Affaire n° 2010-74 QPC
- il y a 14 ans
Date d'audience : 23/11/2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201074QPC.htm
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201074QPC.htm