Affaire n° 2017-690 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 30/01/2018
M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017690QPC.htm
M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017690QPC.htm