00:00 La demande à formuler devant un juge des tutelles pour obtenir une mise sous protection judiciaire
00:06 doit être le dépôt d'un dossier très complet.
00:08 C'est un dossier assez complet qu'il faut rendre au juge des tutelles.
00:19 En premier lieu, il faudra fournir la copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger,
00:24 datant de moins de trois mois, donc devant être extrêmement récente.
00:28 Il devra y avoir un rappel des faits, des motivations dans lesquelles vous estimez
00:34 que la mesure est nécessaire pour cette personne à protéger,
00:37 l'adresse et les coordonnées de ses proches qui pourront être auditionnées
00:42 et avec lesquelles on pourra obtenir d'autres renseignements.
00:44 Mais le document le plus important, un rapport d'un médecin psychiatre
00:48 qui est inscrit sur la liste du procureur de la République.
00:52 Il ne s'agit pas de saisir un médecin traitant,
00:54 il ne s'agit pas de saisir n'importe quel médecin psychiatre,
00:57 mais de s'informer au préalable du médecin psychiatre inscrit sur la liste
01:01 auprès du procureur de la République pour saisir celui-ci
01:05 qui consultera la personne à protéger et donnera un rapport sur son état psychologique,
01:09 ce qui permettra au juge de mieux connaître la position
01:14 et les moyens de protéger cette personne dans l'avenir.
01:18 Sous-titrage Société Radio-Canada
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01:22 [Musique]
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