Affaire n° 2017-689 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 30/01/2018
M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2017689QPC.htm
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