00:00Une pétition signée par plus de 700 000 opposants,
00:02un soutien apporté par le RN et un vote reporté au mois de juin,
00:06puis finalement un retrait pur et simple.
00:08On va vous raconter l'histoire de la proposition de loi Yadant
00:11qui a beaucoup fait parler d'elle cette année.
00:13Un texte supposé répondre à la montée des actes antisémites dans notre pays
00:18qui intervient cependant dans un contexte de vive répression
00:20de la solidarité avec le peuple palestinien
00:23et cherche à museler davantage les voies critiques de la politique israélienne.
00:27Si la loi Yadant soulève tant d'inquiétudes et d'opposition,
00:30c'est aussi qu'elle est l'héritière de textes liberticides
00:32qui se sont succédés depuis plus de 10 ans dans notre pays.
00:36Des textes qui ont porté atteinte à la solidarité avec la Palestine
00:39et plus largement aux droits de toute la société civile.
00:43Finalement retirée de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale,
00:46la loi Yadant reste dans son esprit au moins d'actualité.
00:49Le 9 juillet dernier, la ministre Aurore Berger a présenté en Conseil des ministres
00:53un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
00:59qui pourrait être transmis au Sénat dès octobre prochain.
01:07Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, déjà,
01:10certaines formes de critiques du gouvernement israélien sont prohibées.
01:13Et ce, au mépris de la liberté d'expression.
01:15En février 2010, dans une circulaire de politique pénale,
01:19la ministre de la Justice, Michèle Aliomari,
01:22s'emprunte aux appels au boycott des produits israéliens.
01:25S'appuyant sur la loi de 1881 sur la liberté de la presse,
01:29elle assimile ses actions à une provocation à la discrimination ou à la haine raciale.
01:34Et elle demande au procureur une réponse cohérente et ferme,
01:38autrement dit, l'engagement de poursuite pénale
01:40à l'encontre des participants aux campagnes de boycott.
01:43Cette circulaire survient alors même que la campagne BDS,
01:46boycott, désinvestissement, sanctions,
01:49prend une ampleur considérable en France,
01:51en réaction à l'opération plomb durcie,
01:54menée par l'armée israélienne dans la bande de Gaza,
01:56causant la mort de 1300 Palestiniens.
01:58Bien que très critiquée dès sa signature,
02:01la circulaire Aliomari est complétée en mai 2012,
02:04deux jours avant la prise de fonction de Christiane Taubira,
02:07par une deuxième circulaire signée Michel Mercier.
02:10Les poursuites se multiplient, les mobilisations aussi.
02:13A l'opération plomb durcie succède en juillet-août 2014
02:16l'opération bordure protectrice,
02:19dans laquelle 2200 Palestiniens sont tués.
02:21La campagne de boycott reprend de l'ampleur.
02:24Christiane Taubira, nommée garde des Sceaux depuis 2012,
02:27est régulièrement interpellée par des associations
02:29qui lui demandent l'abrogation des circulaires Aliomari et Mercier.
02:33Elle ne donne jamais suite.
02:34En 2015, 12 militants BDS de Mulhouse
02:38sont définitivement condamnés par la Cour de cassation
02:40pour incitation à la discrimination économique
02:43envers des personnes en raison de leurs appartenances à une nation.
02:47Leur faute, avoir distribué des tracts devant un supermarché
02:51pour tenter de dissuader les clients d'acheter des produits importés d'Israël.
02:55Les militants saisissent la Cour européenne des droits de l'homme
02:58qui condamnera la France en 2020 pour violation de la liberté d'expression.
03:02Le tournant législatif qui servira de base à la loi Yadant a lieu en 2014.
03:07Au mois de novembre, le délit d'apologie du terrorisme devient autonome.
03:12Jusqu'alors, il relevait du droit de la presse
03:15avec les garanties et le régime procédural propre à cette loi de 1881,
03:19très protectrice de la liberté d'expression.
03:22Les peines encourues ne changent pas,
03:245 ans de prison et 45 000 euros d'amende,
03:26mais les poursuites, garde à vue et comparutions immédiates
03:29se trouvent grandement facilitées.
03:31A l'époque, cette réforme veut répondre à un phénomène nouveau,
03:35la propagande intégriste qui, via Internet, recrute des combattants pour Daesh.
03:40Les juges antiterroristes sont débordés par cette vague.
03:43Ils n'ont à leur disposition que la loi sur la presse.
03:45Au nom de l'efficacité, ils réclament et obtiennent
03:48que l'apologie du terrorisme ne soit plus considérée
03:51comme une infraction aux droits de la presse,
03:53mais qu'elle devienne en soi un délit.
03:55L'ONG Amnesty International alerte dès 2015 sur les dangers d'une infraction
04:01insuffisamment caractérisée et susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression.
04:06Mais ce n'est qu'après la vague d'attentats qu'on s'alarme en France
04:09des dérives de cette réforme.
04:11De ces types alcoolisés qu'on arrête pour des provocations idiotes,
04:15de ces individus souvent mineurs qu'on poursuit pour des postes sur les réseaux sociaux
04:19sans lien avec une entreprise terroriste.
04:21Après le 7 octobre 2023, ce délit se trouve massivement utilisé
04:26contre les acteurs du mouvement de solidarité avec le peuple palestinien.
04:30Dans une circulaire adressée au procureur,
04:32le garde des Sceaux d'alors, Éric Dupond-Moretti,
04:35réclame une réponse ferme et rapide face aux propos
04:38« vantant les attaques » en les présentant comme une légitime résistance à Israël.
04:42Propos constitutifs selon l'ancien avocat pénaliste d'apologie du terrorisme.
04:47Alors que débute le génocide à Gaza
04:49et que la solidarité avec le peuple palestinien s'organise en France,
04:53le nombre de procédures explose.
04:56Syndicalistes, étudiants, professeurs d'université, personnalités politiques,
05:00entre octobre 2023 et avril 2024, selon l'AFP,
05:04le parquet de Paris recense 386 saisines pour apologie du terrorisme
05:09en lien avec les événements au Proche-Orient.
05:12L'ancien juge antiterroriste Marc Trévidic,
05:14qui avait lui-même plaidé pour une justice plus outillée face aux propagandistes de Daesh,
05:20dénonce alors dans l'humanité un dévoiement de la loi.
05:23À cet usage détourné vient s'ajouter le recours du gouvernement
05:26à un arsenal législatif hérité de l'état d'urgence.
05:30Un ensemble de lois au contour tout aussi incertain.
05:33Le 12 octobre, cinq jours après les attentats commis par le Hamas,
05:37le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin adresse un télégramme au préfet
05:41leur ordonnant l'interdiction systématique des manifestations de solidarité avec la Palestine.
05:47À l'appui de sa demande, l'usage extensif du risque de troubles à l'ordre public,
05:53une notion très large introduite par l'état d'urgence
05:56et intégrée ensuite au code de la sécurité intérieure.
05:59Face aux arrêtés des préfets, plusieurs ONG saisissent en référé le Conseil d'État.
06:04La haute juridiction administrative vient alors rappeler que ces interdictions
06:08qui contreviennent au droit de manifester doivent être motivées et appréciées au cas par cas.
06:14Autre moyen de pression de la part du gouvernement,
06:16la dissolution d'associations de soutien au peuple palestinien.
06:20Bruno Rotaillot, qui succède en septembre 2024 à Gérald Darmanin, place Beauvau,
06:24y recourt à de nombreuses reprises, notamment à l'encontre du collectif Urgence Palestine en 2025.
06:31Cette dissolution administrative est rendue possible par la loi contre le séparatisme adoptée en 2021.
06:38Jusque-là, seules les associations provoquant des manifestations armées dans la rue
06:43pouvaient être dissoutes par décret en Conseil des ministres.
06:46En intégrant le motif très imprécis d'agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens,
06:52la loi séparatisme autorise désormais les dissolutions à caractère politique.
06:57C'est dans ce contexte législatif propice à la restriction des libertés
07:01que la députée Renaissance Caroline Yadant dépose fin 2024 sa proposition de loi.
07:07Objectif affiché, lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme.
07:12En prenant prétexte de l'indispensable lutte contre la recrudescence des actes antisémites en France,
07:18le texte permet d'assimiler toute critique de l'État d'Israël à la haine des Juifs.
07:23Aujourd'hui, la haine anti-juive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l'égard d'Israël,
07:29régulièrement délégitimée dans son existence et criminalisée.
07:33Le Conseil d'État, qui s'est penché sur ce texte, suggère début 2025 de le modifier substantiellement.
07:39Il se réfère notamment à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
07:44relatif à la liberté d'expression auquel la proposition de loi Yadant est susceptible de porter atteinte.
07:50Mais son avis est alambiqué.
07:52Et dans la version remaniée du texte, des dispositions attentatoires aux libertés demeurent.
07:57Par exemple, la création d'un délit d'appel à la destruction d'un État reconnu par la République française,
08:03qui pourrait demain viser les partisans d'un État binational.
08:07Mais aussi l'ajout de la notion d'implicite au délit de provocation à des actes terroristes
08:13et d'apologie publique d'actes de terrorisme.
08:16Alors que les textes actuels laissent déjà de larges marges d'interprétation aux juges,
08:21de nombreux juristes alertent sur le risque de dérive si de telles dispositions devaient entrer en vigueur.
08:26Je voulais d'abord regretter ce nouvel élargissement.
08:29Et cet élargissement, il est considérable pour un juge.
08:33Je n'avais jamais vu ça, la notion de provocation implicite au terrorisme.
08:39Vous imaginez ce que ça veut dire ?
08:41Moi, je suis juge, il va falloir que je cherche, faire censeur de la pensée des autres,
08:46essayer de savoir ce qu'a voulu dire une personne de façon implicite,
08:50s'il a vraiment voulu provoquer à une action terroriste ou pas.
08:53Vous imaginez le travail ?
08:54Ça devient surréaliste.
08:56Non seulement on est dans le délit d'opinion,
08:57mais il va falloir en plus essayer de trouver un délit implicite d'opinion.
09:01Donc ça devient complètement ubuesque.
09:05Et déjà, le terrorisme est la notion la plus floue du droit pénal français.
09:10Il faut bien le comprendre.
09:11On a une définition floue et large.
09:14En France, une simple atteinte au bien peut être qualifié de terroriste.
09:18Donc vous mettez cette notion floue de terrorisme
09:20et vous mettez à côté la notion de provocation implicite.
09:22Vous mettez deux notions très très floues, imprécises,
09:25et vous demandez à un juge de juger ce genre de choses.
09:28Mais ça va être tout et n'importe quoi.
09:30Ça va être de l'arbitraire le plus total.
09:31À l'approche de l'examen du texte prévu le 16 avril,
09:35les tensions s'exacerbent.
09:36Sur le site de l'Assemblée nationale,
09:38une pétition réclamant le retrait de la loi Yadant
09:41recueille plus de 700 000 signatures.
09:43Cette pétition est enterrée par la Commission des lois
09:46la veille même de l'ouverture prévue des débats.
09:48Et le jour dit, le 16 avril,
09:50le groupe Ensemble pour la République se décide finalement
09:53à retirer de l'ordre du jour l'examen de la proposition de loi.
09:56La ministre Aurore Berger promet dès le lendemain
10:00de présenter un projet avant l'été.
10:02C'est chose faite depuis le 9 juillet dernier
10:04avec le projet de loi sur la cohésion républicaine
10:07destiné à renforcer la lutte contre l'antisémitisme et le racisme.
10:11Transmis au Sénat,
10:12il devrait être examiné à partir d'octobre prochain.
10:15Des discussions probablement houleuses.
10:17au moment où devrait s'amorcer pour de bon la campagne présidentielle.
