Affaire n° 2010-97 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 25/01/2011
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/201097QPC.htm
Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
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