Affaire n° 2010-26 QPC
- il y a 14 ans
Date d'audience : 09/09/2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201026QPC.htm
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201026QPC.htm