00:00 En fait, il y a plusieurs principes.
00:01 Ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel,
00:05 c'est une forme de principe d'irresponsabilité du propriétaire.
00:09 C'est-à-dire, en fait, et je vais viser l'article,
00:13 l'article 1244 du Code civil, dont on a parlé à l'instant,
00:17 vise les effets d'une ruine.
00:19 Ce n'est pas un principe d'une responsabilité générale.
00:22 Quand un bâtiment tombe en ruine,
00:24 ça met en danger les voisins, les passants,
00:27 les immeubles mitoyens.
00:30 Est-ce qu'il y a un cas dans lequel on peut annuler
00:33 cette responsabilité du fait de la ruine ?
00:35 Quand cet immeuble est squatté,
00:37 est-ce qu'on peut considérer qu'il y a une irresponsabilité
00:41 du propriétaire ? Il peut se laver les mains
00:43 de sa responsabilité.
00:45 -Le Conseil constitutionnel dit non.
00:47 -Non, parce qu'en fait, il y a un principe
00:49 de responsabilité générale, en fait,
00:52 qui est la responsabilité civile délectuelle.
00:56 Ca, c'est une première chose.
00:58 Il y a une interdiction des zones d'irresponsabilité.
01:01 Ca rejoint le sujet d'avant, sur la question de la police.
01:05 Voilà, c'est un deuxième point.
01:07 Et en fait, ce que le Conseil constitutionnel dit,
01:11 c'est qu'on ne peut pas, sur le seul fait
01:15 de la présence d'un squatteur,
01:18 priver le propriétaire de toute sa responsabilité.
01:21 -C'est mi...
01:22 [Musique]
01:24 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
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