Affaire n° 2017-693 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 13/02/2018
Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017693QPC.htm
Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017693QPC.htm