00:00En marge de la 49e session ordinaire du Conseil exécutif de l'Union africaine, le Gabon et la Guinée équatoriale
00:05ont franchi une étape diplomatique majeure le 27 juillet à Addis Ababa.
00:10Cela a un communiqué de l'organisation panafricaine rendu public le 28 juillet.
00:14Le ministre équato-guinéen des Affaires étrangères, Simeon Oyono Essono, et le président de la Cour constitutionnelle du Gabon, Dieudonné
00:22Abba Owono,
00:23ont paraffé un accord d'engagement conjoint destiné à encadrer la mise en œuvre de l'arrêt rendu le 19
00:30mai 2025 par la Cour internationale de justice.
00:33La cérémonie s'est déroulée en présence de hauts responsables de l'organisation continentale,
00:38notamment le président du Conseil exécutif de l'UA, Edouard Bizimana, et le président de la commission de l'UA,
00:44Mahmoud Ali Youssouf.
00:46Contrairement à certaines interprétations oatives, cet acte ne constitue ni une application immédiate ou unilatérale de la décision internationale,
00:52ni une renonciation de l'un ou l'autre État à ses droits.
00:57Il s'agit d'un accord cadre définissant un mécanisme conjoint de concertation et de médiation sous les auspices de
01:03l'Union africaine.
01:04Pour comprendre la portée de cet accord diplomatique, il convient de rappeler les piliers tranchés par la CIJ dans son
01:10arrêt du 19 mai 2025.
01:13Inapplicabilité de la convention de Bata.
01:15La CIJ a rejeté la prétention du Gabon selon laquelle la convention de Bata constituait un traité contraignant,
01:23disant qu'elle ne fait pas droit entre les parties et ne constitue pas un titre juridique.
01:27Concernant la frontière terrestre régie par le traité de 1900,
01:31la Cour a confirmé à l'unanimité que la délimitation terrestre repose sur les titres issus de la convention de
01:37Paris du 27 juin 1900,
01:39transmis au Gabon en 1960 et à la Guinée équatoriale en 1968 par succession d'États,
01:45sans qu'aucune modification ultérieure n'ait été valablement établie.
01:49Sur la souveraineté insulaire attribuée à la Guinée équatoriale,
01:53concernant les îles Bagné, Cocotier et Conga,
01:56la Cour a attribué la souveraineté à la Guinée équatoriale.
01:59Elle a retenu que l'Espagne détenait un titre souverain continu et non contesté sur ses formations maritimes
02:04au jour de l'indépendance en 1968.
02:07Enfin, concernant le point de départ et cadre maritime,
02:11l'arrêt précise que la convention de 1900 fixe le point terminal de la frontière terrestre
02:15qui servira de point de départ à la frontière maritime.
02:18Cette dernière devra être établie conformément à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
02:25Ce rappel jurisprudentiel éclaire l'approche retenue à Addis Ababa.
02:29Le litige porté devant la juridiction internationale s'intitule officiellement
02:32« Délimitations terrestres, maritimes et souveraineté sur les îles Bagné, Conga et Cocotier ».
02:37Cet intitulé met en évidence la complémentarité des volets examinés par la Cour.
02:42Plusieurs observateurs soulignent qu'il serait juridiquement inopportun de focaliser la mise en œuvre
02:46sur la seule question de la souveraineté sur les îles en faisant abstraction de l'ensemble du dispositif.
02:52L'application rigoureuse de la décision implique un traitement structuré.
02:56Établir la frontière terrestre sur la base de la Convention de 1900,
03:00arrêter le point de départ de la frontière maritime,
03:03puis procéder à la délimitation des espaces maritimes sous l'empire de la CNUDM
03:08tout en intégrant le statut des îles.
03:10L'accord cadre signé sous l'égide de l'Union africaine s'inscrit dans cette logique méthodique
03:15en privilégiant la coopération technique et l'accompagnement institutionnel.
03:20Saluant cette initiative, le président de la Commission de l'Union africaine Mahmoud Ali Youssouf
03:24a estimé qu'elle témoigne de l'engagement commun en faveur du dialogue,
03:28de la coopération, du bon voisinage et du règlement pacifique des différents
03:32dans un esprit d'unité africaine, selon le communiqué publié le 28 juillet.
03:37En confiant à l'Union africaine le soin d'accompagner ce processus,
03:40Libreville et Malabo affichent leur volonté commune de transformer une décision judiciaire internationale complexe
03:46en une feuille de route diplomatique maîtrisée.
03:48Cette gestion, concertée, envoie un signal fort pour l'Afrique centrale,
03:52où le règlement pacifique des différents frontaliers demeure une condition essentielle de la stabilité régionale.
03:58— Sous-titrage Société Radio-Canada
04:03Sous-titrage FR ?
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