- il y a 2 mois
Replay du webinaire du 16 juin 2026 proposé par la MSA de Maine-et-Loire aux professionnels agricoles.
Catégorie
📚
ÉducationTranscription
00:03Donc, bienvenue à ce webinaire que l'on vous propose cet après-midi sur le thème de l'accident du
00:10travail et de la maladie professionnelle.
00:12Je m'appelle Nicolas Dorouet, je suis accompagné aujourd'hui par Jonathan Morentin, mon collègue.
00:18Bonjour.
00:18Nous travaillons tous les deux au service entreprise de la MSA de Maine-et-Loire.
00:22Et nous sommes accompagnés également par Sandrine Lehé, qui est référente en fait législation, mais plus précisément sur le domaine
00:30de l'accident du travail et qui va pouvoir répondre à vos questions pendant ce webinaire.
00:38Donc, voilà le sommaire que l'on vous propose cet après-midi.
00:44Donc, on va d'abord parler des accidents du travail, des obligations, de l'instruction du dossier, etc.
00:49On enchaînera sur la maladie professionnelle, sur la rechute, sur l'indemnisation.
00:55On organisera donc à la fin de l'indemnisation, justement, un petit temps en fait pour que Sandrine notamment puisse
01:02intervenir et répondre à vos questions oralement.
01:05Et puis, on a décidé, puisqu'on a eu des informations assez récentes sur le sujet, de profiter de cet
01:11événement pour vous parler un petit peu du congé supplémentaire de naissance.
01:16Voilà, on a eu des informations très récemment.
01:18Donc, on en profite et on va en parler à la fin.
01:25Donc, en introduction, pour démarrer ce webinaire sur l'accident du travail, une petite définition de l'accident du travail,
01:33selon les articles qui sont mentionnés du code rural.
01:36Et bien, il est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause.
01:41L'accident qui est à l'origine d'une lésion corporelle survenue par le fait ou à l'occasion du
01:45travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou
01:52plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou entreprise ou d'entreprise agricole.
01:56Donc, voilà pour la définition au sens des deux articles mentionnés sur cette diapo.
02:05Concernant l'accident de trajet, il s'agit d'un accident survenu pendant le trajet, aller et retour, entre le
02:12lieu du travail et la résidence principale ou la résidence secondaire ou tout autre lieu où le travailleur se rend
02:19de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial.
02:22Ou entre le lieu du travail et le lieu où l'employé prend habituellement ses repas.
02:28Donc, voilà pour les deux définitions dont on voulait vous faire part avant de réellement commencer.
02:36On enchaîne sur les obligations des deux parties.
02:39Donc, tout d'abord, concernant le salarié, suite à un accident du travail, le salarié doit informer son employeur dans
02:48un délai de 24 heures,
02:50sauf quatre forces majeures, et envers l'AMSA, il doit faire constater les lésions auprès d'un médecin,
03:00et ce médecin devra lui délivrer un certificat médical initial, et c'est ce document que l'AMSA attend suite
03:07à un accident de travail.
03:08Et évidemment, le salarié doit respecter la prescription de son arrêt de travail.
03:16Concernant les obligations de l'employeur, et bien suite à un accident de travail, l'employeur doit établir ce que
03:22l'on appelle la DAT,
03:24donc la déclaration d'accident de travail, et il doit l'envoyer dans les 48 heures.
03:29Et comment il doit faire ? Eh bien, il doit se connecter, il y a deux solutions, soit se connecter
03:34à son espace privé,
03:37et choisir donc le service en ligne DAT, donc à l'accident de travail.
03:42Donc c'est l'un des premiers services en ligne que vous avez quand vous vous connectez à votre espace
03:45privé.
03:46Donc soit passer par l'espace privé, soit envoyer en version papier, et bien avec le SERFA correspondant,
03:53par l'être recommandé avec accusé réception.
03:58Sur cette déclaration d'accident de travail, vous devez préciser notamment le lieu, les circonstances,
04:03l'identité des témoins éventuels, et les réserves que vous pouvez émettre concernant cet accident.
04:10Au sujet des réserves, les réserves ne peuvent porter que sur des circonstances de temps, de lieu,
04:18et sur l'existence d'une cause qui serait totalement étrangère au travail.
04:29Concernant les délais d'instruction, et c'est un petit peu pour cette raison qu'on a souhaité vous proposer
04:35ce webinaire
04:36sur le thème de l'accident du travail, puisqu'il y a eu, à compter du 1er avril 2026, une
04:44réforme.
04:44Et c'est ça dont on voulait vous parler aujourd'hui.
04:48Pour pouvoir instruire le dossier, il nous faut absolument deux documents.
04:51Je l'ai dit tout à l'heure, il nous faut le certificat médical initial, qui est délivré par le
04:55médecin et que le salarié doit nous adresser.
04:58Et puis, on doit avoir la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur.
05:04Si on n'a pas ces deux documents, on ne pourra pas instruire le dossier.
05:10Il y a eu donc un changement, à compter du 1er avril, au niveau des délais d'instruction.
05:15Avant le 1er avril, on avait un premier délai de 30 jours pour statuer.
05:21Et au bout des 30 jours, si la MSA n'avait pas pu statuer sur l'accident du travail,
05:28eh bien, on envoyait un courrier aux salariés et à l'employeur,
05:31et on informait qu'on prolongeait le délai de deux mois.
05:35Ça, c'était jusqu'au 31 mars 2026.
05:38Depuis le 1er avril 2026, eh bien, il n'y a qu'un seul délai, qui est de 90 jours.
05:46Voilà, ça, c'est la réforme à compter du 1er avril.
05:50Pourquoi ce changement ?
05:52Parce que c'était pour se caler, en fait, sur le régime général.
05:59Les deux régimes fonctionnaient différemment.
06:01Il a fallu se caler un petit peu sur le régime général.
06:09Une fois que la MSA a pris sa décision, lors de l'instruction,
06:15eh bien, la MSA doit informer le salarié et l'employeur.
06:21Elle doit informer par courrier.
06:23Avant de notifier réellement la décision, elle doit envoyer un courrier
06:29à l'employeur en leur disant, en fait, qu'ils ont une période de consultation,
06:35une période de dix jours.
06:36Une période de consultation, et également, où, pendant cette période,
06:40l'employeur et le salarié peuvent ajouter des documents et réaliser des observations.
06:45Jusqu'au 31 mars 2026, il y avait une seule période de dix jours.
06:50Depuis le 1er avril 2026, il y a toujours un courrier qui est envoyé,
06:55mais il y a deux périodes.
06:58Une première période, toujours, de dix jours,
07:01pendant laquelle, en fait, le salarié et l'employeur peuvent consulter le dossier
07:05et émettre des observations et ajouter des documents.
07:10Et puis, une deuxième période de dix jours,
07:12où, là, en fait, il n'y a que la possibilité de consulter le dossier.
07:18Donc, c'est ça aussi le changement qu'il y a eu à compter du 1er avril.
07:25On a choisi d'illustrer ça par un exemple.
07:29On prend un salarié qui a un accident du travail le 2 avril.
07:33Il consulte son médecin le 2 avril.
07:37Le médecin lui délivre un certificat médical initial.
07:41La déclaration d'accident de travail est réalisée par l'employeur au lendemain, le 3 avril.
07:46La MSA réceptionne le certificat médical initial le 4 avril.
07:51Donc, c'est à partir de cette date, le 4 avril, que l'instruction va démarrer,
07:55puisqu'on a les deux documents en notre possession.
07:59Comme je vous ai dit à compter du 1er avril,
08:02le délai d'instruction est maintenant, il y a un seul délai de 90 jours.
08:06Ça veut dire que la fin de l'instruction de ce dossier
08:09se terminera au 3 juillet.
08:12On imagine que la MSA, elle a statué sur la décision de cet accident de travail
08:18et elle décide d'envoyer un courrier le 4 juin 2026.
08:24Sur ce courrier du 4 juin 2026,
08:28il y aura les deux périodes dont je vous ai parlé précédemment.
08:31La première période, on dira clairement les dates.
08:36Donc ici, du 9 juin au 18 juin, avec la possibilité de consultation et d'émettre des observations.
08:43Et puis, une deuxième période qui démarre du 19 juin jusqu'au 28 juin,
08:48avec uniquement la possibilité de consulter le dossier.
08:54Et l'idée, c'est qu'au 3 juillet, donc date de fin de l'instruction,
08:58eh bien, la MSA notifie sa prise de décision.
09:06Donc voilà ce qu'on voulait vous rappeler par rapport à l'accident du travail.
09:12Tu es laissé la parole à mon collègue Jonathan, qui va vous parler de la maladie professionnelle.
09:16Donc, la maladie professionnelle.
09:19Donc, pour reconnaître la maladie professionnelle, on a deux façons.
09:23Donc, la première, c'est le système d'idées tableau,
09:25où la maladie est désignée dans un tableau de maladie professionnelle
09:29et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.
09:32La deuxième façon est la reconnaissance de la maladie professionnelle,
09:36pardon, via la saisine du CRRMP.
09:39Donc, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
09:45Soit la pathologie figure dans un tableau,
09:48mais un ou des critères administratifs ne sont pas remplis,
09:51soit elle n'existe pas dans le tableau,
09:53mais la pathologie ou la maladie entraîne le décès
09:57ou une incapacité permanente prévisible d'au moins 25%.
10:01L'instruction de la maladie professionnelle va commencer à la réception de deux, voire trois documents.
10:06Le premier document, le certificat médical initial,
10:10la déclaration de maladie professionnelle pour le deuxième document
10:13et éventuellement des examens médicaux complémentaires
10:16prescrits par le tableau de la maladie professionnelle concernée.
10:21Comme pour les accidents du travail,
10:23on a vu les délais évoluer entre le 31 mars et à partir du 1er avril,
10:29notamment pour se conformer à ce qui est dans le régime général,
10:34puisqu'aujourd'hui dans le régime général,
10:35ces délais sont ceux-là.
10:37Donc, c'est un peu un moyen aussi de mettre en évidence les deux délais pour qu'ils soient identiques.
10:47Donc, jusqu'au 31 mars, au niveau des délais d'instruction,
10:50on était sur deux fois trois mois à réception du certificat médical et de la déclaration de maladie professionnelle.
10:56Et depuis le 1er avril, on est passé sur un seul délai de 120 jours.
11:00Par rapport à la phase du contradictoire,
11:03on était jusqu'au 31 mars 2026 à 10 jours francs pour consulter,
11:06ajouter des documents et réaliser des observations à partir du courrier MSA
11:10en accusé réception au salarié et à l'employeur.
11:14Et on a conservé ce premier délai dans les mêmes conditions,
11:18mais on a ajouté un deuxième délai de 10 jours francs,
11:20qu'on voit ici,
11:23de 10 jours francs pour consulter sans possibilité d'observation.
11:26Il est à noter qu'auparavant, le courrier MSA indiquait que le délai commençait à compter de la réception.
11:33À partir du 1er avril 2026,
11:36le délai est indiqué de manière claire et évidente sur les deux périodes qui débutent.
11:48S'agissant de la maladie professionnelle avec passage du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,
11:53nous avons également une évolution de délai, comme pour les autres.
11:58Donc, le délai d'instruction jusqu'au 31 mars, c'était de 3 mois plus 3 mois,
12:04à la réception du certificat médical initial et de l'éclaration de maladie professionnelle.
12:08Et on passe à partir du 1er avril sur deux délais de 120 jours.
12:12Donc, voilà une évolution sur le temps, puisqu'ils sont plus longs,
12:16et également sur la manière de comptabiliser, puisqu'on est plus sur des jours maintenant.
12:23Au niveau de la phase du contradictoire,
12:26nous avons également évolué de 10 jours francs pour consulter, ajouter des documents, réaliser des observations,
12:32à un délai de 40 jours,
12:34donc 30 jours pour consulter, ajouter des documents, réaliser des observations,
12:38avec notamment la possibilité pour le service médical d'ajouter des documents,
12:43et un deuxième délai de 10 jours francs pour consulter et réaliser des observations.
12:48Alors, il y a aussi quelque chose de très important qui a évolué,
12:54c'est au niveau du refus conservatoire qui était notifié par le CRRMP
12:59lorsqu'il ne s'était pas prononcé dans les 6 mois,
13:03et ce, jusque dans l'attente de la décision.
13:05Ce refus conservatoire disparaît,
13:07maintenant on reste dans l'attente des instructions pour savoir par quoi il sera remplacé.
13:15Maintenant, je vais évoquer la rechute.
13:17Qu'est-ce que la rechute ?
13:19La rechute constitue une rechute toute aggravation d'une blessure consécutive
13:24à un accident du travail maladie professionnelle,
13:27qui après la guérison et la consolidation,
13:29contraint la victime à bénéficier à nouveau d'un traitement médical
13:32et ou interrompt son activité professionnelle.
13:35L'instruction va démarrer sur présentation d'un certificat médical de rechute.
13:43La rechute, évolution des délais également,
13:45donc jusqu'au 31 mars 2026, pour rappel,
13:47accident de travail, trajet, 30 jours plus de mois,
13:50maladie professionnelle, 2 fois 3 mois,
13:52à réception du certificat médical de rechute.
13:54On passe à partir du 1er avril sur un seul délai de 60 jours.
13:58Au niveau du contradictoire, 10 jours francs pour consulter,
14:02ajouter des documents, réaliser des observations.
14:04Et là, on n'a plus de consultation de dossiers fossiles pour une rechute.
14:08Alors, la raison mise en avant pour cette disparition du délai
14:11est que sur une rechute, on se base sur l'avis du médecin conseil
14:16et que c'est des considérations purement médicales
14:19qui ne nécessitent pas une instruction administrative.
14:23Maintenant, je vais laisser mon collègue Nicolas parler de l'indemnisation.
14:28C'est des actions au travail maladie professionnelle.
14:31Alors, avant de démarrer l'indemnisation,
14:33est-ce que vous avez des questions ?
14:35N'hésitez pas à poser vos questions dans le fil de discussion,
14:40si vous en avez.
14:45Donc, on va continuer, on va enchaîner sur la partie indemnisation
14:51au niveau de l'IGI.
14:53Donc, il peut y avoir, en fait, si l'arrêt de travail,
14:56si suite à un accident de travail, il y a un arrêt qui est supérieur à 10 jours
15:00ou sur demande de l'assuré,
15:03eh bien, il peut y avoir une avance au titre de la maladie.
15:08Donc, ça, on voulait le préciser.
15:11Et préciser aussi que, dans l'attente de la décision de maladie professionnelle,
15:17eh bien, l'avance en maladie est automatiquement demandée.
15:24On précise que l'avance en maladie est donc effectuée uniquement sur la part obligatoire
15:29et qu'on tient compte des conditions d'ouverture de droits en maladie.
15:33C'est-à-dire que pour les arrêts qui vont être inférieurs à 6 mois,
15:36on va regarder si le salarié, au cours des 6 derniers mois,
15:39a perçu un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC
15:42ou si, au cours des 3 derniers mois, il a effectué au moins 150 heures.
15:48Voilà, on va regarder un petit peu, on va étudier, en fait,
15:51l'ouverture des droits du salarié pour pouvoir faire l'avance en maladie.
15:58Si jamais, donc, il y a cette avance en maladie,
16:01en tant qu'employeur, vous devez effectuer une DSN avec le risque maladie,
16:08c'est-à-dire que vous allez effectuer une DSN événementielle
16:12et indiquer, donc, dans la rubrique 1 du bloc 60, le risque maladie.
16:18Dans un second temps, lorsque vous aurez l'accord de l'accident du travail,
16:25eh bien, il y aura une régularisation à faire,
16:27c'est-à-dire que les IJ seront versés au titre de l'accident du travail,
16:32mais par contre, il va y avoir une récupération des sommes versées au titre de la maladie.
16:38Et en parallèle, il faut qu'en tant qu'employeur, vous déposiez une nouvelle DSN au titre
16:43accident de travail, donc toujours dans cette rubrique 1 du bloc 60 avec les valeurs 0,4, 0,5 ou
16:490,6
16:49en fonction si c'est un accident de travail ou une maladie professionnelle.
16:58Au niveau de la fin de versement de l'IGI, les dates de fin de versement de l'IGI,
17:03il y a quelques situations dont on voulait vous parler.
17:07Donc, cette fin de versement de l'IGI, peut-être à la date de reprise de travail à temps complet,
17:14prescrit par le médecin, à la date de reprise anticipée du travail,
17:17au lendemain du jour du décès de la victime, au lendemain du jour de guérison ou de consolidation,
17:23ou à la date de reprise de travail fixée par le médecin conseil.
17:29Au niveau des dates de fin de subrogation, on a souhaité aussi faire un rappel sur ce sujet
17:34parce qu'il a été constaté que la date indiquée dans cette rubrique 0,06 du bloc 60,
17:42et bien, il était souvent indiqué la date de fin d'arrêt, de fin de l'arrêt.
17:48Sauf que ça peut poser problème dans le cas d'une prolongation.
17:52Et donc, il faut en fait, au lieu d'indiquer la date de fin de l'arrêt,
17:57il faut indiquer la date maximale prévue par votre convention collective au niveau de la subrogation.
18:03Parce qu'imaginez que vous avez un salarié qui a été en arrêt de travail
18:06et qui finalement est en prolongation,
18:11la subrogation va être mise en place jusqu'à la fin de l'arrêt initiale,
18:14mais si jamais il y a une prolongation,
18:17et bien, on va non pas verser à l'employeur des IG, mais on va verser au salarié.
18:22Donc, il faut bien noter que dans cette rubrique,
18:24il faut indiquer la date maximale prévue par votre convention collective.
18:33Au niveau de la reconstitution du salaire,
18:35pour justement la période de référence qui va permettre de calculer l'IG.
18:38Donc, le calcul de l'IG se fait à partir de la détermination d'un salaire de base
18:42qui comprend les rémunérations perçues au cours du mois civil antérieur à l'interruption de travail
18:49et des primes versées dans la limite des douze derniers mois précédents l'arrêt.
18:53Ces éléments sont à déclarer via la DSN
18:55ou indiquer sur l'attestation de salaire que vous devez compléter en qualité d'employeur.
19:02Si jamais le salaire de mois de référence n'est pas complet,
19:06à ce moment-là, le calcul de l'IG accident de travail sera effectué par rapport au salaire de l
19:11'emploi occupé.
19:12C'est ce qu'on appelle la rémunération rétablie.
19:16Dans la DSN, vous indiquez différents types de rémunérations,
19:20notamment la rémunération brute déplafonnée,
19:23qui sert de calcul de cotisation.
19:27Et puis, vous indiquez la rémunération 0,3,
19:30c'est la rémunération rétablie qui se situe dans la DSN mensuelle.
19:33Et c'est à partir de cette rémunération qu'on va calculer l'indemnité journalière.
19:43Le calcul du salaire journalier de base.
19:46Pour obtenir le gain journalier brut,
19:50il convient de diviser le salaire de référence par 30,42.
19:5530,42 qui est en fait le nombre de jours dans l'année,
19:59donc 365, divisé par le nombre de mois, divisé par 12.
20:02Et donc, on obtient le nombre de jours moyens dans un mois sur une année.
20:08Le calcul de l'IGI pendant les 28 premiers jours va se faire en fait à 60% du gain
20:14journalier brut.
20:16Et à compter du 29e jour, l'IGI sera égal à 80% du gain journalier brut.
20:24On va prendre un exemple.
20:26On imagine un salarié qui a été en arrêt de travail à compter du 4 janvier jusqu'au 31 mai.
20:34Le salaire brut de référence de décembre 2025.
20:38Donc, on va prendre le mois précédent de l'interruption de travail.
20:42Donc, on va se caler sur le mois de décembre 2025.
20:45Ce salaire était à 2000 euros.
20:46Il n'y a pas eu de primes versées au cours de l'année.
20:49Donc, le gain journalier brut sera égal à 2000 euros, divisé par 30,42.
20:55Ce qui nous fait un gage journalier brut de 65,75 euros.
21:00Pendant les 28 premiers jours, on va verser l'IGI à 60% de ce montant.
21:05Ce qui va nous faire une IGI à 39,45.
21:08Et à compter du 29e jour, l'IGI passera à 80%.
21:13Donc, si on fait le calcul, on aura une IGI à 52,60.
21:17Mais à compter du 29e jour, on va calculer une IGI écrêtée.
21:21C'est-à-dire qu'on va diminuer le salaire brut de 21%.
21:2721% puisque les 21% correspondent au cumul des taux de cotisation de la part salariale.
21:35Et donc, on va faire ce petit calcul, divisé par 30,42.
21:39On va obtenir une IGI écrêtée à 51,94.
21:42Et à compter du 29e jour, l'IGI ne pourra pas être au-delà de 51,94.
21:54Au niveau de l'IGI travail léger,
21:58qui en fait correspond au temps partiel thérapeutique en accident du travail,
22:02ce dispositif est ouvert à l'assuré,
22:05ayant fait l'objet au préalable d'un arrêt de travail à temps complet,
22:08consécutif à l'accident de travail.
22:11Suite à une reprise d'activité à temps partiel,
22:13autorisée par le médecin traitant et validée par le médecin conseil,
22:16l'IGI peut être maintenue totalement ou partiellement.
22:21Les indignes et journalières travail léger sont versés à terme échu
22:24et après déclaration de la perte de salaire sur la période par l'employeur.
22:32L'employeur déclare la perte de salaire via la DSN
22:35et en plus le service, après une requête,
22:39envoie tous les débuts de mois une attestation papier à compléter.
22:42Alors pourquoi on fait ça ?
22:43C'est parce que dans la DSN,
22:46on a pu constater certaines incohérences au niveau de la perte de salaire.
22:51Et donc pour s'assurer que le montant de la perte de salaire indiqué en DSN est correct,
22:55eh bien on envoie cette attestation papier pour effectuer un calcul correct.
23:03On va répondre à vos questions juste après.
23:08Pour terminer au niveau de l'indemnisation,
23:12concernant la rechute,
23:15quel montant d'IGI versé sera versé au moment d'une rechute ?
23:19En fait, il convient de comparer le montant de l'IGI initial,
23:22qui serait éventuellement revalorisé,
23:25avec le montant de l'IGI rechute,
23:28donc avec un calcul avec les éléments de salaire au niveau de la rechute.
23:33Donc on compare ces deux montants
23:35et on retient le calcul le plus avantageux.
23:39Si l'assuré n'exerce plus d'activité au cours de la période de référence de l'IGI rechute,
23:44on va retenir l'IGI initial, éventuellement revalorisé.
23:48Et si l'assuré perçoit une rente suite à la consolidation de son ATNP initial,
23:54eh bien le montant journalier de cette rente
23:56doit être déduit du montant de l'IGI rechute versé.
24:02Donc voilà concernant ce qu'on voulait vous présenter,
24:07concernant l'accident du travail, la maladie professionnelle.
24:12Maintenant, on peut passer à la partie questions-réponses.
24:16Donc il y a plusieurs questions.
24:19Est-ce que Sandrine peut répondre ?
24:21La première question de Mme Ducharm,
24:22et pour le temps passé thérapeutique, avec ou sans arrêt de travail.
24:26Alors on parle de travail léger en accès à un travail maladie professionnelle.
24:30Donc ça, ce travail léger,
24:32il faut qu'il fasse suite à un arrêt de travail prescrit à temps complet.
24:36Alors pour ça, le salarié peut demander une visite de pré-reprise,
24:42et auquel cas c'est à lui de voir avec le médecin du travail
24:46dans quelles conditions il pourrait exercer son activité de travail léger.
24:51Parce qu'on part du principe que c'est pour réintégrer un poste
24:54de manière progressive pour arriver après à une reprise à temps plein.
24:59Ou alors malheureusement, des fois, on arrive à des situations d'inaptitude.
25:03Et donc du coup, une fois qu'il y a eu cette visite de pré-reprise,
25:07il y a la visite de reprise qui est demandée par l'employeur.
25:11Et là, après, c'est une concertation entre le médecin du travail,
25:15l'employeur et le salarié,
25:17pour voir les conditions dans lesquelles le travail léger peut être repris.
25:21Donc ça sera indemnisé, bien évidemment,
25:23nous, sur présentation d'un avis d'arrêt de travail, travail léger.
25:30Après, question, si on dépose tout de suite une DSNAT,
25:33comment cela se passe au niveau de l'anonymisation ?
25:36Et la question, ensuite, il faut donc commencer par adresser une DSN maladie.
25:40Donc on a vu qu'à partir de dix jours d'arrêt,
25:43le service accident du travail doit transmettre l'avis d'arrêt de travail
25:47au service prestations espèces pour demander l'étude au titre d'une avance en maladie.
25:53En maladie professionnelle, on ne se soucie pas du nombre de jours,
25:56c'est fait systématiquement.
25:58Donc du coup, oui, en effet, vous pouvez commencer par faire une DSN,
26:02vous pouvez faire les deux DSN, en maladie et en AT.
26:05De toute façon, si on a des mises en maladie,
26:07ça sera fait auquel cas on ne vous les réclamera pas.
26:10Alors, une fois que le service prestations espèces aura l'arrêt de travail,
26:15s'il voit qu'il n'y a pas de DSN maladie, il va vous la réclamer.
26:19Donc on fera l'avance en maladie,
26:21que sur la part obligatoire, bien évidemment, pas sur la complémentaire.
26:24Et après, en cas d'accord, si la DSN ATMP n'est pas faite,
26:29on vous la réclamera.
26:30Dans la notification de l'accord,
26:32ça sera indiqué que vous devez faire une DSN
26:34avec la date à laquelle le médecin conseil estime
26:36qu'on reprend toutes les périodes
26:40qui sont en lien avec cet accident de travail ou maladie professionnelle.
26:45Il n'y a pas de jour de carence dans l'accident du travail.
26:47Le jour de l'accident est dû par l'employeur
26:52et donc il n'y a pas d'application de carence.
26:57La perte de salaire.
27:00Alors oui, vous avez la possibilité de faire des DSN
27:04en temps partiel thérapeutique et travail léger.
27:08On réclame toujours des attestations papiers.
27:11Après, les employeurs qui souhaitent ne plus passer par le mode papier,
27:16parce qu'on a trouvé des incohérences entre les salaires,
27:20c'est pour ça qu'on demande confirmation via une attestation papier.
27:23Mais bien évidemment, si c'est votre volonté,
27:25vous pouvez nous demander à ce qu'on mette votre entreprise en test
27:30pour voir si la DSN fonctionne bien pour les temps partiels thérapeutiques.
27:33Et il y a même des entreprises qui fonctionnent déjà comme ça.
27:38Donc oui, c'est possible de faire via la DSN.
27:44On a des aménagements de travail pour éviter l'arrêt complet.
27:56Je ne comprends pas trop votre question.
28:00Alors, un arrêt, on parle bien des accidents du travail.
28:04Parce qu'une maladie professionnelle, en maladie,
28:06un salarié peut démarrer un arrêt de travail
28:10en temps partiel thérapeutique directement
28:11sans avoir eu un arrêt temps plein.
28:14Je ne sais pas si c'est ce que vous voulez savoir.
28:20C'est la subtilité.
28:22En accident du travail, il faut avoir un arrêt à temps plein,
28:25mais pas en maladie.
28:30N'hésitez pas à nous dire si vous voulez des précisions
28:32dans le fil de discussion.
28:34On a un petit temps de questions-réponses.
28:38Est-ce que Mme Ducharne, c'était bien ça
28:42dont vous vouliez parler ?
28:43La différence par rapport à un temps partiel thérapeutique
28:47en maladie ou en accident du travail ?
29:07Je vais être un peu coincé pour vous répondre
29:09parce que nous, on ne voit pas ce côté-là
29:11de ce que vous gérez en paie.
29:13Nous, on ne le voit pas.
29:15Nous, un temps partiel thérapeutique,
29:17c'est considéré comme un arrêt de travail
29:19puisque c'est prescrit par un médecin.
29:21Il y a une période qui est déterminée
29:24par le médecin traitant.
29:25Et nous, on verse une indemnité journalière.
29:28Donc, nous, c'est considéré comme un arrêt de travail.
29:39Est-ce que vous avez d'autres questions ?
29:51Il n'y a pas d'autres questions sur le thème
29:53des accidents du travail et maladies professionnelles ?
29:56On va pouvoir enchaîner sur le congé supplémentaire de naissance.
30:03Pour terminer.
30:06Donc oui, nouveauté cette année,
30:09le congé supplémentaire de naissance.
30:12De quoi s'agit-il ?
30:13Donc, le congé supplémentaire de naissance,
30:15c'est un nouveau congé indemnisé
30:17d'un ou deux mois complétant les congés déjà existants
30:20que j'ai maternité, paternité
30:23et accueil de l'enfant ou d'adoption.
30:25Au niveau de son indemnisation,
30:27le premier mois est indemnisé
30:28à hauteur de 70% de l'indemnité journalière
30:31et le deuxième mois est indemnisé
30:32à hauteur de 60% de l'indemnité journalière.
30:35Au niveau de l'indemnisation,
30:37on a une limite au plafond mensuel
30:39de la Sécurité sociale.
30:40Pour rappel, il était de 4 500 euros
30:42au 1er janvier 2026.
30:44S'agissant de son calcul,
30:46on va partir des trois dernières périodes de paye
30:49de mois civils précédant
30:50le congé supplémentaire de naissance
30:51pour un salarié rémunéré mensuellement.
30:55Au niveau du cumul
30:57de ce congé supplémentaire de naissance,
31:00il ne peut pas être cumulé
31:01avec les indemnités journalières,
31:03des allocations chômage
31:04ou d'autres prestations familiales
31:06comme le complément libre-choix de mode de garde.
31:08Alors, il ne peut pas être cumulé
31:10en même temps, simultanément.
31:12En revanche, il peut être pris successivement
31:14avec ses différentes prestations.
31:19Il peut en bénéficier.
31:21Chaque parent peut bénéficier
31:22d'un mois seulement
31:23ou de deux mois chacun consécutif
31:25ou de deux mois fractionnés
31:27en deux périodes d'un mois.
31:28Le congé peut être pris simultanément
31:30ou en alternance entre les bénéficiaires.
31:32C'est-à-dire que les deux parents
31:33peuvent le prendre en même temps.
31:35Le bénéficiaire doit également remplir
31:37les conditions suivantes.
31:38Une durée minimum de six mois
31:40d'affiliation à la Sécurité sociale
31:41à la date du début du congé supplémentaire
31:43de naissance
31:44et une durée minimum
31:45d'activité professionnelle
31:46à date du début du congé.
31:48Donc, soit 150 heures de travail
31:50au cours des derniers mois,
31:51soit avoir cotisé au moins
31:531015 fois le SMIC horaire
31:54au cours des six mois précédents.
31:56Particularité pour le travailleur saisonnier,
31:58on est sur un critère horaire
32:01de 600 heures de travail
32:02au cours des 12 mois civils, pardon,
32:05ou avoir cotisé sur au moins
32:072030 fois le SMIC horaire
32:08au cours des 12 mois précédents.
32:13Je peux rappeler aussi
32:14qu'il n'y a aucune condition
32:16d'ancienneté dans l'entreprise
32:18ne requise pour bénéficier
32:19de ce congé supplémentaire de naissance.
32:24Quand le congé peut-il être pris ?
32:26Alors, le congé peut être pris
32:27soit immédiatement
32:29ou ultérieurement après l'épuisement
32:30des congés maternité, paternité
32:32et accueil de l'enfant d'adoption.
32:34Alors, ça, c'est important
32:34le côté épuisement des congés
32:36des autres congés
32:37puisqu'il ne peut pas être pris
32:39avant cette fin de congé.
32:42Donc, on peut prendre l'exemple,
32:43par exemple, d'un père salarié
32:46qui bénéficie du congé de naissance
32:48de trois jours ouvrables,
32:49la fraction obligatoire
32:51des quatre jours calendaires
32:52et la fraction facultative
32:53des 21 jours calendaires
32:54de ce congé paternité.
32:56Si les 25 jours
32:57ne sont pas épuisés,
32:58le salarié ne pourra pas bénéficier
33:00du congé supplémentaire de naissance.
33:02Et ce congé doit être pris également
33:04dans un délai maximum de neuf mois
33:06suivant la naissance
33:07ou l'accueil de l'enfant.
33:09Bien que ce congé a commencé
33:11au 1er juillet de l'année 2026,
33:13il concerne également les enfants
33:15qui sont nés entre le 1er janvier
33:16et le 30 juin 2026.
33:18Et le délai de neuf mois commence
33:20donc au 1er juillet
33:21et se termine jusqu'au 31 mars 2026.
33:25Alors, il existe des cas
33:27à cette prolongation des neuf mois,
33:29notamment le report du congé maternité
33:31ou une naissance prématurée.
33:33Donc, on a qu'établis quelques situations
33:36qui peuvent engendrer une prolongation
33:39du délai de neuf mois
33:41de prise de congé.
33:43Au niveau des obligations des salariés,
33:46donc les salariés sont dans l'obligation
33:48d'informer son employeur,
33:50soit par lettre recommandée
33:52avec avis réception
33:52ou remise contre récépissé.
33:55Au niveau de ce délai,
33:57c'est en principe un mois
33:58avant le début du congé.
34:00Il y a néanmoins des délais dérogatoires,
34:03notamment ce délai réduit à 15 jours
34:05s'il suit immédiatement
34:06le congé paternité
34:07ou le congé accueil de l'enfant
34:09d'adoption
34:10ou autrement,
34:11en cas d'impossibilité
34:13de le déclarer dans un mois,
34:14on peut imaginer notamment
34:15le cas d'une naissance prématurée.
34:18Et donc, le salarié n'a aucune démarche
34:20à effectuer auprès de la MSA
34:21puisque cette déclaration
34:23incombe à l'employeur.
34:26Donc, deux obligations pour l'employeur.
34:28La déclaration du congé supplémentaire
34:30de naissance pour les salariés agricoles,
34:32soit via le service en ligne MSA
34:34dédié dans l'espace employeur,
34:36soit via le service démarche.numérique.
34:39.gouv.fr.
34:40Donc là, on peut voir
34:41que dans la catégorie
34:42arrêt maladie, accident
34:43et maladie professionnelle
34:44au niveau de votre service en ligne,
34:46il a été rajouté,
34:47déclaré le congé supplémentaire
34:49de naissance d'un salarié.
34:50Donc, en cas de difficulté,
34:52il y a un formulé papier
34:52qui sera également disponible
34:54sur notre site internet.
34:59Deuxième obligation,
35:00donc la DSN.
35:01Au niveau des modalités déclaratives,
35:04elle est identique
35:04aux autres DSN,
35:06aux autres arrêts de travail.
35:08Au niveau du motif de l'arrêt,
35:10c'est toujours le bloc 60.001
35:11avec un nouveau motif qui est rajouté,
35:13le 20 congés supplémentaires de naissance.
35:16Le signalement doit être effectué
35:18dans les cinq jours suivant le début de l'arrêt,
35:21donc dans une DSN événementielle,
35:24et également la DSN mensuelle
35:25où ce bloc 60 devrait être indiqué,
35:29où on précise dans cette DSN événementielle
35:32le dernier jour travaillé précédent
35:34le début du congé.
35:35Donc, le dernier jour travaillé
35:37sera identique soit au dernier jour
35:39de congé précédent,
35:40soit au dernier jour réellement travaillé.
35:42Et en cas de congé fractionné,
35:44puisqu'on a vu qu'ils n'avaient pas
35:46l'obligation de prendre
35:47les deux mois consécutivement,
35:49il y aura une nécessité
35:51de faire un signalement
35:52par période de congé.
35:55En cas d'impossibilité
35:56de déclarer en DSN,
35:57il y a toujours la possibilité
35:58d'une attestation salaire papier
36:00dans les mêmes conditions,
36:01les mêmes modalités
36:02que les indemnités journalières habituées.
36:04Et il y a aussi la possibilité
36:05de faire subrogation
36:07si vous le souhaitez
36:08ou si votre convention
36:09accord collectif l'applique.
36:12Voilà ce que je pourrais vous dire
36:14sur le congé supplémentaire de naissance.
36:16Je vois qu'il y a des questions.
36:20Il y avait une dernière question
36:21en action du travail.
36:23Est-ce que lorsqu'un salarié
36:26qui déclame un AT
36:27n'a pas d'arrêt de travail,
36:31donc vous avez un salarié
36:33qui a un accident du travail
36:35qui va chez le médecin,
36:37son état de santé
36:38ne nécessite pas un arrêt de travail,
36:40donc le médecin va faire
36:41juste un certificat médical initial.
36:44Et donc vous,
36:45vous devez faire la déclaration
36:47à partir du moment
36:48où vous avez connaissance
36:49d'un fait accidentel
36:50dans votre entreprise.
36:51Alors il y a beaucoup d'entreprises
36:52qui font la déclaration
36:53qu'à partir du moment
36:54où ils ont connaissance
36:55de l'avis d'arrêt de travail
36:56puisque le salarié est obligé
36:57d'envoyer le volet 3.
36:59Sauf que là,
37:00en cas de soins,
37:01vous n'avez pas connaissance
37:03puisque le salarié
37:04n'est pas obligé
37:05de vous envoyer un exemplaire
37:06juste du certificat médical initial.
37:10Donc en cas d'arrêt de travail,
37:14nécessitant juste des soins,
37:15il y aura un certificat médical initial.
37:17En cas d'accident de travail
37:19avec soins plus arrêt de travail,
37:22il y a un certificat médical initial
37:23plus un avis d'arrêt de travail.
37:25Alors après,
37:26c'est à vous,
37:27à partir du moment
37:27où vous avez connaissance
37:28de l'accident,
37:30ne faire la déclaration.
37:33Mais bien évidemment,
37:35si vous n'êtes pas d'accord
37:36avec la notion
37:38de fête accidentelle,
37:40vous pouvez émettre des réserves.
37:44Après, concernant
37:46la déclaration sociale nominative
37:48ou congénescence,
37:49on vient de le voir,
37:51spécifique.
37:53Pour un mois,
37:54on parle que
37:58il faut informer l'employeur
38:00au moins un mois
38:01avant le début du congé.
38:03Donc on parle plutôt
38:04d'un mois.
38:05Après,
38:06on est comme vous,
38:07au démarrage,
38:08on découvre au fil de l'eau.
38:10Je pense qu'il va vraiment
38:11y avoir des tolérances
38:12au démarrage,
38:12mais après,
38:13on va peut-être être
38:14un petit peu plus clair.
38:15Parce que là,
38:16on a les informations
38:17au fil de l'eau.
38:19Donc au démarrage,
38:20on va être plus tolérant,
38:22mais on parle d'un mois.
38:23Donc 30 jours,
38:2431 jours,
38:25c'est un mois.
38:26Oui, d'accord.
38:26Donc ça,
38:26c'était plus par rapport
38:27au délai de prévenance.
38:28Ce n'est pas le fait
38:29d'avoir deux mois,
38:31possibilité,
38:32et un mois
38:33égal 30 jours
38:34ou 31 jours.
38:35Non,
38:35ce n'était pas sur cette partie-là.
38:37Je ne sais pas.
38:37Madame Risset,
38:39si...
38:40Non,
38:40c'était vraiment
38:40pour le délai de prévenance.
38:42Ah oui,
38:43c'est plus cela.
38:44Donc c'est sur les deux délais
38:45puisqu'on a effectivement
38:46deux mois.
38:47Donc on a un mois
38:48plus un mois.
38:49Maintenant,
38:51nous,
38:51de ce qu'on nous a,
38:52et une nouvelle fois,
38:53c'est une vraie nouveauté.
38:54Donc effectivement,
38:55comme le disait
38:55très bien Sandrine,
38:57on va être sur un peu
38:58des tolérances au départ
38:59et sur du tâtonnement,
39:01mais on serait plus
39:01normalement sur du mois.
39:03Donc c'est-à-dire
39:04que si c'est un mois
39:04de 30 jours,
39:05c'est 30 jours.
39:06Si c'est un mois
39:06de 31 jours,
39:07ce serait 31 jours.
39:09Et à chaque fois que...
39:11Donc si la personne
39:16fait deux périodes
39:17de mois différents,
39:18de un mois
39:19plus un autre mois,
39:20à chaque fois,
39:21comme il y aura une reprise,
39:22on considère
39:22qu'il y a reprise d'activité.
39:23Donc c'est une nouvelle DSN.
39:26Puisqu'il y a une reprise d'activité,
39:28il nous fera
39:28le dernier jour travailler
39:29avec les trois mois
39:30qui précèdent
39:31le dernier jour travaillé
39:32et la notion
39:32de subrogation.
39:35Donc à chaque fois,
39:35c'est une nouvelle DSN.
39:40j'ai un certificat médical
39:41de l'assurance maladie.
39:43initiale ?
39:52Si vous avez un certificat médical
39:54initial
39:55de l'assurance maladie,
39:57je n'ai pas le visuel,
39:58mais s'il n'y a rien d'inscrit,
39:59on part du principe
40:00que ce sont des soins.
40:02Sinon,
40:02sur le certificat médical
40:04initial,
40:04de toute façon,
40:05il n'y aura pas cette notion
40:06d'arrêt de travail.
40:07On partira vers le principe
40:08qu'un certificat médical
40:09initial,
40:09ce ne sont que des soins.
40:11Si l'État de santé
40:11nécessite un arrêt de travail,
40:13il y a un document en plus
40:14qui est fait,
40:14un avis d'arrêt de travail.
40:20Si vous n'avez
40:22que le certificat médical
40:24initial,
40:25bien évidemment,
40:25vous n'avez pas
40:26de DSN à faire
40:26puisqu'il n'y a pas
40:27d'arrêt de travail.
40:30C'est qu'en cas
40:31d'arrêt de travail
40:31que vous faites une DSN.
40:34Voilà.
40:38Voilà.
40:40Si le salaire
40:40prend son congé
40:41de salaire en deux fois,
40:42on calcule une nouvelle IJ ?
40:43Oui.
40:44À chaque fois,
40:45c'est une nouvelle IJ
40:46puisqu'il y a une reprise
40:47d'activité
40:48entre les deux congés
40:50de naissance.
40:51Comme il y a une reprise
40:52d'activité,
40:52c'est un recalcul.
40:53Donc,
40:53on refait
40:54le dernier jour
40:55de travailler
40:56avec les trois mois
40:57qui précèdent
40:57plus la notion
40:59de sous-grésion.
41:00On considère
41:01que c'est un nouvel arrêt.
41:04Après,
41:04sur la période
41:05d'un mois
41:05et puis notamment
41:06sur la difficulté
41:09des mois
41:10qui débutent,
41:11j'ai bien vu
41:11l'exemple 15 août,
41:1214 septembre.
41:13C'est vrai
41:13qu'on va se renseigner
41:14sur des mois civils.
41:18Maintenant,
41:19sur les mois cumulés,
41:20on va revenir vers vous
41:21sur cette question
41:21parce que je ne pense pas
41:22qu'on a la réponse
41:23pour l'instant.
41:24Donc,
41:24on va revenir vers vous
41:25et puis on vous donnera
41:26la réponse ultérieure
41:28sur cette partie-là.
41:29Alors,
41:30la question 70%
41:31ou 60%
41:32c'est l'unité journalière
41:33maternité
41:37ou paternité.
41:39Ce n'est pas de la maladie.
41:45Après,
41:46on a quasiment
41:47des webinaires
41:48qui vont toutes les semaines.
41:49Donc,
41:50on évolue
41:52en fonction
41:52de ce qui nous est donné
41:54par la caisse centrale.
41:56Donc,
41:56après,
41:56il y aura
41:58de la tolérance
41:59au démarrage.
42:03Mais par contre,
42:04ce qui est important
42:05de se mettre en tête
42:06pour vous,
42:07c'est que c'est vous
42:08qui faites la démarche.
42:09Contrairement au congé paternité
42:10où c'est le salarié
42:11qui doit faire la démarche,
42:12là,
42:13c'est l'employeur
42:13qui doit faire la démarche.
42:20Est-ce que vous avez
42:21d'autres questions
42:22sur les deux sujets ?
42:24Vaccin de travail,
42:24maladie professionnelle
42:26et congé supplémentaire
42:27de naissance.
42:37Profitez-en
42:38pour poser vos questions.
42:39Après,
42:39on vous a envoyé
42:40des invitations
42:42sur une boîte mail
42:43qui s'appelle
42:43conseiller entreprise
42:46au base,
42:47etc.
42:48MSA 49.
42:49N'hésitez pas
42:49à poser vos questions
42:50sur cette boîte mail.
42:53Ce sera Jonathan
42:54ou moi
42:55qui pourront
42:56réceptionner les demandes.
43:00On pourra revenir
43:01vers vous un peu plus tard.
43:02Je vois qu'il y a
43:03d'autres questions.
43:04Oui.
43:04Le salarié n'aura pas
43:05d'attestation sur l'honneur
43:06à faire comme pour la paterne,
43:07par exemple.
43:09Au niveau du salarié,
43:10il a quand même
43:11l'obligation
43:12de le déclarer
43:13au niveau de l'employeur.
43:14C'est-à-dire
43:15soit par recommander
43:15avec accusé de réception
43:16comme indiqué
43:17ou soit par récépissé.
43:18Il a quand même
43:19de faire une attestation
43:20dans le sens vers vous.
43:21C'est vrai que vis-à-vis de nous,
43:23il n'y a aucune
43:23déclaration à effectuer.
43:24Je ne sais pas
43:25si ça répond
43:25à vos questions.
43:28Si les délais
43:28ne sont pas respectés
43:29par salarié,
43:30on fait quoi ?
43:32Très bonne question.
43:33Normalement,
43:34ils sont dans l'obligation
43:34de respecter
43:36ces délais d'un mois.
43:38Sachant que le congé
43:39supplémentaire de naissance,
43:40on part du principe
43:40qu'il ne peut pas
43:41être refusé.
43:42Maintenant,
43:43s'il n'y a pas respect
43:43de ce délai,
43:44ça peut être certainement
43:46un motif à discussion.
43:49On va s'enseigner
43:50sur ce qu'on peut dire
43:52par rapport à un mois.
43:57Est-ce que tu veux
43:58rajouter quelque chose ?
44:00Quand vous indiquez,
44:01Madame Tarot,
44:02il n'y a donc
44:02que l'employeur
44:03qui fait la démarche
44:04via la DSN événementielle.
44:05C'est pour le congé de naissance ?
44:09De toute façon,
44:10la DSN événementielle,
44:11il n'y a que l'employeur
44:11qui peut la faire.
44:13Peu importe la législation.
44:16Une nouvelle fois,
44:17l'employeur a la DSN événementielle,
44:18mais il a aussi
44:19la déclaration à faire
44:20sur le service en ligne.
44:20Il a deux choses à faire.
44:21La DSN événementielle
44:22ne suffira pas.
44:24Il y a à la fois
44:26la déclaration
44:27sur le service en ligne
44:28via démarchenumérique.fr
44:30ou sur notre site Internet.
44:33Et il y a un deuxième temps
44:34aussi la partie
44:35DSN événementielle
44:36et DSN mensuelle.
44:38Il y a vraiment
44:39les deux obligations à faire.
44:47Oui ?
44:50Il faut faire les deux oui.
44:51Exactement.
44:51Ça va combattre l'employeur
44:52les deux déclarations.
44:54La déclaration et la DSN.
45:07Avez-vous d'autres questions ?
45:33Ça, ça peut arriver.
45:34Ça arrive après chez le médecin
45:36dans un premier temps.
45:37Il faut savoir
45:38qu'un accident du travail
45:40ou une maladie professionnelle,
45:41on parle de fortclusion
45:43puisque la personne,
45:44elle a deux mois
45:45pour demander l'instruction
45:49d'un accident du travail
45:50de deux mois.
45:51Deux ans,
45:52excusez-moi,
45:52je me trompe,
45:53deux ans
45:55pour faire étudier
45:56sa demande d'accident du travail
45:58une maladie professionnelle.
46:00Donc, ça peut arriver
46:01que vous ayez votre salarié
46:02qui, dans un premier temps,
46:03vous pouvez aussi,
46:05dans les entreprises,
46:06il y a des entreprises
46:07qui disposent
46:08du registre des accidents bénins.
46:09Donc, il y a un signalement
46:10qui est fait sur ce registre.
46:12Votre salarié,
46:13il ne va pas voir le médecin
46:14et puis,
46:15huit jours après,
46:15il y a des douleurs qui arrivent.
46:17Donc, ça peut arriver.
46:18Eh bien,
46:19le médecin établira
46:20un certificat médical initial
46:22à la date de consultation
46:23où il le voit,
46:24mais il mettra
46:24la date exacte
46:25de l'accident.
46:33Donc, il peut y être fait plus tard
46:35puisqu'il y a deux ans
46:37pour établir
46:38un certificat médical initial.
46:41C'est pour ça que,
46:42des fois,
46:42vous pouvez être surpris
46:45de recevoir
46:46ce qu'on appelle
46:46un courrier pédagogique
46:48puisqu'on reçoit
46:49un certificat médical initial.
46:51Par exemple,
46:52en 2026,
46:53on reçoit
46:54un certificat médical initial
46:55pour un événement
46:56qui s'est passé
46:58début 2025.
46:59Et vous n'avez pas été alerté,
47:01vous ne savez pas.
47:02Et là,
47:03on vous envoie
47:03un courrier pédagogique.
47:05Donc,
47:07vous devez faire
47:08la déclaration.
47:09Maintenant,
47:09il faut vous mettre
47:09en lien avec votre salarié
47:11pour voir
47:12ce qui s'est passé
47:13réellement ce jour-là.
47:18Est-ce qu'on va me dire
47:18d'un passage
47:21dans une maladie
47:22à une maladie de protéine
47:23en temps réel ?
47:25Alors,
47:26on fait une avance
47:27en maladie.
47:27À partir du moment
47:28où on notifie
47:31l'accord de prise en charge,
47:32la notification,
47:34on va vous indiquer
47:35que l'instruction
47:36est terminée,
47:37on donne un accord
47:38de prise en charge
47:39en maladie professionnelle
47:40et on va vous indiquer
47:42de faire une DSN
47:43avec une date.
47:44C'est le médecin conseil
47:45qui déterminera la date
47:46de tous les arrêts
47:47de travail
47:48qui sont en lien
47:48avec la maladie professionnelle
47:50et que l'on doit régulariser.
47:52Donc,
47:53c'est sur l'accord
47:53de prise en charge
47:54que vous aurez
47:57cette information
47:57du passage d'arrêt maladie
47:59à maladie professionnelle.
48:03après,
48:04l'accord,
48:05il est fait
48:06à une date,
48:09la régularisation,
48:10elle n'est pas faite
48:11le jour de l'accord.
48:13Il y a un décalage
48:15entre l'accord
48:16et la régularisation.
48:26Si le salarié
48:27déclare hors délai
48:28qu'il a dépassé
48:29les deux ans,
48:29non,
48:30on le refusera.
48:31On dira qu'il y a
48:31fort plus d'hommes,
48:32il avait deux ans
48:33pour faire sa déclaration,
48:37faire constater
48:38les lésions.
48:41Après,
48:42quand on se retrouve,
48:43dans des cas de figure
48:43comme ça
48:44où on reçoit tardivement
48:45un certificat médical initial,
48:47bien évidemment,
48:48ça va faire l'objet
48:50d'envois de questionnaires,
48:52peut-être une enquête,
48:54l'avis du médecin conseil,
48:55pour savoir
48:56si l'événement
48:59est en lien
49:00avec l'activité professionnelle.
49:03Mais c'est sûr
49:04que s'il dépasse
49:05le délai de deux ans,
49:06là,
49:06on parle de forclusion.
49:07Donc,
49:08ça sera un refus.
49:23Avez-vous d'autres questions ?
49:25Merci Sandrine
49:26pour apporter
49:26ces réponses.
49:27Moi,
49:28j'ai juste
49:28à vous dire
49:31pour tout ce qui est,
49:32ce que soit
49:32arrêt de travail,
49:33maladie
49:33ou accident du travail,
49:35il faut éduquer
49:36les salariés
49:37à utiliser
49:38la carte vitale,
49:39bien évidemment,
49:39la mettre à jour
49:40au moins une fois par an
49:41et utiliser la carte vitale
49:43parce que c'est très important
49:44parce que franchement,
49:45c'est la meilleure solution
49:47pour qu'on obtienne
49:48les documents
49:48et qu'on ne se retrouve pas
49:49dans les cas de figure
49:50à réclamer
49:51des duplicatas
49:52ou des rectificatifs.
49:54C'est le lien
49:56le plus fiable
49:57de passer
49:58via la carte vitale.
49:59Mais bien évidemment,
50:00il faut que la personne
50:01soit affiliée
50:02en MSA
50:02et que la carte soit à jour.
50:13Si vous n'avez pas
50:14d'autres questions,
50:16encore une fois,
50:17n'hésitez pas
50:18si c'est le moment.
50:21la gestion de la paie
50:22et derrière.
50:25Oui, j'entends.
50:27Les régularisations
50:28comme elles peuvent se faire,
50:31l'avance a été faite
50:32sur un exercice,
50:33après la régularisation
50:33sur un autre exercice.
50:34Oui, je comprends,
50:35ça me pose des problèmes
50:36dans la gestion
50:38de la paie derrière.
50:41Mais voilà.
50:45Je n'ai pas de solution
50:46malheureusement.
50:50N'hésitez pas à utiliser
50:51l'adresse mail
50:56conseillerentreprise.blf
50:58On pourra donc
51:00nous réceptionner
51:01avec Jonathan
51:01entre autres
51:02vos demandes
51:04et puis après
51:05se mettre en lien
51:06avec notamment
51:07Sandrine
51:07ou les services
51:08EJ
51:09pour répondre
51:10à vos questions
51:10sur ces sujets-là.
51:13N'hésitez pas
51:14à utiliser cette adresse
51:15avec laquelle
51:16on a envoyé
51:16des invitations.
51:21On va
51:23vous mettre
51:24dans le fil
51:24de discussion
51:25des questionnaires
51:28de satisfaction
51:29sur les deux sujets.
51:31Un sur la partie
51:33accident du travail,
51:33maladie professionnelle
51:34et puis un autre
51:36sur le congé
51:36supplémentaire
51:37de naissance.
51:38On va vous mettre
51:40les liens
51:41dans le fil
51:43de discussion.
51:44Comme je vous l'ai dit
51:45au tout début,
51:46on va vous envoyer
51:48le support
51:50de présentation
51:52sur lequel
51:53il y aura aussi
51:54les liens
51:54pour répondre
51:55aux questionnaires.
51:57On vous invite
51:58à répondre
52:00à ces deux questionnaires.
52:01de la suite.
52:02Merci.
52:02Merci.
52:03Merci.
52:03Merci.