Affaire n° 2017-692 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 06/02/2018
Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017692QPC.htm
Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017692QPC.htm