00:00Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
00:03Depuis maintenant près de 20 ans que j'exerce des fonctions dans le champ de la sécurité,
00:08j'ai vu le contexte dans lequel interviennent les policiers et les gendarmes se durcir très nettement.
00:13L'exercice de leur mission est tout à la fois marqué par une montée de l'ultra-violence,
00:18les méthodes débridées du crime organisé et du narcotrafic,
00:21mais aussi, disons-le, une crise de l'autorité dont nos forces de sécurité intérieure
00:26sont à la fois les urgentistes et les victimes.
00:30Les policiers et les gendarmes sont constamment défiés.
00:32Ne pas obtempérer à leur injonction est devenu une option.
00:37Discuter leur monopole de la forme légitime, une petite musique,
00:41s'en prendre à leur intégrité physique est de moins en moins rare.
00:45En 2025, le nombre de policiers en mission et un service blessés volontairement du fait d'un tiers
00:51avoisinait les 6 000, et le nombre d'agressions physiques de gendarmes
00:55restait à son niveau record atteint l'année précédente,
00:57avec quelques 5 400 faits enregistrés.
01:01C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi adoptée l'été dernier par l'Assemblée nationale
01:06et soumise aujourd'hui à votre examen.
01:10Par voie d'amendement, le gouvernement en avait réécrit l'article unique
01:14pour tirer pleinement les conséquences du cadre juridique de l'usage des armes
01:18par les policiers et les gendarmes.
01:19En effet, depuis la loi du 28 février 2017, défendue à l'époque par le gouvernement de Bernard Cazeneuve,
01:28ce cadre d'usage ne se fonde pas tant sur la légitime défense que sur l'autorisation de la loi.
01:35L'article 435.1 du Code de la sécurité intérieure
01:39pose ainsi les conditions dans lesquelles les armes administratives peuvent être utilisées
01:43et énumèrent limitativement les cas d'usage au nombre de 5
01:49que la présente proposition de loi n'a nullement vocation à étendre.
01:54Son objectif est ailleurs.
01:56Elle présume que ceux qui nous protègent font usage de leurs armes,
02:00le cas échéant, dans le cadre légal, plutôt qu'en dehors.
02:04Je me félicite donc que la Commission des lois du Sénat
02:07ait adopté le texte dans une version conforme à celle adoptée par l'Assemblée nationale,
02:12ce qui ne nous empêchera pas pour autant de débattre,
02:16quoique, je l'espère, de manière plus respectueuse et plus sereine qu'en séance à l'Assemblée.
02:21Des propos particulièrement injurieux et diffamants à l'égard de nos forces de l'ordre y avaient été tenus.
02:27Je ne saurais les entendre à nouveau ici.
02:30Pas davantage, je ne saurais laisser dire qu'il s'agit par ce texte d'instaurer,
02:34j'ouvre les guillemets, un permis de tuer pour les forces de sécurité,
02:38comme j'ai pu trop souvent le lire ou l'entendre.
02:41Je vous le dis, ceux qui propagent ou alimentent cette idée
02:43méconnaissent le travail de nos policiers et de nos gendarmes.
02:46Ils ignorent que l'usage de l'arme, qu'il soit mortel ou non,
02:50laisse toujours sur eux son manque de choc lorsqu'ils se voient un jour contraints de l'utiliser.
02:56Ceux qui soutiennent autre chose ne connaissent rien à la vocation profonde de nos forces de l'ordre.
03:01Donnez-leur un permis de tuer, ils changeront de métier,
03:03car l'ADN d'un policier ou d'un gendarme, ce n'est pas de donner la mort,
03:06c'est de protéger autrui, c'est de courir vers le danger quand d'autres légitimement s'en éloignent.
03:14Avant que nous engagions la discussion sur ce texte, il faut redire avec force la chose suivante.
03:18La présomption instaurée par cette proposition de loi n'est ni une immunité, ni le bénéfice d'un doute.
03:24Cette présomption se renverse par tout moyen, à tout moment, par toute personne.
03:31Cette présomption, si elle est adoptée, lèvera simplement l'automaticité de la garde à vue du policier ou du gendarme
03:36qui a fait usage de son arme pour lui préférer l'audition libre, le cas échéant.
03:41Cela ne dispensera pas à l'agent de rendre compte de son tir, comme c'est le cas pour chaque
03:47usage de l'arme.
03:48Cela n'empêchera jamais le déclenchement d'une enquête, ni judiciaire, ni administrative.
03:52Cela n'empêchera jamais l'autorité judiciaire d'être saisie ou de se saisir.
03:57Cela n'empêchera pas non plus les policiers et les gendarmes de rester les fonctionnaires les plus contrôlés et les
04:03plus sanctionnés.
04:04Ils représenteront probablement toujours moins de 5% des agents publics, mais plus de la moitié des sanctions disciplinaires qui
04:14sont prises.
04:15En vérité, cette proposition de loi, si elle est adoptée, n'empêchera pas le policier ou le gendarme d'être
04:19placés en garde à vue.
04:20C'est de la première minute. Ils n'ontent rien à la faculté du procureur de la République d'ouvrir
04:25une enquête, d'instruire à la première seconde, d'ailleurs, s'ils le souhaitent.
04:30C'est le principe même de la procédure inquisitoire.
04:33Cette proposition de loi, ce n'est pas rechercher l'impunité de nos forces de l'ordre, comme l'a
04:38souligné la rapporteure lors de l'examen en commission.
04:40Le texte n'affaiblit en rien le contrôle exercé par l'autorité judiciaire et les services d'inspection sur l
04:46'action des forces de l'ordre.
04:48Cette présomption, si elle est adoptée, permettra simplement de corriger ce réflexe qui consiste à mettre en cause par principe
04:54l'engagement quotidien et si exigeant de nos forces de sécurité.
04:57Ce réflexe qui consiste, en l'état actuel du droit, à considérer que l'usage de son arme par un
05:02policier ou un gendarme est a priori suspect.
05:04Voilà ce que cherche à corriger cette proposition de loi. Présumer que nos forces de sécurité ont fait leur devoir
05:11plutôt que d'y manquer.
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