Quand la loi immigration va-t-elle entrer en application? BFMTV répond à vos questions

Chaque week-end, Fanny Wegscheider répond à vos questions sur l'actualité.

Transcript

00:00 Et maintenant on parle de la loi immigration qui a beaucoup fait parler d'elle.

00:03 Beaucoup de gens se posaient des questions ces derniers temps depuis son vote à l'Assemblée.

00:07 Anas se demande quand la loi immigration entre-telle en application ?

00:12 Ça y est, c'est fait, le président a en effet promulgué cette loi dans la nuit.

00:17 Alors dans quelle version ?

00:18 Plus d'un tiers des articles ont été retoqués jeudi par le Conseil constitutionnel.

00:23 Par exemple l'allongement de la durée de résidence pour les étrangers non-européens,

00:28 pour avoir des allocations familiales par exemple ou encore les APL,

00:33 le resserrement des critères de regroupement familial, l'automaticité du droit du sol.

00:38 Mais il reste tout de même 51 articles qui n'ont pas été censurés par le Conseil constitutionnel.

00:43 Donc ce qui reste dans le texte qui a été promulgué,

00:45 c'est par exemple le titre de séjour pour les travailleurs sans papiers dans les métiers en tension,

00:50 l'attribution d'un titre de séjour pour les victimes des marchands de sommeil

00:52 ou encore par exemple l'expulsion de certains étrangers condamnés pour des crimes et des délits

00:58 sur France Inter.

00:59 Laurent Fabius qui est le président de ce Conseil constitutionnel qui a donc tranché la question,

01:04 disait et répondait à certains partis politiques qui reprogeaient cette loi expurgée

01:10 et bien que le Conseil constitutionnel n'était pas là pour rendre des services politiques.