Affaire n° 2010-107 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 08/02/2011
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010107QPC.htm
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010107QPC.htm