00:00 Thomas Bollé, puisque vous avez assisté au rendu de cette décision,
00:03 vous allez résumer évidemment tout ce qu'il faut en retenir,
00:06 ça va évidemment dans le sens de ce qu'on présentait depuis le début de la journée déjà.
00:09 Oui, c'est une censure relativement large finalement de cette loi immigration
00:17 parce qu'il y a 32 cavaliers législatifs selon le Conseil constitutionnel,
00:22 c'est-à-dire que le Conseil constitutionnel estime que 32 des articles de cette loi immigration
00:26 n'avaient pas de rapport avec le texte original, qu'il s'agissait donc de cavaliers législatifs.
00:32 Et comme on vous le disait depuis le début de l'après-midi,
00:34 les mesures qui ont été particulièrement visées,
00:36 ce sont celles qui durcissent les conditions à la fois pour le regroupement familial,
00:39 pour le versement des allocations familiales,
00:42 il y a aussi cette histoire de caution qui était demandée aux étudiants étrangers,
00:47 ça aussi ça a été censuré par le Conseil constitutionnel.
00:50 Le délit de séjour irrégulier également,
00:52 mesure qui a été donc invalidée par le Conseil constitutionnel.
00:55 Alors il se défend évidemment ici de toute décision politique,
00:58 c'est un avis qui est basé sur le fond, un avis juridique.
01:01 Notez aussi que trois articles ont été censurés sur le fond également
01:06 et que pour deux autres il y a des réserves institutionnelles.
01:10 [Musique]
01:14 [SILENCE]
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