00:00 La décision du juge des tutelles est susceptible d'appel
00:03 et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel.
00:05 Toutes les parties qui ont participé à l'instance
00:16 peuvent interjeter appel de la décision rendue par le juge des tutelles.
00:20 Les parties à l'instance sont la personne à protéger,
00:23 la personne qui a demandé cette protection,
00:26 et même le procureur de la République qui est toujours présent dans ce type d'affaires.
00:29 La Cour d'appel reprendra le dossier à zéro
00:33 et statuera à nouveau, en confirmant ou en infirmant,
00:36 totalement ou partiellement, la décision du juge des tutelles.
00:39 Par ailleurs, la Cour de cassation pourra toujours,
00:41 dans un cadre tout à fait particulier,
00:44 retoquer une décision d'appel qui aurait violé un point de droit,
00:47 mais ceci reste tout à fait exceptionnel.
00:49 [Musique]
00:55 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]
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