00:00Personne ne peut considérer que la situation est normale et c'est un échec dramatique.
00:05Ensuite, sur la situation très précise des deux assassins, ou en tout cas meurtriers présumés de Shem Zedin,
00:12vous avez effectivement cette question du vide juridique, mais qui en vérité ne s'applique pas à cette situation-là.
00:18C'est-à-dire que c'est un peu technique, et j'en suis désolé, mais pour le coup c
00:21'est de la technique juridique,
00:23mais qui a des conséquences très importantes, donc je prends 30 secondes pour l'expliquer.
00:27Vous avez donc le Conseil constitutionnel qui censure une disposition il y a maintenant un an,
00:31et qui laisse un an pour prendre une nouvelle mesure législative pour couvrir ce vide qu'il crée.
00:38Sauf que, en fait, la situation des deux personnes que nous évoquons n'est pas couverte par ce vide juridique.
00:44C'est-à-dire que le Conseil constitutionnel demande juste une chose, demande au magistrat,
00:48quand il maintient des mineurs en détention, de prendre une ordonnance séparée,
00:51c'est-à-dire de rendre une décision séparée en disant « je maintiens ces jeunes en détention ».
00:55Il ne rend pas ça impossible, et en fait, dans le cas d'Espèce, la Cour d'appel a juste
01:00constaté
01:00que le magistrat en charge du dossier n'a pas rendu une ordonnance séparée,
01:03et donc la Cour d'appel a été contrainte de dire qu'en fait il y avait une erreur de
01:06procédure.
01:06Donc si je comprends bien, M. Le Parparole, si ces deux individus sont dehors, c'est d'abord pour un
01:11vice de forme ?
01:12C'est une erreur de procédure.
01:13C'est une erreur de procédure.
01:15Vous parlez d'un échec dramatique ?
01:17Oui, après par ailleurs…
01:18Mais quand vous dites « échec dramatique », c'est un échec de qui ?
01:21De fait, là, pour le coup, c'est une erreur procédurale.
01:24C'est-à-dire que vous avez un juge d'instruction qui a maintenu en détention des mineurs
01:27en ne respectant pas ce que disait le Conseil constitutionnel il y a maintenant un an.
01:31Par ailleurs, vous avez la question du vide juridique, pour le coup,
01:34qui est indépendante et qui traite éventuellement d'autres dossiers,
01:36mais sur l'affaire Shemzedin, c'est vraiment, pour le coup, un juge d'instruction,
01:40un magistrat instructeur qui n'a pas rendu une ordonnance séparée
01:43comme lui demandait le Conseil constitutionnel depuis un an.
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