00:00Votant 561, exprimé 532, majorité 267, pour 291, contre 241, l'Assemblée nationale a adopté.
00:13L'aide à mourir est désormais un droit.
00:15Après 4 ans de débat et plus de 8000 amendements,
00:18la loi vient d'être définitivement adoptée ce mercredi à une large majorité à l'Assemblée nationale.
00:23Un droit sous condition, être majeur français ou résident stable,
00:27atteint d'une maladie grave et incurable en phase avancée,
00:31éprouver des souffrances insupportables et être apte à exprimer sa volonté jusqu'au bout.
00:36Le dispositif exclut donc les personnes dans le coma ou atteintes de la maladie d'Alzheimer.
00:41Les patients concernés devront faire une demande écrite à un médecin
00:45qui devra proposer de bénéficier de soins palliatifs.
00:48La demande sera examinée par un collège de professionnels
00:51et la décision sera notifiée sous 15 jours.
00:53Si elle est positive, le malade doit attendre au moins deux jours pour confirmer sa demande.
00:59Puis, à la date de son choix, le patient s'auto-administrera la substance létale
01:03en présence d'un médecin ou d'un infirmier.
01:05S'il en est incapable physiquement, il peut demander aux professionnels de faire le geste.
01:09Médecins et infirmiers pourront eux exercer une clause de conscience.
01:13La France va ainsi rejoindre le cercle restreint des nations ayant ouvert ce droit,
01:18de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada et l'Uruguay.
01:23Cette réforme avait été portée sur les fonds baptismaux par Emmanuel Macron en 2022
01:27en lançant une convention citoyenne qui s'est prononcée en février 2023
01:31pour l'instauration d'une aide active à mourir.
01:33La loi doit encore être examinée par le Conseil constitutionnel,
01:37saisie par le Premier ministre Sébastien Lecornu.
01:39L'institution aura jusqu'au 15 août pour se prononcer.
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