00:00Oui, et aussi comme magistrat, je vous dirais que je pense que l'expression « permis de tuer » n
00:06'est pas valable en ce sens qu'on ne peut pas supposer que les policiers font ce métier pour avoir
00:14la permission de tuer les gens.
00:15Évidemment que quand il y a un tir, c'est qu'ils se sentent obligés. Le problème, c'est que
00:20parfois c'est à tort. En revanche, cette loi pose problème parce que c'est en quelque sorte l'idée
00:27du message suivant.
00:29« En cas de doute, vous pouvez tirer ». Et ça, c'est très regrettable. On verra ce que dira
00:34le Conseil constitutionnel, mais ça instaure, si vous voulez, une inégalité entre les citoyens et la police.
00:43Est-ce qu'elle n'existe pas déjà ? Parce que la police a la légitimité de la violence lorsqu
00:49'elle est justifiée.
00:50Et la législation l'a renforcée ces 30 dernières années. On a renforcé les possibilités d'anonymat des policiers, les
00:56possibilités de porter des armes en dehors du service, etc.
00:59Non, la difficulté, c'est que s'il y a un tir et qu'il y a ou un blessé
01:03ou un mort, le problème, c'est qu'à l'heure actuelle, le procureur ouvre une enquête
01:10et donc place les policiers en garde à vue de façon à recueillir les preuves, de voir s'il y
01:15a des caméras qui ont filmé, s'il y a des témoins, ce que dit le policier qui a tiré,
01:20etc.
01:20Et la difficulté, c'est qu'avec cette loi, une enquête risque de ne pas être ouverte tout de suite
01:25par le procureur.
01:26Et il faudra peut-être attendre que la famille de la personne qui est morte ou la personne blessée se
01:33constitue partie civile
01:34et il y a ce qu'on appelle un risque de déperdition des preuves.
01:37C'est-à-dire que pendant ce temps-là, si une enquête n'est pas ouverte, on perdra peut-être
01:41les images des caméras, etc.
01:43C'est ça le problème.
01:44Mais si jamais, par malheur, une personne, un citoyen lambda, venait à être tuée par un tir des forces de
01:49l'ordre,
01:50j'ose imaginer qu'il y aurait tout de suite une plainte, que la justice serait immédiatement saisie,
01:57comme lorsqu'une personne est tuée par quelqu'un d'autre.
02:00On peut l'imaginer, mais il faut toujours préserver les droits des personnes qui n'ont pas l'idée, pas
02:06les moyens, pas l'information
02:07pour aller tout de suite porter plainte, etc.
02:09Et puis, la question aussi, c'est que pendant cette enquête, les policiers pourront éventuellement se concerter s'ils ne
02:21sont pas placés en garde à vue.
02:22Et puis, pour finir, on a observé qu'en 2017, après la loi qui avait élargi les conditions de tir,
02:30il y avait eu cinq fois plus de tirs mortels en cas de refus d'autantérêt.
02:34Donc, vous voyez, y compris pour les policiers eux-mêmes, c'est dangereux parce qu'ils risquent de penser qu
02:42'ils peuvent tirer
02:42même s'ils ne sont pas en état de légitime défense.
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