00:00Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je suis l'occasion pour remercier le travail qui est effectué
00:08sur ce projet d'article auquel je tiens depuis de longs mois.
00:13Et c'est vrai que l'ensemble est assez copieux, mais on a un vrai enjeu en termes à la
00:21fois de couverture aussi universelle que possible et en même temps de proportionnalité.
00:28Alors, sur les différents amendements qui ont été proposés, sur l'amendement 446 sur l'intégration du transport dans le
00:36champ du contrôle d'honorabilité, il nous semblait couvert par la notion d'accompagnement,
00:40mais le doute n'étant jamais bon conseiller, nous sommes favorables à cette précision.
00:47Sur l'amendement 465 de l'excellent sénateur Michelet, selon l'expression consacrée par le rapporteur, du coup je me
00:53permets,
00:54Donc on est sur une demande de retrait, puisque en réalité les sanctions que vous proposez d'intégrer, c'est
01:01-à-dire les incapacités d'exercice des agents des écoles,
01:04figurent déjà dans la liste noire que nous avons prévue à l'alénéa 185 qui alimente le fichier national.
01:10Donc pour éviter les doublons ou les incompréhensions dans un article qui est déjà assez copieux, je suggère le retrait.
01:16Sur le 478 qui revient à faire de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer aux préliminaires...
01:21Pardon, le 466, monsieur le ministre.
01:24Pardon, le 466. Sur le 466, donc, même chose, nous sommes dans le sens du retrait, sinon rejet,
01:33puisque le dispositif actuel couvre déjà les peines principales et les peines complémentaires.
01:38Les peines complémentaires figurent déjà au B2 et elles sont aussi transmises via les articles 11.2, 11.3 et
01:43706.47.4 du code de procédure pénale.
01:46Donc, à mon sens, c'est couvert et donc c'est satisfait et donc je vous propose de retirer cet
01:51amendement.
01:51Sur le 478 qui, je crois, s'insère à cet endroit-là, sur les contrôles d'honorabilité, je vous propose
02:01de la même façon un retrait, sinon rejet.
02:03Sur le 473, ce sera un élève favorable au gouvernement, madame la sénatrice Bellureau.
02:09Sur le 467, sur le licenciement des fonctionnaires stagiaires qui a été mentionné, c'est déjà satisfait en fait par
02:21les textes,
02:22donc c'est déjà couvert, donc ce sera un satisfait sinon rejet.
02:26Sur les questions du contrôle d'honorabilité, au minimum une fois par an.
02:29Alors, c'est l'amendement 468, mais d'autres après ça en parlent.
02:34Nous sommes un tout petit peu gênés parce qu'en réalité, le paysage des fréquences est extrêmement différent aujourd'hui.
02:39On a les enceintes maternelles, par exemple, tous les 5 ans.
02:42On a l'adoption, par exemple, c'est chaque année.
02:45Mais dans les ACM, typiquement, normalement, l'obligation, c'est avant chaque séjour.
02:50Et donc, s'il y a 10 séjours dans l'année, vous contrôlez 10 fois.
02:54Et donc, j'ai un tout petit peu peur que le au moins une fois par an puisse être compris
02:59en fait comme au contraire, moins 10 ans par rapport à la situation actuelle.
03:02Du coup, nous, on est plutôt en faveur d'un retrait sur ces sujets là, tout simplement parce qu'il
03:09y a un décret en Conseil d'État qui va derrière balayer l'ensemble des hypothèses et fixer des fréquences
03:15qui soient adaptées.
03:16Donc, l'objectif est complètement partagé avec ces différents amendements.
03:19Mais en revanche, voilà, on est pour une rédaction qui permette un contrôle qui soit le plus robuste possible et
03:24avec une maille, évidemment, qui soit adaptée à la nature de l'activité.
03:28Donc, sur le 468, ce sera un retrait, sinon rejet en position du gouvernement.
03:32Sur le 461 de Mme la sénatrice Richard sur les plateformes.
03:37Monsieur le ministre, le 477 s'insère logiquement.
03:41Ah, pardon. Alors, excusez-moi.
03:41Monsieur Gontard.
03:42Comme je l'avais écrit à la fin, je vous prie de m'en excuser.
03:45Donc, sur le 477, donc sur la partie contrôle des antécédents judiciaires, c'est ce que j'ai indiqué.
03:53Sur la partie délai, si je puis dire, donc entrée en vigueur, on vous propose un retrait au profit du
04:01457 sur lequel je serai amené à émettre un avis favorable, du coup, lorsqu'il arrivera.
04:08Oui, c'est le vôtre.
04:08Sur le 461, du coup, Mme la sénatrice Richard.
04:14Alors, on partage l'objectif, mais on a quand même un sérieux risque de non-conformité au DSA et au
04:23règlement DSA.
04:24Et donc, c'est pour ça qu'on est plutôt pour le maintien, enfin, l'indaction qu'on a retenue
04:28de peu et non pas d'oie.
04:29En fait, on n'a pas retenue complètement, j'allais dire par plaisir, mais parce qu'on pense que l
04:34'obligation imposée serait de nature à se traduire par une non-conformité au DSA.
04:38Et donc, on sera sur un retrait sinon défavorable en termes de position.
04:42Sur le 469 de M. Michelet, là, pour le coup, c'est un avis défavorable parce que, pour le coup,
04:53l'employeur, il est tenu de s'assurer de l'obtention effective de l'attestation avant de pouvoir effectivement recruter.
05:00Alors, éventuellement, si après ça, l'administration tardait pour une raison ou pour une autre, je rappelle qu'actuellement, elle
05:04met 48 heures, mais si elle devait tarder à l'excès, il pourrait toujours se retourner avec l'administration pour
05:08éventuellement une réparation.
05:09Mais ça ne doit pas se traduire par une exonération de la sanction qui pèse sur l'employeur.
05:14Il ne peut pas mettre en présence de mineurs une personne dont il n'a pas pu s'assurer de
05:20l'attestation.
05:21Donc, ce sera un avis défavorable.
05:22Sur l'accès au tâche, madame la sénatrice Évrenne, c'est un avis défavorable au regard du caractère, à notre
05:30sens, probablement, enfin, très probablement, inconstitutionnel,
05:33ou égard atteint à la vie privée, à la présomption d'innocence, compte tenu de la très grande variété des
05:38éléments qu'il y a dans le tâche.
05:39Le tâche, c'est vraiment, si je puis dire, le fichier d'entrée, quasiment.
05:42De mémoire, je crois que c'est 12 millions de fiches pour des raisons diverses.
05:46Toutes les plaintes y figurent, etc.
05:48Il nous semble que le contrôle de l'honorabilité tel qu'il est proposé reposé sur des fichiers qui sont
05:52alimentés par les décisions judiciaires.
05:54Et donc, en ce qui nous concerne, ce sera défavorable compte tenu de ces risques d'inconstitutionnalité.
05:59Et de la même façon, nous vous proposons un avis défavorable sur le 474 de madame la sénatrice Broussel.
06:07Sur le 475, nous vous proposons, madame la sénatrice, un retrait au profit comme les rapporteurs au profit numéro 460,
06:14pour des raisons de madame Évren, auxquelles j'ai mis un avis favorable, pour des raisons simplement de pure logistique.
06:21Mais l'objectif est le même.
06:24Sur le 476, ça rejoint la question de tout à l'heure.
06:30Vous avez raison, madame la sénatrice Évren, vous avez dit vous-même, je crois que c'était un amendement d
06:34'appel.
06:34Mais effectivement, l'objectif, c'est bien qu'il y ait un contrôle avant chaque séjour.
06:38Sur le 472 de madame Évren, je vous proposerais peut-être, si vous le voulez bien, un retrait,
06:44tout simplement parce que ça renvoie à l'article 13, qu'on va voir juste après.
06:49Effectivement, vous avez raison, il y a d'un côté des accueils collectifs de mineurs,
06:52et puis de l'autre, si je puis dire, le reste, qui ne relève, donc, j'allais dire, pas d
06:55'une catégorie juridique actuellement identifiée.
06:58Or, dans l'article 13, on propose de poser un cadre juridique pour des structures récurrentes des mineurs
07:03qui ne sont pas des ACM et d'imposer dans ce cadre-là un régime de contrôle d'honorabilité identique
07:09à celui des ACM.
07:10Et donc, si on retenait votre amendement, on aurait deux dispositions qui miroiteraient pour les mêmes acteurs.
07:15Donc, je vous propose un retrait au profit de l'examen, enfin, au profit de l'article 13,
07:20qui me semble couvrir tout à fait votre préoccupation que je partage au demeurant entièrement.
07:26Sur le 470 de M. Michelet, sur les fichiers départementaux, enfin, la remontée des sanctions aux préfets et les fichiers
07:32départementaux,
07:34le principe est satisfait en termes de remontée aux préfets, déjà par le texte.
07:38En revanche, je suis défavorable à un système de fichiers départementaux parce que, précisément,
07:43ce qu'on est en train de mettre en place, ce qu'on propose de mettre en place, c'est
07:46bien un fichier national des interdictions.
07:48C'est-à-dire que tout employeur pourra, à tout moment, sur tout le territoire, consulter un seul fichier national.
07:53Et ça nous évite, justement, le contournement qu'autrement on aurait.
07:57Donc, ce sera un retrait, sinon rejet, en tout cas pour du côté du gouvernement.
08:01Sur le fait de porter la suspension préfectorale d'urgence de 6 à 8 mois, Mme la sénatrice Évrenne, c
08:07'est le 458.
08:09Nous vous proposons plutôt un retrait, sinon rejet, en termes de position du gouvernement,
08:14parce que nous sommes déjà sur une mesure qui est très dérogatoire, c'est une procédure d'urgence.
08:18Ce n'est pas la procédure habituelle administrative.
08:21Et donc, il nous semble que le délai de 6 mois permet de concilier à la fois l'enjeu de
08:25protection,
08:26c'est une mesure, évidemment, de protection, mais aussi le respect des droits des personnes
08:33qui peuvent se trouver aussi mises en cause à tort.
08:37Sur le 460, j'ai eu l'occasion de le dire, puisque c'était celui que je proposais à Mme
08:43Brossel de se rallier, si je puis dire.
08:45Ce sera un avis favorable.
08:46Sur le 462, c'est un amendement rédactionnel.
08:53Il est évidemment favorable du point de vue du gouvernement.
08:56Quant au 457, pour l'avancée de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2028,
09:00il emporte un avis également favorable de notre part.
09:02Nous ferons notre meilleur pour tenir ces délais.
09:05Voilà, je vous remercie.
