Affaire n° 2017-691 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 06/02/2018
M. Farouk B. [Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017691QPC.htm
M. Farouk B. [Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017691QPC.htm