Affaire n° 2015-500 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 17/11/2015
Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015500QPC.htm
Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015500QPC.htm