00:00 Anne-Marie Lepourriette, vous parlez de mise sous tutelle de la démocratie française. Par qui et par quels moyens ?
00:06 Le terme est excessif et le livre en question n'est pas paru, je me permets de vous le faire remarquer.
00:12 C'est vrai ?
00:13 La question de la mise sous tutelle, ce n'est pas tout à fait ça.
00:15 Le problème, c'est que nous avons créé une espèce de hiérarchie des normes,
00:21 avec au-dessus de la loi votée par les représentants du peuple français en démocratie,
00:26 des tas de textes assez flous, Convention européenne des droits de l'homme,
00:31 le droit européen qui est un salmigondi normatif, plus la constitution qui est un texte vague et flou,
00:38 et des juges pour faire primer ces textes supérieurs sur la loi, éventuellement écarter la loi,
00:47 au motif qu'elle est contraire à ces textes.
00:50 Or, ces textes, ils les interprètent comme ils le veulent.
00:54 C'est-à-dire qu'au lieu d'être, on nous dit, le conseil constitutionnel va appliquer la constitution,
00:59 oui, sauf que dans beaucoup de décisions, il applique essentiellement l'idée qu'il se fait,
01:04 de l'interprétation qui doit être bonne de cette constitution,
01:07 et donc il lui fait dire ce qu'elle ne dit pas, et en réalité, il va faire prévaloir son interprétation,
01:14 son bon plaisir, sur celui des représentants du peuple français.
01:18 C'est-à-dire qu'on va donc brider la volonté nationale, la faire encadrer,
01:23 voire même provoquer une autocensure, car pendant les débats parlementaires,
01:27 vous entendez toujours dire "le conseil constitutionnel va à machin"
01:30 ou "la Cour européenne des droits de l'homme va nous condamner"
01:33 ou "la Cour de justice de l'Union va nous condamner",
01:36 parce que préventivement, on craint que des juges ne viennent sanctionner,
01:41 alors soit la décision de l'exécutif, dans certains cas, quand c'est le juge administratif notamment,
01:47 qui juge les décisions administratives en vertu du pouvoir discrétionnaire,
01:52 soit la loi elle-même.
01:55 Quand vous avez par exemple, je vous donne un exemple, on parlait tout à l'heure de bioéthique,
01:59 vous avez dans une affaire, le code de la santé publique français interdit l'insémination post-mortem
02:09 d'une femme avec le sperme du mari décédé.
02:12 Et elle interdit, en plus, deuxième disposition, d'exporter des gamètes
02:17 au vu d'une insémination post-mortem à l'étranger.
02:20 Et bien le Conseil d'État va écarter deux dispositions du code de la santé publique
02:25 au motif qu'elles sont contraires, qu'il les juge contraires à l'article 8
02:30 de la Convention européenne des droits de l'homme,
02:33 qui proclame le droit à la vie privée et familiale.
02:36 Et donc voilà, en vertu de ça, il va dire "la loi française, basta"
02:40 et il va dire "vous avez l'ordre aux hôpitaux de Paris d'expédier le sperme congelé en Espagne".
02:45 Ça, c'est se substituer aux législateurs, c'est ce que fait la Cour suprême américaine
02:50 depuis déluge, très déluge, c'est-à-dire gouverner, exercer le pouvoir politique
02:56 au lieu et place du législateur, se substituer au pouvoir politique démocratique.
03:01 Donc c'est pas tout à fait l'histoire du juge pénal qui va condamner Nicolas Sarkozy
03:08 ou qui va lancer une mise en examen contre François Fillon.
03:11 Ça, c'est plus classique, c'est l'application de la loi pénale
03:15 dans un contentieux pénal, dans des portes-silles pénales.
03:17 Bon, c'est mal jugé, mais ça reste jugé.
03:20 Ici, le juge ne juge plus, il gouverne, c'est-à-dire qu'il élabore lui-même
03:25 des textes normatifs et c'est son bon plaisir qui se substitue à la volonté générale
03:32 qui, depuis la Révolution, la loi est l'expression de la volonté générale.
03:36 Eh bien là, on a un droit qui n'est plus l'expression de la volonté générale
03:40 mais l'expression de l'interprétation discrétionnaire qu'un juge va donner
03:46 de textes extrêmement vagues et flous.
03:48 Et c'est ainsi donc qu'on se retrouve effectivement sous la tutelle
03:52 de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne,
03:56 du Conseil constitutionnel, où que le pouvoir exécutif se trouve très fréquemment
04:01 sous la tutelle du Conseil d'État.
04:03 [Musique]
04:06 [Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org]
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