec LOISELET & DAIGREMONT
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##LES_INCONTOURNABLES_DE_LA_COPROPRIETE-2024-04-05##

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00:00 *Générique*

00:11 Bonsoir Thomas, vous allez avec votre consultant Philippe Loiselet, patron de Loiselet et Dègremond,

00:15 nous informer sur tous les sujets liés à la copropriété et plus précisément aujourd'hui sur l'immatriculation de ces copropriétés.

00:22 Oui Philippe, nous nous intéressons cette semaine à une opération administrative qui n'a pas fait beaucoup de bruit dans le grand public

00:28 mais qui a quand même changé pas mal de choses dans la gestion des copropriétés. Je veux parler de leur immatriculation.

00:35 Philippe Loiselet, depuis quand les copropriétés doivent-elles être immatriculées ?

00:41 L'immatriculation a été instaurée par la loi dite Allure de 2014. Elle s'est faite selon un calendrier défini en fonction du nombre de lots principaux,

00:49 nombre d'appartements, entre 2016 et 2018. La gestion du registre des copropriétés a été confiée à l'ANAR, l'Agence Nationale de l'Habitat,

00:57 auprès de laquelle les démarches sont effectuées et qui délivre un numéro d'identification unique pour chaque copropriété.

01:03 Du coup, quels sont les immeubles qui sont concernés par cette obligation d'immatriculation ?

01:06 Il s'agit des seules copropriétés et seulement celles où il existe au moins un lot d'habitation.

01:12 Ne sont donc pas concernés actuellement au moins les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, ni bien sûr les immeubles en monopropriété,

01:19 c'est-à-dire qui n'appartiennent qu'à un seul propriétaire.

01:21 Mais du coup, il y a quand même un but recherché par cette immatriculation j'imagine.

01:24 L'immatriculation, au travers des informations transmises auprès du teneur de registre,

01:29 doit permettre de mieux connaître l'état des copropriétés et de prendre des mesures adaptées en vue de prévenir les dysfonctionnements.

01:36 Alors du coup, Philippe, qui doit procéder à cette immatriculation ?

01:40 Les syndicats ont été chargés de procéder à l'immatriculation de tous les immeubles dont le règlement de copropriété était antérieur à 2017.

01:46 Je souligne que pour les syndicats professionnels, cela a représenté des semaines de travail pour réaliser cette opération.

01:53 Je précise pour les professionnels, car pour les syndics non professionnels, ils n'avaient qu'une seule copropriété immatriculée, la leur.

02:00 Depuis 2018, ce sont les notaires qui immatriculent les copropriétés au fur et à mesure de leur création.

02:05 Mais du coup, quelles sont les informations qui sont transmises au registre, au fameux registre ?

02:10 Il y a d'abord les informations transmises lors de l'immatriculation, à savoir principalement les coordonnées du syndic,

02:15 la date du début et de fin de sa mission, la date du règlement de copropriété,

02:19 le nombre de lots et le détail de ces lots, habitations, stationnements, boutiques, etc.

02:25 Les éventuelles procédures en cours, les données financières, que sont les dépenses ordinaires et exceptionnelles,

02:30 les impayés des copropriétaires, les dettes auprès des fournisseurs, la période de construction, le nombre de bâtiments,

02:37 l'étiquette énergétique, le type de chauffage et le nombre d'ascenseurs.

02:40 – Oui, donc c'est assez complet. Je suppose que ces données sont actualisées au fil de lots.

02:45 – Oui, pour certaines d'elles, notamment chaque année, après l'Assemblée Générale,

02:49 le syndic doit procéder à une mise à jour des informations de chaque copropriété.

02:53 Cette actualisation concerne les données financières et les informations relatives au syndic.

02:57 – On peut quand même se poser une question, mais que se passe-t-il si justement ces données ne sont pas actualisées ?

03:03 – En cas d'absence d'immatriculation ou de mise à jour, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions publiques,

03:08 qu'elles soient d'État ou des collectivités territoriales,

03:11 et par ailleurs le syndic peut se voir appliquer une sanction financière sous forme d'astreinte

03:15 après mise en demeure du teneur d'orgistre d'un copropriétaire ou de toute personne y ayant intérêt.

03:21 Le montant de l'astreinte est fixé dans le contrat de syndic avec un maximum de 20€ par jour de retard.

03:26 – Un mot pour conclure sur ce sujet d'immatriculation ?

03:28 – Oui, l'immatriculation a été une contrainte certaine pour les professionnels.

03:32 Pour ma part, je trouve qu'elle a apporté certains avantages,

03:35 notamment la possibilité de savoir avec certitude les immeubles concernés lorsqu'on travaille sur un dossier.

03:40 Je trouve donc très dommage que l'immatriculation ne soit pas étendue à tous les immeubles,

03:44 quel que soit leur statut.

03:45 Je trouve également dommage que le numéro d'immatriculation ne soit pas plus utilisé,

03:49 notamment comme référence informatique lors des échanges entre professionnels.

03:53 Cela permettrait de gagner beaucoup de temps et assurerait une sécurisation des transferts d'informations informatiques.

03:58 Alors M. le ministre, nouvellement nommé, si vous nous écoutez,

04:02 ce dont je ne doute pas, n'hésitez pas, généralisez l'immatriculation à tous les immeubles.

04:06 Merci Philippe et Thomas, nous vous retrouvons vendredi prochain pour un autre numéro d'Oser Investir,

04:11 les incontournables de la copropriété.

04:13 Et nous vous retrouvons également, Thomas, tous les dimanches matins dès 9h30.

04:17 Les vraies voix Sud Radio.

04:18 Oser investir. Philippe David. Thomas Binet.

04:22 Avec Loisley et Dégremond, bien dans mon immeuble.

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