Affaire n° 2019-825 QPC
- il y a 4 ans
Date d'audience : 28/01/2020
Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019825QPC.htm
Société Les sablières de l’Atlantique [Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2019825QPC.htm