Affaire n° 2022-1024 QPC
- il y a 2 ans
Date de l'audience : 08/11/2022
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221024QPC.htm
M. Chams S. [Contestation de la mise à exécution par le ministère public d’une peine d’emprisonnement ferme]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221024QPC.htm