Vous pouvez faire appel de la décision du juge des tutelles

Merci pour l'info

Les parties à l’instance ont la possibilité de former un recours contre la décision statuant sur une demande de mesure de protection. Pascale Aupérin Moreau, avocate en droit de la famille et des personnes, détaille de qui il s’agit.

Transcript

00:00 La décision du juge des tutelles est susceptible d'appel

00:03 et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel.

00:05 Toutes les parties qui ont participé à l'instance

00:16 peuvent interjeter appel de la décision rendue par le juge des tutelles.

00:20 Les parties à l'instance sont la personne à protéger,

00:23 la personne qui a demandé cette protection,

00:26 et même le procureur de la République qui est toujours présent dans ce type d'affaires.

00:29 La Cour d'appel reprendra le dossier à zéro

00:33 et statuera à nouveau, en confirmant ou en infirmant,

00:36 totalement ou partiellement, la décision du juge des tutelles.

00:39 Par ailleurs, la Cour de cassation pourra toujours,

00:41 dans un cadre tout à fait particulier,

00:44 retoquer une décision d'appel qui aurait violé un point de droit,

00:47 mais ceci reste tout à fait exceptionnel.

00:49 [Musique]

00:55 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]

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