Le tuteur ou le curateur doit déposer les comptes de la personne protégée

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Le tuteur ou le curateur a l’obligation de déposer les comptes de la personne protégée au moins une fois par an au greffe du tribunal, indique Pascale Aupérin Moreau, avocate à Paris. Entretien.

Transcript

00:00 L'obligation du tuteur ou de curateur dans la gestion du patrimoine de son protégé

00:04 est de déposer les comptes de celui-ci au moins une fois par an auprès du greffier du tribunal.

00:11 Il faut savoir qu'un tuteur ou un curateur doit justifier de la gestion du patrimoine

00:25 ou de la gestion du budget au quotidien de la personne qu'il protège.

00:29 Ce contrôle est exercé au moins une fois par an par le greffier en chef du tribunal

00:36 qui va demander à ce que le tuteur ou le curateur dépose ses comptes

00:40 et qui vérifiera la réalité des comptes et le bon sens de ces comptes.

00:46 Le juge, dans le cadre de tenue importante ou compliquée d'un patrimoine,

00:52 pourrait au moment de la mise sous tutelle ou de la mise sous protection judiciaire

00:57 instaurer ce qu'on appelle un subrogé tuteur ou un subrogé curateur.

01:01 Cette autre personne sera là pour surveiller la gestion du patrimoine

01:05 que fera le tuteur ou le curateur principal.

01:08 Cette surveillance sera déjà une première étape

01:11 qui pourra ensuite être à nouveau contrôlée par le greffier en chef du tribunal une fois par an.

01:18 Sous-titrage Société Radio-Canada

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