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Affaire n° 2015-500 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 3 ans|14 vues
Date d'audience : 17/11/2015

Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015500QPC.htm