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00:13Bonsoir et bienvenue dans C'est la loi.
00:16Aujourd'hui une question qui dérange, le viol entre époux.
00:20Se marier, est-ce donné son consentement pour toujours ?
00:23La loi gabonaise répond non.
00:26Pendant longtemps, le droit gabonais restait silencieux sur ce sujet.
00:31Ce vide juridique a été comblé par la loi numéro 006-2021 du 6 septembre 2021 portant élimination des violences
00:39faites aux femmes.
00:40Cette loi a d'ailleurs été adoptée par les deux chambres du Parlement et validée par la Cour constitutionnelle.
00:46Mais que dit-elle cette loi ?
00:48L'article 36 définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contraintes, menaces, surprises ou ruses,
00:56quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont mariés.
01:03Autrement dit, le mariage ne vaut pas autorisation.
01:06Un mari ou une épouse qui impose des relations sexuelles non consenties à son conjoint peut être poursuivi.
01:14Et les sanctions ne se font pas attendre.
01:16Selon le lit texte, la peine peut aller jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 50 millions de francs CFA.
01:22Elle devient reclusion à perpétuité si le viol a causé la mort,
01:26s'il s'accompagne de tortures et d'actes de barbarie,
01:29s'il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente.
01:33Cette sévérité divise l'opinion.
01:36Certains jugent trop lourdes, d'autres proportionnés au préjudice.
01:40Mais que fait-on de la protection des victimes ?
01:43Au Gabon, la loi ne se limite pas à la sanction.
01:46Elle prévoit une prise en charge sans délai des victimes et un bilan médical aux frais du trésor public en
01:51cas de viol.
01:52Les personnes chargées de la procédure doivent donc mener dans un délai d'un mois ou plus tard cette procédure.
01:58Des centres de protection pour les femmes victimes de violences sont aussi mises en œuvre.
02:03Si vous êtes victime, consultez un médecin et conservez le certificat, notez les faits, puis déposez plainte.
02:11Une cellule dédiée aux violences basées sur le genre existe au commissariat d'Akanda où les victimes sont accueillies et
02:18orientées.
02:19Vous pouvez aussi faire accompagner par un avocat ou une association.
02:24Retenez l'essentiel.
02:25En droit gabonais, le mariage n'efface pas le consentement.
02:33Merci de nous avoir suivis et à bientôt pour un nouveau numéro 2, c'est la loi.
02:37Sous-titrage Société Radio-Canada
