00:00Il y a une énorme réforme administrative qui concerne 10 millions d'entreprises,
00:04c'est la facturation électronique.
00:06Et non, ça ne consiste pas à envoyer un PDF par mail,
00:09c'est un peu plus compliqué que ça.
00:11Je vous explique en trois points.
00:12Déjà, c'est quoi la facturation électronique ?
00:14À partir du 1er septembre, les factures entre entreprises françaises
00:18devront passer par une plateforme agréée par l'État
00:20avec des données présentées dans un format standardisé.
00:23En gros, pour échanger des factures,
00:25au lieu d'avoir entreprise A, PDF par mail, entreprise B,
00:29eh bien, on va avoir entreprise A, plateforme agréée, entreprise B.
00:33Et au passage, certaines données de la facture,
00:35comme le montant TVA ou le montant hors-taxe,
00:38seront transmises directement à l'administration fiscale.
00:41L'objectif est d'automatiser une partie de la comptabilité,
00:43donc gagner du temps,
00:44mais aussi de détecter plus rapidement la fraude à la TVA.
00:47Le gouvernement espère ainsi récupérer 2 à 3 milliards d'euros de TVA supplémentaires par an
00:53grâce à cette réforme.
00:54Deuxième question, qui est concerné ?
00:56Eh bien, les entreprises, mais aussi les indépendants,
00:59les professions libérales ou les micro-entrepreneurs.
01:01En résumé, dès que vous êtes assujettis à la TVA,
01:04même si vous bénéficiez de la franchise et que vous ne la facturez pas.
01:08Attention, le calendrier n'est pas le même pour tout le monde.
01:10Au 1er septembre 2026,
01:12toutes les entreprises devront être capables de recevoir une facture électronique,
01:16mais seules les grandes entreprises et les entreprises intermédiaires
01:19devront aussi les émettre sous ce format.
01:21Pour les PME et les micro-entreprises,
01:23cette obligation d'émission des factures électroniques est prévue dans un an,
01:27au 1er septembre 2027.
01:29Et enfin, dernière question,
01:30qu'est-ce qui se passe le 1er septembre si on n'est pas prêt ?
01:32David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes Publics,
01:35a assuré que d'ici à la fin de l'année 2026,
01:39il n'y aura aucune sanction pour aucune entreprise.
01:42Mais attention quand même,
01:43toutes les entreprises qui ne passeront pas par une plateforme agréée
01:46pour recevoir leurs factures pourront être mises en demeure.
01:49Elles auront ensuite 3 mois pour se conformer à la loi.
01:52Les grandes entreprises et entreprises intermédiaires
01:54qui n'émettront pas de factures électroniques,
01:56elles, risquent 50 euros d'amende par facture,
01:59dans la limite de 15 000 euros par an.
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