Affaire n° 2010-109 QPC
- il y a 13 ans
Date d'audience : 08/03/2011
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010109QPC.htm
Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2010109QPC.htm